Affaire n° 2019-801 QPC
- il y a 5 ans
Date d'audience : 10/09/2019
M. Jean-Claude F. [Notes d’audience établies par le greffier lors des débats devant le tribunal correctionnel]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2019/2019801QPC.htm
M. Jean-Claude F. [Notes d’audience établies par le greffier lors des débats devant le tribunal correctionnel]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2019/2019801QPC.htm