Affaire n° 2019-793 QPC
- il y a 5 ans
Date d'audience : 18/06/2019
Époux C. [Majoration de 25 % de l’assiette de l’impôt sur le revenu applicable à des revenus de capitaux mobiliers particuliers]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2019/2019793QPC.htm
Époux C. [Majoration de 25 % de l’assiette de l’impôt sur le revenu applicable à des revenus de capitaux mobiliers particuliers]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2019/2019793QPC.htm