[#Interview] Me Nkea : «le president peut créer mais pas adhérer à un parti»
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00:00Ce matin, Gabon Mediatem s'est porté au cabinet de Maitre Nkéantziger, ancien ministre du gouvernement, membre du Barreau du Gabon.
00:12Maitre, bonjour.
00:13Bonjour.
00:15L'opinion est musculaire aujourd'hui sur une question de droit, à savoir la lecture de l'article 82 du nouveau code électoral,
00:24qui, pour certains, interdierait au chef de l'État actuel de pouvoir adhérer ou créer un parti politique,
00:34quand d'autres défendent la position selon laquelle ça ne se reconstituerait pas un obstacle.
00:39Vous, homme de droit, que dit concrètement cet article 82, son esprit et son texte ?
00:46Je vous remercie.
00:48Je voudrais d'abord préciser que j'interviens en tant qu'enseignant, en tant qu'universitaire,
01:02notamment en tant qu'agrégatif.
01:06Agrégatif, c'est celui qui prépare le concours d'agrégation.
01:09Donc, en tant qu'enseignant de haut niveau.
01:12Et j'interviens en tant que consultant, pas en tant qu'homme politique.
01:18Le président de la République peut parfaitement créer un parti politique
01:24au nom de la liberté des associations et des partis politiques.
01:33En revanche, il ne peut pas adhérer à un parti légalement reconnu,
01:42c'est-à-dire un parti qui existe déjà.
01:45sera cela relévelé de la transhumance.
01:51Or, le texte a été créé pour lutter contre la transhumance.
01:56Et il faut bien se fixer sur la sémantique du texte.
02:02Le texte parle d'adhérer et non créer.
02:06C'est très important.
02:07On peut créer, mais on ne peut pas adhérer à un parti politique légalement reconnu
02:14qui existait déjà.
02:16Peut-on dire que le législateur, dans la rédaction de cette disposition,
02:24prévoyait ou anticipait les mécanismes,
02:26mettait en place des mécanismes contre la trahison politique ?
02:29C'est surtout des mécanismes contre la transhumance.
02:35Or, celui qui crée un parti, il ne fait pas de la transhumance.
02:38Il ne trahit personne.
02:39Il ne quitte.
02:41Il quitte certains partis,
02:43mais il crée, il quitte certes une situation,
02:46soit il est indépendant, soit une situation juridique,
02:49mais il crée sa propre structure.
02:52C'est-à-dire qu'il ne part pas d'une structure à une autre.
02:56Donc, le texte a été créé pour éviter ce vagabondage et cette trahison
03:01quand vous allez de parti en parti politique.
03:04Or, ce n'est pas le cas.
03:06C'est-à-dire que vous êtes élu comme indépendant,
03:08vous décidez maintenant de créer votre texte.
03:10Mais au-delà de l'esprit,
03:12parce que tout le monde peut interpréter l'esprit comme il entend,
03:15il y a la question de la sémantique du texte.
03:19Le texte parle bien d'adhésion.
03:21L'adhésion, ce n'est pas la création.
03:24Donc, il faut rester focalisé là-dessus.
03:26Il faut rester focus là-dessus.
03:27L'adhésion à un parti légalement reconnu.
03:31C'est-à-dire qu'un parti qui existe déjà.
03:35Donc, c'est pour ça que je vous ai dit tout à l'heure
03:36que je n'interviens pas en tant qu'homme politique.
03:39Je ne mets pas en place des considérations politiques.
03:42J'interviens en tant qu'universitaire.
03:45Voilà.
03:45Et que je vous précise que
03:47le président de la République
03:49a parfaitement le droit de créer,
03:52mais il n'a pas le droit d'adhérer
03:54à un parti qui existe.
03:57Les exemples sont légions.
03:59En France, par exemple,
04:01même s'ils n'ont pas un texte similaire au nôtre,
04:04il y a le président Macron
04:05qui a créé son parti politique
04:07alors qu'il a été élu en tant qu'indépendant.
04:09Au Bénin, également,
04:11le président de Tarlon a créé son parti politique
04:13alors qu'il avait été élu en tant qu'indépendant.
04:17Donc, je pense que pour bien comprendre cette question,
04:21il faut rester dans le texte de la loi.
04:24Le texte de la loi interdit l'adhésion
04:27à un parti qui existe déjà.
04:30Il faut rester dessus.
04:33Donc, un mot de fin,
04:34mettre à l'endroit
04:36déjà des profanes
04:39qui voudraient,
04:40en des termes simples,
04:41comprendre la différence
04:44qu'il faut établir
04:45pour comprendre ce texte.
04:46La différence qu'il faut établir,
04:52c'est que le texte parle de l'adhésion
04:56à un parti politique légalement reconnu.
05:00Celui qui a été élu
05:02comme indépendant
05:05ou au nom d'un autre parti politique,
05:09il ne peut pas adhérer
05:10à un autre parti politique.
05:14C'est-à-dire avoir
05:15une autre dénomination politique.
05:19S'il était indépendant,
05:21il doit rester indépendant.
05:23S'il a été élu par un parti,
05:25il doit rester au nom de ce parti.
05:28En revanche,
05:29il a la possibilité
05:30de créer un autre parti.
05:33Là, il n'y a pas de transhumance.
05:35Parce qu'en réalité,
05:36l'esprit du texte,
05:37lorsque le texte a été porté
05:39au niveau du Parlement,
05:41c'était de lutter
05:43contre la transhumance.
05:44C'est-à-dire des gens
05:46qui partaient d'un parti
05:47à un autre
05:48de manière indéfinie.
05:50Donc, je pense qu'il n'y a pas
05:55que le président de la République,
05:57mais tous ceux qui seront élus
05:58comme indépendants
06:00auront la possibilité
06:01de créer plus tard
06:02leur parti politique.
06:03Ça ne pose aucun problème.
06:05En revanche,
06:06ils ne pourront pas,
06:08en tant qu'élus indépendants
06:09à l'Assemblée nationale
06:10ou au Sénat,
06:11adhérer à un parti politique.
06:13Ça, c'est interdit.
06:14Et il faut toujours rester
06:16sur la sémantique du texte,
06:19le sens du texte.
06:21Le sens du texte,
06:22c'est que le texte fait
06:24la différence
06:25entre la création
06:27et l'adhésion.
06:28Le texte parle
06:29d'adhérer
06:30et non créer.
06:33Adhérer à quoi ?
06:34Adhérer à quelque chose
06:35qui existe.
06:36Or, créer,
06:37on adhère à quelque chose
06:38qui n'existe pas encore.
06:39Parce que créer
06:41n'existe pas encore.
06:43Or, le cas
06:44qui est interdit
06:44par la loi,
06:46c'est adhérer
06:46à quelque chose
06:47qui existe déjà.
06:49Vous voyez ?
06:50Donc, s'il crée un parti,
06:52le parti n'existe pas déjà,
06:53ne résiste pas.
06:55Voilà, c'est ça.
06:56Donc, il a parfaitement
06:57la possibilité
06:58de créer un parti politique.
06:59Mais il ne peut adhérer
07:00à aucun parti politique
07:02qui existe actuellement
07:05dans notre pays.
07:07C'était le mot de fin
07:08de Maitsen
07:09qu'il y a un digueur
07:10agrégatif,
07:12en droit,
07:13qui a bien voulu
07:14faire la lumière
07:15sur cette question.