00:00Création, attribution, organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de défense et de sécurité nationale.
00:08Le Président de la République, vu la charte de la transition, décrète.
00:14Chapitre 1er, disposition générale.
00:17Article 1er.
00:20Conformément à la charte de la transition, en ces articles 2, 38, 39 et 40,
00:26il est créé auprès du Président de la République un Conseil supérieur de défense et de sécurité nationale, en abrégé CS-DSN.
00:37Article 2.
00:38Le Conseil supérieur de défense et de sécurité nationale est l'organe suprême qui traite de l'orientation stratégique des questions de défense et de sécurité nationale.
00:49Article 3.
00:51Le Conseil supérieur de défense et de sécurité nationale est présidé par le Président de la République en sa qualité de chef suprême des forces armées.
01:01Article 4.
01:04Le Conseil supérieur de défense et de sécurité nationale est doté d'un siège et d'une allocation budgétaire inscrite dans la loi des finances de chaque année.
01:13Chapitre 2.
01:15Les attributions du Conseil supérieur de défense et de sécurité nationale.
01:21Article 5.
01:23Le Conseil supérieur de défense et de sécurité nationale a pour attribution l'orientation stratégique des questions de défense et de sécurité nationale,
01:31notamment la sécurité intérieure et extérieure de la Guinée, la protection de la souveraineté nationale, la protection des personnes et de leurs biens, la protection des ressources de la nation pour sa défense,
01:47l'emploi des forces de défense et de sécurité en temps de crise et de conflits armés, la mobilisation et la réorientation des ressources nationales en temps de crise et de conflits armés,
02:02l'affectation des ressources exceptionnelles aux forces de défense et de sécurité en tout temps.
02:08Article 6.
02:09Le Conseil supérieur de défense et de sécurité nationale prend en tout temps les mesures qu'il juge nécessaires à la défense de l'intégrité du territoire et au maintien ou au rétablissement de l'ordre public
02:22en cas d'atteinte à l'intégrité territoriale ou à l'indépendance nationale de péril imminent suite à un trouble grave à l'ordre public de catastrophe présentant par leur gravité un caractère de calamité publique.
02:40Chapitre 3.
02:43De l'organisation du Conseil supérieur de défense et de sécurité nationale.
02:48Article 7.
02:49Le Conseil supérieur de défense et de sécurité nationale est structuré en trois organes ainsi qu'il suit.
02:58Une instance suprême, un secrétariat général permanent et des commissions.
03:05Section 1 de l'instance suprême du Conseil supérieur de défense et de sécurité nationale.
03:13Article 8.
03:14L'instance suprême du Conseil supérieur de défense et de sécurité nationale est composée comme suit.
03:21Président, le Président de la République, Premier Vice-président, le Premier Ministre, Deuxième Vice-président, le Ministre de la Défense nationale,
03:31MAMBRE, le Ministre directeur des cabinets de la Présidence de la République, le Ministre de la Sécurité et de la Protection civile,
03:39le Ministre de l'administration du territoire et de la Décentralisation, le Ministre des Affaires étrangères, le Ministre de la Justice et des Droits de l'Homme,
03:50le Ministre de l'Économie et des Finances, le Ministre du Budget, le Chef d'État-major général des Armées,
03:59le Recommandant de la Gendarmerie nationale et directeur de la Justice militaire.
04:06Section 2.
04:08Du secrétariat général permanent du Conseil supérieur de défense et de sécurité nationale, CSDSN, article 9.
04:18L'administration du Conseil supérieur de défense et de sécurité nationale est assurée par un secrétariat général permanent.
04:27Le secrétariat général permanent est composé comme suit.
04:32Un secrétaire général permanent, un secrétaire général adjoint permanent des sections techniques.
04:40Une section de défense militaire, une section de défense civile, une section de défense économique, une section de défense diplomatique, des services techniques.
04:55Article 10.
04:57Le secrétaire général permanent est choisi parmi les recadres civils ou officiers généraux ayant une expertise en matière de défense et de sécurité.
05:06Le secrétaire général permanent est le rapporteur du Conseil auquel il assiste.
05:13Il est assisté dans ses fonctions par un secrétaire général adjoint permanent choisi par les recadres civils ou officiers supérieurs.
05:22Le secrétaire général permanent et son adjoint sont nommés par le décret du Président de la République.
05:28Article 11.
05:29Le secrétaire général permanent assiste le Président de la République dans la préparation, le suivi et l'exécution des décisions du Conseil.
05:38A ce titre, il est chargé d'analyser les documents, projets ou études émanant des sections techniques,
05:46d'administrer et de veiller quotidiennement au bon fonctionnement de l'administration du Conseil,
05:51de superviser l'exécution et le contrôle des tâches au niveau des commissions,
05:55de préparer l'ordre du jour, de rédiger les comptes rendus de réunion
05:59et de suivre l'exécution des décisions du Conseil supérieur de défense et de sécurité nationale.
06:06Article 12.
06:07Le secrétaire général permanent prépare les projets de budget annuel du Conseil supérieur de défense et de sécurité nationale
06:14dont il est l'ordonnateur délégué.
06:17Article 13.
06:21Le secrétaire général permanent est appuyé par les sections et services techniques.
06:27Le personnel des sections techniques est nommé par décret du Président de la République.
06:32Le personnel des services techniques est nommé par décision du secrétaire général permanent après approbation du Conseil.
06:40Le secrétaire général permanent peut recevoir du personnel détaché suivant les règles administratives à la matière.
06:49Article 14.
06:51Le secrétaire général permanent, le secrétaire général adjoint et le personnel des sections et services techniques
06:57bénéficient d'une indemnité mensuelle dont le montant est fixé par voie réglementaire.
07:04Article 15.
07:06Les personnels nommés dans les sections techniques sont des personnalités civiles ou militaires de nationalité guinéenne,
07:12officiers supérieurs ou généraux reconnus pour leurs compétences, leurs probités, leurs expériences dans le domaine de la défense,
07:20de la sécurité et dans la conduite des affaires de la nation.
07:25Section 3 des commissions du Conseil supérieur de Défense et de Sécurité Nationale,
07:33article 16.
07:34Les commissions du Conseil supérieur de Défense et de Sécurité Nationale sont la Commission Nationale de Défense et de Sécurité CNDS,
07:47la Commission Régionale de Défense et de Sécurité CRDS, la Commission Préfectorale de Défense et de Sécurité CPDES,
07:55la Commission Sous-Préfectorale de Défense et de Sécurité CSPDES, la Commission Spéciale de Défense et de Sécurité CSDS de la Ville de Conakry.
08:06Article 17.
08:08Un décret définit les attributions, l'organisation et le fonctionnement de la Commission Nationale de Défense et de Sécurité CNDS,
08:18chapitre 4 du fonctionnement du Conseil supérieur de Défense et de Sécurité Nationale.
08:24Article 18.
08:27Le Conseil supérieur de Défense et de Sécurité Nationale se réunit en session extraordinaire une fois par semestre,
08:35en temps de paix et en session extraordinaire sur convocation de son président qui enfixe l'ordre du jour.
08:44En période de crise ou de conflits armés, le Conseil supérieur de Défense et de Sécurité Nationale se réunit autant de fois que nécessaire
08:53lorsque les impératifs de la défense de la nation l'exigent.
08:58Le Conseil supérieur de Défense et de Sécurité Nationale délibère en séance plénière.
09:04Ces délibérations sont confidentielles.
09:07En cas de nécessité, le Conseil supérieur de Défense et de Sécurité Nationale peut se réunir en session restreinte sur convocation du président de la République
09:20dont la composition est fonction de la situation ou de l'événement à examiner.
09:27Chapitre 5.
09:29Disposition finale.
09:31Article 19.
09:33Le présent décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires prend effet à compter de sa date de signature
09:40sera enregistré et publié au journal officiel de la République.
09:45Conakry le 11 juin 2025, signé Général Mamadi Doumbouya.
