- 15/06/2025
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00:00Cette série de décrets, décret de 2025 0085 PRG CNRD SGG portant promulgation de la loi ordinaire L 2025 012 CNT du 25 avril 2025 fixant les modalités d'organisation du référendum constitutionnel à République de Guinée.
00:21Le président de la République a vu la charte de la transition, vu l'ordonnance au 2021-001 PRG CNRD SGG du 16 septembre 2021 portant prorogation des lois nationales, des conventions, traités, accords internationaux en vigueur à la date du 5 septembre 2021.
00:41Vu le communiqué numéro 1 du comité national pour le rassemblement et le développement du 5 septembre 2021 portant prise effective du pouvoir par les forces de défense et de sécurité décrète.
00:55Article 1. Est promulguée la loi ordinaire L 2025 012 CNT du 25 avril 2025 fixant les modalités d'organisation du référendum constitutionnel à République de Guinée.
01:11Article 2. Le présent décret qui prend effet à compter de la date de sa signature sera reçu et publié au journal officiel de la République qu'on a créé le 14 juin 2025.
01:23Général Mamadi Décret de 2025 086 PRG CNRD SGG modifiant le décret de 2021 261 PRG CNRD SGG du 30 décembre 2021 portant mission et organisation du ministère de l'administration du territoire et de la décentralisation.
01:47Le président de la République vu la charte de la transition vu la loi L 2018 025 AN du 3 juillet 2018 portant organisation générale de l'administration publique.
02:00Vu l'ordonnance 2021 001 PRG CNRD SGG du 16 septembre 2021 portant prorogation des lois nationales convention traité accord international en vigueur à la date du 5 septembre 2021.
02:14Vu le décret de 2024 054 PRG CNRD SGG du 27 février 2024 portant nomination du premier ministre chef de gouvernement.
02:26Vu le décret de 2024 051 PRG CNRD SGG du 5 septembre 2025 mars 2024 portant structure de gouvernement.
02:37Vu le décret de 2024 054 PRG CNRD SGG du 13 mars 2024 portant nomination des membres du gouvernement vu le communiqué numéro 1 du comité national du rassemblement pour le développement CNRD du 5 septembre 2021 portant prise effective du pouvoir par les forces de défense et de sécurité.
03:00Chapitre 1. Mission et attribution. Article 1. Le ministère de l'administration du territoire et de la décentralisation a pour mission la conception, l'élaboration et la mise en œuvre de la politique du gouvernement
03:13dans les domaines de l'administration du territoire et de la décentralisation et du développement local et d'en assurer le suivi.
03:22À ce titre, il est particulièrement chargé d'élaborer et de veiller à l'application des textes illustratifs et réglementaires relatifs à l'administration du territoire,
03:32à la décentralisation et au développement local, au mouvement associatif et organisation non gouvernementale, à la gestion de l'état civil, à l'identification des personnes physiques,
03:43à l'organisation des élections politiques et des référendums, à l'exercice des libertés publiques, à la promotion d'une citoyenneté responsable.
03:53Procéder à l'établissement et à la mise à jour du fichier électoral, à l'organiser des élections politiques et les référendums,
04:01coordonner les actions de l'état dans les circonscriptions territoriales et dans les collectivités locales,
04:08élaborer et de mettre en œuvre les réformes relatives à l'administration territoriale, promouvoir et de renforcer la gouvernance territoriale participative,
04:18assurer la tutelle des collectivités locales et promouvoir le développement local,
04:23d'assurer un suivi régulier de fournitures des services sociaux de base rendus aux populations en lien avec les compétences transférées,
04:32assurer la promotion de l'alimentation en eau potable des collectivités en milieu rural et semi-urbain,
04:40élaborer et mettre en œuvre les stratégies de transfert de compétences sectorielles dévolues aux collectivités locales,
04:46veiller à travers un mécanisme unique à la gestion et à l'opérationnalisation des fonds destinés au financement du développement local,
04:55coordonner les interventions des partenaires au développement local, promouvoir et renforcer la coopération,
05:02décentraliser le partenariat et le développement de l'intercommunalité,
05:09assurer la tutelle des partis politiques, élaborer et de mettre en œuvre les stratégies,
05:13les plans, les programmes et les projets relatifs à la salubrité publique dans ces aspects non transférés aux collectivités locales,
05:23à la sécurisation, à l'équipement et au développement des zones frontalières,
05:28à l'exercice des libertés publiques, à la promotion de la citoyenneté au civisme et à la culture de la paix,
05:34assurer la matérialisation des frontières et la promotion de la coopération transfrontalière,
05:39veiller au niveau des collectivités locales à l'application des mesures législatives et réglementaires
05:45relatives à la sécurité des personnes et de leurs biens et au maintien de l'ordre public,
05:50autoriser l'installation et l'exploitation des serrureries sur la base des normes établies par l'organe en charge de la régulation des activités de sécurité privée,
06:03participer à la mise en œuvre de la politique du gouvernement en matière migratoire,
06:08coordonner l'élaboration et l'exécution des plans et programmes d'intervention en faveur des victimes des catastrophes,
06:14participer à l'élaboration et à la mise en œuvre des programmes de formation et de perfectionnement des cadres des administrateurs territoriaux et des élus locaux,
06:25réformer et moderniser le système d'état civil et la production des statistiques vitales de l'état civil,
06:32créer et gérer le numéro personnel d'identification des personnes physiques et d'en assurer la conservation,
06:39élaborer et de mettre en œuvre les stratégies, les plans, les programmes et les projets relatifs à la gestion, à la sécurisation et à la production des actes d'état civil,
06:48des titres d'identification des personnes physiques en République de Guinée,
06:54prendre en compte la dimension éthique, jarre, équité dans les activités du département des circonscriptions administratives et celles des collectivités locales,
07:04à prendre en compte la dimension environnementale et sociale dans la mise en œuvre des programmes et projets du département.
07:12Chapitre 2.
07:12Article 2.
07:14Article 2.
07:15Pour accomplir sa mission, le ministère de l'administration du territoire et de la décentralisation comprend un secrétaire général,
07:24un cabinet des services d'appui, des directions nationales, des directions générales, des organismes publics autonomes,
07:33des programmes et projets publics, des services déconcentrés, des organes consultatifs.
07:38Article 3.
07:40Le cabinet du ministre comprend un chef de cabinet, un conseiller principal, un conseiller juridique,
07:46un conseiller chargé de la gouvernance territoriale, la participative, un conseiller politique,
07:53un conseiller chargé de mission, un attaché de cabinet.
07:56Article 4.
07:57Les services d'appui sont l'inspection générale, le bureau de stratégie et de développement,
08:03la division des ressources humaines, la division des affaires financières,
08:07la cellule de passation des marchés publics, le service de la comptabilité matière et matérielle,
08:15le contrôleur financier, les centres de recherche documentaire, le service communication et relations publiques,
08:22le service de modernisation des systèmes d'information, le service chargé équité,
08:28le service hygiène, santé et sécurité, le service accueil et information, le secrétariat central.
08:35Article 5.
08:36Les directions nationales sont la direction nationale de l'administration du territoire,
08:42la direction nationale des collectivités locales, la direction nationale des libertés publiques et des frontières,
08:49la direction nationale de promotion et de régulation des organismes non gouvernementales et des mouvements associatifs.
08:56Article 6.
08:58Les directions générales sont la direction générale des élections, la direction générale des affaires politiques,
09:06la direction générale de la promotion de la citoyenneté et de la paix.
09:11Article 7.
09:12Le service rattaché et le service national d'appui à la garde communale.
09:17Article 8.
09:20Les organismes publics autonomes sont l'agence nationale de financement des collectivités locales,
09:26l'agence nationale d'assainissement et de salubrité publique,
09:30le centre national de formation et de perfectionnement des cadres,
09:33et l'élu locaux, le service national d'aménagement des points d'eau,
09:37l'agence nationale de gestion des urgences et catastrophes humanitaires,
09:41l'office national de l'état civil et de l'identification.
09:45Article 9.
09:46Les programmes et projets publics sont ceux initiés dans les domaines d'intervention spécifique
09:52du ministère en charge de l'administration du territoire et de la décentralisation.
09:58Article 10.
09:59Les services déconcentrés sont les directions régionales de l'administration du territoire
10:05et de la décentralisation, les directions préfectorales de l'administration du territoire
10:11et de la décentralisation, les directions régionales, préfectorales des centres communaux,
10:18de l'état civil et de l'identification.
10:21Article 11.
10:22Les organes consultatifs sont la commission interministérielle de pilotage de l'alerte
10:28de politique nationale de décentralisation et de développement local,
10:32la commission nationale des frontières de Guinée,
10:35la commission nationale d'intégration et de suivi des refusés,
10:39le conseil de discipline, le comité d'éthique.
10:43Article 3.
10:44Disposition finale.
10:46Des décrets fixent séparément les statuts des organismes publics autonomes,
10:50le mode d'organisation et de fonctionnement des organes consultatifs,
10:53de l'inspection générale des programmes et projets publics,
10:57ainsi que les attributions et l'organisation des services rattachés de niveau hiérarchique
11:01équivalents à celui d'une direction de l'administration centrale.
11:06Article 13.
11:08Des arrêtés du ministre de l'administration du territoire et de la décentralisation
11:13fixent les attributions et l'organisation des directions nationales équivalents
11:18ainsi que les services rattachés de niveau hiérarchique
11:21équivalents à celui d'une division ou d'une session de l'administration centrale.
11:26Article 14.
11:29Le présent décret qui abroge toute disposition antérieure contraire
11:32prend effet à compter de la date de sa signature
11:35et sera arrêté au publié journal officiel de la République.
11:39On a créé le 14 juin 2025, général Mamadi Dumbuya.
11:45Décret 2 2025 0087 PRG, CNRD, SGGG,
11:50portant attribution et organisation de la direction générale des élections.
11:55Le président de la République, vu la charte de la transition,
11:59vu la loi L 2018 025 AN du 3 juillet 2018,
12:04portant organisation générale de l'administration publique,
12:07vu la loi L 2025 012 CNT du 25 avril 2025,
12:12fixant les modalités d'organisation du référendum constitutionnel à la République de Guinée,
12:17vu l'ordonnance 2021-001 PRG, CNRD, SGGG du 16 septembre 2021,
12:24portant prorogation des lents nationales, conventions et traités à corps internationaux,
12:29en vigueur à la date du 5 septembre 2021.
12:32Vu le décret 2 2024 044 PRG, CNRD, SGGG du 27 février 2024,
12:40portant nomination du Premier ministre, chef de gouvernement,
12:43vu le décret 2 2024 051 PRG, CNRD, SGGG du 5 mars 2024,
12:50portant structure de gouvernement,
12:52vu le décret 2 2024 054 PRG, CNRD, SGGG du 13 mars 2024,
12:58portant nomination des membres du gouvernement,
13:00vu le décret 2 2025 086 PRG, CNRD, SGGG du 14 juin 2025,
13:09modifiant le décret 2 2021 261 PRG, CNRD, SGGG du 30 décembre 2021,
13:16portant nomination et organisation du ministère de l'administration du territoire et de la décentralisation,
13:21vu le rapport de la mission technique de la communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest,
13:27cédiaux relatifs au chronogramme de la transition,
13:31vu les résolutions issues du dialogue politique inclusif interguinéant,
13:35vu le communiqué numéro 1 du comité national pour le rassemblement et le développement CNRD du 5 septembre 2021,
13:43portant prise effective du pouvoir par les forces de défense et de sécurité.
13:48Chapitre 1. Disposition générale.
13:51Article 1. Il est créé au sein du ministère en charge de l'administration du territoire
13:57et une direction générale des élections en abrégé DGE.
14:02Article 2. La direction générale des élections est dotée d'une autonomie financière.
14:08Chapitre 2. Mission et attribution.
14:10Article 3. Placé sous l'autorité du ministère en charge de l'administration du territoire et de la décentralisation,
14:17la DGE a un statut équivalent à celui d'une direction de l'administration centrale,
14:22elle a pour mission la mise en œuvre de la politique du gouvernement en matière d'organisation
14:27et de gestion des élections et d'en assurer le suivi.
14:32À ce titre, il est particulièrement chargé d'élaborer les projets de texte législatif et réglementaire
14:41en matière de gestion des élections.
14:42Veillez au respect des textes législatifs et réglementaires en matière de gestion des élections.
14:48Élaborer les politiques de réforme et de gestion relative aux élections et d'en assurer le suivi.
14:54Organiser les élections politiques et les référendums en République de Guinée.
14:58Appliquer et faire appliquer les dispositions du Code électoral et de la loi fixant les modalités d'organisation du référendum constitutionnel.
15:10Établir et réviser le fichier électoral biométrique sur la base de recherche du registre national de l'état civil
15:17et du registre national des personnes physiques de façon continue.
15:20Continuer, élaborer et mettre en oeuvre la stratégie de communication, d'information et de sensibilisation relative aux élections et aux référendums.
15:29Concevoir et produire tous les documents électoraux.
15:33Participer à la création et à l'opérationnalisation d'une force spéciale de sécurisation des élections.
15:40Collecter, traiter, diffuser l'information relative aux élections, aux référendums et aux statistiques électorales.
15:47Procéder à la digitalisation des opérations électorales.
15:51Promouvoir l'équilibre entre les hommes et les femmes dans la gestion et la conduite du processus électoral.
15:58Promouvoir l'équilibre entre les hommes et les femmes dans la gestion et la conduite du processus électoral.
16:04Procéder à la création et à l'opérationnalisation de la bibliothèque physique et virtuelle des élections.
16:11Acquérir et gérer le matériel, l'équipement et les documents électoraux.
16:15Organiser ou participer aux rencontres nationales et internationales traitant des questions électorales.
16:22Réprésenter la République de Guinée dans les institutions sous-régionales, régionales et internationales en lien avec les élections.
16:30Article 4.
16:31La direction générale des élections est dirigée par un directeur général nommé par décret du président de la République
16:37sous proposition du ministre en charge de l'administration du territoire et de la décentralisation.
16:43Le directeur général dirige, anime, coordonne, impulse et contrôle l'ensemble des activités de la direction générale.
16:51Article 5.
16:53Le directeur général est assisté d'un directeur général adjoint nommé dans les mêmes conditions que lui
16:58et qui assure l'intérim en cas d'absence ou d'empêchement.
17:02Le directeur général adjoint est particulièrement chargé d'assister le directeur général dans la coordination,
17:11l'animation et le contrôle des activités de la direction.
17:15Assurer la coordination technique des services, superviser l'élaboration des projets-programmes et rapports d'activités de la direction
17:23et rendre compte au directeur général.
17:27Exécuter toutes tâches spécifiques qui lui sont confiées par le directeur général dans le cadre du service.
17:34Chapitre 3.
17:36Organisation.
17:36Article 6.
17:38Pour accomplir sa mission.
17:40La direction générale des élections comprend des services d'appui des départements techniques,
17:46des services déconcentrés.
17:47Section 1 des services d'appui.
17:50Article 7.
17:51Les services d'appui sont un service des affaires financières, un service communication, relations publiques,
17:58un service documentation et archives.
18:01Article 8.
18:03Les services d'appui sont de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une section de l'administration centrale.
18:10Article 9.
18:10Le service des affaires financières est chargé.
18:13Proposer un manuel de procédure de gestion administrative financière et matérielle.
18:18Évaluer les besoins en ressources financières et matérielles de la direction générale.
18:23Élaborer et soumettre le budget de la direction générale au directeur général.
18:28Assurer l'approvisionnement matériel et en équipement de la direction générale.
18:32Exécuter les crédits budgétaires alloués à la direction générale.
18:36Attenir la comptabilité de la direction générale.
18:39Produire les rapports financiers relatifs à la gestion des crédits budgétaires mis à la disposition de la direction générale.
18:47Assurer l'archivage et la conservation des pièces justificatives relatives au suivi de l'exécution des crédits alloués à la direction générale.
18:59Article 10.
19:00Le service communication relations publiques est chargé de élaborer les stratégies et plans de communication de la direction générale.
19:09Élaborer des articles, guides, ouvrages sur les activités de la direction générale.
19:14Assurer les relations avec la presse publique et privée en relation avec le service de communication et relations publiques du ministère.
19:22Organiser des conférences de presse.
19:25Assurer la veille médiatique et tenir informé le directeur général des articles de presse.
19:34Assurer la gestion et l'animation des canaux de communication de la direction générale.
19:41Article 11.
19:42Le service documentation archives est chargé d'inventorier, classer, conserver et gérer toutes les documentations administratives et techniques de la direction générale.
19:52Participer à l'édition et à la publication des documents techniques de la direction générale.
19:58Assurer la gestion du fonds documentaire de la direction générale.
20:02Créer et gérer la bibliothèque physique et virtuelle des élections.
20:08Section 2.
20:08Les départements techniques.
20:10Article 12.
20:11Les départements techniques sont le département opération, le département information, le département observation et accréditation, le département logistique et sécurité.
20:22Article 13.
20:23Les départements techniques sont de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une division de l'administration centrale.
20:30Section 3.
20:31Les services déconcentrés.
20:33Article 14.
20:34Les services déconcentrés sont les directions régionales des élections, les directions préfectorales des élections,
20:40les services communaux des élections.
20:43Article 15.
20:44Les services déconcentrés sont chargés chacun dans sa circonscription administrative de la mise en œuvre des missions assignées à la direction centrale.
20:54Article 16.
20:55Les élections et les affaires politiques au niveau des représentations diplomatiques sont gérées par les services consulaires sous la coordination des ambassadeurs.
21:04Chapitre 4.
21:05Chapitre 4.
21:06Disposition finale.
21:07Article 17.
21:08Un arrêté du ministre en charge de l'administration du territoire et de la décentralisation détermine l'organisation des départements techniques et des services déconcentrés.
21:18Article 18.
21:20Les directeurs des services déconcentrés sont nommés par décret du président de la République sous proposition du ministre en charge de l'administration du territoire et de la décentralisation.
21:30Article 19.
21:33Les directeurs des départements techniques, les chefs de services ou de cellules sont nommés respectivement par arrêté et par décision du ministre en charge de l'administration du territoire et de la décentralisation sous proposition du directeur général.
21:47Article 20.
21:48Le président décret qui abroge toute disposition antérieure contraire prend effet à compter de la date de sa signature et sera resté au premier journal officiel de la République qu'on a créé le 14 juin 2025.
22:02Général Mamadi Doumbouya.
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