Maître Normane Omarjee, avocat d'Yves Gigan
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00:00Il a été requis une peine de 4 ans de prison, dont 3 ans à sortie d'un sursis.
00:06A cela, une amende importante, de 50 000 euros de mémoire, qui a été requise à l'encontre du Figuillon.
00:16Je dois dire une chose à l'issue de ces réquisitions.
00:19La première, c'est de considérer ensemble, sur les semaines d'audience passées,
00:24c'est que ce que le Parc a appelé le cartel des entreprises, c'est qu'il a été démontré,
00:28et c'est incontestable, il y a eu une entente, dès le départ, dès 2020, par des entreprises.
00:35Ça, c'est la première chose qui est établie dans le dossier.
00:37La deuxième chose qui est établie dans le dossier, c'est qu'il y a eu un bras de fer,
00:40qu'il y a eu une guerre froide, qui a été fomentée par ces entreprises là-même,
00:47à l'encontre du CIDELEC, qui, à ce moment-là, est victime dans ce dossier.
00:52C'est-à-dire l'incapacité pour le CIDELEC à faire les marchés pour lesquels son objet social
00:58existe.
00:59Ça, c'est des faits qui sont établis.
01:01La question qui est posée, elle est très simple à la juridiction.
01:03C'est de savoir si Yves Gant et, à force de rire, ils y auront ça, l'ont croqué ou pas.
01:08C'est ça le sujet.
01:09Est-ce qu'ils ont croqué ou pas ?
01:11On était dans une situation de blocage.
01:13Yves Gant a reconnu, effectivement, avoir franchi des limites qui n'étaient pas acceptables,
01:19et en violation des règles du Code des marchés publics.
01:22Il le reconnaît.
01:23Il dit très simplement que cette situation de blocage était telle qu'il n'avait pas
01:27le choix que d'aller rencontrer des entreprises, que de travailler sur un certain nombre de
01:32sujets avec ces entreprises-là.
01:33C'est ça la réalité de ce dossier.
01:35Quand j'entends les peines qui sont requises, alors qu'on a d'un côté le parquet qui vient
01:39vous expliquer qu'on a le cartel des entreprises, et il se parle souvent de contrôle, c'est
01:43ce qui a été dit, et d'un côté des peines plus sévères qui sont prononcées à l'encontre
01:48d'un DGS et d'un élu de surcroît et la peine, alors qu'on a des avocats compétents
01:53qui discuteront de ce qui est requis à son encontre, je dis qu'on a une situation dans
01:59la justice qui est de pointer et de mettre en exergue les élus ou les fonctionnaires
02:04de manière inacceptable.
02:07Je sais bien que l'opinion va me dire qu'on n'y croit pas, que c'est forcément les élus,
02:13le tous pourris, le patin-coffin.
02:14Mais quand on entend des réquisitions comme celles-ci, on n'est pas du tout dans le
02:18dossier qu'on a eu depuis 5 jours et 6 jours, ce n'est pas du tout le dossier.
02:23Mon client va appeler des coupables sur une partie des faits qui lui sont reprochés, d'accord ?
02:27Ça c'est une vérité, mais accélérer, appuyer là où ça fait mal, parce que c'est du populisme
02:33au bout du compte, c'est du populisme pénal, ce qu'on nous donne ici.
02:38À la Réunion, on dit Paris ne commande pas nous, mais la question n'est pas de savoir si Paris
02:41commande à nous, il ne commande pas nous. La réalité, c'est que moi je sors de là
02:45sidéré, sidéré parce que ça ne correspond pas à ce qui a été débattu.
02:50La seule question qui est posée à Gigant, et vous étiez présente au moment de ces audiences,
02:55c'est de savoir s'il a reçu, oui ou non, les 20 000 euros.
02:5820 000 euros, on parle. Est-ce qu'il a reçu, oui ou non, lui, 20 000 euros ?
03:01Les deux entrepreneurs qui l'accusent d'avoir reçu cet argent sont incapables de vous dire
03:10d'où proviennent les fonds. Il y en a un qui vous dit 10 000 euros proviennent de l'un,
03:1610 000 euros proviennent de l'autre. Et vous avez un qui dit les 20 000 euros proviennent
03:19de la même personne. Ils ne sont même pas d'accord, ils ne sont même pas d'accord
03:24sur la provenance des fonds. Et pendant les réquisitions, on n'a pas parlé de ce sujet-là.
03:28D'accord ? Gigant conteste avoir croqué la moindre somme d'argent, il sera condamné
03:36pour avoir franchi des règles du Code des marchés publics parce que, effectivement,
03:40ces marchés étaient bloqués, bloqués. Et je dis, très objectivement, tout ça pour ça,
03:48c'est insupportable. Évidemment, évidemment qu'on ne peut pas accepter des manquements
03:56à des règlements par un fonctionnaire territorial. Je l'entends, je n'ai pas de difficulté.
04:01Mais à un moment donné, il faut aussi qu'il y ait une décision, qu'il y ait des réquisitions
04:06qui soient en cohérence avec le dossier. On ne peut pas dire que Gigant est infusible,
04:11que Gigant est une courroie de transmission et lui donner des peines qui sont supérieures
04:14à ceux qui ont été réclamés, qui ont des entreprises, pour certaines, qui ont été
04:18condamnées à des amendes, dans le cas de CAPC, à hauteur d'un million d'euros.
04:22Ce qui montre, à un moment donné, que le parquet national financier avait estimé
04:25que ces entreprises-là avaient un intérêt, un gain bien plus important que Gigant.
04:31Donc, je le dis, je l'assume. Ça ne va pas plaire parce qu'on va me dire,
04:35voilà, il faut taper, il faut taper, il faut taper, d'accord ?
04:37Parce que ce n'est pas dans la période qui veut ça. Mais à un moment donné,
04:42je dis un peu de mesure. La justice, c'est des peines justes, c'est des réquisitions justes,
04:47c'est un débat juste. Et là, on n'en est pas là.
04:52Sous-titrage Société Radio-Canada