ART & MARCHÉ - Erreur sur une œuvre d'art : que faire après l'achat ? - Vidéo Dailymotion

Passer au player Passer au contenu principal Passer au pied de page

01/04/2025

Problème de provenance, erreur d'attribution, fausse description... Plusieurs raisons peuvent entraîner l'annulation de la vente d'une œuvre d'art. Cependant, selon que l'achat soit effectué auprès d’un marchand ou d’une maison de ventes aux enchères, les prescriptions et responsabilités diffèrent.

Catégorie

Transcription

Afficher la transcription complète de la vidéo

00:00On reste sur des questions juridiques avec Maître Marine Lebillan, qui est avocate.

00:08Merci beaucoup d'être avec nous.

00:09Merci à vous Sybille.

00:10Alors on va voir avec vous comment on fait dans le cas où on achète une oeuvre qui

00:14ne correspond pas à la description d'achat, à la provenance, enfin si il y a une erreur

00:18autour de cette oeuvre d'art.

00:20Il y a pas mal d'éléments à prendre en compte.

00:22Est-ce que vous pouvez rapidement nous brosser quels sont les recours possibles si on se

00:27rend compte d'une erreur liée à son achat ?

00:30Oui bien sûr.

00:31Alors le collectionneur qui achète une oeuvre d'art peut effectivement agir en cas de

00:35vise du consentement, il peut agir en annulation de la vente.

00:38Alors vous avez évoqué l'erreur, il existe d'autres vises du consentement telles que

00:41le DOL.

00:42Alors il faut distinguer selon que l'achat intervient en maison de vente ou en galerie

00:47chez un antiquaire, en tout cas de gré à gré.

00:49N'importe quel marchand.

00:50Voilà tout à fait n'importe quel marchand, on va utiliser le mot marchand.

00:53Alors si le collectionneur achète en maison de vente, le commissaire priseur n'est pas

00:58le vendeur.

00:59C'est le nom de la maison de vente qui apparaît sur la facture, sur le bordereau d'acquisition

01:03mais le commissaire priseur n'est pas le vendeur.

01:05C'est un intermédiaire.

01:06Exactement, c'est un intermédiaire de vente.

01:07La vente est juridiquement conclue entre un vendeur et un adjudicataire, le vendeur

01:12étant un vendeur tiers que l'adjudicataire ignore.

01:14Donc si l'acheteur souhaite faire annuler la vente, il doit dans un premier temps demander

01:19au commissaire priseur de lui communiquer les coordonnées du vendeur et dans un second

01:23temps écrire au vendeur pour solliciter l'annulation de la vente.

01:25Le commissaire priseur n'a pas le pouvoir d'annuler lui-même la vente même s'il partage

01:31les arguments de l'acquéreur.

01:32Alors qu'en matière de vente de gré à gré chez un marchand, le marchand dans la majorité

01:37des cas, il est propriétaire vendeur.

01:39Donc il est tenu des obligations du vendeur et si le collectionneur acheteur souhaite

01:43faire annuler la vente, il doit s'adresser directement au marchand chez qui il a acheté

01:47l'oeuvre et réclamer le remboursement du prix.

01:51Est-ce que c'est facile de contacter le vendeur s'il y a donc ce commissaire priseur ?

01:57Est-ce que c'est au commissaire priseur de contacter le vendeur et de faire tout le travail

02:02avec le vendeur et après de se retourner vers l'acheteur ?

02:05Comment ça se passe ?

02:06Parce que c'est vrai que ça peut passer par plein de phrases différentes.

02:08Alors effectivement, le commissaire priseur doit communiquer le nom du vendeur.

02:11S'il refuse de communiquer le nom du vendeur, c'est lui qui sera tenu des obligations du vendeur.

02:15Mais dans la majorité des cas, le commissaire priseur va communiquer le nom du vendeur et

02:19communiquer ses coordonnées.

02:20Sauf qu'évidemment, le vendeur peut être à l'étranger, peut être insolvable, introuvable

02:26parce qu'il peut y avoir un certain délai qui s'est écoulé entre la vente et la découverte

02:31de l'erreur.

02:32Donc on peut tout à fait, en tant que collectionneur acheteur, se retrouver face à un vendeur

02:36insolvable ou introuvable.

02:38Alors que lorsqu'on achète en galerie, il est vrai qu'en général, la galerie est en France,

02:43elle a pignon sur rue, elle est assurée et avec moins de risques d'insolvabilité

02:48ou de vendeurs inlocalisables.

02:51Vous avez prononcé le terme délai justement, ça c'est un élément important.

02:56Est-ce qu'il y a une prescription ? Est-ce qu'on doit être rapide et actif ?

02:59Alors effectivement, en matière d'annulation de la vente, il y a un délai qui est un délai

03:03de droit commun de l'article 2224 du code civil, qui est un délai de 5 ans.

03:07Mais ce qui est important, c'est non pas tant la durée de ce délai que le point de départ

03:12de ce délai.

03:13En matière d'annulation de la vente, le point de départ de ce délai de 5 ans court à compter

03:19du jour où le collectionneur acheteur a connu les faits, ou aurait dû connaître les faits

03:25lui permettant d'exercer son action en annulation, c'est-à-dire très simplement le jour où

03:30il a découvert l'erreur.

03:32Pas simplement le jour où il a eu des soupçons, mais vraiment le jour où il a découvert

03:35l'erreur.

03:36A ce moment-là, il a 5 ans pour agir contre le vendeur, donc contre le marchand ou bien

03:40contre le vendeur en maison de vente, et ce délai de 5 ans est lui-même enfermé dans

03:46un autre délai, qu'on appelle un délai butoir, qui est un délai de 20 ans de l'article 2232

03:52du code civil, et ce délai court, lui, à compter de la vente.

03:56Donc pour résumer, le collectionneur dispose d'un délai de 5 ans à compter du jour où

04:00il a découvert l'erreur, et ce dans la limite de 20 ans à compter de la vente.

04:05Je précise que ce délai butoir de 20 ans, par opposition au délai glissant de 5 ans,

04:10ce délai butoir de 5 ans, c'est la doctrine majoritaire qui l'analyse ainsi, mais il

04:18faut savoir que la Cour d'appel de Versailles, dans un arrêt de 2023, du 9 mai 2023, a refusé

04:22d'appliquer ce délai butoir, c'est-à-dire que la Cour d'appel de Versailles a considéré

04:25que seul le délai de 5 ans à compter de la découverte s'appliquait, ce qui laisse apercevoir

04:30des perspectives d'imprescriptibilité totalement hors du commun.

04:35Mais ça, ça s'applique pour les maisons de vente ?

04:37Alors ça, c'est en matière d'annulation de la vente, quelle que soit la vente.

04:41Que ce soit en maison de vente ou en galerie, c'est les mêmes délais.

04:46Exactement.

04:47Alors vous avez d'autres délais qui s'appliquent, mais avec d'autres recours, puisqu'on peut

04:51aussi agir en responsabilité contre le commissaire priseur, alors non pas pour lui réclamer

04:55le remboursement du prix, puisque seul le vendeur est tenu du remboursement du prix

04:58en cas d'annulation.

04:59D'accord, parce qu'annulation, ça veut dire on est remboursé.

05:01On est remboursé du prix.

05:03Pour les frais de vente et pour obtenir le remboursement des frais de vente, si le collectionneur

05:08acheteur estime que le commissaire priseur a commis une faute dans l'accomplissement

05:12de sa mission, le collectionneur peut agir en responsabilité contre le commissaire priseur

05:16et lui réclamer, à titre de dommage à intérêt, le montant des frais de vente.

05:20Et cette responsabilité-là, elle est enfermée également dans un délai de prescription.

05:24On est sur la même durée de 5 ans, pas de difficulté là-dessus.

05:28En revanche, ce délai de 5 ans court à compter de la vente et non pas à compter de la découverte

05:33de la faute commise par le commissaire priseur.

05:35Ce qui nous fait dire qu'en matière de recours divers, on est sur un délai de 5 ans à compter

05:42de la découverte ou de l'erreur ou de la faute, mais que les commissaires priseurs

05:47et les experts qui les assistent à l'occasion des ventes bénéficient d'une prescription

05:51beaucoup plus brève qui est de 5 ans à compter de la vente elle-même.

05:53Oui, parce que je voulais dire, les experts qui accompagnent très régulièrement les

05:57commissaires sont aussi intégrés dans cette prescription.

06:00Tout à fait.

06:01Ils sont soumis aux mêmes règles en matière de responsabilité, puisqu'ils ont une responsabilité

06:05solidaire avec les commissaires priseurs et ils sont soumis, l'action en responsabilité

06:10des commissaires priseurs et l'action en responsabilité des experts de vente sont

06:13soumises au même délai de prescription de 5 ans à compter de la vente.

06:17Merci beaucoup Maître Lebihan, je vous rappelle que vous êtes avocate et merci beaucoup de

06:22nous avoir donné tous ces éléments de réponse sur un oeuvre non conforme et les droits et

06:28les recours qui sont poncibles si on découvre un problème autour de cette oeuvre.

06:34Merci à vous toutes et tous de nous avoir suivi, c'était Arrêt Marché.

Recommandations

10:08

À suivre

ART & MARCHÉ - Œuvres d’art et successions : à quoi faut-il prêter attention ?

04/07/2024

5:42

ART & MARCHÉ - Achat en foire & droit de rétractation

20/11/2024

12:45

ART & MARCHÉ - The Art loss register : assurer la traçabilité des objets

04/02/2025

12:44

ART & MARCHÉ - Droit d'auteur et IA : quels enjeux, quelles avancées ?

11/03/2025

10:04

ART & MARCHÉ - Développer son patrimoine immatériel

08/12/2023

8:01

ART & MARCHÉ - Art lending, réponse à un marché incertain ?

04/09/2024

3:34

ART & MARCHÉ - Vente aux enchères de biens saisis

04/12/2024

7:45

ART & MARCHÉ - Est-il encore possible de collectionner de l’art impressionniste ?

25/04/2024

10:28

ART & MARCHÉ - Comment intégrer le marché de l'art ?

11/07/2024

11:41

ART & MARCHÉ - Sculpture : au défi de la tendance générale ?

20/06/2025

6:37

ART & MARCHÉ - Marché de l'art : s'assurer en tant que professionnel

18/02/2025

3:57

ART & MARCHÉ - Art Basel : des résultats meilleurs qu’attendus

20/06/2024

13:33

ART & MARCHÉ - Family office d'artistes : quelles spécificités ?

25/04/2025

2:41

Canicule: "Je veux surtout leur laisser la possibilité", déclare Pierre Hurmic, maire Les Écologistes de Bordeaux à propos du choix des parents d'amener ou non leurs enfants à l'école

hier

0:29

Canicule: diminution de la vitesse de 20km/h sur l'A86 à Paris

hier

0:56

"200 écoles publiques qui feront l'objet d'une fermeture partielle ou totale", déclare Élisabeth Borne, ministre de l'Éducation

hier

0:40

Côme Prost-Boucle, DG de Coinbase France sur le marché des cryptos: "Il y a une volonté des clients de s'exposer à cette classe d'actifs"

02/06/2025

5:21

LE PITCH - Paperslate numérise la prise de note

17/04/2025

0:24

Apple dévoile un nouveau smartphone: l’iPhone 16e

19/02/2025

2:45

Morgane Suquart, la cavalière mystère des JO : “J’aurais préféré rester dans l’anonymat, ça a enlevé un peu de magie”

05/08/2024

7:54

"Il y a beaucoup de scène de nu dans ce film dont elle n’avait pas anticipé la portée" : Vanessa Schneider raconte la triste histoire de Maria Schneider

19/06/2024

8:08

Émilie Tran Nguyen : “J'ai su à 14 ans que ma mère était d'origine algérienne. Je suis allée à Alger à 26 ans. C'était important pour moi"

18/06/2024

28:47

SMART TECH - Emission du jeudi 26 juin

hier

28:30

SMART TECH - Vérification de l'âge en ligne : pourquoi ça coince ?

hier

26:32

INTROSPECTION - Emission du vendredi 27 juin

il y a 3 jours