Coronavirus : 11 questions simples à un avocat sur le droit du travail

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25/03/2025

Congés à prendre pendant le confinement, garde des enfants, droit de retrait…

11 questions simples à un avocat sur le droit du travail.

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00:00Le droit de retrait, c'est une possibilité qui est donnée aux salariés de se retirer

00:08de son poste de travail, donc de ne pas travailler, lorsqu'il a un motif légitime de pensée

00:13qu'il peut y avoir une atteinte grave à sa vie ou à sa santé.

00:16Donc c'est une notion qui est éminemment subjectif, lorsque le salarié a un motif

00:21légitime de croire qu'il est en danger, il peut se retirer.

00:24En principe, et ça c'est le droit, pendant le droit de retrait, le salarié a sa rémunération

00:30qui est garantie par son employeur.

00:31Donc lorsque vous exercez votre droit de retrait, lorsque vous vous retirez d'une situation

00:35de danger, en principe, vous devez être payé.

00:38Mais le droit de retrait c'est un droit, mais c'est aussi un risque.

00:40Alors le risque, quel est-il ? C'est que l'employeur considère qu'en réalité vous

00:43ne courrez pas de danger ou que le danger ne dépend pas de lui, et dans ces cas-là

00:47il peut dire que si vous ne travaillez pas, je ne vais pas vous verser votre rémunération.

00:55La loi ne dit rien sur le sujet des protections en période de confinement et de crise de coronavirus.

01:01Donc l'employeur, c'est du cas par cas, d'abord les règles premières, c'est celles qui vont

01:05de soi, c'est de respecter la distanciation sociale, donc il faut respecter la distanciation

01:08sociale, un mètre entre chaque salarié et essayer de garantir la distance d'un mètre

01:13avec les clients lorsque le salarié est confronté à une clientèle.

01:16Et par exemple, quand vous avez le cas des caissières, les caissières peuvent être

01:20protégées, la caisse peut être mise dans un box en plexiglas ou mettre un plastique

01:26pour protéger le salarié des autres personnes, que ce soit ses collègues ou que ce soient

01:31des clients.

01:32Il doit bien sûr vous donner des masques quand il y en a la possibilité, il doit vous

01:35donner du gel hydroalcoolique et il doit vous permettre, lorsque vous êtes sur votre site

01:40de travail, de ne pas être contaminé par le coronavirus.

01:42La ministre du Travail l'a dit de manière claire, faites télétravailler les salariés

01:51dès que vous le pouvez.

01:52Donc le principe, c'est le télétravail et si l'employeur a les moyens de vous faire

01:56télétravailler, il peut vous l'imposer, mais s'il vous l'impose, il doit vous donner

01:59les moyens pour télétravailler.

02:00C'est quoi les moyens pour télétravailler ? Il doit vous garantir une connexion Internet,

02:04il doit vous garantir du matériel, un ordinateur pour exercer votre mission et quand il vous

02:10donne les moyens d'exercer votre mission, il peut vous l'imposer, puisque c'est même

02:13une préconisation des pouvoirs publics.

02:15Et pendant cette période de confinement, l'employeur peut vous obliger à venir travailler

02:19si vous ne pouvez pas télétravailler, puisqu'il est toujours titulaire de son pouvoir de direction,

02:24mais il faut faire attention, il a des droits, mais il a aussi des obligations et ses obligations,

02:28c'est de vous garantir votre sécurité pendant vos heures de travail.

02:31L'employeur peut vous demander de venir travailler, mais vous, vous pouvez déposer

02:40un arrêt maladie pour garde d'enfant, et ça c'est l'originalité des ordonnances

02:43du 25 mars 2020.

02:45Cet arrêt maladie originale durera le temps de la crise sanitaire, donc jusqu'au moment

02:50où le confinement s'arrêtera, il sera possible pour les salariés de demander cet arrêt

02:54maladie et même de la voir, et ils seront payés dès le premier jour.

02:58C'est le droit commun qui s'applique, le droit commun de l'arrêt maladie et le droit

03:00commun de l'arrêt maladie, c'est quoi ? C'est que vous touchez une somme de la sécurité

03:05sociale et un complément de l'employeur, et vous touchez environ 90% de votre salaire

03:09pendant les 30 premiers jours, et ensuite vous touchez les deux tiers de votre salaire.

03:12Si je tombe malade pendant cette période de confinement, les ordonnances du 25 mars

03:212020 s'appliquent, et donc je serai placé en arrêt maladie, je n'aurai pas le jour

03:25de carence qui existe en droit commun, donc je serai indemnisé dès le premier jour et

03:29pendant toute la durée de la crise sanitaire, et ça c'est très important cette suppression

03:33du jour de carence pour pouvoir avoir sa rémunération immédiatement, et en plus quand on tombe

03:38malade, et si on a le coronavirus et qu'on est un salarié, on a l'obligation d'avertir

03:42son employeur, puisqu'on doit, lorsqu'on est un salarié, on doit prendre soin de sa

03:46santé et de celle de ses collègues, donc si vous allez travailler alors que vous avez

03:50le coronavirus et que vous avez contaminé vos collègues, vous avez commis une faute

03:53contractuelle qui peut donner lieu à une sanction.

04:00Avant ces ordonnances, la durée maximale du travail était de 48 heures par semaine,

04:05et aujourd'hui on a allongé cette durée jusqu'à 60 heures, c'est-à-dire on peut

04:10faire travailler un salarié dans certains secteurs que des décrets préciseront jusqu'à

04:1360 heures, et ce chiffre de 60 heures n'a pas été pris au hasard, ce n'est pas un

04:16chiffre que le gouvernement a sorti, c'est la limite qui a été définie par le droit

04:19de l'Union Européenne.

04:20L'employeur peut imposer à un salarié de travailler au-delà de la durée légale,

04:25donc la durée légale c'est 35 heures, et il peut vous imposer à faire des heures

04:28supplémentaires, le législateur ne fait pas la différence entre des heures normales

04:31et des heures supplémentaires, donc si un employeur vous demande de faire des heures

04:34supplémentaires et que vous refusez de les faire, c'est une faute contractuelle, et

04:37vous exposez à une sanction de l'employeur.

04:43En principe, avant ces ordonnances, l'employeur ne pouvait pas vous imposer la prise de congé

04:47payé.

04:48Les ordonnances ont changé cette interdiction, et maintenant l'employeur peut vous imposer

04:53avec une double limite.

04:54La première limite c'est que c'est 6 jours maximum, donc il ne peut pas vous imposer

04:57la prise de plus de 6 jours de congé payé, et la deuxième limite, qui est une limite

05:02extrêmement importante, c'est qu'il faut que ce soit autorisé par accord d'entreprise

05:05ou accord de branche.

05:06Pour les autres types de jours de repos qui ne sont pas des congés payés, la situation

05:09n'est pas la même, puisque la limite des accords collectifs saute, donc il n'y a pas

05:13besoin d'un accord collectif pour imposer des jours de RTT ou de CET à son salarié,

05:18mais par contre vous avez une limite aussi du nombre de jours qui n'est pas de 6 mais

05:21de 10.

05:22C'est une mesure qui s'impose à chaque salarié, alors la situation du salarié est modifiée,

05:33donc il ne travaille plus et il perçoit une indemnité qui est égale à 70% de son salaire

05:38brut, soit 84% environ du salaire net.

05:41Donc le salarié est en chômage partiel pendant la durée de la crise sanitaire, et ensuite

05:45lorsque la mesure de chômage partiel sera terminée, il reprendra son poste de travail

05:50avec son ancienneté, comme s'il n'avait jamais été en chômage partiel, il revient

05:53à sa situation antérieure et normale.

05:56Lorsque vous êtes en chômage partiel, c'est l'employeur qui doit vous verser votre rémunération,

06:00c'est toujours l'employeur qui continue de vous payer et charge à lui de se faire

06:03rembourser par l'État.

06:04Donc l'État rembourse l'employeur des sommes qui vous ont été versées pendant

06:09la période de chômage partiel.

06:15Tous les chômeurs qui arrivaient en fin de droit au 1er mars verront leur indemnité

06:19garantie jusqu'à la fin de la crise sanitaire.

06:21C'est-à-dire que si vous êtes un chômeur en fin de droit et que vous avez peur de ne

06:25pas toucher votre chômage et que vous ne pouvez plus chercher du travail, les ordonnances

06:29vous garantissent votre allocation de retour à l'emploi au moins jusqu'à la fin de

06:34la crise sanitaire.

06:40Les salariés qui se voient verser des primes d'intéressement ou de participation auraient

06:45dû les percevoir normalement avant le 1er juin.

06:49Les ordonnances permettent à l'employeur de les payer jusqu'au 31 décembre au plus

06:53tard.

06:54Ça ne change rien sur la somme qui est due aux salariés, mais ce qui change, et c'est

06:58une modification quand même importante, c'est que l'employeur a six mois de plus

07:01pour les verser à l'ensemble de ses salariés.

07:08Les mesures qui ont été prises par ordonnance ne sont pas appelées à rester définitives

07:13puisque les textes prévoient eux-mêmes que les mesures qui dureront le plus longtemps

07:17dureront jusqu'au 31 décembre 2020, mais le gouvernement, titulaire de ce pouvoir en

07:22vertu de l'article 38 de rendre des ordonnances, peut rendre d'autres ordonnances pour le

07:27proroger.

07:28Si la crise dure, si les conséquences de la crise sont beaucoup plus profondes que

07:31ceux qui étaient prévus, il est tout à fait possible et même probable que le gouvernement

07:35prenne d'autres ordonnances pour assouplir les règles du Code du travail et permettre

07:40aux entreprises de faire face à cette crise sanitaire au détriment des salariés.

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