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Jean-Yves Le Borgne : «Si l'opinion publique exerce une tyrannie sur le juge, il n'y aura plus de justice»
Europe 1
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02/09/2024
Tous les soirs à 20h30, Pierre de Vilno reçoit un invité qui fait l’actualité politique.
Retrouvez "L'invité politique d'Europe 1 Soir" sur : http://www.europe1.fr/emissions/linvite-politique-deurope-1-soir
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Et pour cette deuxième heure, bonsoir à Alexandre Malafaille, président du laboratoire
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d'idées Synopia.
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Bonsoir à Gilles Boutin, mon confrère et chef des informations au Figaro et bonsoir
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à vous Jean-Yves Leborgne.
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Bonsoir à tous.
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Merci de nous éclairer ce soir sur plusieurs faits, non pas divers puisque Gérald Darmanin
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a décidé et je pense qu'il a raison d'arrêter d'appeler faits divers, des faits qui ne
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sont pas si divers que ça, qui sont des vrais phénomènes de société sur lesquels il
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faut se pencher et c'est la raison également de votre présence Jean-Yves Leborgne.
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Commençons quand même par la mort de Camilia, 7 ans, fauchée mortellement par un individu
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de 19 ans qui était inconnu des services de police, inconnu des services judiciaires qui
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juste, juste, évidemment c'est un euphémisme, faisait une roue arrière en contresens sur
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une rue de Valoris et affauchait mortellement cette petite fille qui est morte à l'âge
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de 7 ans alors qu'elle était sur son passage péton et qu'elle n'avait rien demandé à
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personne.
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Cet homme de 19 ans est aujourd'hui libre sous contrôle judiciaire.
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Alors le parquet de grâce a fait appel mais on peut comprendre l'interrogation et la colère
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des parents et pas que des parents.
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Je pense que les affaires judiciaires ne doivent jamais être analysées au regard de la douleur
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des victimes ou des dénégations d'irresponsabilité de ceux qui en sont responsables.
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C'est précisément le rôle du juge que de garder une certaine distance, un certain équilibre.
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Et même si à l'évidence la mort de cette petite fille est une épouvantable tragédie
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qui nous fait tous frémir, nous qui avons des enfants, en réalité ce garçon si irresponsable
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qu'ait été son comportement n'avait aucune intention criminelle, homicide, c'est une
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irresponsabilité.
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Nous avons dans notre droit des différences entre le meurtre qui est une volonté de tuer
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sur le moment, l'assassinat qui est le projet de tuer conçu, organisé, réalisé et puis
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aussi l'homicide involontaire.
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Et l'homicide involontaire sur le plan statistique c'est le plus souvent ce qui se passe sur
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la route lorsqu'un tragique accident aboutit à des décès.
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Sachant que là le jeune il n'est pas mis en examen pour homicide involontaire, il est
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mis en examen pour blessure involontaire puisque la jeune fille n'est pas morte sur le coup.
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Oui, mais ça ne change rien.
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En réalité il a dû être mis en examen pour couser blessure involontaire parce que
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la petite fille n'était pas décédée au moment de sa mise en examen.
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Mais le fait qu'elle ait perdu la vie fait que cette affaire devient une affaire d'homicide
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involontaire.
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Alors fallait-il que le juge saisisse le juge des libertés pour que celui-ci décide d'une
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incarcération ou fallait-il considérer que si irritante que soit la position de ce
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gamin sur sa moto et son irresponsabilité il n'y avait pas pour autant de volonté homicide,
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c'est là le problème.
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Mais est-ce que je vous parle en dehors de la peine, de la colère et de l'émotion Jean-Yves
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Leborgne, ce mot involontaire, est-ce qu'il est bien approprié ?
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Pour un individu qui prend sa moto, qui fait un rodeo, on ne sait pas à quelle vitesse
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il roulait mais visiblement beaucoup trop vite, en contresens, est-ce qu'il n'y a pas une
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façon de se dérober en disant que ça n'est pas volontaire ?
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Est-ce que d'une certaine manière on sait quand moi je prends une voiture et que je
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roule à 200 km heure sur une route départementale qui est limitée à 80, je sais que potentiellement
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je peux mettre en danger des gens ?
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Le mot d'involontaire, ce n'est ni vous ni moi qui le choisissons, c'est le mot de la
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loi.
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Il existe une infraction d'homicide involontaire, c'est le législateur qui l'a vu comme ça.
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Mais ce n'est pas parce que c'est la loi et parce que c'est le législateur.
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Si, un comportement qui doit être...
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Mais les lois elles changent Jean-Yves Leborgne.
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Je pense qu'on ne peut quand même pas raisonnablement considérer que celui qui prend une arme,
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un couteau, une arme à feu, peu importe, même une arme par destination, et qui prend
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le risque de tuer quelqu'un en utilisant cette arme, a la même responsabilité émorale
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et juridique que celui qui est à un comportement irresponsable.
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Vous avez tous les jours, à de nombreuses reprises, vous parliez de rouler, vous vous
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imputiez à vous-même l'hypothèse de rouler à 200 km heure.
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Mettons que le « je » soit un « on ». Il y a tous les jours des gens qui roulent à
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des vitesses excessives et qui prennent le risque de créer des accidents graves.
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Ils n'ont pas conscience qu'ils peuvent exposer la vie d'autrui.
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C'est un homicide involontaire lorsque ça se produit.
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Ou des circonstances aggravantes.
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C'est-à-dire qu'il y a homicide involontaire et homicide involontaire.
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Il y a, si vous voulez, celui qui, par exemple, dans une société a mal rangé le matériel
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et que ce défaut de rangement va créer une situation accidentelle dont quelqu'un va
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perdre la vie.
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On va lui dire que vous auriez pu être sérieux et ranger votre matériel, mais là, vraiment,
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je dirais qu'on est dans le minimum de l'inconscience.
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Ce que tu es en train de nous dire, c'est que cette hypothèse que j'évoque conduirait
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à des dérives qui seraient infortuites pour la suite dans certains autres cas.
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On ne peut pas dire que notre droit soit fondé sur la conséquence, c'est-à-dire sur la
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mort.
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C'est vrai et c'est faux à la fois.
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Puisque nous disions tout à l'heure que ce jeune homme, d'abord poursuivi pour blessures
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involontaires, va l'être désormais pour homicide involontaire.
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Mais ce qui est essentiel, je dirais, dans la vieille tradition morale et chrétienne
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de notre droit pénal, c'est la responsabilité et la responsabilité, c'est l'intention,
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c'est la volonté de faire, c'est la volonté d'un résultat.
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Si par un comportement aberrant, vous aboutissez à un résultat que vous n'avez pas voulu,
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vous méritez une sanction à cause de votre irresponsabilité.
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Mais même si le résultat tragique, qui est la mort d'une petite fille ou de qui que ce
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soit d'autre, influence le juge, parce que bien sûr, elle ne peut pas ne pas l'influencer,
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si vous roulez à 200 km heure et qu'il ne se passe rien, bon, bon, sanction, bien sûr,
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mais une sanction un peu symbolique, mais si vous avez causé la mort d'autrui, c'est
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autre chose.
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Mais dire que dès l'instant qu'il y a perte de la vie d'une victime, que ce soit volontaire,
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accidentel, prémédité ou pas, tout ça, c'est pareil, je pense que ça n'est pas
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possible.
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Il faut, et la loi le fait, distinguer en fonction des intentions des amis.
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Question pour vous d'Alexandre Malafaille.
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Si on considère qu'une voiture est une arme par destination, qu'un véhicule peut le devenir
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en fait, parce qu'on peut… Ou une moto, en l'occurrence, on en a déjà vu malheureusement
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sur des situations d'attentats où on se sert d'un véhicule pour tuer son prochain.
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Et là, on voyait bien qu'avant que le gouvernement actuel ne soit dissous par le président de
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la République, il y avait un projet qui visait à criminaliser le comportement d'alcool
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au volant, ce qui allait bien sûr dans le sens sans doute de plus grande fermeté.
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Est-ce qu'on ne pourrait pas imaginer que certains types de délits, comme par exemple
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le rodeo urbain, rentrent demain dans une catégorie de nature à incriminer les gens
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sous la base d'un comportement plus criminel ? Et est-ce que ça permettrait, le cas échéant,
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de dire est-ce que parce que vous avez commis quelque chose de potentiellement criminel
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ou de criminel s'il y a eu mort, est-ce que ça pourrait justifier une détention
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provisoire en attendant un procès ? Et après, c'est l'acceptabilité sociale de ce genre
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de mesures qui, de fait, sont très liberticides évidemment.
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Moi, je ne suis pas opposé à l'idée que vous émettez d'une aggravation de la qualification
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et par votre conséquence de la pénalité, de certains comportements qui sont particulièrement
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dangereux.
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Là est d'ailleurs le problème, c'est qu'un certain nombre de comportements dénués
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la plupart du temps d'une intention criminelle, qui sont fondés sur la stupidité, sur l'incapacité
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de projeter la suite et la conséquence, que l'on aggrave la pénalité pour faire comprendre.
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Je peux l'admettre, mais en l'état de notre droit, les choses sont ce que j'évoquais
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il y a un instant.
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Phil Boutin a une question pour vous.
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La fonction de la justice, c'est évidemment de soustraire l'auteur, d'effet, à la vindicte
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populaire.
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Derrière, n'est-ce pas aussi la responsabilité de la justice, de ceux qui la rendent, que
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de s'interroger sur la réception qui va en être faite, c'est-à-dire le sentiment de
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scandale qui s'impose face à la légèreté des conditions du motard, qui sont quand même
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très recevables humainement, on peut les comprendre.
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Derrière, c'est le fossé qui se crée entre l'institution judiciaire, les juges plus
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précédemment, des humains, et la majorité de la population.
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Comment faire ?
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J'en ai vu le bordel.
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Deux choses.
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La première, c'est que le juge n'est pas là pour être aimé.
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Le juge est là pour prendre la décision qui, en son âme et conscience, est la bonne.
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S'il ne plaît pas, si sa décision ne plaît pas à l'opinion publique, s'il est détesté
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du fait de sa décision, je dirais tant pis, l'essentiel c'est qu'il ait fait son devoir.
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Et puis, il y a un autre problème.
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C'est celui qui n'est pas celui d'ailleurs de l'accident de cette malheureuse petite
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fille à Valoris, mais qui me fait penser à la mort de l'adjudant dans des conditions
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que nous connaissons tous, et qui d'ailleurs ont été présentées par le ministre de l'Intérieur
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avec des qualificatifs que je comprends.
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C'est un homme qui était là.
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Sa mort n'est pas acceptable.
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Oui, bien sûr, mais il a raison de dire ça.
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De toute façon, la mort n'est jamais acceptable.
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Surtout quand elle surgit dans de telles conditions.
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Il a raison.
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Mais quand il parle d'assassinat, j'ai entendu le mot assassins ou assassinat, là, il est
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complètement contraire à la loi.
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C'est encore une forme peut-être d'irresponsabilité encore plus forte, encore plus condamnable,
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comme vous le disiez.
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Mais nous sommes encore dans ce domaine-là.
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Et là, le problème de la justice et du juge dont vous parliez, c'est qu'on rend le juge
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responsable de la suite.
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Comment ?
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Vous jugez de manière globale, vous avez jugé quatre ou cinq fois, c'était le cas
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du chauffard qui a tué l'adjudant.
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Vous avez été condamné à cinq reprises et la justice n'a pas été capable de mettre
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hors d'état de nuire quelqu'un qui a repris le volant.
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Je dirais que le vrai problème, c'est celui de la récidive.
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C'est celui...
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Vous avez devant vous quelqu'un qui a, pour la quatrième ou cinquième fois, commis un
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délit un peu sérieux.
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Non, mais là, on est sur la récidive.
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Mais la récidive.
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Comment pouvez-vous la deviner ?
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Non, mais là, le récidivisme, c'est une autre chose, Jean-Yves Lebrun.
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Je reviens sur Valoris avec ce jeune de 19 ans qui n'a aucune condamnation judiciaire.
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Il y a quelque chose que je pense n'est pas très compréhensible dans l'esprit des gens,
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des Français.
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C'est le fait qu'il y a un JLD, un juge des libertés de la détention, qui déclare
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qu'il est mis en examen pour blessure involontaire et qu'il est laissé libre.
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Il n'a juste pas le droit de rentrer en contact avec la famille de la victime.
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Bon, ça, à la limite, c'est du bon sens.
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Mais derrière, on a le parquet de grâces qui fait appel de cette décision.
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Comment est-ce que vous voulez qu'un juge A dise « il y a ça » et un juge B dise
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« je ne suis pas d'accord avec toi, il faudrait faire autre chose ».
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Non, ça, je dirais, c'est l'essence même de notre organisation judiciaire.
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Vous avez un juge de première instance, un juge d'appel qui est là, je dirais, presque
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sa seule fonction, c'est de contredire ou au contraire de confirmer la décision du
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juge de première instance.
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Et au fond…
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Mais pourquoi ?
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Vous dites que le juge décide en son âme et conscience.
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Ça veut dire qu'il y en a un autre qui a une autre âme et conscience.
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Mais bien entendu !
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Bien entendu, ça va mieux en disant !
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La subjectivité dans l'appréciation d'une culpabilité pénale, elle existe partout,
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selon, je vous dirais même…
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Mais pourquoi il fait appel ? Pourquoi il le contredit s'ils ne sont pas…
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Vous vous rendez compte ?
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Il y a une fille…
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Attendez, mettez-vous à la place, Jean-Yves Leborgne, et vous le savez puisque vous défendez
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quand même des Français tous les jours, des Français et des pas Français.
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Comment est-ce que ces parents qui viennent de perdre leur fille de 7 ans voient un jeune
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qui n'est pas condamné pour homicide volontaire mais involontaire ? On a vu cette question-là
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à l'instant.
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Dont un juge dit qu'il est laissé en liberté sous contrôle judiciaire.
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Dont un autre juge dit que je ne suis pas d'accord avec ce juge-là, il faudrait peut-être
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le mettre en détention.
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Pardonnez-moi, mais…
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Non, ça me paraît tout à fait normal.
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D'abord, ce n'est pas un autre juge, c'est le procureur.
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Le procureur est une partie au procès qui soutient l'accusation.
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Alors, il soutient l'accusation, il demande la détention, le juge répond oui ou répond
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non.
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Là, en l'espèce, il a répondu non.
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Et le parquet, qui est dans son rôle, fait appel de la décision.
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Mais encore une fois, si contradictoire que soit cette décision par rapport à la tragédie
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et à la douleur des victimes, le juge doit être libre.
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Si l'opinion publique, demain, exerce une sorte de tyrannie sur le juge, il n'y aura
14:07
plus de justice.
14:08
Je ne sais pas s'il y a du tyrannie, mais en tout cas, il y a du débat.
14:09
Merci beaucoup Jean-Yves Leborne d'avoir été notre invité sur Europe 1 ce soir 20h28.
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