La "préférence nationale" est-elle constitutionnelle ? - Vidéo Dailymotion

Passer au player Passer au contenu principal Passer au pied de page

22/01/2024

Catégorie

Transcription

Afficher la transcription complète de la vidéo

00:00 6h39, les matins de France Culture, Guillaume Erner.

00:06 Marguerite Caton, bonjour.

00:08 Bonjour Guillaume, bonjour à tous.

00:10 Retour sur la loi immigration.

00:11 Oui, car la semaine qui s'ouvre s'annonce décisive pour le texte.

00:15 Hier, les cortèges d'opposants à la loi ont rassemblé 75 000 personnes dans toute

00:19 la France, selon le ministère de l'Intérieur, 150 000 au dire de la CGT.

00:23 Et jeudi, le Conseil constitutionnel rendra son verdict.

00:27 En attendant, une double question nous occupe ce matin.

00:30 La loi immigration, telle que rédigée par la commission mixte paritaire, consacre-t-elle

00:34 un principe de préférence nationale ? Et si oui, est-ce conforme ou contraire à la

00:40 Constitution ?

00:41 Bonjour Thibault Millier.

00:42 Bonjour.

00:43 Vous êtes maître de conférence en droit public à l'Université Paris Nanterre.

00:45 Est-ce qu'on peut revenir pour commencer sur le concept même de préférence nationale

00:49 ? A-t-il une valeur juridique ou s'agit-il d'une expression purement politique ?

00:53 A priori, c'est une expression purement politique qui a été pensée à partir des

01:00 années 80 par un certain nombre de membres du club de l'horloge plutôt rattachés à

01:06 l'extrême droite.

01:07 Il n'existe pas en soi dans le droit positif français.

01:11 Mais il peut interroger un certain nombre de principes juridiques qui ont valeur constitutionnelle,

01:17 à commencer par le principe d'égalité et in fine le principe de fraternité.

01:22 Et est-ce qu'il n'y a pas aussi en droit un principe d'universalité qui rentrerait

01:27 aussi en contradiction avec l'idée de préférence nationale ?

01:30 Oui, bien sûr, ce serait rattaché au principe républicain fondateur.

01:35 Et là, en l'occurrence, la préférence nationale porterait atteinte à ce principe

01:41 d'universalité puisque c'est dans une certaine mesure l'idée de décourager la

01:46 venue des étrangers, de leur priver ou de limiter l'accès à certaines prestations

01:50 sociales au profit de nationaux français qui en tireraient un bénéfice.

01:56 Vous l'avez dit, il s'agit de décourager.

01:59 La loi immigration ne prévoit pas d'exclure absolument les étrangers de la protection

02:04 sociale ou de différentes aides sociales.

02:06 Le TEC se propose de restreindre leur accès à ces droits en les conditionnant à une

02:11 durée de séjour minimale sur le territoire national.

02:13 On peut quand même parler de préférence nationale à votre avis ?

02:16 Alors, je ne sais pas si pour le juriste on peut parler de préférence nationale.

02:21 En tous les cas, il y a une interrogation à l'égard du principe d'égalité dans

02:27 la mesure où un certain nombre de dispositions de la loi, je pense à l'article 19 sur

02:31 les prestations sociales, remet en cause l'universalité d'accès aux droits, enfin à certaines prestations

02:37 sociales, c'est-à-dire qu'elle n'était fondée que sur un critère de résidence

02:41 stable et régulier et désormais on lui adjoint une condition, soit être affilié à un régime

02:49 de sécurité sociale depuis au moins 30 mois si on exerce une activité professionnelle

02:54 ou attendre un délai de 5 ans qui nécessairement va limiter l'accès à un certain nombre

02:58 de prestations sociales et ça commence à sortir dans les médias des études sur cela

03:06 et bien qui risque pour un certain nombre d'étrangers d'entrer dans une situation

03:13 de pauvreté, voire de grande pauvreté.

03:15 Mardi dernier, Emmanuel Macron qui était interrogé durant sa conférence de presse

03:19 sur la question sur ce conditionnement des aides sociales a expliqué que de son point

03:23 de vue ce n'était pas problématique, c'était déjà le cas pour certaines prestations.

03:26 Il a notamment cité le RSA.

03:28 Qu'est-ce que vous pensez de cet argument Thibaut Mullier ?

03:31 Alors c'est un argument qui revient souvent et je ne serai pas aussi catégorique que

03:37 le Président de la République qui à titre accessoire et doit s'assurer du respect de

03:41 la Constitution et le RSA avait déjà fait l'objet d'une décision du Conseil Constitutionnel

03:48 en 2011, une question prioritaire de constitutionnalité et avait estimé que la condition d'accès

03:54 au RSA pour les étrangers d'une durée de 5 ans de résidence sur le territoire était

03:59 conforme à la Constitution mais il avait bien regardé que c'était lié à l'objet

04:05 de la loi, c'est-à-dire que le RSA déjà n'est pas une prestation de sécurité sociale,

04:09 c'est une aide publique financée par les départements et eux-mêmes subventionnées

04:12 par l'État, ce n'est pas exactement la même chose.

04:14 Mais surtout le bénéficier du RSA s'inscrit dans l'idée d'exercer un emploi ou l'idée

04:22 d'être réinséré sur le marché de l'emploi.

04:25 Or le Conseil Constitutionnel nous disait que la condition de résidence est une condition

04:32 essentielle pour revenir sur le marché de l'emploi et donc à ce titre-là, la condition

04:39 de 5 ans était en lien avec l'objet de la loi et donc pouvait être déclarée conforme

04:43 à la Constitution.

04:44 Oui, c'est-à-dire qu'il avait estimé que la différence de traitement prévue par

04:47 la loi était en rapport direct avec l'objet même.

04:49 Avec l'objet de la loi, exactement.

04:50 Et il faut quand même rappeler que le Conseil Constitutionnel avait été saisi, vous l'avez

04:54 vu, par une question prioritaire de constitutionnalité qui invoquait un article important, l'alinéa

04:59 11 du préambule de la Constitution de 1946.

05:01 La nation garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère, aux vieux travailleurs, la protection

05:06 de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs.

05:09 Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation

05:13 économique, se trouve dans l'incapacité de travailler, a le droit d'obtenir de la

05:16 collectivité des moyens convenables d'existence.

05:19 Tout être humain, c'est ça le principe d'universalité et c'est peut-être sur ça

05:22 qu'il pourrait y avoir une discussion parce que si on reprend le raisonnement du Conseil

05:26 Constitutionnel qui dit que le RSA peut être conditionné à 5 ans de présence sur le

05:29 territoire parce que c'est une prestation qui vise à permettre une stabilisation aussi

05:33 dans l'emploi, ce raisonnement peut difficilement s'appliquer, pour le coup, à l'allocation

05:38 personnelle d'autonomie, par exemple, qui dans le texte de loi immigration serait, elle

05:43 aussi, conditionnée à 5 ans de résidence.

05:44 Qu'est-ce que vous en pensez ? Est-ce qu'on pourrait appliquer le même raisonnement ?

05:47 C'est difficile à dire mais tout l'enjeu va être, et c'est un travail constant de

05:54 la part du Conseil Constitutionnel, c'est d'interpréter un certain nombre de dispositions

05:59 de valeurs constitutionnelles et est-ce qu'au regard de l'interprétation retenue, les dispositions

06:06 de la loi y portent ou non atteintes.

06:07 Et c'est vrai que vous l'avez rappelé, la linéa 11 du préambule de la Constitution

06:11 de 1946, je pense aussi à l'ordonnance de 1945 sur la sécurité sociale, envisage une

06:19 universalité.

06:20 Dans la jurisprudence du Conseil Constitutionnel, il n'y a jamais eu dans ces décisions l'idée

06:27 selon laquelle on ne peut pas limiter les droits des étrangers mais on doit toujours

06:31 leur garantir un minimum de protection des droits et libertés, notamment des droits

06:36 sociaux et en particulier des droits d'accès aux prestations sociales.

06:40 A priori, la portée d'un certain nombre de dispositions de cette loi immigration serait

06:46 peut-être trop large et donc contraire, mais on utilise un conditionnel, au principe d'égalité.

06:51 - Et de la question du versement conditionnel des allocations, il y a un autre point qui

06:55 mérite d'être débattu très rapidement, celui de la caution que les étudiants étrangers

06:58 non communautaires vont devoir verser pour obtenir une carte de séjour.

07:02 Là, on n'est pas dans un conditionnement mais on a véritablement un traitement différent.

07:06 C'est légal ça, très rapidement ?

07:08 - A priori, à mon sens, ce serait plutôt inconforme à la Constitution parce qu'on

07:14 fait peser dans une certaine mesure la suspicion sur des étudiants étrangers.

07:19 Ils viendraient en France pour obtenir un titre de séjour et donc être en situation

07:24 régulière et ne suivraient pas leurs études de manière sérieuse.

07:29 Cette disposition, comme les deux autres sur les étudiants, sont assez inquiétantes dans

07:34 la mesure où on fait peser sur les étudiants étrangers, on limite l'accès des étudiants

07:39 étrangers à l'université, ce qui est contraire à ces principes.

07:42 - Merci beaucoup Thibault Mullier.

07:43 On aura jeudi les conclusions du Conseil constitutionnel.

07:46 En attendant, je rappelle que vous êtes maître de conférence en droit public à l'Université

07:50 Paris-Nanterre.

Recommandations

33:41

À suivre

Le Rassemblement National est-il vraiment le parti des travailleurs ?

11/03/2024

9:21

Qui étaient les Justes ?

26/10/2022

9:16

Pourquoi le Tigré est-il en guerre depuis deux ans ?

24/10/2022

7:42

Les cathares ont-ils existés ?

08/04/2024

8:25

Droit : le devoir conjugal a-t-il encore un sens ?

23/03/2021

8:17

La solitude est-elle devenue un problème politique ?

11/10/2023

8:35

Motions de censure : le budget peut-il se décréter sans le Parlement ?

03/06/2024

8:58

Une autre gauche est-elle possible ?

06/09/2022

35:09

Quel bilan de la gestion locale du Rassemblement national ?

04/07/2024

8:49

En quoi consistent les limites planétaires ?

02/05/2022

9:44

Qu’est-ce qu’un dividende ?

17/10/2022

8:48

Élargir le champ du référendum, pour quoi faire ?

05/10/2023

8:31

Travail : pourquoi les Français sont-ils si déprimés ?

24/10/2023

10:19

Comment la police se mobilise-t-elle pour contester ?

27/07/2023

8:09

Cinéma : l’exception culturelle française est-elle vraiment en péril ?

30/05/2023

7:27

Fast fashion : une régulation est-elle possible ?

05/03/2024

7:53

À quoi sert la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ?

15/01/2024

9:11

Petite escroquerie et grand délit : comment fonctionne l’arnaque au président ?

20/02/2023

8:56

Interdiction des manifestations propalestiniennes : que dit le droit ?

30/10/2023

7:17

Quelles conséquences aux résultats de l’élection présidentielle en Turquie ?

15/05/2023

7:41

Les jeunes sont-ils prêts à faire la guerre ?

16/04/2024

8:40

Réforme de la justice : qu’est-ce qui va changer ?

09/01/2023

9:01

Pourquoi y a-t-il toujours plus de prisonniers en France ?

08/01/2024

7:37

Comment est encadré le refus d’obtempérer ?

09/09/2022

8:10

La Question du Jour

21/04/2023