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C'est quoi le solde de tout compte ?
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28/12/2023
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00:00
Vous n'êtes pas obligé de signer le solde de tout compte.
00:01
Souvent, les employeurs vous disent qu'il faut signer le solde de tout compte,
00:04
mais vous n'êtes pas obligé de le faire.
00:05
Le reçu de solde de tout compte,
00:10
c'est un des documents que doit vous remettre l'employeur
00:12
au moment où votre contrat de travail est rompu ou se termine.
00:15
C'est un des trois documents qu'il doit vous remettre
00:17
avec le certificat de travail, l'attestation Pôle emploi
00:20
et ce fameux reçu pour solde de tout compte.
00:21
Quand est-ce qu'il doit vous être remis ?
00:23
Si vous devez effectuer un préavis,
00:24
il doit vous être remis à la fin de votre préavis
00:26
avec le versement des sommes par chèque ou par virement bancaire.
00:30
Et si vous êtes dispensé de préavis,
00:31
il doit vous être remis tout de suite
00:33
et le paiement doit intervenir sans délai.
00:35
Vous pouvez contester ces sommes dans un délai de six mois
00:38
si vous signez le solde de tout compte,
00:39
mais vous n'êtes pas obligé de signer le solde de tout compte.
00:41
Souvent, les employeurs vous disent qu'il faut signer le solde de tout compte,
00:44
mais vous n'êtes pas obligé de le faire.
00:45
Le fait de ne pas le signer,
00:47
ça vous permet de contester ces sommes pendant un délai
00:50
compris entre un et trois ans en fonction de la nature des sommes.
00:53
Donc, le conseil, c'est de ne pas signer votre solde de tout compte.
00:55
vous n'êtes pas obligés de le faire, et 6 mois, ça passe très vite pour contester
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