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Qu'est-ce que la commission mixte paritaire chargée de trouver un terrain d'entente sur la réforme des retraites ?
Europe 1
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13/03/2023
Retrouvez "Europe 1 Matin" sur : http://www.europe1.fr/emissions/le-6-9
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00:00
On est arrivé à ce vote décisif, Fanny, vous le disiez il y a mercredi.
00:03
Une commission mixte paritaire, étape importante du processus législatif.
00:08
Mais alors qu'est-ce qu'une CMP ?
00:10
C'est le tuto de la rédaction d'Europe 1, il est signé Laura Lapleau.
00:13
Pour qu'une loi entre en vigueur, elle doit être adoptée à la virgule près
00:16
à la fois par l'Assemblée nationale et le Sénat.
00:18
Mais lorsque les deux chambres ne trouvent pas d'accord,
00:20
le Premier ministre doit convoquer une commission mixte paritaire, la CMP.
00:24
Cette commission est composée de sept députés et sept sénateurs.
00:27
Leur mission est de changer à huit lots sur chaque article
00:30
pour s'entendre autour d'une version commune.
00:32
En cas d'accord, le texte de la réforme, pour être définitivement adopté,
00:35
doit être validé par un ultime vote des sénateurs et des députés.
00:39
En cas d'échec, le texte repart pour une nouvelle et dernière lecture au Sénat
00:43
et c'est l'Assemblée nationale qui a le dernier mot.
00:45
Mais pour passer, le gouvernement doit avoir la majorité absolue,
00:48
ce qui n'est pas le cas aujourd'hui.
00:50
D'où l'intérêt pour lui que la commission mixte paritaire s'entende,
00:53
sinon l'exécutif n'aura d'autre choix que d'utiliser l'article 49.3
00:57
pour forcer l'adoption définitive du texte.
01:00
Laura Laplot, le tuto de la rédaction d'Europe 1, la notice de l'info, c'est tous les matins dans le journal de 8h.
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