Affaire n° 2021-961 QPC
- il y a 2 ans
Date de l'audience : 06/01/2022
Union syndicale des magistrats administratifs et autres [Nominations au sein des services d’inspection générale de l’État, au grade de maître des requêtes au Conseil d’État et de conseiller référendaire à la Cour des comptes]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2022/2021962QPC.htm
Union syndicale des magistrats administratifs et autres [Nominations au sein des services d’inspection générale de l’État, au grade de maître des requêtes au Conseil d’État et de conseiller référendaire à la Cour des comptes]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2022/2021962QPC.htm