Affaire n° 2020-836 QPC
- il y a 4 ans
Date d'audience : 21/04/2020
M. Maxime O. [Utilisation de la visioconférence sans accord du détenu dans le cadre d’audiences relatives au contentieux de la détention provisoire II]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2020/2020836QPC.htm
M. Maxime O. [Utilisation de la visioconférence sans accord du détenu dans le cadre d’audiences relatives au contentieux de la détention provisoire II]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2020/2020836QPC.htm