Affaire n° 2016-557 QPC
- il y a 8 ans
Date d'audience : 19/07/2016
M. Bruno B. [Prononcé du divorce subordonné à la constitution d'une garantie par l'époux débiteur d'une prestation compensatoire en capital]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2016/2016557QPC.htm
M. Bruno B. [Prononcé du divorce subordonné à la constitution d'une garantie par l'époux débiteur d'une prestation compensatoire en capital]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2016/2016557QPC.htm