Affaire n° 2016-532 QPC

  • il y a 8 ans
Date d'audience : 22/03/2016

M. Jean-Marc E. et autre [Composition de la formation collégiale du tribunal correctionnel du territoire des îles de Wallis-et-Futuna]

Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2016/2016532QPC.htm