Future l'émission n°10 : La justice au cœur de l’actu adtech en 2025

Minted

02/07/2025

Future l'émission n°10 : La justice au cœur de l’actu adtech en 2025

La décision de Google n’est sans doute pas indépendante de la condamnation d’Apple par l’Autorité de la concurrence en France, suite à la mise en place par la firme de son App Tracking Transparency, soit un recueil du consentement additionnel à celui imposé par le RGPD. C’est justement ce que voulait mettre en place Google dans le cadre de Privacy Sandbox, et ce qui aurait amené le géant américain, comme Apple, à ne recueillir le consentement qu’au niveau de son navigateur, là où les autres éditeurs doivent en plus se conformer au RGPD…

« La bonne nouvelle, c’est qu’il y a une condamnation d’Apple ATT sur 2021-2023, sauf que la pratique se poursuit. Tout l’enjeu est de voir si Apple sera contraint de changer », résume Philippe Giendaj. « La suspension d’ATT n’a pas été prononcée, et son existence n’a pas été remise en cause ! », note Margarita Zlatkova. L’Alliance Digitale et les interprofessions réfléchissent à mener une action pour demander la suspension, en attendant de savoir si Apple fait appel ou non de cette décision.

Une condamnation concomitante à la décision rendue par la justice belge qui, tout en condamnant l’IAB Europe, a validé la conformité de son TCF (Transparency and Consent Framework) comme moyen de recueil et de gestion du consentement des utilisateurs européens. « Il y a un impact sur les éditeurs et les annonceurs. Nombre de nos clients, suite aux actions de l’APD, l’équivalent de la Cnil en Belgique, avaient mis de côté le TCF. Ils ont dû investir dans des CMP en interne, ce qui entraîne aujourd’hui des soucis, alors que la chaîne de consentement de base du programmatique aujourd’hui est le TCF », explique Margarita Zlatkova.

Mais l’actualité judiciaire ne s’arrête pas là : suite à la condamnation de Meta par la Cnil irlandaise fin 2024 pour non-respect du RGPD, plus de 200 médias français ont attaqué le géant américain en avril dernier : « On a des éditeurs en régie, comme Ouest France, la Dépêche, etc., qui poursuivent Meta suite à cette collecte illégale de données qui est non-concurrentielle puisqu’elle a permis à l’entreprise de mieux cibler ses publicités », indique Philippe Giendaj. « C’est un sujet quand on sait que les internautes passent une majorité de leur temps sur l’Open Web, mais que ce sont les plateformes qui captent la plus grosse partie des investissements publicitaires en France. »

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00:00Pour continuer un peu sur les grands sujets d'actualité finalement qui ont marqué les

00:16derniers mois, Margarita tu disais finalement dommage que Google n'ait pas pris sa décision

00:19plus tôt. Il y a peut-être un lien aussi à faire avec la condamnation d'Apple au sujet de ATT.

00:24Voilà on sent bien sûr qu'il y avait peut-être une attente de voir ce qu'allait dire l'autorité

00:30de la concurrence à ce sujet pour voir si eux ce que proposait Google vis-à-vis de privacy

00:34sandbox et donc ce recueil du consentement via un prompt finalement qui allait faire doublon

00:39avec déjà les CMP en place suite au RGPD. Bon ben voilà vu qu'Apple a été condamné finalement

00:45Google a décidé de ne pas se rajouter finalement cette contrainte là. Bon je ne sais pas si

00:49Apple ATT c'est un sujet pour vous au-delà de l'impact peut-être direct sur la décision de

00:54Google. Peut-être il y a un autre point. Oui bien sûr sur les environnements du coup en effet mais

01:03finalement c'était déjà là ce qu'il reste à voir c'est ce que Apple va mettre en place un autre

01:08système puisque ce qui est... Oui enfin la bonne nouvelle c'est qu'il y a une condamnation,

01:12une amende en tout cas sur ATT, il estimait que c'était égal quoi donc sur 2021-2023 sauf

01:19qu'ils continuent toujours à valider les applications qu'on consommait au store avec

01:24l'ATT donc on entend voir dans quelle mesure ils vont soit le modifier, une nouvelle manière de

01:30demander ce consentement à côté Apple ou utiliser le TCF tout simplement ou s'ils vont continuer à nous

01:36obliger à avoir ATT donc après on verra mais en tout cas la bonne nouvelle c'est que il y a quelque

01:40chose à quelque chose s'est passé qu'on sait qu'ils sont pas dans le bon droit. Et pour l'instant ça va

01:44avoir en tout cas eu un changement fondamental puisque ça continue sauf peut-être pour vous

01:48les éventuelles implications en termes de poursuites après qui pourraient être... Oui ça

01:52après c'est de dommages à intérêts. Ce que dit la CNIL enfin ce qui est à ce qu'il y a des implications

01:57périodaires mais je pense qu'il va pas y avoir des réactions des associations en fin de groupe pour

02:03pouvoir demander à Apple soit vous l'arrêtez soit vous modifiez mais en tout cas vous n'êtes pas dans

02:06l'égalité. Donc on va essayer de faire des tests de resoumettre des applications sans ATT voir ce qui

02:11se passe dans le doute. Peut-être qu'on dirait un goût, allez-y. Ou pas, on va voir donc on va

02:17regarder ça. On va faire à suivre autre autre sujet un petit peu. Ce que je trouve juste dommage c'est

02:21que la suspension d'ATT n'a pas été prononcée et ce qui est vraiment dommage pour le marché elle

02:25n'a même pas été remise en cause en fait. Son existence même a été en quelque sorte validée en

02:30disant c'est pas l'existence qui est remise en cause c'est les modalités de mise en place qui sont

02:33problématiques. Après effectivement les en tout cas l'alliance digitale et les interpros réfléchissent

02:38à pouvoir faire une action commune pour demander la suspension au moins le temps que Apple fasse

02:45appel parce que pour l'instant on sait pas s'ils vont faire appel ou pas mais l'idée c'est au moins

02:49de demander la suspension en attendant de savoir si Apple fait appel ou pas. Et peut-être une autre

02:54actualité aussi un peu judiciaire c'est autour de TCF donc avec la décision rendue en Belgique avec bon

03:03finalement une vision un peu en demi-teint puisque finalement le TCF est validé mais l'IAB a été

03:11condamné. Mais bon est-ce que ça impacte aussi votre activité ? Quelle réaction vis-à-vis de cette décision ?

03:18Alors de notre côté ça impacte et les éditeurs et les annonceurs. On a chez nous dans les clients qu'on gère,

03:27en tout cas ceux pour lesquels on gère des campagnes, on a beaucoup qui de part la décision

03:33de l'autorité de l'APD belge avait mis de côté le TCF en disant on n'est pas sûr jusqu'où on peut y

03:40aller est-ce qu'il est réellement il est légal ou pas. Donc ils ont adopté des CMP qui leur sont

03:44maison donc ils sont construits, ils ont investi dans des CMP maison ce qui veut dire qu'ils ont mis de côté

03:48le TCF. Et aujourd'hui il y a des problématiques pour certains d'entre eux parce que la chaîne de

03:54consentement dans le programmatique c'est le TCF. Et quand on ne peut pas la transférer, du coup il faut

04:00passer par des manipulations techniques qui parfois sont assez complexes. Il faut faire des

04:03développements spécifiques pour pouvoir justifier la chaîne de consentement. Et des développements

04:07spécifiques alors que l'IAB avait déjà fait évoluer le TCF pour répondre à une partie des

04:12des recommandations en tout cas de l'APD, donc la CNIL belge. Mais je pense qu'à la grosse crainte

04:19côté annonceur c'était le fait de pouvoir, le fait que l'IABTCLAB soit responsable à conjoint sur

04:25toute la chaîne et ce qui se passe derrière, ce qui était quasi impossible à prouver derrière. Donc

04:28l'objectif des annonceurs était de ne pas y rentrer du tout parce que ça reste une chaîne qui était

04:33impossible à maîtriser. Effectivement c'est une décision en demi-teinte mais ce que je trouve bien déjà c'est

04:39d'avoir dit où s'arrête en fait de déterminer les rôles de chacun dans la chaîne. Je pense que c'est ça qu'on

04:44attendait et le marché avait besoin, un peu comme la décision de Google, le marché avait besoin de cette

04:48décision pour avoir une stabilisation sur le recueil de consentement et sur comment on applique

04:52exactement le RGPD pour qu'on ne soit pas tous dans illégalité, mi-illégalité, on n'est pas sûr,

04:57on ne sait pas exactement où on va. Donc je trouve que dans ce sens-là c'est une bonne décision pour au moins

05:03clarifier les choses. Damien, peut-être une réaction ? Nous ça nous a beaucoup touché plutôt en

05:09Belgique parce qu'on a des bureaux en France, en Belgique, en Suisse, en différents pays mais

05:11effectivement la Belgique c'est un bureau important aussi et effectivement beaucoup d'annonceurs belges

05:16de par la décision locale pour le coup nous questionnaient. Donc effectivement au moins ça

05:22permet de clarifier et dire voilà maintenant on connaît le cadre, on sait avec quelles règles on

05:26peut jouer, on sait que le TCS, le TC string est une donnée personnelle, chose qui n'était pas

05:31nécessaire, qui n'est déjà pas claire. Donc ça on sait que c'est une donnée personnelle, on sait que les

05:36responsabilités sont bien claires maintenant. Donc ça nous permet aussi d'être beaucoup plus lisible

05:39vis-à-vis du marché et notamment du marché belge qui est le premier concerné par cette décision.

05:45Donc comme pour la première décision de Google dont tu parlais, en fait ça permet au moins de savoir

05:50dans quel cadre on joue et d'avoir un discours clair et assumé auprès des clients et de pouvoir

05:57leur dire un peu où est-ce qu'on va. Donc ça c'est déjà une très bonne nouvelle pour nous,

06:01c'est beaucoup plus confortable. Voilà ça permet d'enlever un peu d'opacité sachant qu'en plus sur

06:06ces sujets de recueil du consentement, l'actualité a été quand même assez trouble aussi parce qu'on

06:11pourrait parler de l'avenir du Data Privacy Framework par exemple. On sait qu'il y a ce bras de fer entre

06:18les États-Unis et l'UE. On pourrait parler aussi des condamnations de méta et de TikTok par rapport au RGPD.

06:25Alors je ne sais pas là aussi si ça a eu un impact direct vous sur vos activités respectives. Si on sait

06:32qu'il y a une partie des éditeurs aussi français qui compte poursuivre en effet ou qui ont en tout cas

06:37poursuivi méta suite à cette décision pour justement aller demander des dommages et intérêts.

06:41Oui, on a des éditeurs qu'on a en RGPD, donc la PQR, donc on a West France, la DPS, enfin quasi tout.

06:49Je comprends d'ailleurs les éditeurs qui vont poursuivre méta notamment sur la collecte illégale de données

06:54et pour surtout un ciblage anti-concurrentiel puisqu'ils collectent des données sans vraiment du consentement

06:59et pour après forcément être meilleur sur du ciblage et sur de la performance publicitaire.

07:03Donc c'est vrai que pour nous c'est un sujet puisqu'on sait que globalement les internautes

07:09ils passent 60% de leur temps sur l'open web, 40% sur les plateformes, un petit peu un type méta,

07:14mais que les plateformes récupèrent une grosse partie du business publicitaire en France.

07:19Donc c'est un vrai sujet de répartir la valeur correctement.

07:33Sous-titrage Société Radio-Canada

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