00:00On débute ce Lex Inside, on va parler chaleur, canicule, au travail avec mon invité Mouna Bouaziz,
00:17avocate au sein du cabinet Sola Associé. Mouna, bonjour.
00:21Bonjour Arnaud.
00:21On va faire le point ensemble sur les droits des salariés en période de forte chaleur,
00:25également les obligations des employeurs. On va commencer d'ailleurs sur ce sujet,
00:30des obligations de l'employeur. Quelles sont-elles en cas de forte chaleur ou de canicule sur le lieu de travail ?
00:36Merci Arnaud parce que c'est un sujet qui est quand même très d'actualité puisqu'on a un décret qui vient de paraître le 27 mai dernier
00:42qui entrera en vigueur le 2 juillet prochain, donc qui nous rappelle un petit peu les obligations de l'employeur
00:48et les consignes données aux salariés pour affronter ces fortes chaleurs qui nous occupent dès aujourd'hui en fait.
00:53Donc effectivement, l'employeur a de réelles obligations qui tiennent et qui découlent de son obligation de sécurité.
01:01Donc il se doit d'assurer la santé et la sécurité de ses salariés sur le lieu de travail.
01:05Donc ça peut ratisser tout un tas de domaines, y compris la variation de température trop froid ou trop chaud dans les locaux.
01:12Donc il se doit aujourd'hui d'apprécier les températures dans tout loco fermé et que ce soit des températures adaptées.
01:22Donc dans ce cadre-là, il va identifier les risques que vont comporter chaque poste de travail
01:31et il va les lister, les intégrer dans ce qu'on appelle le document unique qui est mis en place au sein de l'entreprise
01:40et chercher à mettre en place des plans de prévention pour pallier tous ces risques-là.
01:44Voilà. Donc rapidement, pour évaluer les risques, l'employeur va se fixer sur plusieurs critères.
01:51Donc on a la température, par exemple, même s'il n'y a pas d'obligation légale,
01:55on a quand même des valeurs repères qui sont données par l'INRS ou l'assurance maladie.
01:59Donc il n'y a pas de température maximale, c'est ça ?
02:01Non, non, on a juste des valeurs repères en fait. On préconise au maximum 30 degrés pour les postes de travail fermés et sédentaires
02:08et 28 degrés pour les travailleurs à l'extérieur.
02:12Donc voilà, l'employeur va pouvoir se fixer là-dessus, il va aussi pouvoir se fixer et se référer au site de Météo France
02:17puisqu'on a quotidiennement une actualisation des vigilances.
02:21Donc si on est en vigilance rouge, il va falloir s'adapter très rapidement.
02:25On va regarder l'environnement de travail, on va regarder les postes de travail.
02:29Est-ce que le salarié est sédentaire ? Est-ce que le salarié a de la manutention, des ports de charges lourdes ?
02:34Est-ce qu'il y a une organisation de travail très spécifique ?
02:37Est-ce que les tâches à effectuer, l'aménagement des locaux ?
02:40On a de clim, on n'a pas de clim, est-ce que c'est ombragé ou pas ?
02:42Donc voilà, tous ces critères-là sont identifiés et à partir de ça, on met en place un plan de prévention en fait.
02:49Alors on a vu les obligations de l'employeur, qu'en est-il des droits des salariés ?
02:54Alors les salariés ont le droit déjà d'être informés de ces risques-là qui pèsent sur eux, sur leur lieu de travail.
03:01De quelle manière en général ?
03:02Alors ça c'est à la discrétion de l'employeur, soit par une note d'information, un affichage, des mails circulaires.
03:09Ça reste vraiment à l'appréciation de l'employeur, mais ils doivent être informés.
03:13Et si jamais le salarié s'estime légitimement dans une position où il y a une atteinte réelle à sa santé, il a le droit d'exercer un droit de retrait.
03:24Mais il faut qu'il soit légitime et ce droit de retrait en fait, il peut soit ne pas se présenter à son poste de travail, soit le quitter,
03:31en disant que tant que l'employeur n'a pas fait le nécessaire pour préserver sa santé, il ne travaillera pas.
03:36Et si c'est justifié, il ne peut pas ne pas être payé pour ce droit de retrait.
03:41Alors comment on évalue justement ce droit de retrait ? Parce que c'est assez subjectif en fait.
03:45Alors généralement, oui, c'est très subjectif.
03:47Et l'employeur à charge pour lui de démontrer qu'il a tout fait pour préserver la santé de ses salariés
03:52et de dire par exemple, là typiquement sur ce sujet, qu'on ne dépasse pas certaines températures,
03:58qu'il y a une ventilation qui a été mise en place, qu'on a mis à disposition des salariés de l'eau fraîche, des points d'eau, des zones embringées.
04:04Et sinon, il faudrait aussi mettre dans la boucle le CSE qui a une vraie plus-value dans la protection de la santé des salariés
04:12et de se dire, voilà, on apprécie ensemble est-ce que droit de retrait, il peut y avoir ou pas ?
04:17Est-ce que manquement de l'employeur, il y a ou pas ?
04:19Alors on va s'intéresser aux travailleurs dits vulnérables, je pense aux femmes enceintes, aux personnes âgées, aux travailleurs handicapés.
04:26Quelles sont les mesures spécifiques que doit prendre l'employeur pour préserver la santé de ces travailleurs vulnérables ?
04:34Alors déjà, le premier conseil, c'est de se rapprocher de la médecine du travail,
04:38qui est une vraie plus-value dans l'identification des risques et de l'adaptation des postes des salariés.
04:43Donc pour cette catégorie de salariés plus vulnérables, on va préconiser un aménagement du poste,
04:50on va préconiser du télétravail, on va essayer de faire travailler à des horaires où on évite les fortes chaleurs,
04:57où quand vraiment on est bloqué, il vaut mieux dispenser le salarié de ses activités,
05:03les journées où ce n'est pas possible de faire différemment.
05:05Alors tout à l'heure, vous avez évoqué le CSE, les représentants du personnel.
05:10Quel est le rôle du CSE en la matière en cas de forte chaleur ou de canicule ?
05:14Alors le CSE, il va être impliqué notamment dans la gestion des plans de prévention,
05:20il va être impliqué dans l'inscription des risques au sein du DUER,
05:26donc le document unique des risques professionnels.
05:29Donc il a une réelle plus-value.
05:31Donc il peut aussi proposer des plans d'action concrets,
05:37il peut aussi solliciter un expert s'il voit qu'il y a des choses qui ne sont pas cohérentes,
05:41ou en tout cas on a besoin d'une aide extérieure pour identifier les risques.
05:45Alors il y a aussi certains secteurs qui sont plus exposés en cas de forte chaleur,
05:49je pense par exemple au BTP.
05:51Quelles sont les obligations spécifiques de l'employeur
05:54et à l'inverse les droits des salariés en la matière ?
05:58Alors pour ce secteur-là spécifique, en tout cas le BTP,
06:01on a même déjà des dispositions légales, le Code du travail en vise certaine,
06:06puisque ce sont des salariés qui sont directement exposés en extérieur,
06:09donc des salariés qui ont aussi l'obligation de porter des EPI.
06:12Un casque ça tient très chaud, mais on ne peut pas s'en faire l'économie sur les chantiers.
06:16Donc là on a quand même certaines obligations qui est de fournir de l'eau fraîche.
06:21On préconise 3 litres d'eau par jour et par salarié.
06:24D'accord.
06:24On va aussi demander à l'employeur de mettre en place des locaux abrités,
06:29ombragés, pour que le salarié puisse se reposer.
06:33On va aussi essayer de différer les horaires de chantier,
06:36pour qu'on évite les pics de chaleur et de travailler à midi en plein soleil.
06:42On va aussi arrêter le chantier, une fois de plus, si jamais on ne peut pas faire différemment.
06:49L'idée n'étant pas d'aller jusqu'à risquer le coup de chaleur d'un salarié,
06:54qui peut être assez grave sur sa santé.
06:57Alors on va s'intéresser maintenant au non-respect des obligations de l'employeur,
07:02en cas de forte chaleur ou de température élevée de canicule.
07:07Qu'est-ce qui se passe si l'employeur ne respecte pas les obligations que vous avez décrites tout à l'heure ?
07:12Alors il peut y avoir plusieurs sanctions à différentes échelles qui sont prises.
07:16Il peut y avoir des sanctions civiles, parce qu'un salarié qui s'estime en danger
07:19peut déjà prendre acte de la rupture de son contrat de travail.
07:22Donc saisir le conseil de prud'homme pour dire qu'il ne peut pas poursuivre son activité
07:26du fait des fautes de son employeur, puisqu'il y a un réel manquement, en tout cas à démontrer,
07:31de l'obligation de sécurité.
07:33Donc là il y a un risque prud'homme de dommages et intérêts.
07:36Il y a aussi un risque que le salarié porte son dossier devant le pôle social,
07:41l'ancien tribunal des affaires de sécurité sociale,
07:45pour reconnaître la faute inexcusable de son employeur
07:47si d'aventure son état de santé venait à se dégrader.
07:50Il y a aussi des sanctions administratives, parce qu'on n'a pas parlé de l'inspection du travail,
07:54mais qu'il peut aussi intervenir pour faire cesser un chantier, par exemple,
07:57en cas de manquement ou d'infraction de l'employeur.
08:01Il peut y avoir aussi un risque pénal en cas d'accident avéré sur le site.
08:06Voilà, donc il y a quand même nécessité à bien encadrer cette prévention.
08:12Donc être attentif à ses salariés.
08:15Exactement.
08:15On va conclure là-dessus.
08:16Merci Mouna Bouazis.
08:18Je rappelle que vous êtes avocate au sein du cabinet Sola Associé.
08:20Merci Arnaud.
08:21Tout de suite, l'émission continue.
08:23On va parler de la souveraineté des données juridiques.
