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Konbini
  • 30/05/2025
Ton propriétaire ne te rend pas ta caution ? Quelles sont les conditions ? Quels sont tes droits ?

Dans cet épisode de "Objection", Inès Demmou, diplômée d'école d'avocats, te dit tout.

Catégorie

📚
Éducation
Transcription
00:00Ton propriétaire ne te rend pas ta caution ?
00:02En principe, quand tu quittes ton logement, ton propriétaire doit te rendre ta caution,
00:06qu'on appelle aussi le dépôt de garantie.
00:08Mais le propriétaire a parfois le droit de garder cette somme dans des cas précis.
00:11Par exemple, si tu ne rends pas le logement dans le même état dans lequel tu l'as trouvé,
00:15et qu'il y a des dégradations comme un mur abîmé, des trous dans les portes ou des équipements cassés,
00:20il peut aussi garder la caution si à ton départ, il reste des impayés de loyer,
00:24ou si tu ne lui as pas payé toutes les charges qui lui étaient dues.
00:26Par contre, truc hyper important à savoir, ton propriétaire ne peut pas garder la caution
00:30si les dégradations sont liées à la vétusté.
00:32La vétusté, c'est l'usure normale du logement ou de ses équipements.
00:36Quand tu habites quelque part de manière prolongée, même si tu entretiens bien ton logement,
00:39il s'abîme, c'est normal.
00:40Tu vas avoir des peintures qui s'écaillent, le sol qui va s'user,
00:43et ces dégradations-là ne sont pas à la charge du locataire.
00:46Maintenant, imaginons que tu n'es pas d'accord avec ton propriétaire
00:48sur la question de savoir si la dégradation est liée à l'usure ou non.
00:51Tu peux alors vérifier dans ton bail si une grille de vétusté est annexée,
00:54donc intégrée dans ton contrat.
00:56Cette grille, en gros, elle fixe une durée de vie moyenne pour chaque élément du logement.
01:00Donc s'il y en a bien une, vous pouvez vous référer à ce document
01:03pour savoir si la dégradation en question est due à la vétusté ou non,
01:06et en conséquence, qui doit payer ?
01:07Sous-titrage Société Radio-Canada
01:08Sous-titrage Société Radio-Canada
01:09Sous-titrage Société Radio-Canada

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