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Fin de vie : il est l'heure de trancher pour les députés
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13/04/2025
L'examen de la proposition de loi sur la fin de vie reprendra le 28 avril. Les députés ont adopté en commission le texte sur les soins palliatifs, l'autre partie du projet de loi initial dont l'examen avait été interrompu par la dissolution.
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Depuis mercredi, l'Assemblée nationale examine en commission parlementaire le projet de loi sur la fin de vie,
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un projet de loi que le Premier ministre François Bayrou a choisi de scinder en deux propositions,
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l'une sur les soins palliatifs et l'autre sur l'aide à mourir, une décision stratégique.
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Cela permet de ne pas prendre en otage ceux qui souhaitent développer les soins palliatifs, mais s'opposent à l'aide active à mourir.
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Si le texte sur l'accompagnement et les soins palliatifs a été adopté à l'unanimité en commission ce vendredi 11 avril,
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c'est une autre paire de manches pour celui sur l'aide à mourir qui suscite de vivre des bases éthiques.
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Une version provisoire du texte a néanmoins été adoptée et détaille notamment les conditions d'accès à l'aide à mourir.
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Parmi elles, être âgé d'au moins 18 ans, être français ou résident en France,
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être atteint d'une affection grave et incurable qui engage le pronostic vital en phase avancée ou terminale,
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cette dernière provoquant une souffrance physique ou psychologique réfractaire au traitement ou insupportable,
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et être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée.
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Point majeur, la procédure prévoit que le patient puisse choisir entre s'administrer lui-même une substance létale
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ou demander à un professionnel de santé de le faire,
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alors que le texte initial ne le prévoyait qu'en cas de patient incapable physiquement d'y procéder.
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Les travaux en commission reprendront ce 28 avril,
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tandis que l'examen en séance publique du projet de loi débutera le lundi 12 mai.
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