- 19/05/2025
Le 16 et le 17 mai, les députés ont examiné l'article 2 de la proposition de loi sur l'aide à mourir, qui définit le « droit à l'aide à mourir » et en fait officiellement un « acte autorisé par la loi ». La veille, les députés ont achevé l'examen du texte sur les soins palliatifs. Les deux propositions de loi, qui reprennent le projet de loi dont l'examen a été interrompu par la dissolution de l'Assemblée il y a un an, doivent être votées le 27 mai
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00:00:00Bonjour à tous et bienvenue sur LCP, nous sommes au cœur du débat parlementaire.
00:00:12Les députés poursuivent l'examen de la proposition de loi sur la fin de vie.
00:00:17Alors c'est un texte très sensible.
00:00:19A l'ouverture de la séance, il y avait plus de 2000 amendements déposés.
00:00:24Un texte ultra sensible qui renvoie à des convictions personnelles et qui divise au-delà même des clivages politiques au sein même des groupes où les positions peuvent être diamétralement opposées.
00:00:36Les débats, on s'en doute, sont très vifs, notamment à l'article 2, celui qui instaure précisément un droit à l'aide à mourir.
00:00:44La séance est ouverte.
00:00:46Venons à l'article 2, il y a des inscrits à l'article, monsieur Monnet.
00:00:53Merci monsieur le Président.
00:00:55Quatre choses que je voulais aborder, la première, je me sers de mon intervention sur l'article pour le dire, j'aurais pu le faire par un appareil de règlement.
00:01:02Je vous le dis, le un pour un contre, je le trouve scandaleux.
00:01:05Je le trouve pas normal, c'est un débat trop important pour ne pas avoir le temps du débat et être muselé dans le débat, c'est pas possible.
00:01:11Je suis désolé, en commission, il y a eu une liberté de parole, on a pu s'exprimer et on a pu débattre.
00:01:16Un pour un contre, on s'est bloqué deux week-ends, on a eu une semaine complète, on a de l'avance sur le texte, il faut laisser le débat, c'est pas possible.
00:01:22Sur un texte aussi important, c'est pas possible autrement.
00:01:24Je vous dis ce que j'en pense.
00:01:26La deuxième chose, c'est que j'ai écouté tout à l'heure, dans les propos liminaires de mes collègues, il y avait une volonté d'avoir un débat correct.
00:01:34Mais pour qu'il y ait un débat correct, il faut qu'il y ait un débat.
00:01:37Enlevez vos amendements de suppression et on vote sur l'article après avoir débattu.
00:01:42Je comprends la stratégie des amendements de suppression, mais reconnaissez qu'on n'a pas de débat s'il y a pas ces amendements de suppression.
00:01:48Alors qu'on a besoin d'avoir un débat.
00:01:50Pourquoi je vous dis ça ? C'est que parmi les pour, il y a beaucoup de nuances.
00:01:54Et vous le savez très bien.
00:01:56Et même parfois on peut se rejoindre entre les pour et les contre.
00:01:59Moi par exemple, je considère que l'aide à mourir, ça ne peut pas être considéré comme un soin.
00:02:03C'est un acte médical, mais en aucun cas ça ne peut être un soin.
00:02:07Et moi j'ai plutôt tendance à en faire un droit d'exception.
00:02:09Pour certains de mes collègues y compris de mon groupe, c'est différent, il y a une autre approche.
00:02:13Et il y en a qui sont farouchement cons.
00:02:15Donc vraiment, le débat permettra de montrer toutes ces nuances.
00:02:21La dernière chose que je voudrais dire, c'est que c'est un droit.
00:02:24On l'a fait, d'ailleurs c'est sur un amendement de notre groupe, on a fait valider le fait que ce soit un droit.
00:02:28Moi j'y suis très attaché.
00:02:30Mais ne caricaturons pas le débat.
00:02:32Un droit c'est pas une obligation.
00:02:33Un droit ça permet un accès équitable et juste à tout le monde.
00:02:37Les gens s'en saisissent ou pas, c'est une autre affaire.
00:02:39Mais un droit c'est un droit, c'est pas une obligation.
00:02:41Je vous remercie.
00:02:43Je ne peux pas vous laisser dire qu'il n'y a pas de débat sur chaque sujet et les articles importants.
00:02:49Il y a eu au moins 14 ou 16 prises de position sur le premier article.
00:02:53Ici il y en aura encore une vingtaine sur cet article.
00:02:56Et nous sommes 8 fois plus qu'en commission.
00:02:58Et donc nous ne pouvons pas laisser traîner les débats.
00:03:02Il y a 2049 amendements encore.
00:03:04Je pense qu'il faut être un tout petit peu raisonnable.
00:03:07Monsieur Benz pour le groupe Rassemblement National.
00:03:10Merci Monsieur le Président.
00:03:13Nous sommes donc à l'article 2 sur la définition de l'aide à mourir.
00:03:17Donc nous voilà en fait à nouveau sur ce fameux débat sémantique qui est fondamental.
00:03:23Ce qu'on demande simplement c'est qu'il y ait un débat dans un esprit à la fois de vérité,
00:03:28qui corresponde à des réalités et qui finalement soit dans la transparence.
00:03:33Parce que sur les termes du débat, malheureusement nous avons perdu les Français.
00:03:38Alors je me permets de rappeler ce sondage Elena Santé de début avril dernier,
00:03:43qui pose la question aux Français, connaissez-vous la différence entre les termes aide à mourir,
00:03:46euthanasie et suicide assisté.
00:03:48Entre ceux qui répondent non et ceux qui répondent approximativement, c'est 89% des Français.
00:03:55Donc il y a une confusion généralisée dans l'esprit des Français.
00:03:59Alors pour être plus clair, plus précis, je vous repose.
00:04:03Madame la Ministre, Monsieur le Rapportant Général, une question précise.
00:04:07Lorsqu'on s'administre, qu'on s'auto-administre une substance létale,
00:04:12donc dans son corps, un corps vivant, dans l'intention d'en donner la mort,
00:04:18en quoi n'est-ce pas un suicide assisté soit-il ?
00:04:22Je pense qu'il faut tout simplement dire la vérité aux Français.
00:04:24Je vous remercie.
00:04:26Je vous remercie Madame Vidal pour le groupe Ensemble pour la République.
00:04:29Merci Monsieur le Président.
00:04:32Moi je voulais m'exprimer sur cet article parce que c'est un article extrêmement important du texte
00:04:38puisqu'il vise à définir ce qu'est ce nouveau droit appelé par ailleurs pudiquement
00:04:45aide à mourir mais j'y reviendrai.
00:04:48Ce nouveau droit, il va emporter avec lui des questions,
00:04:53il soulève des questions éthiques et juridiques importantes qui je pense vont traverser nos débats.
00:04:59Mais surtout, ce nouveau droit, il interpelle profondément notre conception de l'accompagnement du terme de la vie
00:05:07car il emporte avec lui un changement majeur en ce qu'une personne,
00:05:12sous certaines conditions certes, peut provoquer légalement la mort d'autrui.
00:05:18C'est la raison pour laquelle, chers collègues,
00:05:26il nous faut être très très vigilants sur cette définition
00:05:30et il nous faut éviter tout terme qui pourrait entraîner une confusion
00:05:36tant dans ce que les Françaises et les Français en comprendront
00:05:40que dans les discussions que nous pourrons avoir.
00:05:43Et nous avons déjà vu que le terme d'aide à mourir emporte une voire beaucoup de confusion.
00:05:50Alors je vous proposerai plus tard une rédaction qui permet d'éviter de mettre sous cette terminologie
00:06:00un acte bien précis qui consiste à recourir à une substance létale.
00:06:05D'ailleurs l'Académie de médecine a précisé, a indiqué qu'il était important de différencier
00:06:13cet acte qui consiste à utiliser une substance létale
00:06:18de tous les autres actes qui consistent à aider à mourir de différentes manières.
00:06:23Et dans les services de soins, dans les EHPAD à domicile,
00:06:28il y a tous les jours des professionnels de santé qui aident à mourir sans avoir à recourir à une substance létale.
00:06:35Donc la différenciation est extrêmement importante.
00:06:38Je vous remercie.
00:06:40Madame Élise Leboucher pour le groupe LFI-NFP.
00:06:43Oui, merci Monsieur le Président.
00:06:45Alors nous sommes collègues sur le point d'ancrer dans le code de la santé publique
00:06:49la dernière des libertés, la dernière des dignités,
00:06:52celle de pouvoir être maître de soi-même jusqu'à ses derniers instants,
00:06:55le droit de recourir à l'aide à mourir dans un cadre précis.
00:06:59Il s'agit de répondre à une demande de la société, réitérée par la Convention citoyenne.
00:07:04L'ouverture d'un droit à l'aide à mourir sera une nouvelle étape dans le processus
00:07:07qui a permis au cours des 20 dernières années de mieux reconnaître le droit des patients,
00:07:11de renforcer le respect de ses choix et de sa dignité.
00:07:15Il s'agit aussi de mettre fin à l'une des inégalités les plus injustes
00:07:18qui contraient des personnes en fin de vie souhaitant mettre fin à leur souffrance,
00:07:23à, si elles en ont les moyens, partir en Suisse ou en Belgique,
00:07:27ou pour les moins fortunées, soit recourir à des pratiques clandestines,
00:07:30soit à subir une longue et douloureuse agonie.
00:07:33Écoutons ce que disent nos concitoyennes et concitoyens.
00:07:36Répondons-leur en leur ouvrant ce nouveau droit,
00:07:39en établissant un cadre sécurisé pour les patients et les soignants.
00:07:43J'alerte ici sur la volonté du gouvernement de revenir et de supprimer le choix
00:07:49entre auto-administration et administration par le professionnel de santé.
00:07:52Le libre choix, le libre arbitre de la personne doivent guider nos considérations.
00:07:58Je vous remercie.
00:08:01Madame Océane Godard, le groupe socialiste et apparenté.
00:08:05Monsieur le Président, tout d'abord, je souhaitais préciser,
00:08:10Monsieur le Président, que tout à l'heure, lors du premier article,
00:08:15notre collègue, à juste titre, Monsieur Pottier a exprimé sa position,
00:08:20mais que ce n'était pas celle du groupe socialiste, puisque nous avons bien,
00:08:24et je l'ai dit à la tribune encore l'autre jour,
00:08:26que nous avons une liberté de vote au sein de notre groupe.
00:08:29Et c'est important, en tout cas, de respecter cela.
00:08:31Et je m'appuie sur les propos de Monsieur Monnet tout à l'heure
00:08:35pour que notre débat soit le plus juste possible
00:08:38et reflète de manière très juste ce que chaque groupe pense.
00:08:43Je voudrais dire effectivement un mot sur cet article 2 qui est central.
00:08:51C'est l'article qui est au cœur, finalement, de cette proposition de loi.
00:08:55Cet article 2 définit le droit à l'aide à mourir
00:08:58comme celui qui consiste à autoriser et accompagner une personne
00:09:02qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale
00:09:06afin qu'elle se l'administre ou se la fasse administrer
00:09:09par un médecin ou par un infirmier.
00:09:11Alors oui, c'est un nouveau droit.
00:09:12Cela a été exprimé par ma collègue juste avant.
00:09:17Et nous avons déjà, j'ai envie de le dire comme cela,
00:09:21nous avons déjà trop entendu le fait que cette loi puisse,
00:09:25je cite, de pousser à donner la mort, pousser les gens à mourir.
00:09:32Pardon, mais non, en fait, cette loi ne donne pas la mort
00:09:36parce que cette loi, ce n'est pas n'importe quoi.
00:09:39Elle a été pensée, elle a été travaillée depuis des années.
00:09:43Elle s'appuie aussi sur des faits, sur les paroles, les ressentis
00:09:47des malades, des familles, des soignants.
00:09:50Et je crois que c'est cela que nous devons respecter.
00:09:52Il y a des conditions cumulatives.
00:09:54Ce sont des décisions collégiales prises par des professionnels.
00:09:58Et puis, elle est aussi issue, cette décision,
00:10:04d'une volonté libre et éclairée de femmes et d'hommes
00:10:08qui ont des souffrances réfractaires insupportables.
00:10:11Et ça, je ne l'entends pas dans les propos, en fait.
00:10:14Ce n'est pas au cœur.
00:10:15Et c'est là où on a une inversion, en fait, des arguments
00:10:19et des arguments qui sont au cœur de nos réflexions et de nos expressions.
00:10:23C'est que ce sont, c'est la souffrance qui guide nos travaux
00:10:27et notre travail ce soir.
00:10:30Merci.
00:10:34Juste une toute petite précision sur ces inscrits à l'article,
00:10:38c'est le règlement de l'Assemblée qui précise qu'il y a un inscrit
00:10:42par groupe. Et donc, je prends le premier qui lève la main.
00:10:46Si les groupes veulent se concerter d'abord pour savoir qui parle
00:10:50pour le groupe, organisez-vous entre vous.
00:10:53Je vous remercie. Monsieur Edzel.
00:10:56Merci beaucoup, monsieur le Président.
00:10:58Ce qui est en jeu pour cet article 2, c'est effectivement
00:11:04la question de la terminologie.
00:11:07En l'occurrence, lorsque l'on parle d'un droit à l'aide à mourir,
00:11:12en réalité, on a déjà opéré en quelque sorte un glissement.
00:11:15Et c'est ce glissement qui interroge.
00:11:17Glissement, c'est le suivant, c'est que tout au début,
00:11:20on évoquait le fait qu'on allait s'adresser à des situations
00:11:24où les personnes étaient en fin de vie, c'est à dire qui allaient mourir.
00:11:28Or, en fait, on voit bien que le glissement, c'est que de plus en plus,
00:11:32ce texte, en fait, s'adresse à des personnes qui veulent mourir.
00:11:36Et donc là, on n'est plus exactement dans le même cadre.
00:11:40Et puis ensuite, on a aussi les termes mêmes qui sont utilisés.
00:11:44D'autres collègues l'ont dit. En réalité, je reprends simplement
00:11:49ce que disait l'étude d'impact du texte qui avait été débattu
00:11:54lors de la précédente législature.
00:11:56Plus d'une centaine de fois, le terme euthanasie a été utilisé
00:12:00dans cette étude d'impact. Le Conseil d'État, en 2024,
00:12:04donc il y a un an, 13 fois le mot euthanasie.
00:12:07L'étude d'impact toujours a utilisé 29 fois le mot suicide assisté.
00:12:12Le Conseil d'État l'utilise dix fois.
00:12:15Et donc, la question que je me pose, pourquoi est ce qu'on refuse ces termes ?
00:12:20On a eu ce débat en commission. Olivier Falorni réfute la possibilité
00:12:27de recourir aux termes d'euthanasie.
00:12:29Mais vous voyez bien que nous avions même...
00:12:32Je n'étais pas favorable exempté à cet amendement,
00:12:35mais un amendement consistait à dire est ce qu'on ne devrait pas parler
00:12:38d'aide active à mourir pour faire le distinguo simplement
00:12:41avec l'aide à mourir, puisque c'est ce que font les professionnels
00:12:45en soins palliatifs en permanence.
00:12:47Et vous voyez bien qu'à force de ne pas nommer les choses,
00:12:51et vous le savez, en fait, vous le savez, chers collègues,
00:12:55ne pas nommer les choses contribuent au malheur du monde.
00:12:58Il faut que vous l'entendiez. Ne pas nommer les choses
00:13:01comme elles devraient l'être, en réalité, est extrêmement dangereux.
00:13:05Et ça nous amène dans une direction qui nous pose problème.
00:13:10Il faudrait à minima nommer les choses.
00:13:12Alors pourquoi ne parlons nous pas de suicide assisté ?
00:13:15Je vous remercie, Madame Danielle Simonnet,
00:13:17pour l'Europe écologiste et sociale.
00:13:19Merci, Monsieur le Président.
00:13:21Cet article 2 instaure le droit à l'aide à mourir
00:13:25en autorisant l'administration d'une substance létale
00:13:28avec des conditions très strictes.
00:13:30Nous le verrons par la suite du texte.
00:13:32Pour les personnes qui subissent des souffrances réfractaires
00:13:35à tout traitement, que les soins palliatifs n'arrivent pas à soulager
00:13:40et dont le pronostic vital est engagé
00:13:44en phase avancée ou terminale, on débattra toutes ces conditions.
00:13:48Alors j'entends que pour certains qui s'opposent
00:13:52à l'inscription de ce nouveau droit,
00:13:54ils mettent d'abord un débat sur le terme.
00:13:56Il faudrait parler d'euthanasie.
00:13:57Finalement, je retrouve le débat de nos aînés
00:14:00concernant le droit à l'avortement, qui d'ores et déjà, à l'époque,
00:14:03disait que l'avortement, c'est l'euthanasie des bébés.
00:14:06C'était les mêmes choix de termes
00:14:09pour bien indiquer qu'il fallait absolument rejeter.
00:14:12Eh bien, moi, je vais vous faire ce parallèle.
00:14:14Oui, avec le droit à l'avortement,
00:14:15nous avons arraché une grande victoire.
00:14:18Nous, les femmes, mon corps, mon choix nous appartiennent.
00:14:22Et avec ce droit, ce droit de l'aide à mourir,
00:14:25eh bien, c'est hommes et femmes, toute notre humanité entière
00:14:28qui allons gagner finalement ce droit de dire
00:14:32ma vie, ma mort m'appartiennent, cette ultime liberté.
00:14:36C'est pour ça que pour moi, c'est une loi extrêmement importante.
00:14:39Parce qu'actuellement, la loi Claes-Leonetti,
00:14:42elle instaure finalement le droit au laisser mourir.
00:14:45On arrête l'alimentation, l'hydratation,
00:14:47et c'est la sédation profonde et continue,
00:14:49avec l'intention de conduire jusqu'au décès.
00:14:52On ne sait pas ce que le patient ressent.
00:14:54Cela peut durer quelques heures, quelques jours,
00:14:56quelques semaines parfois.
00:14:57Et puis, on n'est pas toutes et tous adaptés à des situations
00:15:00qui peuvent permettre d'avoir recours à la loi Claes-Leonetti.
00:15:04Moi, je ne sais pas comment vous pensez votre mort.
00:15:07J'ai beaucoup de mal à penser la mienne.
00:15:08Mais je pense qu'on a tous été confrontés à des gens autour de nous,
00:15:11ou bien à des gens autour de nous qui vont y être confrontés.
00:15:14Moi, je nous souhaite à tous une mort douce, la plus douce possible.
00:15:17Mon père, il est parti en novembre et il n'a pas souffert.
00:15:22Il n'a pas souffert, il n'a pas eu d'angoisse.
00:15:25Je nous souhaite d'être dans cette situation-là.
00:15:26Mais vous savez comme moi qu'on ne sera pas tous confrontés à cela,
00:15:29que nos concitoyens et concitoyennes ne seront pas tous confiés,
00:15:32confrontés à cela.
00:15:33Alors, je terminerai par dire,
00:15:36instaurons ce droit, cette ultime liberté qui ne retire rien à celui ou celle
00:15:39qui ne souhaite pas en user.
00:15:40Espérons que les progrès de la science seront qu'on sera peu à vouloir
00:15:43nécessiter d'user.
00:15:45Je remercie.
00:15:47Et M. Trébuchet, UDR.
00:15:51Merci, Monsieur le Président, Madame la Ministre,
00:15:53Mesdames et Messieurs les rapporteurs, mes chers collègues.
00:15:56Ce débat sémantique dont vous parlez, ce n'est pas nous qui le refusons.
00:16:01En soi, il est normal de nommer les choses telles qu'elles sont.
00:16:04Et le suicide assisté désigne l'acte qui va être introduit par cette loi,
00:16:08de la même manière que l'euthanasie désigne l'acte qui va également être
00:16:12introduit par cette loi là.
00:16:13Moi, s'il y a un refus de nommer les termes, certains y voient une volonté
00:16:17de dissimulation.
00:16:19Moi, j'ai plutôt l'impression que c'est la confession d'une impasse,
00:16:22c'est à dire que, en soi, ce que vous nous dites à travers cette
00:16:26volonté de ne pas choisir les termes, c'est que vous voudriez ne pas tuer.
00:16:30Vous voudriez pouvoir soulager sans tuer et vous pensez qu'il n'y a pas
00:16:34d'autre solution.
00:16:35Moi, je vous pose cette question.
00:16:36Comment penser qu'il n'y a pas d'autre solution quand, depuis 20 ans,
00:16:40hommes et femmes politiques sur ces bancs, tous confondus,
00:16:43nous n'avons pas été au rendez-vous du déploiement des soins palliatifs
00:16:47dans notre pays ?
00:16:49Comment pouvez-vous apporter une réponse alors que les soins palliatifs
00:16:52n'ont pas été développés ?
00:16:53Ensuite, vous voulez définir du coup un nouveau droit.
00:16:56Mais je suis vraiment étonné, cher collègue de gauche,
00:16:58que là, ou que vous ne perceviez pas qu'un nouveau droit a toujours
00:17:03un impact sur l'ensemble du corps social.
00:17:06Et c'est le professeur Sicard qui le disait dès 2012.
00:17:08La pratique euthanasique intériorise des conceptions négatives d'un
00:17:13certain nombre de situations de vieillesse, de maladie et de handicap.
00:17:17Et donc, il est vrai, évidemment, que cette loi ne va pas
00:17:20obliger à tuer, mais elle va faire qu'un certain nombre de personnes
00:17:25se poseront la question et se considéreront peut-être comme
00:17:29devant faire le choix de recourir au suicide assisté et à l'euthanasie.
00:17:33Et c'est d'ailleurs ce qu'ont montré les cas d'évolution de la loi
00:17:36dans différents pays.
00:17:37Aujourd'hui, l'ONU s'alerte de la situation du Québec qui propose
00:17:42l'euthanasie de plus en plus ouvertement à des personnes
00:17:45en situation de fragilité.
00:17:46Et dans le cadre de ces dérives-là, ne pas lommer les choses dès
00:17:49le début de la loi, c'est mentir aux Français.
00:17:53Deux philosophies s'affrontent dans l'hémicycle.
00:17:56D'un côté, les partisans du droit à mourir.
00:17:58De l'autre, les opposants des députés de la droite et du
00:18:01Rassemblement national ont déposé des amendements nombreux
00:18:05pour réécrire une partie de cet article 2.
00:18:08Mais même parmi les soutiens à la proposition de loi,
00:18:11il y a des divisions.
00:18:12Jusqu'où faut-il aller ?
00:18:13Faut-il ouvrir l'aide à mourir à un plus grand nombre de patients
00:18:16ou bien au contraire fixer des critères d'accès plus stricts ?
00:18:20Au fil de la séance, les idées se confrontent,
00:18:23les positionnements se décident.
00:18:25Chaque mot de cette proposition de loi est âprement discuté.
00:18:29Nous en venons aux amendements de suppression à l'article 4.
00:18:34Monsieur Zizanjtoul.
00:18:40Merci, Monsieur le Président.
00:18:41Mes chers collègues, c'est un amendement de suppression
00:18:44de cet article.
00:18:45Cet article est assez fondamental puisque c'est la définition de
00:18:49l'euthanasie et du suicide assisté.
00:18:54J'assume le fait, et je réponds par cette voie-là aussi
00:18:57aux collègues Monnet, j'assume le fait d'avoir déposé
00:18:59beaucoup d'amendements de suppression.
00:19:01Et chers collègues, l'amendement de suppression fait partie
00:19:04de la palette qui est à la disposition de tous les parlementaires
00:19:07pour précisément susciter, provoquer du débat.
00:19:11Et je pense que sur tous les bancs, sur tous les textes,
00:19:14nous en faisons un usage lorsque nous considérons qu'il y a
00:19:17des points extrêmement importants qui doivent être discutés.
00:19:22Ensuite, nous sommes en avance dans le débat.
00:19:25Je veux encore le rappeler.
00:19:27On entend dire qu'il y aurait de l'obstruction.
00:19:30Nous sommes allés plus vite que nous le pensions sur le précédent texte.
00:19:34La feuille verte a été ouverte de façon très extensive.
00:19:37Je suis député à 500 kilomètres d'ici.
00:19:39Je suis un député de province.
00:19:41J'ai annulé deux week-ends complets de manifestations,
00:19:44comme j'imagine beaucoup de collègues.
00:19:47Tout ça pour dire, tout ça pour dire, tout ça pour dire
00:19:52qu'il n'y a aucune volonté d'obstruction.
00:19:54Il y a juste la volonté que nous ayons le débat.
00:19:57Et nous avons suffisamment de temps pour avoir un débat approfondi.
00:20:02Cet article 2, je m'y oppose parce qu'il est d'une part,
00:20:06bien sûr, pas clair sur les termes.
00:20:09On l'a déjà dit.
00:20:11Il va aussi, en réalité, profondément déstabiliser le corps médical,
00:20:16puisque pour l'instant, il prévoit qu'un médecin
00:20:18ou qu'un infirmier pourra tuer des malades.
00:20:21C'est ça qui est écrit, chers collègues.
00:20:22Il faut aussi voir la réalité en face.
00:20:27Et pour ceux qui auraient un doute, lisez bien la linéa 7 de l'article 2.
00:20:33On aura l'occasion d'en parler, puisque la linéa 7 de l'article 2
00:20:36prévoit une irresponsabilité des médecins et des infirmiers
00:20:40qui auront à accomplir ce geste précisément,
00:20:42parce que c'est un geste qui vise à tuer des gens.
00:20:45Je vous remercie, monsieur Zinjtoul.
00:20:48Monsieur Edzel pour le numéro 7.
00:20:51Oui, merci beaucoup, monsieur le Président.
00:20:53En fait, on va rentrer progressivement dans la définition des termes juridiques.
00:20:59Et en fait, le Conseil d'Etat, dans les préconisations qu'il a effectuées,
00:21:05c'est de dire qu'il faut qu'il y ait une définition claire des actes
00:21:09tels qu'ils seront pratiqués.
00:21:11Et là où il y a un débat, c'est que nous constatons la volonté d'inscrire
00:21:19le suicide assisté et l'euthanasie dans le code de la santé publique.
00:21:24Ça aussi, ça interroge. Pourquoi ça interroge ?
00:21:27D'abord, parce que ce qui est inscrit dans le code de la santé publique
00:21:32est considéré comme relevant des soins.
00:21:36Et donc, on peut comparer notamment.
00:21:39Regardez ce qui s'est fait à l'étranger.
00:21:41Regardez les autres législations, comment elles se sont mises en place.
00:21:45Soit ce sont des législations autonomes,
00:21:47c'est-à-dire qui ne se réfèrent pas au code de la santé publique,
00:21:52ce qui est le cas de l'Autriche, de la Belgique, de l'Espagne,
00:21:54du Luxembourg, du Québec.
00:21:55Ou alors, ce sont des législations qui vont aller modifier
00:22:02un certain nombre d'éléments dans le code pénal,
00:22:04puisque en réalité, il y a des questions qui interfèrent avec l'homicide.
00:22:10Et donc, c'est le cas, par exemple, de ce qu'a fait le Canada ou les Pays-Bas.
00:22:15Et en fait, lorsqu'on prend ces exemples étrangers,
00:22:19il y a un point commun pour toutes ces législations,
00:22:22c'est qu'elles n'ont à aucun moment été considérées
00:22:26comme un soin à l'étranger.
00:22:27Et donc, la question qui est quand même extrêmement présente,
00:22:31pourquoi nous, en France, alors que nous pourrions nous inspirer
00:22:35de ce qui s'est fait à l'étranger, pourquoi voulons-nous inscrire
00:22:38cela dans le code de la santé ?
00:22:41Véritablement, ça interroge.
00:22:43Et en tout cas, je trouve ça troublant parce que cela contribue
00:22:48à considérer que l'on rentre dans une dimension médicale.
00:22:53Or, c'est là aussi, imposer quelque chose au corps médical.
00:22:58Je ne suis pas certain que collectivement, nous soyons amenés à devoir le faire.
00:23:02Merci, chers collègues.
00:23:05Pour le numéro 114, quelqu'un le défend.
00:23:09Je ne crois pas. Le 178 non plus.
00:23:14Madame Grouet, le 516.
00:23:17Merci, Monsieur le Président.
00:23:18L'objet de cet article est de définir la notion d'aide à mourir
00:23:21telle qu'elle sera retenue par le législateur.
00:23:24Cela englobe deux situations.
00:23:25L'auto-administration d'une substance létale par la personne elle-même
00:23:29ou son administration par un médecin ou un infirmier.
00:23:32Dans le premier cas, il s'agit d'un suicide assisté.
00:23:34Dans le second, il est question d'euthanasie.
00:23:37Or, cet article ne nomme pas expressément l'objet même de cette proposition de loi.
00:23:42Et je tiens quand même à signaler que c'est au sein de cet article-là
00:23:45qu'on a eu le premier point de déséquilibre du texte
00:23:47avec la suppression en commission des affaires sociales
00:23:50de l'incapacité physique de la personne.
00:23:53Le premier élément que je souhaitais développer,
00:23:54c'est cette notion de sémantique.
00:23:56Vous l'aurez compris, j'aurai un certain nombre d'amendements
00:23:58pour introduire la notion d'actives à aide active à mourir.
00:24:02Et sachez quand même que l'euthanasie et le suicide assisté
00:24:05revêt cette codification internationale
00:24:08qui fait que c'est communément sub.
00:24:11En Belgique, on fait l'euthanasie et en Suisse, on fait le suicide assisté.
00:24:16Deuxième chose, comme l'a dit Patrick Hetzel,
00:24:18aucune autre législation étrangère n'a inséré ça dans le code de la santé.
00:24:23Ce sont des lois autonomes.
00:24:25Madame Simonnet, pour revenir sur l'IVG, le subtil...
00:24:29Elle n'est plus là.
00:24:30Le subtil équilibre du texte sur l'IVG,
00:24:35c'est cet équilibre entre les droits et la liberté de la maman
00:24:39et la protection du bébé.
00:24:41Et là où on a un déséquilibre,
00:24:43au-delà des critères qui peuvent être sélectionnés,
00:24:45c'est que les patients n'auront parfois pas le choix.
00:24:48Ils auront un manque d'accès aux soins et de dépistage précoce,
00:24:51un accès de soins palliatifs.
00:24:53Et le seul choix qu'on leur donnera,
00:24:55c'est d'avoir recours à l'aide active à mourir.
00:24:57Et en cela, on ne peut pas faire la comparaison
00:25:00parce que le texte n'est plus équilibré.
00:25:03Et enfin, à mon sens, c'est un aveu de faiblesse
00:25:05de choisir cette voie par facilité, comme je vous l'ai dit,
00:25:08au lieu de se doter des moyens nécessaires d'un accès aux soins
00:25:11sur l'ensemble du territoire,
00:25:12que d'ouvrir ce droit qui amènera à une rupture anthropologique.
00:25:17Je vous remercie.
00:25:19Monsieur Potier, c'est à vous.
00:25:23Monsieur le Président, vous avez rappelé les règles tout à l'heure,
00:25:26et je voudrais le dire avec totale solidarité, respect,
00:25:29amitié avec le groupe socialiste.
00:25:31Les faits sont, et c'est tout à fait normal en termes de démocratie,
00:25:34les faits que je ne pourrais pas m'exprimer ni sur les inscriptions,
00:25:37ni même dans les réponses, par respect pour la dynamique du groupe,
00:25:40mais je ne voudrais pas que ce soit perçu comme une lâcheté.
00:25:42Je trouve que c'est le seul regret que j'ai,
00:25:44et ce n'est pas en mon nom, ça compte peu finalement,
00:25:46c'est qu'il y a eu des voix importantes,
00:25:47Pierre Darréville, André Chassaigne et d'autres qui se sont exprimés
00:25:50pour dire qu'à gauche, on pouvait être contre l'euthanasie
00:25:53pour des raisons de gauche,
00:25:54et que j'aurais peu de mots pour le dire.
00:25:56Donc je vais essayer de trouver les meilleurs possibles.
00:25:58Ici, je voudrais simplement redire que c'est bien la fragilisation
00:26:03du commun comme garantie de liberté,
00:26:05d'égalité de la personne qui est menacée,
00:26:07puisque chacun va être sommé de se poser une question
00:26:10pour laquelle la société avait définitivement choisi de trancher.
00:26:14C'était l'interdiction du...
00:26:15C'était le sauvetage de quelqu'un qui se suicide.
00:26:18C'était l'interdiction de la peine de mort.
00:26:19Ce n'est non pas une morale ou un ordre moral ou une religion,
00:26:22c'est une sagesse d'une civilisation qui,
00:26:24progressivement, a fait de l'interdiction de la mort
00:26:27une des digues sur lesquelles elle fondait son commun.
00:26:31Et aujourd'hui, chacun va être sommé d'exprimer sa liberté.
00:26:34C'est, à mon avis, deux illusions.
00:26:36La première, c'est que chaque fois que nous affirmons notre liberté,
00:26:38nous faisons quelque chose pour l'ensemble de l'humanité.
00:26:41Donc c'est un impact pour les autres.
00:26:42Ce n'est pas l'ultime liberté.
00:26:44C'est un message que nous envoyons au monde et que,
00:26:45deuxièmement, ce monde est terriblement inégal et que les plus fragiles,
00:26:48les plus vulnérables seront les victimes des décisions
00:26:51que nous apprêtons à prendre dans ce texte.
00:26:53Je vous remercie.
00:26:56Monsieur Bessin, c'est à vous.
00:27:00Merci, Monsieur le Président.
00:27:03Chers collègues, la mal nommée aide à mourir,
00:27:08c'est le suicide assisté ou le suicide délégué à une querse personne,
00:27:12en l'occurrence, dans le texte, à un soignant.
00:27:15Pour nous, cela, c'est une forme de démission dans le soin du corps et de la vie.
00:27:20C'est une forme d'aveu d'échec et, plus grave,
00:27:23c'est une forme d'abandon à la fois des malades, des souffrants.
00:27:27Si nous voulons supprimer cet article 2,
00:27:31c'est parce que nous voulons, en définitive,
00:27:34supprimer la possibilité de la mort provoquée
00:27:38de manière intentionnelle et de manière délibérée.
00:27:41Alors, je le redis, notre position est simple.
00:27:45C'est la protection de la vie à l'intérieur.
00:27:48C'est la protection de la vie à tout prix.
00:27:52Car lorsque les souffrances sont trop insupportables,
00:27:57lorsque la douleur est finalement inacceptable,
00:28:01je le dis et je le redis,
00:28:03c'est précisément la douleur qui doit disparaître,
00:28:06mais jamais la vie humaine. Je vous remercie.
00:28:10Je vous remercie, Monsieur Bazin, pour l'argument suivant.
00:28:16Merci, Monsieur le Président.
00:28:18Cet article 2 vient donc créer le droit d'administrer
00:28:21une substance létale avec l'intention de provoquer la mort.
00:28:25Je ne sais pas si on en mesure l'impact.
00:28:28Et alors, ce serait pour soulager des souffrances.
00:28:31Mais est-ce que c'est la bonne réponse pour ceux qui souffrent
00:28:33sans être pour autant en fin de vie, puisque les critères envisagés
00:28:36ne prévoient pas l'engagement du pronostic vital à court terme ?
00:28:40Finalement, comment répondre à la personne qui souffre ?
00:28:43Et c'est la question posée à notre système de protection sociale.
00:28:45C'est la question posée à notre société.
00:28:47Et c'est bien cela qui doit nous préoccuper,
00:28:49en le soulageant, bien sûr, pas en l'éliminant.
00:28:52D'ailleurs, quand on met en place les soins palliatifs,
00:28:54la demande de mort disparaît dans l'immense majorité des cas.
00:28:57Et là, notre responsabilité est immense.
00:28:59Et je voudrais dire, cet article pose beaucoup de questions,
00:29:02mais la première, elle est éthique.
00:29:05Tant que les soins palliatifs ne sont pas accessibles à tous et partout,
00:29:08et le titre qu'on a voté pour la précédente proposition de loi,
00:29:11tant que ce n'est pas rendu effectif,
00:29:13est-ce qu'on n'a pas une responsabilité ?
00:29:16Annabelle Desgrès-Dulou, lors de son audition
00:29:18pour la mission d'évaluation de la loi Clasle-Leonetti en 2023,
00:29:21m'avait vraiment marqué.
00:29:22Elle avait dit ceci.
00:29:24Faire avancer vraiment l'accompagnement de la fin de vie pour tout le monde
00:29:27et donc faire avancer de manière majeure nos soins palliatifs
00:29:30va prendre énormément de temps, d'argent, de volonté.
00:29:33Si on fait ça en parallèle,
00:29:35il sera plus facile de laisser les personnes choisir de mourir vite.
00:29:39Par ailleurs, elle poursuivait en s'interrogeant sur la nature de choix.
00:29:41Mais quelle est la liberté derrière ce choix ?
00:29:43Pour qu'il y ait autonomie et liberté,
00:29:46il faut que les différents termes du choix soient possibles.
00:29:48Si un terme est davantage possible que l'autre,
00:29:50voire que l'autre terme n'est pas possible du tout,
00:29:53ce n'est plus un choix.
00:29:55Le deuxième aspect, c'est avec cet article,
00:29:58est-ce qu'on ne va pas acter une rupture anthropologique majeure
00:30:00obligeant notre société à différencier la valeur des vies humaines ?
00:30:03Et peut-on admettre finalement que la vie de certaines personnes
00:30:07n'est pas ou plus inviolable ?
00:30:08Et quelles seraient d'ailleurs les conséquences
00:30:10pour les personnes fragiles, vulnérables d'un tel glissement ?
00:30:13N'est-ce pas plutôt d'ailleurs le regard que chacun de nous pose
00:30:16sur une personne malade ?
00:30:17Et je conclue ainsi, le professeur Didier Sicard
00:30:20écrivait dans son éditorial du document de l'espace éthique
00:30:23de la PHP de l'automne-hiver 99-2000, que je cite
00:30:26« La dignité est dans le regard que l'autre adresse
00:30:28à celui qui souffre ou jouit,
00:30:29dans le regard porté sur celui qui est le plus faible,
00:30:32le plus désespéré, le plus condamné,
00:30:34condamné à mort deux fois par sa maladie et par l'autre. »
00:30:38Je vous remercie, Madame Paulet.
00:30:45Merci, Monsieur le Président.
00:30:47Cet amendement a pour objet de supprimer l'autorisation
00:30:50du suicide assisté ou de l'euthanasie,
00:30:53désignée ici sous le terme contourné de fin de vie
00:30:56et d'aide à mourir.
00:30:57Ce texte, en effet, prévoit que des médecins et autres soignants
00:31:01devront prêter leur concours à l'administration
00:31:04d'une substance mortifère pour provoquer le décès de leurs patients.
00:31:08C'est important.
00:31:09Il ne s'agit pas ici d'un suicide,
00:31:11mais du fait de donner la mort,
00:31:13directement ou indirectement, à une personne qui le demande.
00:31:16Un acte grave, grave pour des soignants
00:31:18dont la vocation est d'éviter la mort et non de la provoquer.
00:31:22Un acte grave pour un être humain
00:31:23pour qui tuer est un interdit fondamental
00:31:28de toute vie en société.
00:31:29Un acte grave pour la personne qui le demande
00:31:31puisqu'il est absolument définitif et irrémédiable.
00:31:35L'autorisation est justifiée par la liberté.
00:31:38Il est permis de se demander à quel point une volonté de mourir
00:31:41donnée sous le coup de la douleur est réellement libre.
00:31:44Les partisans de ce texte y voient un acte de compassion.
00:31:47C'est vrai, les souffrances peuvent être intolérables.
00:31:50Mais la loi Claes Leonetti, unanimement saluée,
00:31:53offre les outils nécessaires
00:31:55sans franchir cette ligne décisive.
00:31:58Les promoteurs justifient le choix de parler.
00:32:01La liberté, la dignité de la personne souffrante.
00:32:04Mais demander à une personne qui souffre
00:32:06et qui se voit elle-même comme un poids si elle veut en finir,
00:32:10ce n'est pas ni de la liberté ni de la dignité.
00:32:14Je vous remercie.
00:32:16Je vous remercie, M. Trébuchet.
00:32:20Merci, M. le Président.
00:32:21Je vais formuler la défense de mon amendement de suppression
00:32:24sous la forme d'une question que je vous adresse,
00:32:26Madame la Ministre, parce que je vais reprendre
00:32:28ce qu'a dit notre collègue Potier sur la question du commun,
00:32:31sur lequel je trouve qu'actuellement,
00:32:33on n'a pas obtenu de réponse.
00:32:35Ce sur quoi nous alertons,
00:32:36c'est que quand on ouvre une nouvelle liberté individuelle,
00:32:40ça a nécessairement un impact sur tout le reste du corps social.
00:32:44Et l'évolution des législations dans les autres pays
00:32:48a bien montré que les taux de croissance de l'euthanasie
00:32:51étaient assez conséquents,
00:32:53que l'élargissement des critères était lui aussi conséquent.
00:32:57Et le rapport de l'ONU, je le répète,
00:32:59sur la situation au Québec,
00:33:01a alerté sur le fait que l'euthanasie
00:33:03est trop proposée comme une solution à des personnes pauvres
00:33:07qui sont en difficulté sociale ou médicale.
00:33:10Donc, quand on voit que ces dérives arrivent là,
00:33:14que répondez-vous à cette question
00:33:16sur le fait que l'ouverture d'une nouvelle liberté individuelle
00:33:19a un impact sur le commun ?
00:33:20Et compte tenu de ce risque-là,
00:33:23comment expliquez-vous vouloir aller aussi vite sur cette loi-là
00:33:26sans auparavant avoir donné accès
00:33:29à l'ensemble des Français aux soins palliatifs ?
00:33:32Merci pour vos réponses à ces deux questions,
00:33:34Madame la Ministre.
00:33:36Je vous remercie. Monsieur Peu.
00:33:40Il n'est pas là.
00:33:42Pardon, Mme Bouroua n'est pas défendue.
00:33:45Madame Mansoury, Monsieur Joly, le suivant n'est pas défendu.
00:33:51Le 2457 n'est pas défendu.
00:33:56Monsieur Juvin.
00:33:57Merci, M. le Président.
00:33:59L'article 2 que je vous propose de supprimer
00:34:02parce qu'il est insuffisamment bien écrit,
00:34:06est un article important, c'est un article de définition.
00:34:09Et pourquoi est-ce important ?
00:34:10Parce que les définitions permettent l'intelligibilité de la loi.
00:34:16Et l'intelligibilité de la loi n'est pas une petite affaire.
00:34:20C'est un principe à caractériser l'intelligibilité de la loi.
00:34:24L'intelligibilité de la loi n'est pas une petite affaire.
00:34:26C'est un principe à caractère constitutionnel.
00:34:29Il y a des décisions du Conseil constitutionnel
00:34:32qui ont censuré des lois 1999 et 2005
00:34:36au motif d'une mauvaise intelligibilité de la loi.
00:34:41Or, cette loi ne dit pas le mot euthanasie.
00:34:44Cette loi ne dit pas le mot suicide assisté.
00:34:48Pourtant, le Conseil d'Etat l'utilise 13 fois pour euthanasie,
00:34:5210 fois pour le suicide assisté.
00:34:54Pourtant, l'étude d'impact de la loi, qui est obligatoire
00:34:57et qui rend intelligible la loi, utilise 101 fois le mot euthanasie,
00:35:0229 fois le mot suicide assisté.
00:35:05Et donc, partout, l'étude d'impact, indispensable à la création de la loi,
00:35:09le Conseil d'Etat, indispensable à la création de la loi,
00:35:12utilise des termes que vous refusez d'utiliser.
00:35:14Nous avons un problème, et je vous mets en garde,
00:35:17de contrôle constitutionnel de la loi que nous apprêtons à voter
00:35:20parce qu'elle n'est pas intelligible.
00:35:22Elle est si peu intelligible que nous irons tout à l'heure,
00:35:25nous le dirons un instant,
00:35:27on utilisera le mot mort naturelle pour définir la mort après euthanasie.
00:35:34Donc, on ne dit absolument pas les choses.
00:35:37Et je pense que nous avons un danger de censure constitutionnelle.
00:35:40J'ajoute, et je termine, Monsieur le Président,
00:35:42sur cette question que Monsieur le rapporteur,
00:35:44vous avez dit que, j'ai cru avoir compris,
00:35:47vous avez justifié la volonté de ne pas dire les choses en disant
00:35:51mais dans d'autres pays, ce n'est pas utilisé.
00:35:53Nous avons vérifié, dans d'autres pays, les mots euthanasie
00:35:58et les mots suicide assisté sont utilisés.
00:36:01Donc, voilà, je vous ai mis en garde.
00:36:04Nous avons une question d'ordre constitutionnel.
00:36:06La loi n'est pas intelligible.
00:36:08Elle n'est pas claire et en cela, elle ne répond pas aux critères
00:36:12que le Conseil a décidé d'imposer aux législateurs.
00:36:16Je vous remercie et je vous annonce que sur les amendements 4 et identiques,
00:36:20je suis saisi par les groupes Rassemblement national et LFNFP,
00:36:23une demande de scrutin public.
00:36:24Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
00:36:27Monsieur le rapporteur, vous avez la parole.
00:36:30Merci, Monsieur le Président.
00:36:32Donc, toute cette série d'amendements de suppression,
00:36:36évidemment, reviendrait à vider de sa substance
00:36:39cette réforme majeure voulue par nos concitoyens.
00:36:42Donc, j'y serai évidemment très défavorable.
00:36:45Alors, on nous dit que l'emploi des termes ne serait pas adapté
00:36:49et que ce texte ne nommerait pas clairement son objet.
00:36:53Alors, je vais quand même vous rappeler rapidement
00:36:56la définition qui est dans la loi.
00:36:58La définition qui est dans la loi, le droit à l'aide à mourir consiste
00:37:02à autoriser et accompagner une personne qui en a exprimé la demande
00:37:06à recourir à une substance létale afin qu'elle se l'administre
00:37:10ou se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier.
00:37:15Est-ce que cela n'est pas clair ?
00:37:16Alors, vous faites référence au Conseil d'Etat.
00:37:20Vous citez en permanence le Conseil d'Etat, l'avis du Conseil d'Etat.
00:37:24L'avis du Conseil d'Etat écrit, point 6 de son avis,
00:37:27sur le projet de loi.
00:37:29Le Conseil d'Etat n'appelle pas d'objection...
00:37:33Pardon, l'emploi de l'expression d'aide à mourir n'appelle pas
00:37:36d'objection de notre part.
00:37:37C'est le Conseil d'Etat.
00:37:41Ensuite, vous voulez absolument utiliser
00:37:45les mots euthanasie et suicide assistés.
00:37:49Cette insistance, je l'entends, je la comprends.
00:37:54Je voudrais vous apporter un certain nombre d'éléments
00:37:58qui me semblent aller dans le sens contraire.
00:38:02Pourquoi ?
00:38:03Pourquoi d'abord, je ne souhaite pas que l'on utilise le mot euthanasie ?
00:38:07Vous savez, il y a des mots qui ont une belle étymologie.
00:38:13Le mot euthanasie, c'est une belle étymologie.
00:38:15Ça veut dire en grec, belle mort.
00:38:18Mais vous savez, il y a des mots aussi qui sont souillés par l'histoire.
00:38:22Oui, il y a des mots qui sont souillés par l'histoire.
00:38:25Je me souviens, l'année dernière, nous étions en pleine sélection
00:38:28européenne et j'avais demandé à chacun d'entre vous
00:38:35lequel est prêt à mettre dans son programme aux Européennes
00:38:40qu'il veut soutenir la collaboration franco-allemande.
00:38:46Qui écrirait, nous voulons la collaboration franco-allemande
00:38:50dans un programme ?
00:38:52L'amitié franco-allemande, la coopération franco-allemande.
00:38:57Et puis, je vais faire d'actualité, parce que ça, c'était l'année dernière.
00:39:02Monsieur Hetzel, vous disiez que mal nommer les choses,
00:39:12c'est ajouter au malheur du monde, comme disait Albert Camus,
00:39:15de façon apocryphe, d'ailleurs, il n'a jamais dit ça.
00:39:18Mais monsieur Hetzel, on va parler de vocabulaire, monsieur Hetzel.
00:39:26Pourquoi ne voulez vous pas utiliser, vous aussi, un certain nombre
00:39:30de mots qui sont utilisés par le Conseil d'Etat, par les cours
00:39:34de justice, par toutes les institutions internationales ?
00:39:38Je ne veux pas rentrer dans le débat.
00:39:39Pourquoi vous ne voulez pas parler d'islamophobie ?
00:39:42Pourquoi vous ne voulez pas parler d'islamophobie ?
00:39:45Pourquoi vous vous récusez ce mot ?
00:39:47Je ne vais pas rentrer dans le débat, pour ou contre,
00:39:51mais vous considérez que l'islamophobie,
00:39:55l'islamophobie est un terme connoté.
00:39:58C'est monsieur Retailleau qui l'a dit.
00:40:00Alors, vous n'arrivez pas à prononcer ce mot qui est utilisé
00:40:03par le Conseil d'Etat.
00:40:06Alors, quel rapport ?
00:40:08Le rapport, il est très clair.
00:40:11Il est très clair.
00:40:13Alors, je sais que ça vous dérange.
00:40:15Je sais que ça vous met en grande difficulté, mais si.
00:40:20Alors, vous me dites oui, mais ailleurs, on utilise le mot
00:40:28euthanasie, le mot suicide assisté.
00:40:30Alors, écoutez, au Canada, la loi s'appelle loi sur l'aide médicale
00:40:35à mourir.
00:40:36Aux Etats-Unis, en Oregon, loi sur le choix de fin de vie.
00:40:40En Californie, loi sur l'option de fin de vie.
00:40:44En Australie, loi sur l'aide médicale à mourir volontaire.
00:40:48En Nouvelle-Zélande, loi sur le choix de fin de vie.
00:40:52Au Portugal, loi sur la mort médicalement assistée.
00:40:56En Autriche, et croyez-moi, en Autriche, ils n'ont jamais
00:40:59envisagé d'utiliser le mot euthanasie.
00:41:01Et vous savez pourquoi ?
00:41:02Eh bien, en Autriche, ils l'ont baptisé loi sur la déclaration
00:41:06de volonté de mourir.
00:41:08Et sur l'euthanasie, excusez-moi, je vais avoir quelques propos
00:41:11un petit peu graves.
00:41:12Parce que je n'évoquerai pas les insultes que je reçois
00:41:16chaque jour.
00:41:17Falornie égale euthanasie égale éthanasie.
00:41:20Je ne suis pas là pour me plaindre.
00:41:21Et vous savez, de toute façon, ça me laisse totalement indifférent.
00:41:25Et chaque insulte est pour moi un encouragement supplémentaire.
00:41:35Mais mes chers collègues, mes chers collègues, je veux quand même
00:41:40vous rappeler que le mot euthanasie, et vous pourrez faire
00:41:44tous les rappels au règlement, monsieur Juvin, que vous voulez.
00:41:47Je vous rappelle que le mot euthanasie a été utilisé à partir
00:41:51d'octobre 1939 par Adolf Hitler pour engager le programme T4,
00:41:58qui était une politique de meurtre de masse ciblée.
00:42:01Ils ont appelé ça la politique d'euthanasie.
00:42:04Et cela aboutit à 200, entre 200 et 300.000 personnes handicapées
00:42:10tuées, assassinées.
00:42:12J'espère que vous n'envisagez pas que nous avons les mêmes intentions.
00:42:16Je ne pense pas.
00:42:17Je ne pense pas.
00:42:19Je ne pense pas.
00:42:21J'espère que ce n'est pas le cas.
00:42:23Donc, si nous ne voulons pas utiliser le mot euthanasie, c'est parce
00:42:28que ce mot a été souillé par l'histoire.
00:42:31Les nazis ont souillé ce terme et nous n'en voulons pas.
00:42:36Pourquoi nous ne voulons pas?
00:42:40Pourquoi nous ne voulons pas enfin le mot suicide assister?
00:42:46Parce qu'il crée une confusion, parce qu'il crée une confusion
00:42:49avec le combat que nous menons toutes et tous ici contre le suicide
00:42:53pour la prévention du suicide.
00:42:56Et nous ne voulons pas cette confusion.
00:42:58Mais j'allais dire l'Observatoire national du suicide, qui est tout
00:43:02sauf une officine pro-euthanasie et qui a publié un rapport en
00:43:07février 2025 et qui dit en regardant les législations à l'étranger.
00:43:13Je cite l'Observatoire national du suicide.
00:43:16On ne semble pas observer des effets de report des suicides vers
00:43:20les dispositifs d'aide à mourir dans les pays où ceux-ci ont été
00:43:23légalisés ou autorisés par la jurisprudence.
00:43:26Lorsque l'aide active à mourir existe.
00:43:30Oui, parce que je lis.
00:43:32Ben oui, mais il y a des y a effectivement des lois à l'étranger.
00:43:36On parle d'aide active à mourir.
00:43:37Je vous confirme, madame Gruet.
00:43:40Lorsque l'aide active à mourir existe, toutes les demandes sont
00:43:43loin d'aboutir et dans certains cas, la possibilité de recourir à
00:43:48l'aide à mourir permet un début de prise en charge du mal-être,
00:43:52ouvrant une perspective, certes contre-intuitive, de prévention
00:43:56du suicide.
00:43:57Ce n'est pas moi qui le dis.
00:43:59C'est l'Observatoire national du suicide en février 2025.
00:44:05Alors, vous pourrez continuer à vouloir utiliser en permanence ce
00:44:13mot de Tanasi qui a été souillé par l'histoire, d'utiliser en
00:44:17permanence le mot suicide assisté qui crée en permanence la
00:44:20confusion. A titre personnel, je m'y refuserai.
00:44:25Voilà, c'est chacun.
00:44:26Chacun, évidemment, son point de vue, chacun sa conception.
00:44:29Mais en tout cas, vous en connaissez désormais les raisons.
00:44:33Le terme d'aide à mourir est un terme très clair, très précis et
00:44:38la définition qui va avec dans la loi l'est tout autant.
00:44:42C'est pour cela que je m'opposerai fermement à tous ces amendements.
00:44:52Je vous remercie, monsieur le rapporteur.
00:44:58Madame la ministre, vous avez la parole et je précise que nous
00:45:02irons au bout de la discussion et du vote sur ces amendements, de
00:45:06suppression qui a dépassé l'horaire prévu.
00:45:10Madame la ministre, vous avez la parole.
00:45:11Merci, monsieur le Président.
00:45:13Moi aussi, je voudrais revenir sur quelques-uns des éléments et je
00:45:16voudrais commencer, mesdames et messieurs les députés, par un
00:45:18premier point.
00:45:20Beaucoup ont parlé de la situation de nos concitoyens et de leur
00:45:23souffrance.
00:45:24Et je crois que c'est l'un des points extrêmement importants.
00:45:28Qui dans cet hémicycle peut ne pas vouloir entendre la demande
00:45:32d'un certain nombre de nos concitoyens, alors même que nous
00:45:35sommes incapables, en l'état actuel de la science, des soins que nous
00:45:39prodiguons, de répondre à des douleurs réfractaires et à une
00:45:44souffrance de nos concitoyens?
00:45:45Parce qu'une fois encore, je veux insister sur ce point.
00:45:48Le fait générateur, c'est la pathologie, c'est la souffrance de
00:45:53nos concitoyens, pour laquelle nous proposons d'aller plus loin.
00:45:58Ça, c'est le premier élément.
00:45:59Le deuxième élément, qui est également important dans cette
00:46:03définition, nous expliquons très clairement, contrairement à ce que
00:46:07j'ai pu entendre, ce qu'est cette aide à mourir.
00:46:11Je voudrais revenir sur deux éléments.
00:46:14La différence en ce qui concerne le suicide assisté, et je pense que
00:46:18c'est là aussi quelque chose d'important, le suicide assisté est
00:46:22couramment utilisé pour désigner le fait de prodiguer à une personne
00:46:26qui le demande l'environnement et les moyens nécessaires pour qu'elle
00:46:30mette fin à sa vie.
00:46:31Mais une fois encore, je voudrais redire qu'au vu de cette définition,
00:46:37on peut imaginer que toute personne qui le demande peut bénéficier
00:46:40d'un environnement et d'un moyen pour mettre fin à ses jours.
00:46:44Ce n'est pas du tout ce que nous proposons dans ce texte, puisque
00:46:48dans ce texte, il y a un examen médical qui est fait, avec un rôle
00:46:53majeur du médecin, pour juger l'éligibilité des personnes et
00:46:59évidemment pour accompagner cette personne tout au long de la
00:47:02procédure. C'est donc totalement différent comme démarche.
00:47:06De la même manière, j'ai écouté avec beaucoup d'intérêt les
00:47:10commentaires qui ont été faits, les explications données par votre
00:47:14rapporteur général sur la notion d'euthanasie.
00:47:18Il y a un autre élément sur lequel nous aurons à nous prononcer dans
00:47:22certes articles, et un peu plus loin, le gouvernement a déposé
00:47:26plusieurs amendements sur l'auto-administration, puisque là
00:47:31aussi, c'est un élément très important par rapport à l'euthanasie.
00:47:35Dans un cas, le patient jugé éligible s'administre librement
00:47:41avec tout son discernement le produit létal.
00:47:45C'est l'auto-administration. Ce n'est donc en aucun cas de
00:47:49l'euthanasie. Et il y a le cas du patient qui,
00:47:52parce que physiquement, il n'est pas en capacité de s'administrer le
00:47:56produit, à ce moment-là, par exception, il est effectivement
00:48:00accompagné. Nous ne sommes donc pas dans un cas
00:48:04total d'euthanasie en fonction des conditions que vous aurez à
00:48:09discuter et à voter, mesdames et messieurs les députés.
00:48:12C'est là aussi un élément tout à fait important.
00:48:15Je confirme ce qu'a dit votre rapporteur.
00:48:18Le Conseil d'Etat, du 4 avril 2024, a considéré que l'expression
00:48:24aide à mourir n'appelait aucune objection de sa part et il a attiré
00:48:28l'attention pour être exhaustive, il a attiré l'attention du
00:48:32gouvernement sur l'importance de définir de manière claire et
00:48:36précise les actes entrant dans le champ de l'aide à mourir,
00:48:40notamment au stade de la définition.
00:48:42Et c'est tout à fait ce que nous faisons et ce que nous allons
00:48:44retrouver dans l'article 5, qui précise que l'aide à mourir ne
00:48:49vise pas uniquement l'administration de la substance
00:48:52létale, mais qu'elle couvre également l'autorisation et
00:48:55l'accompagnement de la mise à disposition de la substance.
00:48:59Nous sommes donc bien dans quelque chose qui a été présenté et vu
00:49:04par le Conseil d'Etat. Enfin, un autre élément, on nous
00:49:07interpelle sur l'impact sur le commun.
00:49:10Mais je trouve que là encore, nous venons tout à fait récemment,
00:49:14puisque quand on fait allusion à la loi Claes-Leonetti qui date de
00:49:182016, c'est ce gouvernement qui vient de mettre en place des mesures
00:49:25d'impact plus précises. Ce qui veut dire que pendant des
00:49:29années, effectivement, les mesures d'impact, y compris sur la loi
00:49:33Claes-Leonetti, n'avaient pas été mises en place.
00:49:36Et donc, nous voyons bien la nécessité qu'il y a aujourd'hui
00:49:40encore d'encadrer correctement cette procédure.
00:49:44L'encadrer correctement, c'est bien la définir, c'est ensuite mesurer,
00:49:48c'est la suivre, et c'est comme cela qu'effectivement, non seulement
00:49:52nous entendrons la demande de nos concitoyens, mais nous aurons la
00:49:55vigilance nécessaire pour le suivi de la procédure.
00:49:58Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à l'ensemble des amendements.
00:50:01Je vous remercie.
00:50:07Alors, j'ai de nombreux inscrits, je vais prendre de pour et de contre
00:50:13dans l'ordre des demandes de prise de parole.
00:50:17Monsieur Pilateau.
00:50:21Merci, Monsieur le Président.
00:50:23Je vais abonder par rapport à ce qu'a dit le rapporteur général et
00:50:27Madame la Ministre.
00:50:28Donc, c'est bien un article de définition, donc de représentation.
00:50:34Ce qui est assez impressionnant dans cet hémicycle, c'est que pour
00:50:38certains députés,
00:50:40cette aide à mourir, c'est donner la mort, et pour d'autres députés,
00:50:44dont les députés insoumis, c'est mettre fin à des souffrances
00:50:49insupportables et où la médecine ne peut rien faire.
00:50:53C'est donc une loi qui, par-dessus tout, libère une personne qui le
00:50:58demande d'une terrible agonie.
00:51:01C'est bien un droit à faire valoir, d'où le titre droit à l'aide à
00:51:06mourir, et c'est bien une loi de liberté, de fraternité et d'égalité.
00:51:11Donc, nous voterons contre ces amendements de suppression.
00:51:15Je vous remercie.
00:51:16Madame la ministre.
00:51:17Merci, Monsieur le Président.
00:51:18Comme je prends la parole pour la première fois, je m'associe
00:51:22vis-à-vis à toutes les prises de parole pour la première fois.
00:51:26J'ai eu l'occasion d'avoir l'occasion d'avoir l'occasion d'avoir
00:51:30l'occasion d'avoir l'occasion d'avoir l'occasion d'avoir l'occasion
00:51:35les prises de parole pour dire que j'espère que ce débat
00:51:37sera aussi respectueux qu'il été.
00:51:39Ce soir, jusqu'à la fin du texte en France en 2025, on fait encore
00:51:45silence sur les euthanasiques.
00:51:48l'heure de la destin.
00:51:49Sur les suicides violents à l'image de
00:51:51Cheryl sibeek était atteinte d'une tumeur rare au visage.
00:51:56Sur les expatriations forcées en Belgique.
00:52:01comme Alain Koch, qui, après avoir tenté par deux fois de se laisser mourir de faim, a dû partir en Suisse.
00:52:09Et pour ces morts indignes, et pour plein d'autres raisons, nous sommes nombreux à réclamer effectivement,
00:52:19pour ceux qui respecteraient les critères, bien sûr, qui seraient fixés dans la loi, l'aide à mourir.
00:52:26Alors, selon certains collègues, la loi actuelle serait suffisante.
00:52:31Pourtant, on a de nombreux avis et des travaux qui reconnaissent la réalité de situations de souffrance que rien ne peut apaiser.
00:52:39Et selon l'avis même de l'Académie nationale de médecine, que je cite, j'ouvre les guillemets,
00:52:44il serait inhumain de ne pas le reconnaître.
00:52:47C'est donc bien au nom de cette souffrance inapaisable qu'une ouverture de l'aide à mourir doit être permise.
00:52:54Et ce n'est pas tant l'avis que ce texte propose d'abréger, mais bien les souffrances inapaisables.
00:53:00Alors, je crois qu'on ne doit plus fuir son pays comme des parias pour bénéficier d'une aide à mourir.
00:53:06Il faut donc voter cet article 2 et, en conséquence, rejeter tous ces amendements. Je vous remercie.
00:53:14Je vous remercie.
00:53:16Donc, nous avons deux contre. Je vais prendre des pour.
00:53:19Madame Dubré-Chirat, est-ce que c'est un pour ?
00:53:22C'est un pour ou c'est un contre ?
00:53:25C'est un pour. Allez-y.
00:53:27Pour la suppression.
00:53:28Pour la suppression ?
00:53:30Contre les amendements qui sont...
00:53:35Monsieur Panifous également, c'était un contre.
00:53:40Corbière, j'imagine. Monsieur Benz, c'est un pour.
00:53:43Pour la suppression.
00:53:47Oui, merci, Monsieur le Président. Pour la suppression, je vous le confirme.
00:53:51Chers collègues, Monsieur le Rapporteur général, sur les termes du débat,
00:53:56vous le savez, cher Olivier Falorni, que vous m'avez en partie convaincu,
00:54:01on en a parlé ensemble,
00:54:03que le terme euthanasie a été souillé par l'histoire.
00:54:08Factuellement, vous avez raison.
00:54:12C'est la raison pour laquelle, en y réfléchissant,
00:54:16j'ai repris les termes que j'avais utilisés il y a un an avant la dissolution,
00:54:20avec des amendements de repli sur le suicide délégué tout au long du texte,
00:54:25parce que finalement, l'euthanasie, c'est quoi ?
00:54:29C'est bien un suicide qui va être délégué à une personne tierce.
00:54:33Alors, en l'occurrence, dans le texte d'aujourd'hui, il y a un soignant,
00:54:35un médecin ou un infirmier,
00:54:36mais c'est bien un suicide que l'on délègue à une autre personne que soi-même.
00:54:40Mais, au final, Monsieur le Rapporteur général,
00:54:43en tout cas, je maintiens que la définition exacte, actuelle du texte,
00:54:48l'administration ou l'auto-administration d'une substance étale,
00:54:52ça reste en tout état de cause un suicide assisté ou délégué.
00:54:55Je vous remercie.
00:54:57Je vous remercie. Et enfin, Monsieur Juvin.
00:55:00Merci, Monsieur le Président.
00:55:02Il y a beaucoup de choses qui ont été dites,
00:55:04mais d'abord, Monsieur le Rapporteur, excusez-moi,
00:55:07mais il faut absolument que nous décidions de ne pas nous caricaturer mutuellement.
00:55:12Il n'y a pas d'un côté ceux qui veulent faire souffrir les patients
00:55:16et ceux qui voudraient les soulager.
00:55:18En tout cas, excusez-moi, mais ne me faites pas ce coup à moi, en tout cas.
00:55:23Voilà tout mon engagement, toute ma vie, c'est ça.
00:55:26Ça, c'est le premier point.
00:55:27Deuxième point, vous avez cité les psychiatres.
00:55:30C'est très important et vous avez raison de les citer.
00:55:33Le Conseil national de psychiatrie, hier, a pris une position extrêmement solennelle.
00:55:39Et je peux en lire deux ou trois passages.
00:55:41Le texte, en parlant du texte, virgule, porteur de dérive en matière de santé mentale.
00:55:46Voilà ce que dit le Conseil national de psychiatrie.
00:55:48Le Conseil national de psychiatrie, encore.
00:55:51Une telle loi pourrait brouiller les repères pour les professionnels et les proches,
00:55:55rendant plus difficile leur intervention en cas de crise suicidaire.
00:56:00Donc, ouvrez les yeux.
00:56:02Ce n'est pas vrai, les psychiatres aussi, comme d'autres, sont inquiets.
00:56:05Enfin, sur l'utilisation des mots, la conférence des évêques de France,
00:56:10le grand rabbin lui-même parle de thanasie.
00:56:14Nous sommes nombreux à en parler de thanasie, mais en réalité, nous ne parlons que de cela.
00:56:20Et il est interdit de prononcer les mots parce que cela gêne.
00:56:24Voilà, je veux dire, laissez-nous prononcer les mots que d'autres prononcent.
00:56:30Et s'il vous plaît, ne nous prêtez pas de mauvaises intentions,
00:56:33ce que nous ne faisons pas à votre égard.
00:56:35Pas du tout, monsieur le... Pas du tout.
00:56:37Mais non, mais le rapporteur le sait très bien.
00:56:39D'ailleurs, en commission, et monsieur le rapporteur, vous le reconnaîtrez volontiers,
00:56:43dans votre intervention terminale, vous avez reconnu la bonne tenue des débats
00:56:49et le fait que ceux qui n'étaient pas du même avis que vous,
00:56:52et vous aviez cité deux personnes à ce moment-là, monsieur Benz et votre serviteur,
00:56:56évidemment n'avaient pas les sous-entendus que vous avez pu laisser entendre dans cet hémicycle.
00:57:02Enfin, monsieur Falorni, la vie politique est très brutale.
00:57:05Vous souffrez d'attaques injustes, nous souffrons aussi d'attaques injustes,
00:57:09et j'ai moi-même été attaqué par des gens que j'ai dû faire condamner par le juge pénal.
00:57:14Donc voilà, personne n'est plus vertueux qu'un autre dans cette Assemblée.
00:57:20Je vous remercie. Madame la Ministre, vous avez la parole.
00:57:25Et nous passons au vote ensuite.
00:57:28Merci beaucoup, monsieur le Président. Je voudrais juste dire à monsieur Juvin
00:57:32que comme lui, je suis bien sûr destinataire de la lettre des psychiatres.
00:57:36Et pourquoi est-ce que je le dis à ce moment du débat ?
00:57:39Tout simplement parce que dans la deuxième partie de la lettre,
00:57:42l'ensemble du Conseil national des professionnels de psychiatrie nous dit
00:57:46dans ce contexte, nous appelons à des précautions qui nous paraissent indispensables.
00:57:50L'instauration d'une évaluation psychiatrique indépendante,
00:57:53chaque fois que jugée nécessaire par les équipes soignantes ou les proches,
00:57:57lors d'une demande d'aide à mourir, je ne lis pas toute la fin du paragraphe,
00:58:00un délai minimal de réflexion et un rappel clair des principes et objectifs de la prévention du suicide.
00:58:06Je pense que tout le monde est parfaitement d'accord pour le rappel clair des objectifs de prévention du suicide.
00:58:12En ce qui concerne l'instauration d'une évaluation psychiatrique indépendante,
00:58:17à l'article 6, j'ai déposé un amendement au nom du gouvernement sur le sujet.
00:58:21Et sur le délai minimal de réflexion, même chose.
00:58:24Donc je dis simplement ça pour bien montrer que je pense que tout le monde
00:58:28est très vigilant à l'ensemble des sollicitations qui ont été données
00:58:32et cela fera partie des choses que nous aurons à étudier tout au long du débat.
00:58:37Cet amendement, qui a pour objectif de rédiger différemment l'article 2,
00:58:43a pour objectif de reprendre en tout cas une définition qui a été donnée
00:58:49par l'Académie des sciences médicales de Suisse
00:58:52et qui a pour objectif de rendre intelligible l'objectif poursuivi par cette proposition de loi
00:58:57puisqu'il s'agit d'indiquer que l'acte de suicide assisté est accompli dans l'intention
00:59:02de permettre à une personne capable de discernement de mettre fin à ses jours
00:59:06après la prescription de médicaments par un médecin à des fins de suicide.
00:59:10Encore une fois, on a déjà eu un certain nombre de discussions autour de la terminologie.
00:59:16Il y a deux choses absolument essentielles.
00:59:18La loi doit être intelligible et comme l'a rappelé avant la suspension de séance,
00:59:23hier soir, notre collègue Philippe Juvin, il y a aussi toute la question de la constitutionnalité.
00:59:29Encore une fois, je vous invite vraiment à relire ce qu'indique le Conseil d'État à cet égard
00:59:38et ça devrait en tout cas nous amener à utiliser des termes clairs.
00:59:42Et je terminerai en disant que j'espère qu'à minima, le terme cette fois-ci d'aide active à mourir
00:59:51puisse être à un moment ou à un autre retenu.
00:59:55Je vous remercie. Madame la rapporteure.
01:00:02Merci Monsieur le Président et bonjour à tous les présents à cette heure-ci.
01:00:06Monsieur Edzel, votre amendement supprime la référence à l'accompagnement de la personne
01:00:12qui est quand même le sujet central de cette proposition de loi.
01:00:16Il supprime également la possibilité qu'un tiers administre la dose létale
01:00:20alors que c'était dans la proposition initiale et en tout cas ce serait contraire au principe d'égalité défavorable.
01:00:27Je vous remercie. Alors j'avais Monsieur Zizanjtoul qui voulait intervenir et Monsieur Edzel.
01:00:34Merci Monsieur le Président. Bonjour à tous chers collègues.
01:00:38Bien entendu, je vais soutenir l'amendement de Patrick Edzel puisqu'il poursuit l'objectif de rendre la loi claire, intelligible.
01:00:48Il poursuit également l'objectif d'informer correctement nos compatriotes.
01:00:54Nous avons commencé à avoir ces discussions hier soir. Je ne doute pas que nous l'aurons de façon très soutenue aujourd'hui.
01:01:00Nos compatriotes sont trompés sur les intentions de ce texte.
01:01:07On nous dit que ce texte vise à pallier les difficultés qu'il peut y avoir pour des cas rares ou extrêmes de fin de vie ou de maladie
01:01:20d'une particulière souffrance pour un certain nombre de nos concitoyens.
01:01:28Or, les expériences de légalisation de l'euthanasie et du suicide assisté dans d'autres pays de l'Occident montrent que, très rapidement,
01:01:40le nombre d'euthanasies et de suicides assistés explose. Je me base particulièrement sur le cas du Canada
01:01:48où les législateurs pensaient d'abord qu'on ne serait que sur un étiage de quelques dizaines voire centaines de personnes.
01:01:56Or, dans un laps de temps très court, au Canada, il y a déjà plusieurs milliers de cas d'euthanasie ou de suicide assisté.
01:02:06Il faut donc être vraiment clair. Je souhaite que les rapporteurs, les promoteurs et le gouvernement soient clairs sur les intentions de ce texte
01:02:19qui vise bien à introduire dans notre ordre juridique l'euthanasie humaine et le suicide assisté par l'Etat.
01:02:28Je vous remercie. Monsieur Hetzel.
01:02:32Oui, merci beaucoup, Monsieur le Président. En effet, Mme Lizot vous indiquait que, en l'occurrence, l'amendement ne ferait pas référence
01:02:45à la possibilité du choix entre suicide assisté et euthanasie. Je tiens quand même à rappeler que le texte initial était dans une logique
01:02:56où, en fait, la règle qui était proposée, c'est celle du suicide assisté et, dans quelques cas exceptionnels, le fait que,
01:03:06lorsque la personne ne peut s'administrer elle-même la substance létale, il serait fait recours à un tiers.
01:03:12Je pense que c'est un débat que nous aurons avec d'autres amendements, mais c'est bien aussi là un point qui, évidemment, interroge.
01:03:20En fait, en tout cas en commission, l'exception euthanasique a elle aussi été supprimée et cela montre bien que ce qui est en train de se passer
01:03:31est quelque chose de tout à fait exceptionnel, y compris lorsque l'on compare avec ce qu'ont fait un certain nombre de pays étrangers.
01:03:39Voici quelques années.
01:03:41Je vous remercie. Je vais donc le mettre aux voix avec un double avis défavorable, qui est pour, qui est contre.
01:03:49Ils ne sont pas adoptés. Le 834 de M. Zizenstul.
01:03:55Merci, M. le Président, mes chers collègues.
01:04:07Par cet amendement, je souhaite revenir sur le point relatif à la manière dont l'euthanasie et le suicide assisté vont être introduits dans notre ordre juridique.
01:04:22Cela a déjà été dit hier par quelques collègues. Il y a beaucoup de questions à se poser sur le fait que l'euthanasie et le suicide assisté vont entrer,
01:04:35entreraient dans la première partie du Code de la santé publique. Je vous lis le titre de la première partie du Code de la santé publique.
01:04:46Protection générale de la santé. En quoi pouvons-nous considérer que l'euthanasie et le suicide assisté visent à protéger des gens,
01:04:55alors que, précisément, il va supprimer la vie des gens ? En quoi l'euthanasie et le suicide assisté est un acte de santé,
01:05:06alors que l'ordre national des médecins a eu l'occasion de dire que ça ne pouvait en aucun cas être considéré comme un soin ?
01:05:16La deuxième partie parle de santé sexuelle et reproductive. La troisième partie de lutte contre les maladies et les dépendances.
01:05:22Quatrième partie profession de santé. Cinquième partie produit de santé. Sixième partie établissement de santé, établissement et services de santé.
01:05:29Nous voyons que nous avons construit, nos prédécesseurs ont construit, un ordre juridique sur les questions médicales et de santé,
01:05:38qui précisément vise à protéger exclusivement la vie. Et, à minima, là aussi par souci de clarté, il me semblerait, c'est un amendement de repli,
01:05:51un amendement de vraiment modeste et timide repli, qu'il soit au moins créé une septième partie dans le code de la santé publique,
01:06:00pour dissocier complètement les objectifs de cette proposition de loi avec le reste de l'ordre juridique médical.
01:06:10Je vous remercie, Mme la rapporteure.
01:06:15Merci, M. le Président. M. Sydjansul, je voudrais quand même, au préalable, rappeler que c'est la personne elle-même qui engage le processus,
01:06:26et ça, c'est immuable, quelle que soit la procédure que nous déterminerons. Je ne voudrais pas qu'on pense qu'il y a dans ce pays des peines saines
01:06:36ou des personnes qui pourraient décider pour quelqu'un d'autre de procéder à ce processus.
01:06:42Vous parlez d'euthanasie, et on va encore beaucoup en reparler, et vous ne parlez pas de la possibilité de l'aide à mourir qui peut prendre la forme de l'auto-administration,
01:06:53ça n'est pas non plus à négliger, vous avez juste parlé de suicide, d'euthanasie.
01:06:58Et plutôt que d'introduire une nouvelle partie dans le code de santé publique, rassemblons dans un même chapitre les dispositions relatives à l'accompagnement des malades en fin de vie, des favorables.
01:07:10Je vous remercie, Madame la Ministre.
01:07:13Merci Monsieur le Président, j'ai la même position que votre rapporteur, car comme le prévoit la suite du texte que nous examinons,
01:07:20le droit d'avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance comprendrait la possibilité d'accéder à l'aide à mourir.
01:07:28Le positionnement des dispositions sur l'aide à mourir dans la partie du code relative à la protection générale de la santé,
01:07:34après les dispositions relatives au droit de la personne et à l'expression des malades en fin de vie, se justifie donc entièrement.
01:07:41C'est la raison pour laquelle je suis défavorable à cet amendement.
01:07:44Je voudrais simplement rapporter ici que cette autorité spirituelle, culturelle, scientifique l'utilise,
01:07:50dont personne ne leur fera le procès de méconnaître l'histoire, je pense notamment au grand rabbin de France, bien sûr, à cet instant qu'il a encore fait cette semaine.
01:07:59Donc les mots au incense sont un peu des balises qui nous guident sur les débats qui sont les nôtres aujourd'hui.
01:08:05On a évoqué les sources européennes, les sources françaises des constitutions, des grandes chartes qui fondent notre République.
01:08:12On n'a pas cité celle qui justement est issue de l'expérience tragique de la nuit de l'Europe, de la nuit de la Shoah.
01:08:18C'est en 1948, c'est René Cassin qui contribue à l'écriture de l'article 1er de ce qu'il va donner à la Déclaration universelle des droits de l'homme.
01:08:27Et qui reparle de notre devoir de fraternité. Il me semble qu'à cet instant, nommer les choses, c'est rétablir le devoir de fraternité qui est le nôtre.
01:08:36Les hommes sont libres et égaux. Ils ont le devoir d'agir les uns envers les autres en devoir de fraternité.
01:08:41Il me semble qu'il n'y a pas de continuité, je veux le redire ici, entre les soins palliatifs et l'aide à mourir ou l'euthanasie et le suicide assisté.
01:08:49Il y a une rupture qui aura des conséquences massives sur notre société et sur les plus fragiles d'entre eux.
01:08:56Je vous remercie. Pour le 674, M. Edsel peut-être ?
01:09:08M. Juvin.
01:09:09Merci, M. le Président. Oui, donc l'idée, vous l'avez bien compris, c'est de remplacer le terme de droit à l'aide à mourir par les termes de ce que représentent réellement les choses.
01:09:22Les choses, c'est-à-dire euthanasie et suicide assisté pour les raisons qui ont été établies, c'est-à-dire la nécessité que la loi soit compréhensible, premièrement,
01:09:30et la nécessité également de ne pas mélanger les termes parce qu'au fond, l'aide à mourir, ça existe déjà.
01:09:39Et tous les médecins, tous les infirmières font de l'aide à mourir.
01:09:43Nous aidons à mourir, déjà, sans provoquer la mort, quand nous accompagnons des familles ou des patients dans leurs derniers instants.
01:09:52Nous aidons à mourir quand nous soulageons les douleurs. Nous aidons à mourir quand nous accompagnons psychologiquement.
01:10:01Nous aidons à mourir quand nous assurons que les besoins les plus élémentaires, l'alimentation, la propreté, l'hydratation, sont réalisés.
01:10:10Nous aidons à mourir en permanence dans nos métiers.
01:10:13Et là, cette notion qui est très classique dans la médecine, aider à mourir depuis toujours,
01:10:20elle est transformée par, malheureusement, un jeu d'euphémisation en euthanasie et suicide assisté sans le dire.
01:10:28Donc, encore une fois, les soignants aident à mourir depuis toujours et ne leur retirez pas cela.
01:10:36Je vous remercie. La présentation de l'amendement 2000, Monsieur Trébuchet.
01:10:41Merci, Monsieur le Président, Madame la Ministre, Monsieur le Président de la Commission, Mesdames et Messieurs les rapporteurs,
01:10:46chers collègues, cet amendement vise à rétablir cet article dans sa rédaction initiale et notamment à retirer la mention du mot droit.
01:10:53Alors, ce n'est pas du tout pour retirer le fait que cette loi, si elle est votée, instaurera la possibilité aux personnes de recourir au suicide assisté ou à l'euthanasie.
01:11:03C'est simplement que quand on introduit le mot droit dans une loi, on donne une connotation très positive à l'acte qui est fait.
01:11:10Et il me semble que ça va en contradiction avec le but que poursuivent certains d'entre vous, qui est de dire on va ouvrir un moindre mal parce qu'on ne s'est plus soulagé, etc.
01:11:20Et donc, il me semble qu'en instituant ce mot droit dans cet article-là, on prépare l'élargissement futur de cette loi.
01:11:29Et je cite quelqu'un qui a longtemps porté le combat de l'ouverture du suicide assisté et de l'euthanasie sur nos bancs, qui est Jean-Louis Touraine,
01:11:36qui récemment réexpliquait que ce serait le début, le pied dans la porte pour ensuite pouvoir l'élargir aux mineurs, etc.
01:11:44Et donc, si on institue dès maintenant ce mot droit, on communique auprès de nos citoyens que c'est quelque chose de positif
01:11:51et qu'en quelque sorte, il serait mieux d'y recourir que de ne pas y recourir.
01:11:55Et c'est pour ça que je propose de le retirer de la rédaction de cet article.
01:11:59– Il y a beaucoup d'amendements qui n'ont pas tous le même objectif, même s'ils sont tous tournés autour de la sémantique
01:12:13et quasiment tous, à part M. Monnet, portés par des adversaires résolus de l'aide à mourir.
01:12:21Et c'est tout à fait légitime, évidemment.
01:12:26D'abord, sur la question de la clarté du terme de l'aide à mourir, j'ai eu l'occasion de le dire hier.
01:12:34La définition qui est faite dans la loi de l'aide à mourir est on ne peut plus claire, explicite.
01:12:42Le droit à l'aide à mourir consiste à autoriser et accompagner une personne qui en a exprimé la demande
01:12:51à recourir à une substance létale afin qu'elle se l'administre ou se la fasse administrer par un médecin ou un infirmier.
01:12:59Franchement, on ne peut pas être plus clair, plus précis, plus explicite.
01:13:06Je rappelle que le Conseil d'État a été effectivement sollicité sur ce texte.
01:13:12Le Conseil d'État écrit « L'emploi de l'expression d'aide à mourir n'appelle pas d'objection de notre part. »
01:13:21C'est le point 6 de l'avis du Conseil d'État.
01:13:26Concernant les notions d'euthanasie, de suicide assisté, d'assistance au suicide et de suicide délégué
01:13:33qui apparaissent dans un certain nombre d'amendements.
01:13:37Concernant l'euthanasie, je n'y reviendrai pas.
01:13:40Ce suicide assistance tool, il ne s'agit pas d'un argument d'autorité.
01:13:44C'est un argument historique.
01:13:47À un moment, il faut intégrer la réalité de l'évolution des mots dans l'histoire.
01:13:51Si le mot euthanasie avait gardé son acception originelle, étymologique,
01:13:56je serais le premier à le défendre parce que c'est un magnifique mot, euthanasie.
01:14:01Ça parle de la belle mort, de la bonne mort.
01:14:06Donc je serais le premier à défendre ce mot parce que je défends justement la notion de belle mort, de bonne mort.
01:14:13Sauf que ce mot, je l'ai dit, il a été souillé, il a été défiguré par une politique de crime de masse d'État.
01:14:21On ne peut pas rester complètement fermé à ce que les mots portent en eux.
01:14:30On parle d'un mot qui a été utilisé pour justifier le crime de masse de 300 000 personnes handicapées
01:14:42et qui a été, je le rajoute, le prélude idéologique et technique de la Shoah.
01:14:51D'ailleurs, qui dans cet hémicycle, personne, utiliserait une expression qui est d'une banalité en temps normal, absolue ?
01:15:02Je parle d'ultime recours. Oserait-on parler de solution finale ?
01:15:07L'expression solution finale est une banalité confondante.
01:15:11Solution finale.
01:15:13Qui oserait, personne dans cet hémicycle, parler de solution finale ? Personne !
01:15:19Et je remercie Christophe Benz d'avoir mesuré la charge morale, historique de ce mot.
01:15:29Alors effectivement, il est utilisé par un certain nombre d'acteurs, d'ailleurs tous hostiles, tous hostiles à cette loi.
01:15:42Alors il ne s'agit pas d'un argument d'autorité, il s'agit d'un argument qui repose sur le poids de l'histoire et le poids des mots dans l'histoire.
01:15:54Je salue la créativité lexicale de monsieur Benz puisque désormais nous avons suicide délégué.
01:16:03J'allais dire, ça ne change pas grand chose sur la confusion que génèrent ces expressions de suicide assisté, de suicide délégué.
01:16:15Je l'ai dit hier et je renvoie à l'avis de l'Observatoire national du suicide qui, en février 2025, il y a donc quelques semaines,
01:16:26a dit que les législations sur l'aide à mourir dans le monde pouvaient permettre au contraire une prise en charge précoce du mal-être et contribuer à la prévention du suicide.
01:16:40Sur l'expression aide active à mourir, certains, madame Vidal, monsieur Pottier, monsieur Bazin, monsieur Edzel, madame Gruet,
01:16:53vous souhaitez donc substituer aide à mourir par aide active à mourir.
01:16:58Moi je crois que le mot aide à mourir est extrêmement clair, je l'ai dit tout à l'heure.
01:17:04Mais aide active à mourir laisserait supposer que, par exemple, la sédation profonde et continue serait une aide passive à mourir.
01:17:13Alors l'intentionnalité n'est pas la même, mais puisqu'on nous dit qu'il y a d'autres aides à mourir, il y aurait donc des aides passives à mourir.
01:17:23La sédation profonde et continue est-elle une aide passive ? Absolument pas, absolument pas.
01:17:30Elle n'est pas intentionnelle, mais ça ne change rien sur le débat sémantique que nous avons.
01:17:36On nous parle d'aide à mourir dans d'autres circonstances.
01:17:44L'aide que constitue la sédation profonde et continue n'est pas une aide passive.
01:17:51Et d'ailleurs, y a-t-il la moindre aide passive à mourir ? Personne n'est passif.
01:17:56Ou alors, ça veut dire on regarde la personne mourir et dans ce cas là, ça n'est pas une aide.
01:18:02Sur l'expression, monsieur Monnet, vous avez utilisé l'expression aide médicale à mourir.
01:18:09Je pense que c'est assez superfétatoire parce que tout indique clairement dans le texte qu'il s'agit bien d'une aide qui est assistée par le corps médical.
01:18:22Que ce soit d'ailleurs dans le cadre de l'auto-administration puisque le médecin est forcément présent comme pour le cas de l'administration par un tiers.
01:18:31Concernant le droit, le droit à l'aide à mourir.
01:18:35Alors là, je veux quand même insister sur un certain point.
01:18:38D'abord, je veux le dire parce que nous sommes rapporteurs de la commission des affaires sociales.
01:18:44Et cet amendement du droit à mourir a été voté très largement dans la commission des affaires sociales.
01:18:50Je tiens à le rappeler et ça n'est pas un petit sujet.
01:18:56Mais au-delà de ça, je veux dire que contrairement à ce qu'ont affirmé certains, cette modification, cette intégration de la notion de droit,
01:19:07honnêtement, qui est la réalité, n'a pas pour effet de créer un droit inconditionnel à recourir à l'aide à mourir.
01:19:18Au contraire, chaque fois que le législateur crée un droit et nous en créons dans cette enceinte, il en précise les conditions d'exercice.
01:19:28Et c'est bien ce que prévoit ce texte qui définit un nouveau droit, qui en détermine les conditions d'accès et qui précise les modalités de sa mise en œuvre.
01:19:40Donc je suis très favorable à ce que l'on maintienne cette notion de droit à l'aide à mourir, qui d'ailleurs a été, j'allais dire,
01:19:49solanisée dans le changement du titre de cette proposition de loi, puisqu'il s'agit bien de droit à l'aide à mourir.
01:19:57Concernant le rétablissement de la priorité donnée à l'auto-administration, nous aurons l'occasion d'en débattre ultérieurement.
01:20:04J'y suis, on en parlera tout à l'heure, mais il se trouve que ces amendements portent aussi dans les mêmes amendements le changement de l'appellation de l'aide à mourir.
01:20:14Donc je ne peux y être que défavorable pour cette raison-là et nous débattrons de la suite tout à l'heure.
01:20:22M. Rodwell propose d'exclure les mineurs de l'accès à l'aide à mourir. Ça tombe bien, c'est le cas.
01:20:29Enfin, Mme Barège, je ne suis pas favorable à un amendement qui supprime la possibilité de mettre en oeuvre l'aide à mourir.
01:20:40En fait, c'est un amendement qui, finalement, empêche que s'exerce ce droit.
01:20:45Donc sur la totalité de ces amendements, j'aimais un avis défavorable.
01:20:51Les débats sont intenses et pendant cette discussion en séance, les députés sont revenus sur un point clé du texte.
01:20:58Ils sont revenus à la version initiale du texte qui prévoyait que le patient s'injecte lui-même le produit létal,
01:21:05sauf, et ce sera l'exception, si le patient n'est pas en mesure d'y recourir.
01:21:10Le gouvernement a donc déposé un amendement pour réécrire cette disposition en estimant que le dernier acte doit appartenir au patient.
01:21:19Madame la ministre, le 2650...
01:21:22Merci, monsieur le Président. Effectivement, cet amendement du gouvernement est l'un des amendements dont je vous ai parlé dès la discussion générale,
01:21:31parce qu'il est pour le gouvernement un point extrêmement important.
01:21:34Il était dans le principe même de l'autonomie, de liberté du patient de demander et donc de réaliser l'acte qu'il a lui-même choisi.
01:21:44Et pour nous, un des points clés, c'était d'ailleurs l'objet du projet de loi et c'était d'ailleurs dans la PPL reprise par le rapporteur général.
01:21:52Ce dernier acte, pour nous, doit appartenir à l'individu.
01:21:56C'est quelque part le dernier acte de son libre choix et nous sommes bien dans le respect de l'autonomie du patient.
01:22:04Cela permet de garantir qu'il s'agit d'un acte personnel du patient,
01:22:09ce qui répond d'ailleurs aux craintes de celles et ceux qui se posent la question du discernement.
01:22:14Mais là, on a d'autant plus une preuve de discernement que c'est le patient qui s'auto-administre le produit.
01:22:23Et donc, on a bien là, à l'ultime étape, la notion de discernement.
01:22:28Le principe, c'est celui de la solidarité.
01:22:30Pourquoi le principe de la solidarité ?
01:22:32Parce que le patient, à ce moment-là, qui s'auto-administre, est accompagné d'un soignant.
01:22:38Ce qui veut donc dire qu'il y a bien à ses côtés un soignant.
01:22:42De façon à ce qu'il a, s'il a le moindre problème, il n'est pas seul.
01:22:46Il est accompagné par un soignant.
01:22:48C'est donc une garantie, non seulement pour le patient, mais c'est également une garantie pour le soignant.
01:22:55Et là, nous sommes typiquement dans le respect de la clause de conscience du soignant.
01:23:00Et on montre au soignant qu'effectivement, il est accompagnateur, mais que le geste est effectué par le patient.
01:23:07L'auto-administration, ça n'est pas abandonner le patient, puisqu'il est accompagné, surveillé jusqu'au bout.
01:23:15Et ça, c'est pour moi un des points majeurs.
01:23:19L'intervention du soignant doit être l'exception et justifiée par l'incapacité physique.
01:23:26Et là, je réponds à monsieur Clouet, on ne restreint pas la liberté,
01:23:31puisque si le patient ne peut pas s'administrer, à ce moment-là, effectivement,
01:23:36mais on est dans une notion d'exception.
01:23:38Et c'est là où nous avons une lecture différente.
01:23:41La position du gouvernement, c'est de dire le principe, c'est l'auto-administration.
01:23:46L'exception, c'est l'accompagnement.
01:23:48Là où vous voulez dire que finalement, il y a liberté de choix.
01:23:52Nous sommes donc dans une démarche tout à fait différente.
01:23:55Moi, je considère que c'est vraiment un acte de souveraineté sur sa propre existence du patient,
01:24:01en cohérence avec le principe fondamental du droit au respect de l'autonomie
01:24:05et du consentement libre et éclairé.
01:24:08Donc on a là vraiment une démarche très importante du patient,
01:24:13qui effectivement, on est bien tous conscients du contexte dans lequel nous sommes.
01:24:19Nous sommes face à un patient qui est en fin de vie,
01:24:22un patient qui a des souffrances réfractaires,
01:24:25qui a décidé qu'il ne voulait pas aller plus loin,
01:24:28et à ce moment-là, parce qu'il ne veut pas aller plus loin,
01:24:32qu'il a été déclaré éligible,
01:24:34il décide de s'auto-administrer le produit létal.
01:24:39Voilà l'objet de cet amendement du gouvernement.
01:24:42Et donc je vous propose de voter sur l'article 2, par scrutin public.
01:24:51Si de bien vouloir regagner vos places.
01:24:56Le scrutin est ouvert.
01:25:01Le scrutin est clos.
01:25:05Votant 117, exprimer 116 majorités.
01:25:0859 pour 75, contre 41.
01:25:11L'Assemblée a adopté.
01:25:21La création d'un droit à l'aide à mourir,
01:25:24approuvé par l'Assemblée nationale en première lecture.
01:25:28Alors c'est un article important, il est même au cœur de la proposition de loi.
01:25:32Puisqu'il définit ce droit à l'aide à mourir
01:25:35comme un acte autorisé par la loi.
01:25:38Ce droit consiste à autoriser et accompagner une personne
01:25:41qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale
01:25:45dans les conditions et selon les modalités prévues.
01:25:48Voilà pour ce résumé de la discussion de cet article 2.
01:25:52On va poursuivre, on va faire des points de séance réguliers sur LCP
01:25:55pour vous permettre de suivre cette proposition de loi très importante
01:26:00discutée en ce moment même à l'Assemblée nationale.
01:26:03A très bientôt sur notre antenne.
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