"Je ne voudrais pas que si la loi a été changée avec l'introduction du consentement, on considère ensuite qu'on en est quitte sur la politique pénale en matière de traitement des violences sexuelles"

franceinfo

19/12/2024

Laurence Rossignol, présidente de l'Assemblée des Femmes, était l'invitée du "8h30 franceinfo" le 19 décembre 2024.

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00:00Il y a la question de savoir si on peut être un violeur à son insu sans le savoir, ça a été un petit peu dit par certains

00:07certains accusés, mais je n'avais pas l'intention et cette question de l'intentionnalité

00:11elle était très présente aussi. Est-ce qu'il y a quelque chose à changer dans la loi ? Vous êtes

00:16législatrice ?

00:17Alors sur l'intentionnalité, non je ne crois pas. La loi pénale est claire, il faut une intention pour être reconnu coupable.

00:26Bien entendu, comme il ne pouvait pas se défendre en argant du consentement de Gisèle Pédicaud puisqu'elle était droguée,

00:34elle était endormie, la chambre criminelle de la cour de cassation est assez claire,

00:38dès lors qu'une femme est endormie, l'auteur doit bien savoir que c'est que son consentement n'est pas acquis pour lui.

00:45Donc les avocats ont cherché sur la question de l'intentionnalité et on verra tout à l'heure quand on aura les prononcées des peines

00:52comment les juges ont retenu cette affaire. Mais je ne crois pas qu'il fasse changer la loi sur l'intention. Après, je vois bien

00:58ce dont vous voulez parler, c'est faut-il changer la loi sur le consentement ?

01:02Faut-il introduire le consentement dans la loi ?

01:05Je suis pour ma part perplexe

01:08sur ce sujet. Je crois que le code pénal tel qu'il est rédigé aujourd'hui,

01:13accompagné de la jurisprudence et le droit positif,

01:15permet de couvrir bon nombre de cas.

01:17Je pense que les hommes qui violent savent très bien que la victime n'est pas consentante. C'est d'ailleurs

01:23l'intérêt du viol d'un certain point de vue pour eux.

01:25C'est de passer outre le consentement d'une femme, puisqu'ils pensent que les femmes n'ont pas à être consentantes d'un certain point de vue.

01:31Mais d'où viennent vos réserves alors ?

01:32Mes réserves viennent du fait que

01:35il y en a deux. La première, c'est qu'il faut faire attention à ce qu'en introduisant le consentement dans la loi,

01:41on n'introduit pas un critère supplémentaire, ou qu'on ne...

01:45Le consentement est un concept ambigu. C'est un mot qu'on utilise dans le langage courant, et consentir veut dire accepter.

01:53Il ne veut pas dire désirer ou vouloir, dans le langage courant.

01:56Donc je suis perplexe sur la nécessité d'introduire un mot ambigu pour clarifier le code pénal. Mais ma plus grosse inquiétude,

02:02c'est que je ne voudrais pas que, si la loi est échangée avec l'introduction du consentement, on considère ensuite qu'on en est quitte

02:08sur la politique pénale en matière de traitement des violences sexuelles. C'est ça mon vrai sujet.

02:14Est-ce que la redéfinition du viol peut suffire ?

02:16Non, ça ne suffit pas.

02:18Quand on sait qu'un viol sur dix donne lieu à une plainte, et qu'une plainte sur dix seulement aboutit, comment on améliore la situation ?

02:24Premièrement, avec des moyens d'enquête et d'investigation. Ce qu'il y a d'extraordinaire dans le procès Pélico,

02:30c'est le travail qui a été fait en amont par les enquêteurs.

02:33C'est-à-dire que ces enquêteurs...

02:35Il y a eu des preuves, beaucoup de preuves, des vidéos.

02:37Et parce qu'ils sont allés les chercher, les preuves. Ils auraient pu tout aussi bien

02:42traiter Pélico

02:43rapidement, peut-être le déférer

02:46rapidement, et ne pas aller dans son téléphone chercher. Et dans les affaires de viol qui ne donnent pas lieu à des poursuites pénales,

02:52parce que, classement sans suite, parce que faute de preuves, mais le plus souvent les preuves n'ont pas été recherchées.

02:58On voit des jeunes femmes qui viennent porter plainte, leurs mères ne sont pas entendues, leurs copines ne sont pas entendues.

03:03Il y a un défaut majeur de recherche de preuves. Donc ça, c'est un des premiers sujets. Et puis, il y a aussi une proposition

03:10d'une loi intégrale sur les violences faites aux femmes, qui est faite par soixante associations

03:15féministes ou impliquées dans les violences.

03:18Et ce projet de loi est important. Il nous faut une loi globale, c'est-à-dire une loi

03:24d'orientation, qui prenne à la fois la question des moyens, la question des évolutions du code pénal.

03:29Il y a d'autres évolutions que le consentement qui sont nécessaires, et aussi la question des pratiques judiciaires,

03:34des pratiques policières, du traitement des victimes, de la prévention des violences sexuelles.

03:38Et j'espère, je fais une petite parenthèse, cet après-midi, mes collègues

03:45socialistes, Olivier Faure, Boris Vallaud, Patrick Cannaire vont être chez le Premier ministre pour discuter, peut-être,

03:50de ce que ce gouvernement pourrait faire. J'espère qu'ils mettront à leur agenda et à celui du gouvernement

03:56une loi intégrale contre les violences faites aux femmes, qu'on ait au moins gagné ça, que Gisèle Pellicot

04:01ait au moins, à l'issue de ce procès où elle a été si courageuse, si exemplaire,

04:06gagné une vraie grande loi contre les violences faites aux femmes.

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