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SMART TECH - Droit : un « paquet digital » trop lourd ?
B SMART
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09/12/2024
Lundi 9 décembre 2024, SMART TECH reçoit Carole Chartier-Djelaïbia (juriste, membre fondateur et secrétaire générale, Cercle de la donnée)
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News
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On termine cette édition avec un regard juridique, celui de Carole Chartier-Djelaïbia.
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Bonjour.
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Merci d'être avec nous.
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Vous êtes juriste, membre fondateur et secrétaire générale du Cercle de la Donnée.
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Alors Carole, aujourd'hui, vous nous proposez un tour d'horizon de toutes ces réglementations
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européennes dans le domaine du numérique.
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C'est vrai qu'on pourrait dire qu'il y a eu un temps où on semblait qu'il ne se
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passait rien.
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Dans ce domaine, c'était assez vide.
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Aujourd'hui, c'est beaucoup plus chargé.
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Oui, oui.
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Vous avez certainement entendu parler, enfin je crois qu'on a tous entendu ces noms-là
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qu'on désigne la plupart du temps par leurs noms anglais en fait, le Digital Market Act,
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le Digital Service Act, le Data Act, le Data Governance Act, l'IA Act, le Cyber Resilience
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Act, et je crois que j'en oublie, donc autant d'actes dont on n'est pas sûr que toutes
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les entreprises aient pris acte.
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Et donc tous ces textes, ils découlent de la stratégie européenne en matière de données
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qui a été annoncée par la Commission européenne en février 2020.
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Et donc qui vise à établir un marché unique en fait de la donnée, donc faciliter le partage,
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l'accès déjà, le partage, l'échange, la circulation des données et puis toujours,
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bien entendu, conformément à nos valeurs et avec le souci de la protection du citoyen.
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Donc on n'est plus vraiment dans la même chose qu'avec le RGPD où ça visait vraiment
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à juste protéger les libertés fondamentales, enfin juste c'est déjà beaucoup, mais à
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protéger les libertés fondamentales des citoyens européens.
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Là, on est vraiment sur la donnée en tant que telle, pas seulement la donnée personnelle,
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et puis le but à plus long terme, c'est d'essayer de garantir une souveraineté européenne
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en matière de données à horizon 2030.
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Allez, on y croit ! Bon, on ne va pas rentrer dans le détail quand même de chaque texte
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parce qu'on le fait régulièrement aussi dans cette émission.
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Est-ce que vous pouvez simplement nous résumer ce paquet digital, son objectif ?
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Alors, je pense qu'on peut à peu près le résumer en quatre grands actes.
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Tout d'abord, c'est garantir un marché numérique ouvert et équitable.
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Pour ça, il y a le Digital Market Act, je vais vous donner le nom en français quand
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même, donc c'est le règlement sur les marchés numériques qui, lui, vise à réglementer
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les grandes plateformes, en fait.
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Après, on veut aussi créer pour les citoyens un environnement en ligne plus sûr.
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Donc ça, c'est le Digital Service Act, donc le règlement sur les services numériques
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qui, lui, vise plutôt à lutter contre les contenus illégaux.
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Donc ça, c'est pour le premier acte.
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Après, le second, ça va être plutôt favoriser la libre circulation, la libre concurrence
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des données sur le marché européen.
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Donc là, il y a, par exemple, le Data Governance Act, donc le règlement sur la gouvernance
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des données qui, lui, instaure, par exemple, des titres d'intermédiaire de données, des
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types d'intermédiaire de données, comme par exemple le fournisseur de services d'intermédiation
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de données, qui est un nouveau type.
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Donc ça, c'est des entreprises qui peuvent se proclamer, on va dire, sur la base du
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volontariat, fournisseurs de services d'intermédiation de données, mais pour faciliter la circulation.
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Et puis le Data Act, lui, il encourage vraiment l'échange des données.
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C'est vraiment pour créer un environnement de partage pour que les données soient utilisées
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de façon équitable et sécurisée.
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Donc ça, c'est pour le deuxième volet.
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Et puis le troisième volet, c'est vraiment, on va dire, je pense que c'est principalement
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l'IA Act, qui vise vraiment à faire en sorte que les technologies qu'on utilise et
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principalement l'IA soient équitables, fiables pour tout le monde.
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La confiance, créer la confiance.
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Exactement.
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C'est vraiment ça.
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Et puis le dernier point qui rejoint aussi la confiance, c'est la sécurité, donc sécuriser
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le cycle de vie de la donnée de bout en bout.
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Donc pour ça, il y a, par exemple, le Cyber Security Resilience Act, donc le règlement
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sur la cyber résilience en français, pour renforcer les règles en matière de cybersécurité
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comme son nom l'indique.
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Ou encore, il y a un texte sectoriel qui est DORA, donc qui est propre au secteur financier
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et bancaire, mais qui, en fait, vise à mettre en place des dispositifs pour que les entreprises
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puissent continuer leur activité en cas d'attaque numérique.
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Quand on vous écoute, Carole, on se dit c'est super, on avait vraiment besoin de ces textes,
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ça va faire avancer les choses.
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Mais on pense aussi au poids de toutes ces règles, ces nouvelles règles qui vont peser
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sur les épaules des entreprises.
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Est-ce que ça ne va pas être un peu lourd, tout ça, et même les pénaliser ?
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Moi, quand je suis face à ça, je me dis qu'on est comme face à un millefeuille réglementaire
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avec beaucoup de couches, et je me dis, mais en fait, à la fin, est-ce que ce n'est pas
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un peu indigeste ?
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Oui.
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C'est vrai qu'à mon sens, et c'est aussi ce qu'on pense au cercle de la donnée, c'est
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que peut-être un code en la matière, un code européen en la matière, aurait quand même
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été beaucoup plus lisible parce qu'il aurait permis de codifier et d'avoir tous les textes
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déjà regroupés au même endroit.
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Là, c'est vrai qu'on est un petit peu au milieu du guet.
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Certains textes ont été adoptés, d'autres vont rentrer en vigueur en ce moment, d'autres
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vont rentrer en vigueur à horizon 2025-2026.
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Et c'est vrai que pour une entreprise, une organisation qui voit tous ces textes arriver,
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c'est assez compliqué, d'autant que même si tous les textes ne s'appliquent pas à
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toutes les organisations, il y a quand même un travail de veille déjà, pour ne rien
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louper, et puis un travail d'analyse pour savoir est-ce que je rentre ou non dans le
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champ d'application de ce texte ? On a eu l'expérience du RGPD, où on se rend compte
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qu'un texte, on ne sait pas d'emblée comment on va l'appliquer, est-ce qu'on a besoin
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de lignes directrices et des choses comme ça, donc ce n'est pas forcément évident.
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Et puis aussi de voir le retour sur investissement, c'est-à-dire de savoir finalement, ok, je
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mets tout ça en place, mais qu'est-ce que ça va m'apporter ?
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Merci beaucoup pour votre regard, Carole Chartier, Djilla Ibia.
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Merci, je rappelle que vous êtes membre fondatrice du Cercle de la Donnée.
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Et merci à tous de nous suivre, c'était Smartech, vous nous regardez sur la chaîne
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Bismarck Fortschel, vous nous suivez aussi en podcast.
05:44
Je vous dis à bientôt pour de nouvelles histoires sur la tech.
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