Budget : Le crédit d'impôt pour l'emploi à domicile dans le viseur des députés ?

Sud Radio

16/10/2024

Avec Julie d’Hotel Delhoune, porte-parole de la FEPEM (Fédération des Particuliers Employeurs de France)

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00:00Le Grand Matin Sud Radio, 7h-9h, Jean-Jacques Bourdin.

00:04Le crédit d'impôt pour l'emploi à domicile.

00:08Parlons-en, parce que le budget, la discussion sur le budget commence à l'Assemblée Nationale,

00:13d'abord en commission à partir de ce soir.

00:16Le crédit d'impôt concerne ces activités-là.

00:19Écoutez bien, garde d'enfants, soutien scolaire, assistance aux personnes âgées ou handicapées,

00:24entretien de la maison et travaux ménagers, petits travaux de jardinage,

00:28prestations de petits bricolages, assistance informatique et administrative.

00:34C'est un crédit d'impôt dont bénéficient beaucoup de Français, utilisé par beaucoup de Français.

00:39Nous sommes avec Julie Dautel de Lune, bonjour.

00:44Bonjour.

00:44Merci d'être avec nous, vous êtes porte-parole de la Fédération des particuliers employeurs de France.

00:49Alors, ce crédit d'impôt, la Cour des Comptes dit

00:53ce crédit d'impôt représente un manque à gagner d'environ 6 milliards d'euros par an pour l'État.

00:59Bien, est-ce que ce crédit d'impôt va être touché, raboté, ou est-ce que...

01:06Alors supprimé, je n'y crois pas, mais où est-ce qu'on n'y touchera pas ?

01:10Quelles sont vos informations ?

01:13Alors, à ce stade, comme vous l'aviez indiqué, le gouvernement, en tout cas dans son texte initial,

01:19n'a rien indiqué quant au crédit d'impôt.

01:21Pour l'instant, nous n'en sommes qu'à des évocations, mais en tout cas dans le texte du gouvernement, on n'a rien.

01:26Ce qui est certain, c'est qu'on va devoir surveiller les travaux parlementaires,

01:29puisque effectivement, et c'est un sujet qui revient systématiquement à chaque projet de loi,

01:35le dispositif mis en place pour les particuliers employeurs est régulièrement, pour ne pas dire annuellement, discuté.

01:42Ça c'est une évidence, et on sera très attentifs sur ce point-là.

01:45Voilà, ça veut dire que certains amendements pourraient être déposés pour remettre en cause ce crédit d'impôt.

01:52Alors, bien évidemment, tout est possible. Maintenant, ce qui est aujourd'hui absolument nécessaire,

01:57et je vous remercie vraiment pour cette invitation et pour mettre en lumière notre secteur,

02:02parce que comme vous l'indiquiez en préambule, nous répondons à des besoins fondamentaux,

02:07et c'est effectivement une mesure qui pourrait toucher le plus grand public.

02:11Vous l'indiquiez tout à l'heure, quant aux activités qui relèvent de notre secteur,

02:16en tant que présidente de la Fédération des particuliers employeurs, donc la FEPEM,

02:20il est important aujourd'hui de rappeler que tout ce dispositif touche 5 millions de personnes,

02:27quand même, dans notre netef français.

02:30Ce sont 3,3 millions de particuliers employeurs qui emploient 1,2 million de salariés.

02:36On parle quand même de 9,1 milliards d'euros de masse salariale nette.

02:42Ce qui est évident, c'est qu'aujourd'hui, si on a une remise en question, sous quelque forme que ce soit,

02:47parce que les remises en cause ou en jeu prennent des formes différentes,

02:51c'est une menace directe pour 5 millions de nos concitoyens français.

02:55– Voilà, je rappelle pour ceux qui ne sauraient pas,

02:58que le crédit d'impôt s'élève à 50% des dépenses effectivement supportées.

03:04C'est-à-dire qu'on peut déduire de ces impôts 50% des dépenses.

03:09Dans la limite d'un plafond annuel, le plafond de base est à 12 000 euros,

03:13il peut être majoré dans certains cas, je crois.

03:16– Alors, effectivement, il peut être majoré.

03:18Et pour faire un peu de pédagogie, pour être certain que nous comprenions de quoi il s'agit,

03:22effectivement, aujourd'hui, il revient moins cher de déclarer les heures

03:27qui sont réalisées par les salariés du particulier employeur que de ne pas les déclarer.

03:30Ce qui est absolument fondamental.

03:32Non seulement ces dispositifs offrent un pouvoir d'achat pour les particuliers employeurs,

03:39mais c'est également un pouvoir d'achat qui se traduit directement pour un pouvoir d'emploi

03:44des emplois de proximité qui ne sont pas délocalisables,

03:47souvent pour des personnes qui peuvent être éloignées de l'emploi,

03:50et à 86% des emplois qui sont occupés par des femmes.

03:54Donc effectivement, cela revient moins cher, cela offre du pouvoir d'achat,

03:58et comme vous l'indiquiez tout à l'heure,

04:02ce sont même des droits qui sont directement offerts et ouverts pour les salariés.

04:06– Et puis Julie d'Hôtel de Laune, ça permet de lutter contre le travail au noir.

04:11– C'est ce que je vous indiquais.

04:14Effectivement, en 97, lorsque le crédit d'impôt a commencé,

04:20pour désormais, aujourd'hui, arriver sur l'avance immédiate du crédit d'impôt,

04:24nous estimions, puisque bien évidemment ce sont des estimations,

04:27que le travail dissimule à 50% lorsque aujourd'hui nous l'estimons à 20%.

04:31Donc ce qui est certain, c'est que si aujourd'hui on vient à toucher

04:34à ce dispositif fiscal, qui est au-delà d'un dispositif fiscal,

04:37on est même sur un statut fiscal parce que, si vous le voulez bien,

04:41on est quand même les seuls employeurs, on est des employeurs non professionnels

04:45qui font appel à des salariés du particulier employeur

04:48pour répondre à des besoins fondamentaux, on n'est pas sur des besoins de confort,

04:51et on est les seuls employeurs quand même à ne pas déduire le coût de l'emploi.

04:55Donc en réalité, ce dispositif fiscal est une mesure d'équité,

04:59c'est ce qui nous permet aujourd'hui, voilà.

05:02– On va le défendre, Julie d'Hôtel de Lune, merci beaucoup,

05:05merci, on va le défendre, voilà une bonne mesure.

05:08– Merci à vous.

05:09– On espère que les députés seront sages et ne toucheront pas à ce crédit d'impôt.

05:14Bien, si on en parlait avec vous, Benjamin, après le rappel des titres,

05:19c'est vrai, le rappel des titres, c'est Laurie Leclerc, évidemment.

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