Tu travailles pendant ton arrêt maladie : que risques-tu ?

inesetledroit

Sources : art. L323-6 code de la sécurité sociale art. L8221-5 code du travail cour d’appel de Reims, 18 janvier 2023, n. 21/02013  ***  Quels risques si tu travailles à la demande de ton employeur pendant ton arrêt maladie ? Est-ce l’employeur seul qui contrevient à la loi, ou toi aussi ?

Transcript

00:00Si t'as un arrêt maladie, mais que ton boss t'appelle pour te demander de bosser, tu fais quoi ?

00:03Bah en vrai si je suis pas hyper dans le mal et que c'est rapide, je l'aide.

00:06Attends, comment ça tu l'aides ? T'as pas le droit de travailler quand t'as un arrêt.

00:09Bah si j'ai le droit, c'est l'employeur qui n'a pas le droit de me demander de travailler.

00:12Mais moi si j'ai envie de l'aider et que ça me dérange pas, je peux le faire.

00:14Et non, tu n'as pas du tout le droit.

00:16Pendant un arrêt maladie, ton contrat de travail est suspendu.

00:18Donc tu n'as aucune obligation de fournir du travail à la demande de ton employeur.

00:21En plus de ça, l'employeur lui n'a pas le droit de te demander de travailler.

00:24La seule chose qu'a le droit de faire ton employeur,

00:26c'est de te demander la transmission d'informations qui sont essentielles au bon fonctionnement de l'entreprise.

00:30Mais il y a aussi une interdiction qui pèse sur toi de ne pas travailler pendant ton arrêt maladie.

00:34Et ça c'est l'article L323-6 du Code de la Sécurité Sociale,

00:38qui prévoit une obligation de s'abstenir de toute activité qui n'a pas été autorisée par le médecin.

00:42Et il faut savoir que la jurisprudence, donc grosso modo les juges, sont hyper stricts sur cette règle.

00:46Et ils considèrent que l'employeur n'a pas le droit de te demander de travailler pendant un arrêt maladie,

00:50même à titre exceptionnel.

00:51Et toi, tu as tout intérêt à respecter cette interdiction de ne pas travailler,

00:54parce que si tu travailles pendant ton arrêt,

00:56tu risques de devoir rembourser les indemnités journalières que la Sécurité Sociale t'a versées.

01:00Et l'employeur de son côté, lui, il a aussi tout intérêt à ne pas te demander de travailler pendant un arrêt,

01:04parce que s'il le fait, il risque de répourses pénales pour travail dissimulé.

01:07Si jamais il y a travail dissimulé et une rupture de la relation de travail,

01:10le salarié, il a le droit à une indemnité forfaitaire de 6 mois de salaire.

01:14Ça veut dire que le juge, il ne peut pas réévaluer ce montant.

01:16Donc c'est pas un maximum, c'est 6 mois de salaire tout court.

01:18Et cette règle-là, elle est appliquée par les juges injuries de prudence récentes,

01:22qui a par exemple condamné un employeur à verser une indemnité forfaitaire de 6 mois de salaire

01:25à un employé qui avait travaillé durant son arrêt maladie à la demande de son employeur.

Catégorie

Transcription

Recommandations