Sources : -Cass. soc. 4 mai 1999, n° 97-40576 -Cass. soc., 3 juin 2003, n°01-40.376 et 01-43.573 -Cass. soc., 15 mars 2006, n°04-42.073 -Cass. soc., 12 juill. 2006, n° 04-45.396 -Cass. soc., 14 octobre 2008, n°07-40.523
***
Conditions de validité de la clause de mobilité : 1/ la clause de mobilité doit définir de façon précise la zone géographique d’application NB : La zone peut être large (par exemple France entière), mais il faut que les fonctions du salarié le nécessitent
2/ l’employeur ne peut pas, après signature du contrat de travail, modifier sans l’accord du salarié l’étendue de la zone géographique
Même si ton contrat de travail comporte une clause de mobilité, tu peux refuser la mutation si :
1/ la mutation modifie un élément essentiel du contrat (par exemple baisse de la rémunération)
2/ le salarié est prévenu dans un délai trop court (le délai s’apprécie en fonction des circonstances)
3/ la mutation demandée porte atteinte à la vie personnelle et familiale du salarié (par exemple la mutation entraîne des modifications des heures de travail incompatibles avec les obligations familiales)
PS : la clause de mobilité peut aussi être prévue dans la convention collective, n’hésite pas à vérifier :)
PPS : en cas d’absence de clause de mobilité, la notion de « zone géographique » entre en compte pour déterminer si une mutation est légale (et donc si elle s’impose à toi)
