Non le refus du seul poste proposé ne justifie pas le licenciement du salarié
La loi impose à un employeur de proposer « un autre emploi » à un salarié devenu inapte
Mais il faut en proposer plusieurs pour que l'obligation soit satisfaite
C'est le cas d'un salarié victime d'un accident du travail
Son entreprise affirmait que le seul poste proposé était le seul disponible...
... et correspondait parfaitement à ce que demandait le médecin.
Face à son refus, le salarié a été licencié
Or, l'entreprise a été condamnée
Selon la loi : le licenciement pour motif économique d’un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d’adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l’intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles.