Clause de non concurrence : comment ça marche ?

Laurène ✨

[exclu daily]  La clause de non concurrence : qu’est ce que c’est et comment ça s’applique ? Voici tous les critères pour qu’elle puisse être valable.

Transcript

00:00 Aujourd'hui je t'explique ce qu'est la clause de non-concurrence et quels sont les critères pour qu'elle soit applicable.

00:05 La clause de non-concurrence c'est une clause insérée dans le contrat de travail par l'employeur.

00:09 Elle vise à limiter votre liberté d'exercer vos fonctions après votre contrat,

00:14 chez un concurrent de votre employeur ou à votre propre compte.

00:17 Mais pour être effective, cette clause doit réunir plusieurs conditions.

00:21 La clause doit être écrite dans le contrat,

00:23 elle est applicable uniquement si elle vise à protéger les intérêts légitimes de l'entreprise de votre employeur.

00:28 Cette clause ne doit pas vous empêcher de trouver un autre emploi dans une autre entreprise.

00:33 La clause doit être limitée dans le temps et dans l'espace.

00:36 Elle est limitée à une activité spécifique qui doit être citée.

00:40 Évidemment le plus important, elle doit prévoir une contrepartie financière pour le salarié.

00:45 Donc si l'un de ces critères n'est pas respecté, la clause n'est pas applicable.

00:50 Pour donner un exemple concret, imaginons que vous êtes ingénieur dans la tech et que vous travaillez sur l'IA.

00:55 Vous quittez votre entreprise et là votre employeur décide d'appliquer la clause de non-concurrence.

01:01 Vous ne pouvez donc pas aller travailler chez un concurrent qui fait de l'IA au poste d'ingénieur dans la tech.

01:08 Vous ne pouvez pas non plus faire ça à votre compte,

01:10 mais en revanche vous pouvez être ingénieur dans la tech mais dans un autre domaine.

01:14 Et donc soit votre employeur, il vous donne une somme en une fois

01:18 ou alors il vous verse une rente jusqu'à la fin de la clause.

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