Quels droits pour le conjoint collaborateur ?
- 4 months ago
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Les droits du conjoint collaborateur
Si vous travaillez régulièrement au sein de l'entreprise de votre conjoint, qu'il s'agisse d'une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole, et que vous ne percevez pas de rémunération, vous devez vous déclarer en tant que conjoint collaborateur. Cette situation est courante dans les secteurs artisanal ou agricole, où l'entreprise est souvent le fruit du travail conjoint du couple. En tant que conjoint collaborateur, vous pouvez bénéficier de certains droits sociaux.
Les conditions pour devenir conjoint collaborateur
Pour être considéré comme conjoint collaborateur, vous devez être marié, pacsé ou en concubinage avec le dirigeant de l'entreprise. Cette possibilité s'applique aux entrepreneurs individuels, aux gérants associés uniques d'une EURL, aux gérants associés majoritaires d'une SARL ou d'une SELARL de moins de 20 salariés. Vous devez également travailler régulièrement et activement dans l'entreprise, sans être rémunéré ni en être l'associé. Il est possible de cumuler cette activité avec une autre activité salariée, indépendante ou la retraite.
Comment devenir conjoint collaborateur ?
Le chef d'entreprise doit déclarer le conjoint collaborateur lors de la création de l'activité ou ultérieurement sur le site du guichet des formalités des entreprises. Le conjoint doit fournir une attestation écrite sur l'honneur, signée manuellement, confirmant son choix de statut.
Différences avec les statuts de conjoint associé et conjoint salarié
Il est important de ne pas confondre le statut de conjoint collaborateur avec celui de conjoint associé ou de conjoint salarié. Le conjoint associé doit détenir des parts sociales dans la société, tandis que le conjoint salarié dispose d'un contrat de travail et perçoit un salaire équivalent au minimum légal.
La protection sociale du conjoint collaborateur
Le statut de conjoint collaborateur permet de bénéficier d'une protection sociale complète. Vous serez affilié au régime général de la Sécurité sociale en tant que travailleur indépendant (ou à la MSA pour les agriculteurs) et vous bénéficierez également du régime d'assurance vieillesse du dirigeant. Cependant, vous ne serez pas couvert par l'assurance chômage.
Durée du statut et fin
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 limite la durée du statut de conjoint collaborateur à cinq ans. À l'issue de cette période, vous de
Les droits du conjoint collaborateur
Si vous travaillez régulièrement au sein de l'entreprise de votre conjoint, qu'il s'agisse d'une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole, et que vous ne percevez pas de rémunération, vous devez vous déclarer en tant que conjoint collaborateur. Cette situation est courante dans les secteurs artisanal ou agricole, où l'entreprise est souvent le fruit du travail conjoint du couple. En tant que conjoint collaborateur, vous pouvez bénéficier de certains droits sociaux.
Les conditions pour devenir conjoint collaborateur
Pour être considéré comme conjoint collaborateur, vous devez être marié, pacsé ou en concubinage avec le dirigeant de l'entreprise. Cette possibilité s'applique aux entrepreneurs individuels, aux gérants associés uniques d'une EURL, aux gérants associés majoritaires d'une SARL ou d'une SELARL de moins de 20 salariés. Vous devez également travailler régulièrement et activement dans l'entreprise, sans être rémunéré ni en être l'associé. Il est possible de cumuler cette activité avec une autre activité salariée, indépendante ou la retraite.
Comment devenir conjoint collaborateur ?
Le chef d'entreprise doit déclarer le conjoint collaborateur lors de la création de l'activité ou ultérieurement sur le site du guichet des formalités des entreprises. Le conjoint doit fournir une attestation écrite sur l'honneur, signée manuellement, confirmant son choix de statut.
Différences avec les statuts de conjoint associé et conjoint salarié
Il est important de ne pas confondre le statut de conjoint collaborateur avec celui de conjoint associé ou de conjoint salarié. Le conjoint associé doit détenir des parts sociales dans la société, tandis que le conjoint salarié dispose d'un contrat de travail et perçoit un salaire équivalent au minimum légal.
La protection sociale du conjoint collaborateur
Le statut de conjoint collaborateur permet de bénéficier d'une protection sociale complète. Vous serez affilié au régime général de la Sécurité sociale en tant que travailleur indépendant (ou à la MSA pour les agriculteurs) et vous bénéficierez également du régime d'assurance vieillesse du dirigeant. Cependant, vous ne serez pas couvert par l'assurance chômage.
Durée du statut et fin
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 limite la durée du statut de conjoint collaborateur à cinq ans. À l'issue de cette période, vous de