[#Reportage] Déclaration des biens : la Cour constitutionnelle annule le décret créant les délégations spéciales
  • il y a 10 mois
[#Reportage] Déclaration des biens : la Cour constitutionnelle annule le décret créant les délégations spéciales


Si le vendredi 27 juin dernier, le président de la Commission nationale de la lutte contre l’enrichissement illicite (CNLCEI), Nestor Mbou annonçait le déploiement délégations spéciales chargées de recevoir les déclarations des biens de chaque candidat à une élection politique au Gabon, la Cour constitutionnelle vient de contrarier la mise en œuvre de cette mesure. Et pour cause, la haute juridiction a jugé inconstitutionnelle le décret n°0096/PR/MRICAAI du 5 juin 2023 relatif aux délégations spéciales.


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