Affaire n° 2023-1056-QPC
- il y a 11 mois
Date de l'audience : 27/06/2023
M. Abdelhalim R. [Durée de la détention provisoire d’un accusé en cas de renvoi d’audience par la cour d’assises]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2023/20231056QPC.htm
M. Abdelhalim R. [Durée de la détention provisoire d’un accusé en cas de renvoi d’audience par la cour d’assises]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2023/20231056QPC.htm