Changement école

Avez-vous besoin de l'accord de votre ex-conjoint pour changer vos enfants d'école ? Réponse de Vanessa Suied, avocate.

Transcript

00:00 Sachez que vous pouvez tout à fait changer votre enfant d'école.

00:02 Le problème se pose si votre ex-conjoint s'y oppose.

00:05 Pour changer vos enfants d'école,

00:13 vous n'avez pas besoin de l'accord de votre conjoint.

00:15 Lorsque vous êtes séparé ou divorcé,

00:17 l'autorité parentale demeure conjointe.

00:19 Il y a les actes "usuels",

00:21 c'est-à-dire les actes de la vie de tous les jours,

00:23 qui ne sont pas importants

00:25 et qui peuvent être passés par un parent

00:27 au nom de l'autre parent.

00:28 Changer d'école fait partie des actes de la vie "usuel".

00:31 Cependant, si votre ex-conjoint s'oppose à ce changement d'école,

00:35 alors là, un problème se pose.

00:37 Soit vous devez trouver un accord à l'amiable,

00:39 soit votre conjoint pourra saisir le jeu aux affaires familiales

00:42 pour soulever ce différent.

00:43 Le magistrat tranchera alors en fonction

00:46 de l'intérêt supérieur de l'enfant.

00:48 Sous-titrage Société Radio-Canada

00:50 ♪ Musique ♪

00:54 Sous-titres réalisés para la communauté d'Amara.org