Les indemnisations suite à une agression

Merci pour l'info

Découvrez ce que vous pouvez faire si vous êtes victime d'une agression...

Transcript

00:00 Lorsque vous êtes victime d'une agression,

00:02 la première chose qu'il va falloir faire,

00:03 ce sera bien sûr de déposer plainte au commissariat de police.

00:06 Le plus proche tout simplement parce qu'en vue d'être indemnisé,

00:09 il faudra de toute manière apporter la lumière

00:11 sur les circonstances de ce qui vous est arrivé.

00:13 Cela déterminera ensuite les possibilités d'être indemnisé.

00:15 Une fois que vous avez déposé plainte

00:27 et que vous avez expliqué les circonstances de l'agression

00:30 au commissariat de police,

00:31 il faudra également vous atteler à obtenir

00:34 toutes les pièces médicales de votre dossier.

00:36 Notamment si vous êtes allé à l'hôpital,

00:38 il faudra demander à la direction de l'hôpital

00:40 à obtenir toutes les pièces médicales de votre dossier

00:42 qui seront indispensables par la suite

00:44 pour pouvoir évaluer vos préjudices.

00:45 Une fois que le dépôt de plainte a été fait

00:54 et que vous avez obtenu votre dossier médical,

00:57 il faudra prendre attache avec un avocat

00:59 pour obtenir le rapport d'enquête de police.

01:02 Ce rapport d'enquête de police sera envoyé

01:03 au procureur de l'air public par le commissariat

01:05 et c'est à ce moment-là que votre avocat

01:07 pourra demander à l'obtenir.

01:08 Ce rapport de police est indispensable

01:10 pour pouvoir démontrer que vous avez été victime de l'agression

01:13 et que vous êtes donc potentiellement indemnisable.

01:15 Ensuite, il va se passer probablement deux choses.

01:25 La première, c'est qu'il y aura peut-être

01:27 une audience au tribunal correctionnel

01:28 visant à juger la personne qui vous a agressé.

01:32 La deuxième, c'est qu'il faudra saisir

01:33 la commission d'indemnisation des victimes d'infraction

01:37 pour demander vos indemnités.

01:38 Alors, il n'est pas nécessaire que l'individu

01:41 qui vous a agressé soit retrouvé

01:43 pour que vous soyez indemnisé par la commission.

01:45 La commission vous indemnise dès lors que vous démontrez

01:47 que vous avez été victime d'une agression,

01:49 même si le responsable a pris la fuite

01:51 et qu'il n'a pas été retrouvé.

01:53 Pourquoi est-ce qu'on saisit la commission d'indemnisation ?

01:55 Parce que, généralement, le responsable d'une agression

01:58 n'est pas solvable,

02:01 ou en tout cas, vous aurez beaucoup plus de difficultés

02:03 à obtenir vos indemnités en le poursemblant lui directement

02:06 plutôt qu'en saisissant la commission.

02:07 La commission, ensuite, lorsqu'elle sera saisie,

02:11 va étudier le dossier,

02:12 elle va vérifier que vous êtes effectivement

02:14 victime de cette agression

02:16 et elle mandatera à votre demande un expert médical

02:19 pour vous examiner.

02:20 Cet expert vous examinera donc

02:21 et il étudiera également vos dossiers médicaux.

02:23 Et à ce stade, il sera important que vous soyez défendu

02:26 également par un médecin-conseil

02:28 qui vous accompagnera à cette expertise.

02:29 Lorsque cet expert aura fait cette expertise,

02:37 il rédigera un rapport qui permettra ensuite

02:39 à votre avocat de faire des calculs

02:41 et demander le règlement de vos indemnités

02:43 par le fonds de garantie,

02:45 puisque c'est le fonds de garantie qui vous indemnisera

02:47 dans le cadre de la saisine de la CIVI,

02:50 la commission d'indemnisation.

02:51 La commission rendra ensuite donc un jugement

02:54 qui évaluera le montant de vos indemnités

02:56 et vous aurez la possibilité, si vous n'êtes pas satisfait,

02:59 d'interjeter appel pour que l'affaire

03:00 soit à nouveau jugée en appel.

03:02 [Musique]

03:08 [Sous-titres réalisés para la communauté d'Amara.org]

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