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Georges Fenech : «Je pense que les magistrats de la chambre d'instruction vont s'en tenir à l'application stricte du code de procédure pénale»
CNEWS
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24/02/2023
Pour le consultant CNEWS, Georges Fenech, les magistrats de la chambre d'instruction vont s'en tenir à l'application stricte du code de procédure pénale dans l'affaire Pierre Palmade.
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News
Transcription
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00:00
L'audience s'est tenue à huit clous,
00:02
donc on ne connaît même pas les réquisitions de l'avocat général.
00:06
Comment a-t-il motivé les réquisitions d'infirmation
00:10
de cette mise sous bracelet électronique ?
00:13
Déjà la position du parquet, est-ce que elle vous surprend ?
00:15
La position du parquet, c'est donc de solliciter cette mise en détention
00:18
parce que la première décision, selon vous, n'était pas juste,
00:21
pas individualisée, pas adaptée ?
00:23
Vous savez, il y a du non-dit dans tout ça.
00:26
Évidemment.
00:27
Parce que si on s'en tient vraiment strictement aux conditions de mise en détention,
00:32
c'est-à-dire les critères qui justifient, en matière délictuelle,
00:35
pas de la matière criminelle, il n'y a pas l'ordre public.
00:38
Il n'y a pas le trouble à l'ordre public.
00:39
Il n'y a plus, moi je l'ai connu à l'époque qu'il existait,
00:41
il n'y a plus le trouble à l'ordre public.
00:42
Donc il reste quoi ?
00:44
Est-ce qu'il risque de récidiver ?
00:45
Est-ce qu'il risque de s'enfuir ?
00:46
Est-ce qu'il risque de compromettre l'issue de l'enquête
00:49
en se concertant frauduleusement avec les témoins
00:51
ou ceux qui étaient dans la voiture ?
00:52
Non, manifestement.
00:54
Donc je ne sais pas comment le parquet a motivé…
00:56
Il faut vraiment sortir…
00:58
Là aussi, en sous-texte, vous parlez d'un traitement de défaveur.
01:01
En sous-texte, il y a la question de la gravité de tout cela,
01:04
le comportement de Pierre Palmade, le fait qu'il soit une célébrité,
01:07
accentue effectivement ce trouble à l'ordre public.
01:11
Et donc, est-ce que ça ne va pas jouer dans leur fort intérieur,
01:14
aux magistrats de la Chambre ?
01:15
Moi, je ne le crois pas.
01:16
Je pense que les magistrats de la Chambre de l'Instruction
01:18
vont s'en tenir à l'application stricte du Code de procédure pénale.
01:22
Voilà, c'est mon…
01:23
Donc le maintenir à l'hôpital.
01:25
Oui, mais maintenant, il faut bien se dire et répéter,
01:28
pour ceux qui ne l'auraient pas encore compris,
01:30
que la détention provisoire n'est pas une sanction,
01:34
ni même une pré-sanction.
01:36
Mais c'est en train de le devenir,
01:37
ou ça pourrait le devenir lundi s'il est en détention.
01:40
Parce que c'est Pierre Palmade,
01:41
parce que la famille a émis le souhait aussi,
01:43
a émis le souhait de le voir derrière les barreaux.
01:45
La famille, on est de tout cœur, évidemment, c'est ce drame absolu.
01:49
Mais la justice, elle est rendue au nom de la société.
01:52
La victime vient demander réparation de son préjudice.
01:55
Mais tout ce qui relève de la peine, de l'action publique, de la détention,
01:59
ça relève exclusivement de l'autorité judiciaire
02:02
qui représente le peuple français, vous comprenez ?
02:05
Donc il ne faut pas mélanger les deux choses.
02:07
Oui, mais tout se mélange en ce moment.
02:08
Aux États-Unis, regardez, aux États-Unis, même en matière criminelle,
02:12
celui qui a commis un crime peut payer une caution,
02:16
alors que ça n'existe pas chez nous.
02:17
Vous voyez, on est attaché à la détention provisoire en matière criminelle.
02:20
En matière d'électuel, c'est plus compliqué.
02:22
Et rappelez aussi que toute la loi, alors peut-être faut-il changer la loi,
02:26
dit que la détention provisoire doit être l'exception.
02:29
Quand on ne peut pas faire autrement, vous savez, il n'y a plus de...
02:32
Parce que comparer être libre ou détenu, ça change tout devant une cour aussi.
02:35
Ah oui, oui, bien sûr.
02:36
Parce que le statut du prévenu peut motiver aussi les jurés.
02:42
Bien sûr.
02:43
Et c'est là qu'on peut effectivement à nouveau critiquer
02:47
le manque de moyens budgétaires de la justice
02:50
qui n'a pas le temps nécessaire pour instruire dans des élèves raisonnables.
02:54
D'ailleurs, on est souvent condamné par la Cour européenne des droits de l'homme
02:57
de façon à conduire le détenu, résumé innocent,
03:01
bien sûr jusqu'au jour du procès
03:04
et comparer être détenu jusqu'au jour du procès.
03:06
Ça, c'est difficile.
03:07
Un tout dernier mot, Georges, avant de faire le tour du plateau.
03:09
Pierre Palmade, qui on le sait aussi, est visé par ailleurs
03:12
par une enquête pour détention d'images pédopornographiques.
03:17
Les différentes enquêtes autour ne sont pas censées peser,
03:20
mais là encore, un cas exceptionnel, un jugement exceptionnel.
03:23
Est-ce que ça peut influencer la Cour d'appel ?
03:25
Ça ne le devrait pas.
03:27
Ça ne le doit pas.
03:28
Ce sont des faits totalement distincts
03:30
qui n'ont rien à voir avec ceux dont est saisie la Chambre d'instruction.
03:35
Il y aura une autre affaire, une autre suite,
03:37
peut-être une autre ouverture d'information
03:39
et peut-être un autre débat contradictoire devant un autre juge de la détention.
03:43
Tout cela pourra évoluer.
03:44
Information qui peut paraître anecdotique, mais pas anodine.
03:48
Conséquence de l'affaire Palmade depuis le début de la semaine,
03:51
vous savez peut-être que la statue de l'humoriste a été retirée du musée Grévin.
03:55
[Musique]
03:58
[SILENCE]
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