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Pourquoi encore une loi sur l’immigration ?
France Culture
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08/02/2023
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00:00
La question du jour.
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Mercredi dernier, les ministres du Travail et de l'Intérieur présentaient en Conseil
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des ministres un nouveau projet de loi au sujet de l'immigration, le 29ème, depuis
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1980.
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Si le débat public se cristallise généralement autour des questions identitaires et sécuritaires,
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ce projet de loi cherche à concilier les différents camps politiques, se voulant tout
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à la fois plus humains et plus restrictifs.
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En favorisant la régularisation des travailleurs sans-papiers sous certaines conditions, cette
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loi devrait également renforcer les possibilités d'expulsion.
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Pourquoi aujourd'hui cette nouvelle réforme ?
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Bonjour Didier Leschi.
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Bonjour.
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Vous êtes directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
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C'est un projet de loi qui s'ajoute à une longue liste de réformes en matière d'immigration
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en France.
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Peut-on dire qu'il s'agit là d'une rupture par rapport à ce qui a été fait auparavant ?
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Une rupture, je ne crois pas.
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En continuité, la France de ce point de vue-là, et comme beaucoup de pays d'Europe, en tout
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cas de ceux qui accueillent beaucoup d'immigrants ces dernières années, je pense à l'Allemagne,
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le Danemark, l'Italie, la Suède, qui toutes, tous ces pays sont en train de modifier leur
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cadre législatif.
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Juste pour fixer les idées, nous donner des ordres de grandeur, Didier Leschi, combien
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d'immigrés la France accueille-t-elle chaque année ?
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Alors la France accueille disons entre 200-220 000 nouvelles personnes avec des nouveaux
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titres de séjour, c'est ça à peu près depuis longtemps, quel que soit du reste
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les gouvernements, les majorités parlementaires, c'est un peu régulier.
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La différence peut-être en 2022, c'est que le nombre d'étudiants ayant obtenu
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un titre de séjour est supérieur à l'immigration familiale.
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90 000 pour l'immigration familiale, 108 000 pour les étudiants, c'est la première
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année où les étudiants dépassent l'immigration familiale.
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Et puis l'autre nouvelle en 2022, c'est l'augmentation très importante des titres
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de séjour délivrés pour le travail, plus de 52 000 titres de séjour.
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Et je dois dire que s'il y a une nouveauté dans le texte de loi, c'est justement de
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remettre la question du travail au centre du sujet de l'immigration.
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Alors on va en parler dans quelques secondes, donc il y a des immigrés qui arrivent, il
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y en a d'autres qui repartent ?
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Il y en a d'autres qui repartent, oui bien sûr.
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D'abord il y a une partie des étudiants qui repartent une fois les études terminées.
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Et puis il y a des personnes qui sont en retour volontaire, comme on dit, c'est l'OFI
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qui s'en occupe.
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De l'ordre de combien de personnes ?
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Ça dépend des années, mais entre 5, 6, on est monté jusqu'à 10 000 avant la pandémie.
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Et puis les personnes qui sont contraintes au départ, 14 000 l'année dernière, c'est
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ça l'ordre de grandeur.
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En métropole ?
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En métropole, oui.
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Ça veut dire que le reste, car il y en a beaucoup aussi, qui repartent par exemple
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depuis Mayotte ?
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Oui, mais Mayotte c'est une situation tout à fait particulière et singulière, avec
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même un droit qui est dérogatoire par rapport à la métropole.
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Et là on est dans une toute autre problématique.
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Aujourd'hui, l'une des nouveautés de ce projet de loi, c'est d'intégrer l'immigration
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de travail avec ce qu'on appelle des métiers en tension.
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Mais alors là, comment savoir ce qu'est un métier en tension, Didier Leschi ?
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Alors la DARES, c'est-à-dire la Direction des études du ministère du Travail, a une
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définition du métier en tension.
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En gros, c'est quand il y a plus d'offres données par des employeurs que de personnes
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inscrites à Pôle emploi et qui demandent à rentrer dans ce type de travail.
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La difficulté des métiers en tension, c'est que ce sont souvent des métiers qualifiés
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où le français en particulier est nécessaire pour pouvoir lire les consignes de sécurité.
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Mais c'est des métiers techniques, couvreurs, pharmaciens, conducteurs d'autocar par exemple.
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Voilà, des métiers en tension.
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Et puis il y a un secteur particulier des métiers en tension qui est la restauration
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et qui pose d'autres problèmes.
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Donc ça veut dire que l'on va accorder des cartes de séjour pour les personnes qui
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souhaitent travailler dans ces métiers en tension ?
04:01
Alors c'est l'idée aujourd'hui proposée par le gouvernement.
04:04
J'ajoute qu'il y a régulièrement un processus de régularisation des personnes
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qui sont en situation de travail dans ce qu'on appelle la circulaire dite valse de l'ancien
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premier ministre.
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Et l'idée c'est de continuer cela avec, et ça c'est une nouveauté peut-être par
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rapport aux lois précédentes, remettre la question du travail au centre du sujet de
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l'immigration.
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Et c'est important parce qu'il est important de montrer quelle est l'utilité sociale
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de ceux qui arrivent et qui peuvent être là et qui participent à la production de
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richesses du pays.
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Ça veut dire quoi ? Ça veut dire que l'on obtiendrait par exemple une carte de séjour
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pour un type de métier ? Alors si on quitte ce métier, qu'est-ce qui se passe ?
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Alors l'idée c'est qu'on serait habilité à demander un titre de séjour parce qu'on
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a déjà travaillé dans ce métier qui est un métier en tension.
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Et l'autorisation de travail resterait même si par exemple vous changez d'employeur.
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Une fois que vous avez de toute façon le titre de séjour pour un an, et bien il continue.
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Et puis ce que dit le texte du gouvernement c'est qu'au bout d'un an la question
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peut être réexaminée.
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On considère, alors là c'est extrêmement compliqué à chiffrer, mais alors on entend
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dire que cela pourrait concerner 100 000 personnes cette régularisation.
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Je vous vois froncer les sourcils.
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Alors pour l'instant le ministre du travail n'a pas donné d'estimation précise.
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Bien évidemment, il faudrait voir.
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Mais il faut faire attention parce que comme je l'ai dit, beaucoup de métiers en tension
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sont des métiers de haute qualification.
05:35
Il n'est pas sûr que ceux qui sont ici, en particulier en situation irrégulière,
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aient les capacités d'ores et déjà de travailler dans ces métiers.
05:44
J'ajoute qu'on a l'expérience des demandeurs d'asile qui ont obtenu un titre de séjour
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au titre de l'asile.
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Et l'expérience de l'Office c'est qu'au bout d'un an, la majorité d'entre eux
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n'est toujours pas en situation de travail parce qu'il y a comme barrière en particulier
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le français.
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Alors ça c'est la première situation.
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La deuxième situation ce serait cette fois-ci les expulsions.
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Et là, il s'agirait de les rendre plus faciles Didier Leschi ?
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Alors il s'agit de reprendre les préconisations et du Conseil d'État et de la Commission
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des lois du Sénat qui visent un peu à rationaliser les procédures contentieuses.
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Vous savez que la moitié du contentieux des cour d'appel administratif concerne le
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contentieux des étrangers.
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C'est à peu près la même chose pour les tribunaux administratifs avec une accumulation
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de procédures qui ne sont pas claires je dirais à la fois pour les administrations
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comme du reste pour les personnes.
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Mais le problème de fond bien sûr c'est de savoir s'il est légitime ou pas de renvoyer
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ceux qui n'ont pas été admis au séjour.
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Et c'est un problème complexe que connaît en particulier l'Union Européenne qui est
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le continent envié de tous ceux qui fuient des conditions économiques parfois difficiles.
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Problème notamment complexe parce qu'écrit Le Monde, le gouvernement entend faire sauter
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je cite des protections à l'éloignement en particulier celles applicables aux étrangers
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arrivés en France avant l'âge de 13 ans.
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Ça veut dire qu'on risque d'expulser des mineurs par exemple ?
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Alors le texte dit avant l'âge de 13 ans mais pour les personnes qui ont été condamnées
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de manière définitive à 10 ans de prison.
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C'est à dire des personnes qui ont créé un trouble majeur à l'ordre public.
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10 ans de prison c'est pas rien, c'est à dire ce sont des crimes.
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Et là le texte de loi, le ministre de l'Intérieur propose que les personnes soient quand même
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renvoyées dans leur pays d'origine.
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C'est un problème je dirais complexe mais qui renvoie...
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On parle du rétablissement de la double peine également ?
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Pareil pour les personnes qui ont été condamnées définitive pour des peines extrêmement lourdes.
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C'est un problème je dirais à la fois d'opinion publique et moral comme vous le dites.
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Et la prochaine étape Didier Leschi, quelle est-elle pour ce texte ?
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Alors la prochaine étape c'est de savoir comment le Sénat, la majorité sénatoriale
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va travailler ce texte puisqu'aujourd'hui on n'a qu'un projet et on ne sait pas exactement
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dans le cadre de la discussion parlementaire ce qu'il en sera au final puisqu'aujourd'hui
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il y a des oppositions sur ce texte à la fois à droite et à gauche.
08:15
Merci beaucoup Didier Leschi, je vous rappelle que vous êtes directeur général de l'Office
08:18
français de l'immigration et de l'intégration.
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