Affaire n° 2020-873 QPC
- il y a 3 ans
Date d'audience : 06/01/2021
M. Mickaël M. [Absence d’obligation légale d’aviser le tuteur ou le curateur d’un majeur protégé d’une perquisition menée à son domicile dans le cadre d’une enquête préliminaire]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2021/2020873QPC.htm
M. Mickaël M. [Absence d’obligation légale d’aviser le tuteur ou le curateur d’un majeur protégé d’une perquisition menée à son domicile dans le cadre d’une enquête préliminaire]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2021/2020873QPC.htm