Affaire n° 2019-798 QPC
- il y a 5 ans
Date d'audience : 09/07/2019
M. Windy B. [Compétence de l’agence française de lutte contre le dopage pour prononcer des sanctions disciplinaires à l’égard des personnes non licenciées]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2019/2019798QPC.htm
M. Windy B. [Compétence de l’agence française de lutte contre le dopage pour prononcer des sanctions disciplinaires à l’égard des personnes non licenciées]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2019/2019798QPC.htm