Affaire n° 2018-703 QPC

  • il y a 6 ans
Date d'audience : 17/04/2018

Société People and Baby [Pénalité pour défaut d’accord collectif ou de plan d’action relatif à l’emploi des salariés âgés]

Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2018/2018703QPC.htm