Affaire n° 2018-712 QPC
- il y a 6 ans
Date d'audience : 29/05/2018
M. Thierry D. [Irrecevabilité de l'opposition à un jugement par défaut lorsque la peine est prescrite]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2018/2018712QPC.htm
M. Thierry D. [Irrecevabilité de l'opposition à un jugement par défaut lorsque la peine est prescrite]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2018/2018712QPC.htm