Affaire n° 2018-707 QPC
- il y a 6 ans
Date d'audience : 16/05/2018
Époux P. [Absence de rétrocession, dans les délais légaux, de biens préemptés]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2018/2018707QPC.htm
Époux P. [Absence de rétrocession, dans les délais légaux, de biens préemptés]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2018/2018707QPC.htm