Affaire n°2018-702 QPC
- il y a 6 ans
Date d'audience : 10/04/2018
Société Fnac Darty [Pouvoirs du président de l’autorité de la concurrence en matière d’opérations de concentration]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2018/2018702QPC.htm
Société Fnac Darty [Pouvoirs du président de l’autorité de la concurrence en matière d’opérations de concentration]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2018/2018702QPC.htm