Affaire n° 2017-686 QPC
- il y a 6 ans
Date d'audience : 09/01/2018
Confédération générale du travail – Force ouvrière et autres [Proportion d’hommes et de femmes sur les listes de candidats aux élections du comité d’entreprise]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2018/2017686QPC.htm
Confédération générale du travail – Force ouvrière et autres [Proportion d’hommes et de femmes sur les listes de candidats aux élections du comité d’entreprise]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2018/2017686QPC.htm