00:00Une question maintenant de Karine Bayonne. Pour vous, Manuel Raison, l'Assemblée Générale des Copros, justement, a refusé sa demande d'autorisation de réalisation de travaux privatifs sur les parties communes.
00:13Quels sont les moyens à sa disposition pour contester cette décision ? Et peut-être de quoi on parle aussi ? Travaux privatifs sur une partie commune.
00:21Oui. En fait, non. C'est, somme toute, assez classique. Ça peut être, par exemple, climatisation. Je fais passer les gaines de la climatisation. Je fais un percement. Ce genre de choses-là, par exemple.
00:33Donc ça, c'est effectivement des travaux de nature privative, mais qui ont une incidence sur les parties communes parce que je perce un mur, parce que ce genre de choses.
00:41Donc là, en fait, l'idée, c'est que, évidemment, l'article 25B impose à ce copropriétaire de solliciter, encore une fois, de l'Assemblée Générale l'autorisation de ses travaux.
00:52Donc il faut qu'il demande une résolution, qu'il envoie à son syndic un projet de résolution en indiquant exactement ce qu'il entend faire, le plan, les assurances qu'il utilise, les sociétés.
01:00Enfin voilà, quelque chose de très précis pour que la copropriété puisse voter sur ses travaux et puisse voter de manière éclairée.
01:10C'est-à-dire que dans l'hypothèse, et c'est là qu'on va le voir, ce qui est intéressant, c'est que dans l'hypothèse où la copropriété viendrait à dire non, est-ce que l'auditeur peut ou non attaquer cette Assemblée Générale ?
01:22Alors oui, il peut le faire dans certains cas. On va le voir. C'est l'abus de droit, l'abus de majorité plus exactement.
01:27Mais dans ce cas-là, il ne faut pas que la copropriété puisse dire oui, non, mais votre résolution, on n'était pas informé exactement sur ce que vous allez faire.
01:33Donc il faut un projet extrêmement clair. Ça, c'est une première chose.
01:37Si le vote en Assemblée Générale est un droit qui appartient à chaque copropriétaire, donc ils peuvent dire non sur ce projet de travaux, il y a quand même des limites.
01:48C'est-à-dire que le vote ne peut pas effectivement avoir pour mobile une intention de nuire, l'objectif de servir aux intérêts exclusifs de certains et non pas l'intérêt commun de la copropriété.
02:00Donc si on a un refus injustifié d'autoriser les travaux privatifs, on est dans la notion d'abus de droit.
02:08Et c'est le cas notamment lorsque les travaux ont été refusés alors qu'ils ne portaient pas atteinte évidemment à la destination de l'immeuble,
02:15à l'esthétique de l'immeuble, ni au droit des autres copropriétaires.
02:19Par exemple, on a une jurisprudence sur l'ouverture d'une porte dans les parties communes, la pose d'appareils de climatisation à hauteur des fenêtres,
02:30lorsqu'une autorisation d'installation identique avait déjà été donnée pour un autre copropriétaire.
02:35Donc on va regarder les autres autorisations.
02:38Est-ce que c'est la même chose et qu'il n'y a pas de justification qui permette effectivement d'expliquer pourquoi on a voté contre ?
02:44Eh bien dans ce cas-là, encore une fois, sous la réserve qu'il n'y a pas d'atteinte à la destination, à l'esthétique, au droit de certains copropriétaires.
02:51Et dans ce cas-là, effectivement, il y a un recours en abus de droit qui est disponible et qui permet donc à cet auditeur, ce copropriétaire, d'intenter une assignation.
03:04Alors il y a deux choses.
03:06Il peut soit dans les deux mois de la notification du PV de l'Assemblée Générale qui vient refuser les travaux assignés,
03:13donc là, c'est un délai qui est très court.
03:16Mais il peut aussi solliciter directement l'autorisation judiciaire de réaliser les travaux lorsqu'il s'agit de travaux d'amélioration.
03:25Alors il faut qu'il démontre au juge qu'il s'agit de travaux qui sont conformes, encore une fois, à la destination,
03:29qu'il s'agit de travaux d'amélioration, que l'autorisation de les réaliser a été sollicitée en Assemblée Générale,
03:36mais a été refusée et que les travaux ne sont pas encore réalisés.
03:40Oui, bien sûr.
03:40À partir de ce moment-là, il peut effectivement solliciter, et là, il a un délai de cinq ans,
03:45donc il n'est pas parti sur la voie de l'amélioration de l'Assemblée Générale.
03:49En fait, il a un choix, il peut le faire aussi.
03:51Voilà.
03:52Et donc là, il a cinq ans pour demander cette autorisation au juge,
03:55sachant, pardon, qu'il peut également solliciter des dommages et intérêts.
04:00C'est-à-dire que si ces travaux ont une problématique,
04:04ont effectivement donné lieu à un préjudice spécifique avec un lien de causalité directe,
04:09qui pourra demander des dommages et intérêts liés à l'absence d'autorisation de réalisation des travaux.
04:15Et il doit faire cette demande, bien sûr, à l'Assemblée Générale dans un timing précis aussi,
04:19qu'il faut prendre en compte, c'est-à-dire les timings d'envoi des éléments, etc.
04:23Donc celui de la personne qui veut, là, pour fin juin, début juillet, lancer la clim.
04:28Il y a un formalisme.
04:29Il y a un formalisme qu'il faut prévoyer.
04:31Alors, il faut évidemment envoyer son projet de résolution.
04:34Il faut que ce soit un projet de résolution qui soit bien rédigé.
04:36D'accord ?
04:36Ce n'est pas au syndic derrière de le modifier.
04:39Il faut qu'il soit rédigé de façon à ce qu'il soit voté efficacement.
04:44Et il faut qu'il soit adressé au syndic avant, évidemment, que la convocation ne parte.
04:51Et combien de temps avant ?
04:52Il y a un délai légal ?
04:54Alors oui, il y a des juristes prenantes aussi,
04:55que c'est un délai raisonnable qui permet au syndic de l'intégrer.
04:59Donc ce qui est mieux, quand même, d'une manière générale, pour éviter tout souci,
05:02c'est de demander à son syndic quand est-ce qu'il entend faire partir ses convocations
05:05et de l'envoyer suffisamment avant, plusieurs semaines avant,
05:08pour que ça fasse partie de l'ordre du jour sans qu'il y ait de difficulté.
05:11Bien sûr.
05:12Et d'envoyer toutes les pièces justificatives, plans, encore une fois,
05:18pour ne pas qu'on puisse simplement justifier d'un refus sur le fait d'un manque d'informations
05:22et on repart à l'année d'après.
05:24Merci beaucoup, Manuel Raison.
05:26Votre cabinet à retrouver à Paris et sur raison-avocat, au pluriel, .fr.
05:31raison-avocat, .fr.
05:33Oui, ne pas hésiter à saisir son avocat et, si possible, mettre raison.
05:37On est d'accord là-dessus.
05:38On vous souhaite un bel été, Manuel ?
05:40Très bel été à vous tous.
05:41Très bel été, beaucoup de belles choses, voilà.
05:44Merci, Vincent.
05:45On va se retrouver, voilà, pour la fin de notre émission, tout de suite après ça.
