[Questions sur] Le projet de loi de programmation relatif à l'exécution des peines
- il y a 12 ans
Le Sénat examine le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif à l'exécution des peines.
Majorité sénatoriale et opposition donnent leur avis sur le projet de loi.
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Ce projet de loi a pour objet de fixer les objectifs de la politique d'exécution des peines pour la période 2013-2017 autour de trois axes :
- garantir l'effectivité de l'exécution des peines en réduisant le nombre de peines en attente d'exécution ;
- renforcer les dispositifs de prévention de la récidive grâce à la mise en place d'outils visant à mieux évaluer le profil des personnes condamnées, au développement de pratiques innovantes de prise en charge des délinquants ainsi qu'à la réorganisation et au renforcement des services pénitentiaires d'insertion et de probation ;
- améliorer la prise en charge des mineurs délinquants en réduisant à cinq jours le délai de mise en œuvre des mesures prononcées par les juridictions.
Majorité sénatoriale et opposition donnent leur avis sur le projet de loi.
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Ce projet de loi a pour objet de fixer les objectifs de la politique d'exécution des peines pour la période 2013-2017 autour de trois axes :
- garantir l'effectivité de l'exécution des peines en réduisant le nombre de peines en attente d'exécution ;
- renforcer les dispositifs de prévention de la récidive grâce à la mise en place d'outils visant à mieux évaluer le profil des personnes condamnées, au développement de pratiques innovantes de prise en charge des délinquants ainsi qu'à la réorganisation et au renforcement des services pénitentiaires d'insertion et de probation ;
- améliorer la prise en charge des mineurs délinquants en réduisant à cinq jours le délai de mise en œuvre des mesures prononcées par les juridictions.