Expulsion des familles de dealeurs : le préfet du Val d'Oise montre les muscles

Europe 1

17/07/2025

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00:007h12 sur Europe 1, votre invité ce matin, Alexandre Lemaire, c'est Philippe Cour, préfet du Val-d'Oise.

00:05Bonjour Philippe Cour.

00:06Bonjour Alexandre Lemaire.

00:08Monsieur le préfet, nous allons parler ensemble d'une décision que vous avez prise à Argenteuil,

00:12qui a fait l'objet d'un reportage dans le journal de 7h que nous venons d'entendre.

00:15Alors Argenteuil, je situe, c'est une ville d'un peu plus de 100 000 habitants au nord de Paris.

00:20Vous avez expulsé une famille de son logement social parce que le fils, l'un des enfants de la famille, est un dealer reconnu.

00:28C'est cela, nous avons expulsé, c'est une pratique que nous avons depuis maintenant quelques années,

00:33qui consiste tout simplement à se servir de l'esprit du code civil.

00:37Le code civil, c'est un pilier de notre droit, c'est le code dans lequel figure la théorie des obligations,

00:42ce sont les droits et les devoirs.

00:43Et lorsqu'on vit en société, lorsqu'on est locataire, on a des droits, mais on a aussi ses devoirs.

00:48Et un des devoirs, c'est de vivre sans créer de troubles, d'user paisiblement, raisonnablement de son logement.

00:53Il y avait une expression qui existait avant, on disait vivre en bon père de famille.

00:57Et si ce n'était pas le cas, quand on trafique de la drogue, quand on sert de nourrice,

01:01et bien tout simplement, on a rompu le contrat qui nous lie la société.

01:04Alors il s'agit donc d'un jeune homme de 27 ans, connu dans le quartier, pour être un trafiquant de drogue.

01:11Deux kilos, trois de cannabis ont été saisis au domicile familial lors d'une perquisition ?

01:16C'était lors d'opérations de police, comme on en fait beaucoup,

01:18parce que la lutte contre le trafic de drogue, c'est un travail qui est un travail permanent, incessant.

01:22Il n'y a pas de grand soir, il y a une somme de petits matins,

01:24et lors d'une opération, effectivement, nous avons perquisitionné le logement,

01:28trouvé de la drogue, deux kilos de cannabis,

01:31et il y a clairement un mésusage du logement.

01:33Un logement social, c'est un logement, vous le savez, qui est aidé à la construction,

01:36pour que le loyer soit modéré.

01:37C'est aussi un logement qui est aidé à la location, au travers d'aides qu'on appelle les APL.

01:41Et le juge civil peut considérer, c'était le cas ici, que finalement, ce contrat a été rompu,

01:46il a prononcé la résiliation du bail, à l'initiative du bailleur,

01:51et nous avons procédé à la fois à l'expulsion,

01:53mais nous avons également aidé le bailleur à constituer le dossier qui permet la résiliation du bail.

01:57Voilà, à l'initiative du bailleur, parce que vous avez en fait donné suite,

02:00monsieur le préfet, à une demande d'expulsion émanant à l'origine du bailleur social.

02:04Pour expulser quelqu'un d'un logement pour fait de délinquance, en fait, il y a trois acteurs.

02:08Le premier, d'abord, c'est le bailleur qui doit engager la procédure.

02:11Ensuite, c'est le juge, le tribunal de proximité, qui va prononcer la résiliation du bail.

02:15Et puis, il y a un troisième acteur qui est le représentant de l'État, le préfet, qui fait deux choses.

02:19D'abord, il délivre le concours de la force publique qui permet effectivement de procéder à l'expulsion,

02:23mais surtout, dans le cas présent, nous aidons le bailleur à documenter sa demande auprès du tribunal

02:29en apportant des rapports de police, des faits qui sont des faits objectifs

02:33et qui permettent ainsi de montrer que l'occupant ou un des membres de la famille qui occupe le logement

02:39a clairement commis des troubles.

02:42Alors, un des membres, une réaction que vous entendez forcément,

02:45un membre de la famille cause des troubles et c'est toute la famille qui est punie, qui est expulsée.

02:50Mais nous ne sommes pas dans le champ moral, on est vraiment dans le champ de la rupture du contrat.

02:54La cour de cassation, avec les mots qui sont les siens, dit qu'on est responsable du comportement des gens de sa maison.

03:02Et dans le cas d'Espèce, même si la personne qui a été condamnée pour trafic de drogue était un majeur,

03:08les tenants du Dubaï, à l'occurrence ses parents, on est aussi responsable des gens avec qui on habite.

03:14Et c'est d'ailleurs tout l'esprit du code civil.

03:15Cette décision que vous avez prise, monsieur le préfet Philippe Cour, c'est une décision encore assez rare en France.

03:21Expulser une famille d'un logement social, alors pour des faits de grande délinquance,

03:25il y a des circulaires, c'est quelque chose d'encadré, de prévu ?

03:29Le ministre de l'Intérieur Bruno Retailleau nous a clairement incité à user finalement de tous les outils possibles

03:33pour lutter contre le narcotrafic.

03:35D'ailleurs dans la loi qui a été promulguée le 13 juin 2025,

03:39nous avons de nouveaux outils pour lutter contre le trafic de drogue.

03:41Nous avons donc des outils à la fois en termes d'interdiction de paraître des dealers

03:46que nous pourrons prendre directement.

03:48Il est possible désormais également de fermer tout type de commerce pour blanchiment.

03:52Et puis le législateur à l'initiative du ministre a également renforcé notre faculté.

03:56Alors on n'en a pas eu besoin ici dans le Val d'Oise parce que nous travaillons très bien avec les bailleurs,

03:59mais il a renforcé notre faculté de nous substituer à un bailleur

04:01si un bailleur ne voulait pas engager la procédure de résiliation de bail.

04:05Dans le Val d'Oise, ça fait maintenant près de deux ans que nous travaillons de cette manière

04:09après un incident qui avait été dramatique à Pontoise

04:13où une petite fille avait été renversée par quelqu'un qui avait commis un rodeo, un moto.

04:18Et nous travaillons dans le cadre d'un protocole passé avec les bailleurs,

04:21le procureur de la République et nous-mêmes,

04:23qui permet de documenter chaque fois qu'on a connaissance de faits,

04:26de délinquance grave, ces éléments pour rompre le baille.

04:29Donc vous nous dites que là, l'auteur de ce rodeo avait été l'objet d'une mesure d'expulsion de la même façon.

04:36Sa famille, à l'été 2022, effectivement, la famille avait été expulsée du logement qu'elle occupait.

04:43Combien de décisions de ce type avez-vous prises depuis que vous êtes installé il y a trois ans ?

04:47Voilà, c'est ça. On prend à peu près une vingtaine de décisions de cette nature.

04:51En 2023, certaines décisions concernaient des émeutiers après les émeutes de 2023.

04:55Et désormais, c'est beaucoup de cas de trafic de drogue.

04:58Soit que l'appartement serve de nourrice, soit qu'il y ait du trafic de drogue à proximité.

05:03Parce que ce que reconnaît le Code civil, c'est que si vous commettez des actes de délinquance graves,

05:08il ne faut pas que ce soit évidemment du stationnement interdit,

05:10des actes de délinquance graves à proximité de votre logement,

05:13ça peut être, si vous êtes locataire, un motif de rupture du contrat.

05:17Et alors, si la famille, je ne sais pas, refuse de partir ou dit qu'elle n'en a pas les moyens,

05:20vous requirez automatiquement le concours de la force publique ?

05:24Vous faites aussi appel à des déménageurs concrètement ?

05:26Qu'est-ce qui se passe ?

05:27Aujourd'hui, de toute façon, dans tous les cas de figure,

05:29le propriétaire, le bailleur, a besoin de requérir le concours de la force publique.

05:34Et nous donnons le concours de la force publique,

05:35puisque seul l'État a le monopole de la force légitime dans notre pays.

05:41Et dans le cas d'Espèce, ça a été également le cas,

05:43on a assisté le bailleur à procéder à cette expulsion à Argenteuil.

05:48Où vont-elles, ces familles expulsées ensuite ?

05:50Eh bien, ils font comme beaucoup de Français,

05:53ils vont trouver par eux-mêmes un logement dans le parc privé,

05:58parce que ce logement, il est immédiatement remis à la disposition du bailleur social.

06:02Nous avons beaucoup de demandes de logements sociaux en Ile-de-France.

06:04L'attente est longue, et il y a des familles qui veulent vivre de manière paisible dans leur logement,

06:09et donc il est immédiatement remis à la disposition du bailleur social,

06:11qui va le réattribuer à une famille qui veut vivre tranquillement dans son quartier.

06:15Mais pardonnez-moi, monsieur le préfet,

06:16vous n'avez pas l'impression, quand même, en prenant ces décisions,

06:18que vous déplacez simplement le problème ?

06:20Vous nous dites, alors le trafiquant de drogue en question,

06:22je ne sais pas s'il a fait l'objet d'une incarcération,

06:25mais il change d'adresse.

06:26C'est ça, en fait, qui se passe ?

06:28Je ne pense pas pour deux raisons.

06:29D'abord, la première, c'est que ces expulsions, elles répondent à une attente.

06:32Une attente des habitants véritable.

06:34On a entendu tout à l'heure le reportage,

06:36et nous, nous le constatons à chaque fois.

06:38Et puis, on a pu voir également que déplacer des délinquants

06:41de leur écosystème naturel, ça les déstabilise beaucoup.

06:44J'ai en tête un cas très précis,

06:46dans une ville du département, à Saint-Ouil-le-Monde,

06:49dans un quartier où nous avons, dans le même pâté d'immeubles,

06:53expulsé quatre familles,

06:54et comme ça, nous avons réussi à assécher un point de deal

06:56qui est installé depuis de très nombreuses années.

06:58Dernière question, vous dites avoir procédé à une vingtaine d'expulsions de ce type

07:01depuis votre prise de fonction dans le Val-d'Oise,

07:03Philippe Cour comme préfet.

07:05Est-ce que vous pouvez mesurer déjà l'effet dissuasif, l'efficacité ?

07:09Ce qui est certain, en tout cas, c'est que ça répond à une demande des habitants.

07:13Et ces derniers nous reprocheraient de ne pas se servir de cet outil

07:16que nous avons si nous ne le faisions pas.

07:18Je pense que c'est tout simplement la multiplication des outils

07:20contre le trafic de drogue,

07:21évidemment l'action judiciaire,

07:23évidemment l'action administrative,

07:24évidemment des actions de caractère civil comme celle-ci

07:27qui nous permettront d'enrayer ce fléau.

07:29Merci Philippe Cour d'avoir été avec nous,

07:31préfet du Val-d'Oise ce matin sur Europe 1.

07:33Merci à vous.

07:33Sous-titrage Société Radio-Canada

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