- il y a 5 jours
Catégorie
🗞
NewsTranscription
00:00Décret des 2025-105 PRG-CNRD-SGG portant réglementation des activités industrielles en République de Guinée.
00:11Le Président de la République, vu la charte de la transition, décrète disposition générale, article 1, objet.
00:19Le présent décret a pour objet de réglementer l'exercice des activités industrielles en République de Guinée
00:25relativement aux conditions d'exercice de contrôle et de suivi conformément aux normes en vigueur.
00:32Champs d'application. Le présent décret s'applique à toutes les activités industrielles exercées sur le territoire de la République de Guinée.
00:41Il couvre l'ensemble des unités industrielles, quelles que soient leurs catégories, leurs zones d'implantation ou leurs formes juridiques.
00:48Cette réglementation vise à encadrer les conditions d'implantation, d'exploitation et d'extension des activités industrielles,
00:57réguler les opérations de contrôle et de suivi des entreprises industrielles en conformité avec la réglementation en vigueur,
01:05garantir la mise à jour et la régularisation des industries existantes,
01:10afin d'assurer leur intégration dans le cadre réglementaire établi,
01:16notamment en matière de classification de zonage et de redevances applicables.
01:22Classification et zonage des activités industrielles.
01:26Classification des activités industrielles.
01:30Les activités industrielles sont classées en six catégories selon leur puissance installée.
01:35La quantité de matières premières utilisées par jour et le volume annuel maximum de matières premières.
01:41Cette classification s'applique à toutes les industries soumises à la présente réglementation.
01:47Critères de classification.
01:50La classification des industries repose sur les critères suivants.
01:54Puissance installée.
01:55La capacité électrique nécessaire pour le fonctionnement des équipements industriels.
02:00Matières premières utilisées par jour.
02:02Le volume de matières premières transformé quotidiennement.
02:06Volume annuel maximum.
02:08La limite de matières premières pouvant être utilisées sur une année.
02:13Seul l'un des deux premiers critères.
02:15Puissance installée ou matières premières utilisées par jour.
02:18Est retenu pour la classification.
02:21Selon celui qui place l'industrie dans la catégorie la plus élevée.
02:25Toutefois, si le critère de matières premières est retenu.
02:28Le volume annuel est plafonné selon la catégorie.
02:33Au-delà de cette quantité annuelle, l'industrie est automatiquement reclassée dans une catégorie supérieure conformément au tableau 6 dessous.
02:41Catégorie, classification, puissance installée, matière principale par jour, matière principale max par an.
02:49A. Industrie majeure, activité de grande envergure, 500 kWh, 100 tonnes.
02:56B. Industrie intermédiaire, activité de taille intermédiaire, 251 kWh à 500 kWh, 51 à 100 tonnes métriques, 30 000 tonnes métriques.
03:07C. Industrie moyenne, activité de taille moyenne, 26 kWh à 250 kWh, 650 tonnes métriques, 15 000 tonnes métriques.
03:18D. Petite industrie, activité de petite taille jusqu'à 25 kWh, 1 à 5 tonnes métriques, 1500 tonnes métriques.
03:29E. Micro, industrie, activité de très petite envergure, jusqu'à 10 kWh, jusqu'à 500 kg au litre, 150 tonnes métriques.
03:41F. Industrie de petite, de base, activité de base, jusqu'à 5 kWh, jusqu'à 50 kg au litre, 15 tonnes métriques.
03:50F. Zonage des activités industrielles.
03:53Les activités industrielles en République de Guinée sont réparties en 4 zones géographiques définies comme Sui.
04:00F. Zone 1, corridor Simandou, comprend les localités situées dans un rayon de 50 km autour de la ligne de chemin de fer du projet Simandou.
04:11F. Zone 2, intérieur du pays, inclut toutes les régions de l'intérieur du pays, hors des zones urbaines et des zones industrielles aménagées.
04:19F. Zone 3, zone industrielle aménagée, regroupe les espaces spécialement aménagés pour accueillir des activités industrielles.
04:28F. Zone 4, Grand Connaigri et zone urbaine proche, comprend Connaigri et les préfectures de Coya et Dubrita.
04:36F. Demande d'implantation, conditions pour les demandes d'implantation.
04:40F. Toute installation industrielle est soumise à une demande préalable, écrite et adressée au ministre en charge de l'industrie en vue de l'obtention d'une autorisation conformément à la réglementation en vigueur.
04:53F. Les modalités d'application, notamment les procédures, critères d'évaluation et documents requis sont définis par arrêté du ministre en charge de l'industrie.
05:03F. Tarification des demandes d'implantation, les frais relatifs aux demandes d'implantation industrielle sont fixés par arrêté conjoint pris par le ministère en charge de l'industrie et le ministère en charge des finances selon la catégorie et la zone d'implantation de l'industrie.
05:20F. Document délivré et délai à l'issue de l'examen de la demande d'implantation en cas d'avis favorable, n'arrêté portant autorisation d'implantation et délivré par le ministre en charge de l'industrie.
05:34F. En cas d'avis défavorable, le ministère en charge de l'industrie notifie un avis motivé à l'entreprise dans un délai de 15 jours ouvrables et raison précise de l'avis défavorable.
05:47F. Déclaration de cessation d'activité, obligation de déclaration.
05:53F. Toute cessation, qu'elle soit totale ou partielle, d'une activité industrielle doit être déclarée au ministère en charge de l'industrie dans un délai maximum de 30 jours ouvrables suivant la décision de cessation.
06:08F. Modalité de déclaration. Les modalités de déclaration sont définies par arrêté du ministre en charge de l'industrie.
06:15F. Disposition transitoire et finale.
06:19F. Disposition transitoire.
06:22F. Les entreprises industrielles en activité à la date de publication du présent décret ont l'obligation de se faire enregistrer auprès du ministère en charge de l'industrie en vue de l'application des présentes dispositions.
06:35F. Les modalités pratiques de cette régularisation, y compris les délais, les pièces à fournir, les procédures de contrôle ainsi que les obligations à satisfaire, sont fixées par arrêté du ministre en charge de l'industrie.
06:49F. Disposition finale. Le présent décret qui abroge toutes dispositions intérieures contraires prend effet à compter de la date de sa signature et sera enregistré et publié au journal officiel de la République.
07:03F. Le président de la République, vu la charte de la transition, décret d'article 1.
07:33F. Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale de financement des collectivités locales ANAFIC, les cadres dont les prénoms et noms suivent.
07:43F. Président M. Ahmed Karifa Djawara, directeur général du budget.
07:49F. Membre M. Ousmane Sacco, directeur général des collectivités locales au ministère de l'administration du territoire et de la décentralisation.
07:58F. M. Aboubakar Kourouma, secrétaire général du ministère des mines et de la géologie.
08:05F. Kerno Amadouba, secrétaire général du ministère du budget.
08:10F. M. Mamedou Kobélé Keïta, administrateur adjoint de l'Agence des dépôts du trésor au ministère de l'économie et des finances.
08:19F. M. Dr. Fatoumata Damaro, chef de section à la direction nationale de la santé communautaire au ministère de la Santé et de l'hygiène publique.
08:31F. M. Akhoïgui Lavogui, directeur national de l'enfance au ministère de la promotion féminine de l'enfance et des personnes vulnérables.
08:39F. M. Ibrahima Khalil Touré, directeur général adjoint du service national des infrastructures et des équipements scolaires au ministère de l'enseignement préuniversitaire et de l'alphabétisation.
08:52F. M. Badara Aliou Shekna Kone, président de la délégation spéciale de la commune urbaine de Matam.
09:00F. M. Mamedou Aliou Sherif, président de la délégation spéciale de la commune urbaine de Telimel.
09:07F. M. Ousmane Kourouma, président de la délégation spéciale de la commune urbaine de Sabadou Baranama.
09:15F. M. Le présent décret qui abroge toutes dispositions intérieures contraires, prend effet à compter de la date de sa signature et sera enregistrée et publiée au journal officiel de la République.
09:27F. M. Connacrit le 9 juillet 2025, signé le général Mamedi Zumbouya.
09:33F. M. Le président de la République, vu la charte de la transition, décrète chapitre 1, mission et attribution.
10:03Article 1er. Le ministère des Transports a pour mission la conception, l'élaboration et la mise en œuvre de la politique du gouvernement dans les domaines des transports et de la météorologie et d'en assurer le suivi.
10:17F. M. Le président de la République, à ce titre, il est particulièrement chargé d'élaborer les projets de textes législatifs et réglementaires en matière de transports terrestres, aériens, fluviaux et de météorologie.
10:32A. Veiller à l'application des textes législatifs et réglementaires en matière de transports terrestres, aériens, maritimes, fluviaux et de météorologie.
10:43A. Veiller à élaborer et mettre en œuvre les stratégies, plans, programmes et projets de développement des transports et de la météorologie.
10:51A. Veiller à élaborer et développer un système de transport global intégré et coordonné, promouvoir le transport multimodal et de développer les zones logistiques.
11:01A. Veiller à assurer la satisfaction des besoins des personnes en transports dans les meilleures conditions de sécurité, de sûreté, de coût, de qualité et de protection de l'environnement.
11:14A. Veiller à élaborer et donner des avis sur les schémas d'aménagement du territoire et les plans d'aménagement urbain.
11:21A. Veiller à élaborer et à élaborer des recherches et études prospectives du ministère.
11:25A. Veiller à élaborer et à élaborer et promouvoir les investissements dans les domaines des transports et de la météorologie.
11:31A. Assurer la maîtrise d'ouvrage des projets d'infrastructures ferroviaires, portuaires, aéroportuaires et météorologiques.
11:38A. Assurer le contrôle des normes de construction et d'exploitation des ouvrages et structures servant au transport et aux moyens des transports.
11:48A. Veiller au développement des ressources humaines dans le domaine des transports et de la météorologie.
11:53A. Veiller à définir les tarifs des services liés au transport en relation avec les ministères et organismes concernés conformément à la législation en vigueur.
12:03A. Veiller à la promotion et au développement des entreprises et associations socioprofessionnelles opérant dans le secteur des transports.
12:11A. Participer à l'élaboration de la politique fiscale dans les domaines des transports.
12:17A. Participer à l'élaboration et à l'exécution des programmes de maîtrise de consommation d'énergie et d'utilisation des énergies alternatives.
12:26A. Développer le système statistique relatif au domaine des transports.
12:31A. Veiller au contrôle technique des véhicules routiers, ferroviaires, des aéronefs et des bâtiments de mer et à la délivrance des documents requis.
12:40A. Délivrer les documents et titres de transports.
12:43A. Accorder des concessions dans les domaines des transports conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
12:51A. Assurer la tutelle des établissements publics, des entreprises publiques et des sociétés à participation publique.
13:02A. Relevant des transports conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
13:09A. Participer à l'élaboration de la stratégie nationale en matière de changement climatique.
13:15A. Promouvoir les mesures de sûreté et de sécurité dans les domaines des transports et de veiller au respect de leur application.
13:24A. Développer les programmes et la coopération internationale dans les domaines des transports et de la météorologie.
13:30A. Consolider les relations avec les institutions et organismes internationaux et régionaux.
13:35A. Participer aux négociations internationales bilatérales ou multilatérales dans les domaines des transports et de la météorologie.
13:50A. Veiller à la prise en compte des personnes à mobilité réduite dans la conception des infrastructures et services de transport.
13:58A. Veiller à la prise en compte de la dimension environnementale et sociétale dans les programmes et projets du ministère.
14:06A. Promouvoir le genre et l'équité dans les activités du ministère.
14:10A. Participer aux rencontres nationales, sous-régionales, régionales et internationales.
14:15A. Traitant des questions relatives au domaine des transports et de la météorologie.
14:20A. Chapitre 2. Organisation. Article 2.
14:24A. Pour accomplir sa mission, le ministère des transports comprend un secrétaire général, un cabinet, des services d'appui, des directions nationales, des services rattachés, des organismes publics autonomes, des programmes et projets publics, des services déconcentrés, un organe consultatif.
14:42A. Article 3. Le cabinet du ministre comprend un chef de cabinet, un conseiller principal, un conseiller juridique, un conseiller chargé des questions de transports terrestres et maritimes, un conseiller chargé des questions de transports aériens et de la météorologie, un conseiller chargé de mission, un attaché de cabinet.
15:03A. Article 4.
15:33A. enfor а實anistic Nowe.
15:35A. Report 5. Le service accueil et information, un conseiller secretariat central.
15:39A. Article 5.
15:41Christian nowe.
15:43» La direction nationale des transports terrestres, la direction nationale de la marine marchande.
15:49A. Article 6.
15:50« Les services rattachés sont les stations météorologiques, le bureau enquête accident. »
15:56Article 7.
16:26L'autorité de régulation du transport fluvio-maritime, la société de gestion et d'exploitation des aéroports de Guinée.
16:35Article 8.
16:37Les programmes et projets publics de développement sont ceux initiés dans les domaines d'intervention spécifiques du ministère.
16:44Article 9.
16:46Les services déconcentrés sont les inspections régionales des transports, les directions préfectorales communales des transports.
16:54Article 10.
16:55L'organe consultatif est le conseil de discipline.
16:59Chapitre 3.
17:00Disposition finale.
17:02Article 11.
17:03Des décrets du président de la République fixent séparément les statuts des organismes publics autonomes,
17:10le mode d'organisation et de fonctionnement de l'inspection générale,
17:13du bureau de stratégie et de développement des programmes et projets publics,
17:18des services déconcentrés ainsi que les attributions et l'organisation des services rattachés de niveau hiérarchique équivalents à celui d'une direction de l'administration centrale.
17:29Article 12.
17:31Des arrêtés du ministre des transports fixent les attributions et l'organisation des directions nationales et équivalents ainsi que des services rattachés et des services d'appui de niveau hiérarchique équivalents à celui d'une division ou d'une section de l'administration centrale.
17:48Article 13.
17:50Le présent décret qui abroge toutes dispositions intérieures contraires prend effet à compter de la date de sa signature et sera enregistrée et publiée au journal officiel de la République.
18:01Qu'on a écrit le 9 juillet 2025.
18:05Signé le général Mamadi Gumbouya.
18:07Décret D2025-111-PRG-CNRD-SGG portant statut de la société de gestion des aéroports de Guinée.
18:21Le président de la République décrète.
18:23Article 1er.
18:24La société de gestion et d'exploitation de l'aéroport de Conakry, SOGIAC-SA, est érigée en société publique anonyme avec un conseil d'administration doté de la personnalité juridique, de l'autonomie financière et de gestion.
18:40Article 2.
18:41La société de gestion et d'exploitation de l'aéroport de Conakry, SOGIAC-SA, prend la dénomination sociale de société de gestion des aéroports de Guinée, SOGIAC-SA.
18:52Article 3.
18:54La société de gestion et d'exploitation des aéroports de Guinée, SOGIAC-SA, est en charge de la gestion, de l'exploitation, de la maintenance et du développement de l'aéroport de Conakry et l'ensemble des aéroports et aérodromes qui lui seront ultérieurement attribués ou concédés en République de Guinée.
19:13A ce titre, elle peut sous la forme d'un contrat de partenariat déléguer ou concéder la gestion, l'exploitation, la maintenance et le développement des entités aéroportuaires de son portefeuille.
19:27Article 4.
19:28Le prison décret fixe les statuts de la société de gestion et d'exploitation des aéroports de Guinée, SOGIAC-SA.
19:36Article 5.
19:37La société de gestion et d'exploitation des aéroports de Guinée, SOGIAC-SA, est placée sous la tutelle technique du ministère des Transports et sous la tutelle financière du ministère de l'Économie et des Finances.
19:50Article 6.
19:52Le prison décret qui abroge toutes dispositions intérieures contraires prend effet à compter de la date de sa signature et sera enregistré et publié au journal officiel de la République.
20:04Conakry le 9 juillet 2025 signé le général Mamadi Doumbouia.
Recommandations
2:08
|
À suivre
1:49:52
1:17:15
58:36
8:00
58:59