[#InterviewExclusive] Franck Ondo Metogo, Directeur Général des relations avec le parlement

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00:00...

00:00Mesdames et messieurs, bonsoir.

00:14Ce soir, dans l'interview exclusive, nous avons le plaisir de recevoir

00:19Franck Ondo-Metogo, directeur général en charge des relations avec le Parlement

00:24et acteur politique.

00:26Avec notre invité, nous allons revenir longuement sur le débat controversé

00:33au sujet de l'article 82 du nouveau code électoral

00:38qui a suscité ces derniers temps un vif débat, je le disais, au sein de la classe politique.

00:45Pour certains, il interdirait au chef de l'État de créer et d'adhérer à un parti politique.

00:52Pour d'autres, ce ne serait pas le cas.

00:54Qu'en pense justement notre invité ? Nous en parlerons ce soir.

00:58Nous allons également évoquer très brièvement dans cet échange la question toujours d'actualité

01:04relative au déguerpissement dans la zone dite de plaine Oretti.

01:10et nous allons revenir un peu sur la reprise en main par le chef de l'État de cette situation

01:17après le fiasco, c'est le mot qui sied, qui a eu lieu suite à la gestion de cette question dans ses débuts.

01:28Alors bonsoir Franck Ondo-Metogo.

01:30Merci d'avoir accepté notre invitation.

01:32Merci. C'est moi qui vous remercie.

01:35Alors, sur ce débat, l'article 82 de...

01:39Alors il s'agit de l'article 82 de la loi organique numéro 001 bar 2025

01:44portant code électorale en République gabonaise

01:48et principalement son alinéa 3 qui suscite la polémique.

01:52Déjà, comment comprenez-vous ce débat entre les positions des uns et des autres ?

01:58Bien, je vous remercie pour l'honneur que vous me faites

02:01de m'interroger sur cette question d'actualité

02:05qui est une question aussi bien politique que juridique.

02:10Alors, le dernier alinéa de cet article 82

02:13suscite effectivement beaucoup de débats depuis un certain temps.

02:18Je voudrais ici me prononcer beaucoup plus pas en tant qu'homme politique

02:25mais plutôt en tant que juriste à viser.

02:30Donc, il s'agit là d'une situation qui oppose deux écoles.

02:34Une école qui est pour la définition, l'exclusion de cet indépendant

02:42qui crée un parti politique

02:45et l'autre école qui plutôt constate que ça n'empiète nullement

02:50le mandat de l'intéressé.

02:52Mais nous sommes en droit.

02:54Les mots ont leur sens.

02:56Il faut véritablement traduire la pensée du législateur

03:02en tenant compte des mots qu'il a employés.

03:06Quand vous lisez cet article...

03:07Alors, nous allons peut-être le lire déjà.

03:09Oui, je pense que c'est important de le relire pour que nos téléspectateurs

03:13puissent comprendre de quoi il s'agit.

03:15Alors, il s'agit de l'alinéa 3 de l'article 82, je le disais,

03:19de la loi organique 01-2025 portant code électoral en République gabonaise.

03:24Alors, il dispose, je cite,

03:26« Tout élu en qualité d'indépendant ou tout élu devenu indépendant

03:30à la suite de la dissolution du parti qui a présenté sa candidature

03:35ne peut, pendant la durée du mandat,

03:38adhérer à un parti politique légalement reconnu

03:41sous peine d'annulation de son élection. »

03:44Très bien.

03:45Dans cet alinéa, vous avez des mots forts.

03:48D'abord, le mot indépendant

03:49qui donne le statut de la personne dont il s'agit ici.

03:53C'est celui qui a été élu, qui a la qualité d'indépendant.

03:59Il s'agit également du verbe « adhérer »

04:02qui est important dans cette disposition.

04:05Il s'agit là d'une adhésion,

04:09d'une adhésion, et non pas de la création.

04:12Donc, et puis vous avez la dissolution,

04:14vous avez l'annulation du mandat

04:17qui viennent s'ajouter, la conséquence.

04:20Alors, lorsque vous regardez l'article,

04:22il s'agit, comme je le disais,

04:25d'un indépendant, c'est-à-dire une personne

04:27qui a été élue sous cette bannière

04:29ou qui acquiert ce statut

04:32de par la dissolution de son parti.

04:34Puisque vous parliez du président tout à l'heure,

04:36effectivement, le président n'a pas été présenté

04:39comme candidat appartenant à une organisation politique.

04:43Donc, il a donc la qualité d'indépendant.

04:46Et vous avez le verbe « adhérer »

04:49qui est différent du verbe « créer »

04:51parce que ce qui oppose les deux écoles,

04:54c'est le fait pour lui, selon ce qu'ils disent,

04:58de vouloir susciter la création d'un parti politique.

05:02Le législateur n'a pas parlé de création.

05:05Le législateur parle d'adhésion.

05:08Et nous savons que,

05:09dans tous les statuts des partis politiques,

05:11dans les règlements intérieurs des partis politiques,

05:14nous définissons les conditions d'adhésion

05:17d'un parti politique,

05:19il s'agit de remplir un acte administratif

05:22que certains appellent la fiche d'adhésion.

05:25C'est ce qui est interdit.

05:27Alors, donc, le président de la République,

05:29s'il n'a pas signé l'acte d'adhésion

05:32dans un quelconque parti,

05:34il n'est pas concerné par cette disposition.

05:36Alors, justement, Maître Francis Nkeia,

05:38à qui nous avons donné la parole,

05:39abonne justement dans votre sens.

05:41Il préconise également de distinguer création et adhésion.

05:47Selon lui, le président peut parfaitement créer un parti politique

05:50au nom de la liberté d'association d'Utile.

05:53Il a parfaitement raison.

05:55L'école que défend Maître Nkeia a totalement raison

05:59parce que la confusion qui s'installe

06:02dans l'esprit de certains compatriotes

06:04est justement le fait que, selon eux,

06:07le président est en train de créer un parti politique.

06:11Mais vous venez de regarder l'article,

06:13nullement, on n'a interdit au président,

06:16puisque c'est de lui qu'il s'agit,

06:17de créer un parti politique.

06:20Mais ce qui est interdit ici,

06:21c'est le fait d'adhérer à un parti politique.

06:25Vous savez, les partis politiques ont deux types de partenaires

06:29ou de membres, comment dire.

06:32Il s'agit des militants,

06:36ça veut dire ceux-là qui ont rempli la fiche d'adhésion

06:39et qui participent activement à la vie du parti.

06:43Et puis vous avez des sympathisants.

06:45Les sympathisants, ce ne sont pas des militants.

06:47Ce sont des personnes qui partagent les idéaux du parti,

06:51mais qui ne sont pas militants.

06:53Ça veut dire qu'ils ne bénéficient pas de ce statut de militant,

06:56mais qui peuvent concourir à la vie du parti.

06:58Or, il ne s'agit pas ici d'adhérer, il s'agit de créer.

07:03Il ne s'agit pas des sympathisants, il s'agit des militants.

07:06Exactement.

07:06Et on ne devient militant que lorsqu'on a signé la fiche d'adhésion.

07:10Alors justement, là est toute la question.

07:12Jean-Valentin Léama, député de la Transition,

07:15qui dit « adhérer, créer, c'est déjà adhérer ».

07:19Donc il dit précisément « la création d'un parti est encadrée juridiquement

07:23et les fondateurs en sont nécessairement les premiers adhérents ».

07:27Ça semble logique.

07:28Non.

07:29Là, il n'y a pas de logique.

07:31C'est un glissement qu'il fait.

07:33Le fait de vouloir créer ou de créer ne fait pas de vous forcément, n'est-ce pas, le militant.

07:41Je peux construire une maison.

07:43On peut être fondateur d'un parti politique sans en être membre.

07:44On peut susciter la création d'un parti politique sans en être militant.

07:51Parce que pour acquérir la qualité ou le statut de militant,

07:55il y a des conditions exigées par le parti.

07:57C'est pour ça que je vous ai dit ici, parmi ces conditions,

07:59il y a la signature d'un acte d'adhésion dans la fiche

08:03et éventuellement le paiement des cotisations.

08:05Donc, l'école que défend M. Leyama fait un glissement

08:12entre fonder un parti politique et en être militant.

08:18Je peux, je le disais, je peux construire une maison qui est la mienne,

08:24mais sans y habiter.

08:25Alors, Franck André-Dougou, allons-y.

08:26Tu construis une maison et puis les locataires vont y rester.

08:28Ça ne fait pas de vous l'occupant de cette maison.

08:30Comment concevoir que quelqu'un qui fonde un parti,

08:34qui participe à la rédaction des statuts,

08:37n'en soit pas membre de fait ?

08:40Simplement parce qu'il y a des conditionnalités pour en être membre.

08:43On peut également mettre en place une organisation

08:47qui va vous aider à accomplir vos missions,

08:50mais sans que vous y soyez membre,

08:53sans que vous y soyez militant.

08:56C'est ça le problème.

08:57Je disais, les mots ont leur poids.

08:59Nous sommes en droit.

09:00C'est vrai qu'après, c'est des connotations d'ordre politique,

09:03mais nous sommes avant tout dans le domaine du droit.

09:05Et le droit se fonde sur des preuves,

09:08sur les termes, sur des témoignages.

09:10Donc, pour ce qui concerne ces dispositions,

09:13on ne va pas inventer des idées ou des images.

09:17Ce qui a été écrit par le législateur,

09:20c'est le fait pour l'indépendant

09:22d'adhérer à un parti politique légalement reconnu.

09:26Voilà ce qui a été écrit.

09:28Mais nullement, on n'a parlé de création.

09:31Le verbe créer n'a pas été utilisé par le législateur.

09:34Ne lui prétons pas les intentions.

09:36Donc, l'indépendant qui crée un parti politique

09:39peut ne pas en être militant.

09:44Il ne deviendra militant

09:45que s'il remplit les conditions d'adhésion.

09:48Et ces conditions, c'est une fiche d'adhésion,

09:51le paiement des cotisations

09:52et tout ce qui va avec, selon les statuts

09:54et le règlement intérieur de cette organisation politique.

09:57Alors, poursuivons un peu votre logique.

10:00C'est la logique du droit.

10:01Ce n'est pas la mienne.

10:02D'accord.

10:02Poursuivons là un peu plus loin.

10:05Partons du principe qu'un membre fondateur

10:08fonde son parti.

10:09Bien.

10:09Le parti fonctionne régulièrement.

10:13Très bien.

10:13Et lorsqu'il s'agira, par exemple,

10:15de statuer sur l'indiscipline

10:18d'un membre de ce parti,

10:20est-ce que le membre fondateur est à même ?

10:22Est-ce que sa voix compte dans la délibération

10:25qui permettra de statuer sur le comportement d'un membre ?

10:27Il ne peut même pas délibérer.

10:28Je vous disais tout à l'heure

10:29qu'il y a deux situations,

10:31deux statuts qui prévalent.

10:32Soit vous êtes militant,

10:34soit vous êtes sympathisant.

10:36Lorsque vous êtes militant,

10:37ça veut dire que vous avez signé votre fiche d'adhésion,

10:40vous remplissez vos obligations statutaires,

10:43à partir de cet instant,

10:45vous avez le droit d'assister, n'est-ce pas,

10:47à ces commissions de discipline.

10:49Mais si vous êtes simple, sympathisant,

10:51ça veut dire quelqu'un qui aime le parti,

10:54mais qui n'a pas adhéré à ce parti,

10:56vous n'avez pas le privilège de donner votre voix,

10:59ni même de prendre part aux réunions.

11:01Donc, pour le cas d'espèce,

11:03le président suscite la création d'un parti politique.

11:06Là encore, il ne s'agit pas pour lui de créer,

11:08il s'agit de susciter.

11:10Ça veut dire encourager certains citoyens

11:12à se regrouper,

11:14à mettre en place des idées ensemble,

11:16même s'il lui, de son côté, partage ses idées.

11:19Mais il s'agit pour lui de susciter la création.

11:22Mais il n'est pas le fondateur.

11:24Le fondateur, c'est ceux-là qui prennent part

11:26à l'Assemblée Générale Constitutive,

11:28dont la liste des margements est bien connue.

11:30Alors, Franck Antomé-Togo,

11:32l'objectif de cette disposition

11:36vise justement à lutter contre la transhumance politique.

11:42Est-ce que là, au final,

11:43le législateur ne s'est pas un peu fourvoyé

11:47en voulant...

11:48D'aucun disait que les conditions

11:52de tenue des débats autour de la réforme

11:54de cette constitution,

11:55de l'écriture de cette constitution,

11:57avaient exclu certains.

11:58Est-ce que là, finalement, le gouvernement

12:00ne se retrouve pas un peu dans ses propres contradictions ?

12:03Là, on se retrouve à faire un débat

12:04politico-juridique sur une question

12:07qui aurait pu être claire

12:08si les acteurs politiques avaient été impliqués

12:11dans la rédaction de cet avant-projet.

12:12D'abord, il faut dire que ça ne concerne pas le gouvernement.

12:15Ce n'est pas un texte du gouvernement.

12:17Il faut remonter aux origines de cette loi

12:21ou de cette disposition.

12:22Vous savez que nous avons franchi, très bien,

12:25l'étape du dialogue national

12:26auxquelles tous les citoyens

12:29de toutes les composantes ont été conviés.

12:32Ils ont pris part.

12:33Ils ont mis en place des idées.

12:35À la suite de ce dialogue,

12:36il y a eu un comité d'experts

12:37qui a planché.

12:39Le comité d'experts a rendu ses conclusions

12:41et puis a fait une proposition au chef d'État.

12:44Le gouvernement a mis en place un projet

12:46en tenant compte de tout ce qui a été dit

12:49et par le dialogue et par le comité.

12:52Ensuite, il ne faut pas l'ignorer,

12:54les députés et les sénateurs

12:56dont le Parlement a regardé

12:58et tous ces acteurs ont estimé

13:01que le projet de loi a son bon sens.

13:04Aujourd'hui, quelqu'un ne peut pas se lever.

13:07Laissez-moi vous dire que

13:08certains de ceux-là qui estiment

13:10que la disposition n'est pas bonne

13:12font partie de la représentation nationale.

13:15Ça veut dire qu'ils ont vu cette disposition.

13:19L'ont-ils attaqué ?

13:20Il me semble que Jean-Balenté Léamard

13:21a voté contre le texte

13:24lorsqu'il est passé devant l'Assemblée nationale.

13:25C'est son droit.

13:26Je ne parle pas de l'avant-projet de loi.

13:27C'est son droit, sauf qu'en démocratie,

13:30nous ne fonctionnons pas la majorité.

13:31Et la majorité des députés

13:33ayant accepté ce projet de loi,

13:37eh bien, on ne peut pas se permettre

13:39de dire que la petite minorité a raison.

13:42Non, le législateur ne s'est pas fourvoyé.

13:45Au contraire.

13:46Le législateur cherche à sénir

13:49le paysage politique

13:50en faisant en sorte que ce vagabondage

13:53qui fait que les uns font ceci,

13:56les autres font cela,

13:57et parfois par manipulation,

13:59que ce vagabondage prenne fin.

14:02C'est de cela qu'il s'agit.

14:03Mais on ne peut pas le faire.

14:04En un seul clic, c'est progressif

14:06et aucun texte n'est parfait.

14:08On va toujours améliorer, modifier, changer

14:11pour l'adapter au contexte du moment.

14:14Alors, Franck Andometogo,

14:16comment expliquer que cette constitution

14:19continue de susciter des débats

14:23alors que le texte sur la réforme

14:27des partis politiques,

14:29qui est encore en débat au Parlement,

14:32a plutôt fait consensus ?

14:34Non, pas du tout.

14:36Pas du tout.

14:37Pas plus tôt que hier,

14:38nous avons assisté à des débats houleux

14:41au niveau du Sénat

14:42sur la loi sur les partis politiques,

14:45laquelle le ministre en chat des réformes

14:47a véritablement défendu.

14:50Eh bien, ce n'est pas si facile

14:51que vous le dites.

14:52Alors, vous assistez au débat

14:54aussi bien à l'Assemblée nationale

14:55qu'au Sénat,

14:56c'est vraiment chaud.

14:58Donc, quand la loi sort,

15:01les uns doivent savoir exactement

15:02ce qui se passe derrière.

15:04Ce n'est pas facile

15:05parce qu'on a écrit

15:05qu'automatiquement,

15:07la représentation nationale

15:09va agréer.

15:09Non, pas du tout.

15:10Le Parlement a son mot à dire

15:12et il y a plusieurs modifications

15:14qui sont apportées.

15:15Un seul exemple,

15:17pour parler de la loi

15:18sur les partis politiques,

15:20il avait été en tenant compte

15:21du dialogue national

15:22qui parlait de 22 000 militants.

15:26Eh bien, le gouvernement

15:28est tombé à 18 000.

15:31et l'Assemblée nationale

15:34est arrivée à 9 000.

15:36Vous voyez tout ce qui se fait

15:38comme jeu pour parvenir

15:40à un équilibre

15:41qui puisse satisfaire

15:42les uns et les autres.

15:43Donc, il y a un travail

15:43qui se fait,

15:44un travail de fond.

15:45La loi jusque-là

15:46n'est pas encore totalement adoptée.

15:48Ça a été déjà adopté

15:49par l'Assemblée nationale

15:50et le Sénat,

15:52je pense que l'a adopté hier.

15:54L'a adopté hier.

15:56Il n'y a eu que 7 voix contre

15:57sur 58.

15:57Merci,

15:59merci Franck Ondome et Togo

16:01pour ces éclairages.

16:02Je rappelle que nous sommes

16:03en train d'échanger

16:04sur l'interprétation

16:06de l'article 82

16:07du nouveau code électoral

16:09qui suscite des débats

16:10au sein de la classe politique.

16:13Vous êtes directeur général

16:15en charge des relations

16:16avec le Parlement

16:17et acteur politique gabonin.

16:19Nous marquons une courte pause

16:21et revenons juste après

16:22pour poursuivre ces échanges.

16:24et revenons juste après

16:29pour la fin.

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