- 30/04/2025
Politique française d’expérimentation nucléaire : M. Yannick Neuder, ministre auprès de la ministre du Travail, de la Santé, de la Solidarité et des Familles, chargé de la Santé et de l'accès aux soins
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00:14:34Troisième audition aujourd'hui et c'est vrai qu'habituellement nous n'avons pas d'audition à 20h30. Je crois qu'il y a un débat dans l'hémicycle. Bon bref, on y va. Nous accueillons Yannick Noder, M. Yannick Noder, ministre auprès de la ministre du Travail, de la Santé, de la Solidarité et des Familles, ministre chargé de l'accès aux soins et de la santé.
00:14:57Vous avez bienvenu, M. le ministre, dans cette commission d'enquête parlementaire, commission d'enquête qui travaille depuis le mois de janvier, qui avait déjà travaillé en 2024 et dont les travaux avaient été interrompus par la dissolution.
00:15:08Commission d'enquête chargée d'évaluer et de travailler sur les conséquences des essais nucléaires en Polynésie française, un sujet que vous connaissez bien puisque vous avez présidé récemment la commission consultative des conséquences des essais nucléaires.
00:15:23Alors, vous le savez ou pas, mais les essais nucléaires réalisés en Polynésie entre 1966 et 1996, pendant 30 années, d'abord atmosphériques jusqu'en 1974, puis ensuite souterrains de 1974 à 1996,
00:15:38et bien on n'en finit pas d'en parler et ces essais ne finissent pas de soulever des questions d'ordre sociologique, politique, environnementale, historique, mais bien sûr et surtout sanitaire.
00:15:52Et c'est pour ça que nous sommes heureux de vous entendre ce soir et c'est pour ça, bien évidemment, que la commission a souhaité vous auditionner.
00:15:59On en parle beaucoup avec des controverses parfois, des controverses souvent, encore récemment, sur les liens entre le nombre et la nature des cancers constatés en Polynésie et les essais nucléaires effectués pendant 30 ans.
00:16:19Certains estiment que ce lien existe, d'autres que, de toute façon, plus de 99% des cancers constatés en Polynésie seraient de toute façon intervenus.
00:16:28Et durant nos auditions, nous avons organisé à peu près 40 auditions. Nous avons entendu encore aujourd'hui, en 2025, certaines personnes nous dirent que les essais nucléaires n'avaient eu absolument aucune conséquence
00:16:44sur la santé des femmes et des hommes en Polynésie. On ne va pas vous demander de trancher cette question, ce débat, ce soir, mais en tous les cas,
00:16:56c'est un sujet sanitaire important. Alors, je vais vous donner la parole pour un propos liminaire et puis ensuite, je laisserai la parole comme à chaque fois
00:17:08à Mme la rapporteure, ma collègue députée, Mériana Raid-Arbelot, elle-même députée de Polynésie.
00:17:16Deux questions préalables, si vous voulez bien y répondre dans votre propos liminaire.
00:17:23La première question, M. le ministre, donc le 1er avril dernier, la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires s'est enfin réunie.
00:17:32Ma collègue me disait à l'instant qu'elle a duré 4 heures, cette réunion. Vous avez beaucoup travaillé.
00:17:39Et pourtant, elle ne s'était pas réunie depuis septembre 2021, alors que les textes prévoyés à l'époque, elles se réunissent au moins deux fois par an.
00:17:49Est-ce que vous avez une idée pour laquelle cette réunion ne s'était pas réunie depuis 2021 ?
00:17:54C'est ma première question. Quelles en sont les raisons ?
00:18:01Ce n'est pas simplement une question anecdotique. C'est aussi une question qui alimente la défiance, puisque nous sommes rendus en Polynésie.
00:18:09Nous avons fait beaucoup d'auditions, je l'ai dit, entendu, écouté, plusieurs dizaines de personnes.
00:18:14Et ce contexte autour des essais nucléaires est empli de défiances. Défiances vis-à-vis de l'État, défiances vis-à-vis du gouvernement.
00:18:21Et le fait qu'on crée une commission et qu'elles ne se réunissent pas, ça participe bien évidemment de la défiance.
00:18:28N'est-ce pas ?
00:18:30Pouvez-vous également nous détailler les différents engagements, les décisions qui ont été prises à cette occasion ?
00:18:36On me dit que notamment l'éventuel allongement de la liste des maladies radio-induites, annexé à la loi Morin.
00:18:44Actuellement, il y a 23 maladies. On me dit que vous auriez pris l'engagement d'examiner l'extension de cette liste
00:18:53et la possible prise en charge par l'État d'une partie de la dette de la CPS.
00:18:57La CPS, c'est la Sécurité sociale polynésienne, Caisse de prévoyance sociale, qui n'est plus de votre compétence.
00:19:02Cette compétence santé a été transférée. Le pays polynésien a dispo de nombreuses compétences, dont celle de la santé,
00:19:12puisque l'État français a transféré cette compétence au profit du pays polynésien en 1977, me rappelle la rapporteure.
00:19:26Est-ce que vous avez pris un engagement sur la partie de la dette ?
00:19:29Est-ce que nous nous sommes rendus en Polynésie avec Mme la rapporteure il y a un mois ?
00:19:34Et cette question de la dette de la CPS est une question prégnante, puisqu'elle considère là-bas qu'elle finance le coût financier,
00:19:44justement les conséquences du coût financier des maladies, alors que cela ne devrait pas être à leur charge, mais à celle de l'État français.
00:19:51Voilà. Une autre question. Nous ferons des propositions. Enfin, Mme la rapporteure fera beaucoup de propositions dans son rapport,
00:20:01qu'elle va nous remettre mi-juin, sur lequel nous allons voter le 10 juin.
00:20:07Et parmi celles-ci figurera, je l'imagine, Mme la rapporteure, la reconnaissance de l'indemnisation des préjudices par ricochet ou indirect.
00:20:17Je voulais donc avoir votre avis là-dessus.
00:20:21Moi, j'ai été président du groupe d'études amiantes, et je fais souvent un parallèle entre l'indemnisation des victimes de l'amiante
00:20:28et de ce que demain pourrait être celle des essais nucléaires. Voilà. Il y aura d'autres sujets à aborder,
00:20:36et je vous laisserai les aborder avec Mme la rapporteure. Mais en attendant, je dois vous demander de prêter serment,
00:20:43car nous sommes dans le cadre d'une commission d'enquête parlementaire régie par l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958
00:20:51relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.
00:20:53Je vais donc vous demander de lever la main droite, de dire « je le jure » et de prêter serment pour dire la vérité,
00:21:00tout de la vérité, rien que la vérité, M. le ministre.
00:21:04Merci. Eh bien, écoutez, je vous laisse la parole pour un propos liminaire et nous dire un peu votre sentiment sur cette commission
00:21:14et puis aussi, vous, de ce que vous avez découvert de ce sujet sur les commissions sur les essais nucléaires.
00:21:18Est-ce que vous en pensez aujourd'hui ? Merci infiniment.
00:21:23Merci, M. le Président, Mme la rapporteure, Mesdames et Messieurs les députés.
00:21:33Effectivement, c'est un sujet dans lequel je me suis pleinement plongé depuis ma nomination du 23 décembre dernier,
00:21:4224 décembre dernier, la prise de fonction.
00:21:44J'ai pu effectivement réunir la commission consultative sur les essais nucléaires.
00:21:53Nous avons eu une commission qui s'est bien déroulée, qui a duré 4 heures, vous l'avez dit, M. le Président,
00:22:01et qui, effectivement, ne s'était pas réunie depuis 2021, alors qu'effectivement, la loi propose et invite,
00:22:10plus qu'invite, à cette réunion, ce type de réunion, deux fois par an.
00:22:16Nous avons même pris l'engagement, au décours de cette réunion, de pouvoir tenir la prochaine, dans six mois,
00:22:23et, si possible, en Polynésie, pour montrer, effectivement, aussi l'intérêt que le gouvernement porte sur ces sujets.
00:22:34Et puis, ça nous permettra, avec le ministre de la Santé de Polynésie, d'approfondir un certain nombre de sujets qui portent sur la santé.
00:22:43Je vais, dans mes propos éliminaires, vous parler sur trois champs, essentiellement.
00:22:48L'engagement de l'État, et plus particulièrement du ministère de la Santé, rappeler le cadre de la loi Morin,
00:22:57qui est à la fois protecteur et structurant, et qui permet d'agir et d'avancer en s'appuyant sur la science.
00:23:02Et vous savez, mon engagement est celui du ministère d'avancer sur des mesures d'évidence base of medicine
00:23:09et d'un engagement factuel sur les faits de recherche et de science.
00:23:14Et puis, troisième point, sur l'accompagnement, l'aller vers, le fait de rester à l'écoute,
00:23:21et comment nous traduisons ça sur le sol polynésien.
00:23:26Alors, je vous remercie, donc, d'avoir organisé cette audition,
00:23:29et plus largement, je vous remercie pour les travaux de fond et de grande qualité
00:23:33que vous menez sur cet enjeu important des conséquences des 193 essais nucléaires,
00:23:39réalisé, donc, vous l'avez rappelé, président, entre 1966 et 1974,
00:23:44sur les atolls de Muriroa et de Fangatofa, en Polynésie française.
00:23:49C'est un sujet dont je mesure parfaitement la profondeur historique,
00:23:53la complexité et les multiples dimensions,
00:23:56étant donné la variété des répercussions de ces essais sur la santé publique,
00:24:00sur l'environnement, mais surtout sur la société polynésienne,
00:24:05avec chaque citoyen, chaque famille qui est directement ou indirectement concernée au sein des archipels.
00:24:13Je voudrais commencer par saluer la mobilisation des scientifiques, des historiens, des géographes, des juristes,
00:24:19qui, avec les associations de victimes et, naturellement, avec les élus locaux,
00:24:25se sont mobilisés depuis plus de 30 ans,
00:24:27accompagnant ainsi la prise de responsabilité de l'État,
00:24:30notamment dans l'indemnisation des victimes,
00:24:33et le travail de transparence et de mémoire,
00:24:36accéléré par l'ouverture inédite des archives depuis octobre 2021.
00:24:42Je ne pourrais pas tous les citer,
00:24:44mais je pense notamment au président Mottet-Brotterson,
00:24:48au président Anthony Géraud,
00:24:50c'est aux parlementaires, à commencer par vous-même,
00:24:53madame la rapporteure,
00:24:54ainsi que vos collègues députés,
00:24:55Frébeau et Sanquet,
00:24:59et les sénateurs Sido et Tetuani.
00:25:03En effet, madame et messieurs les députés,
00:25:05l'État français a reconnu légalement
00:25:08et a pris ses responsabilités sur les conséquences sanitaires de ses essais.
00:25:13Des responsabilités et un devoir d'action envers nos concitoyens affectés
00:25:18que l'État exerce depuis 2010 dans le cadre de la loi Morin,
00:25:23qui a notamment instauré le Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires,
00:25:28le CIVEN,
00:25:29ainsi que la Commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires,
00:25:34que j'ai donc réunie il y a quelques semaines.
00:25:37L'État reste pleinement engagé sur ce dossier.
00:25:40Nous agissons, nous continuerons d'agir et de construire collectivement notre réponse,
00:25:45avec vous et avec les associations et avec les Polynésiens.
00:25:50En tant que ministre de la Santé,
00:25:52ces sujets révèlent pleinement de mon champ d'action.
00:25:55C'est pourquoi il me tenait particulièrement à cœur de réaffirmer mon attention à ce dossier
00:26:00et ma détermination à mettre en œuvre un cadre de reconnaissance et d'indemnisation
00:26:05pour les personnes concernées, qui sont à la fois protecteurs, stables,
00:26:11reconnus internationalement et surtout fondés sur la science.
00:26:16C'est dans cet état d'esprit que je me suis penché sur le dossier
00:26:19dès ma prise de fonction comme ministre de la Santé.
00:26:22Ce qui m'a permis, conformément à l'engagement que j'avais pris,
00:26:25de réunir le 1er avril dernier, sous ma présidence et directement au ministère de la Santé,
00:26:31la Commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires,
00:26:35je sais que cette réunion était très attendue, très très attendue,
00:26:39et pour cause, la dernière était donc survenue en 2021 en visioconférence.
00:26:45Voyez-y la matérialisation de cet engagement de l'État qui ne fléchira pas
00:26:49et dont je me porte garant.
00:26:51Voyez-y également la preuve que vous pouvez compter sur le ministère de la Santé
00:26:56et sur le ministère et le ministre que je suis,
00:26:59notamment pour instaurer une véritable régularité dans les réunions de la Commission consultative.
00:27:05Je m'y suis engagé et je suivrai personnellement le dossier de près
00:27:10afin d'avancer ensemble avec comme boussole invariable
00:27:13les principes de transparence et de rigueur scientifique
00:27:17qui sont les fondements indispensables d'une politique de réparation juste,
00:27:22pérenne et équitable.
00:27:24Je vais maintenant revenir sur le cadre de la loi Morin.
00:27:28Mesdames et Messieurs les députés, j'insiste sur cette notion de rigueur scientifique
00:27:33car elle constitue le fil rouge de la réponse que nous construisons depuis 15 ans.
00:27:39C'est ce qui m'a permis de mettre en place le cadre de la loi Morin
00:27:43dont les principes sont reconnus par tous,
00:27:45justement parce qu'il s'appuie sur des repères scientifiques établis et solides.
00:27:50Premièrement, la présomption de causalité
00:27:53adossée au seuil minimal le plus bas reconnu
00:27:56par le consensus scientifique international de 1 mSv.
00:28:01Les 23 pathologies reconnues à ce jour comme radioinduites.
00:28:06Je souligne d'ailleurs que cette liste a progressivement été élargie
00:28:10de 17 à 21 puis à 23 pathologies
00:28:14avec notamment les cancers des vésicules biliaires
00:28:17et les cancers des voies biliaires.
00:28:20Cette assise scientifique, c'est ce qui fait la force de notre modèle d'indemnisation
00:28:25et ce qui permet de garantir la protection de tous ceux qui en relèvent.
00:28:31Je connais bien les questions récurrentes qui se posent
00:28:34et que nous avons déjà pu évoquer lors de la récente commission consultative,
00:28:39notamment sur l'élargissement de la liste des pathologies.
00:28:45Mesdames et Messieurs les députés,
00:28:46comme sur beaucoup d'autres sujets,
00:28:48je n'ai aucune opposition de principe,
00:28:51tout simplement car mon seul principe directeur est encore une fois la science.
00:28:56Sur le sujet de l'élargissement de la liste des pathologies que je viens d'évoquer,
00:29:01sur lequel nous aurons probablement l'occasion de revenir de manière plus approfondie
00:29:06lors de nos échanges,
00:29:08toutes les pathologies identifiées et donnant lieu à une indemnisation
00:29:11le sont au regard de travaux reconnus par la communauté scientifique internationale.
00:29:18Prendre une décision d'élargissement sans base scientifique solide
00:29:22reviendrait donc finalement à fragiliser le consensus sur lequel repose
00:29:28l'indemnisation des dites pathologies
00:29:31et à déstabiliser tout notre dispositif d'accompagnement et de prise en charge.
00:29:36Vous le savez, le comité scientifique des Nations Unies
00:29:40dédié à l'étude des effets des rayons ionisants
00:29:43est en train, en ce moment même,
00:29:46de mettre à jour ces connaissances
00:29:47avec un rapport attendu pour 2026.
00:29:52Comme je l'ai affirmé devant la commission consultative,
00:29:56ce rapport constitue un préalable à toute décision d'élargissement
00:30:00des pathologies reconnues par le CIVEN.
00:30:03C'est pourquoi je me suis engagé dès que ce rapport sera publié
00:30:08à ce que la Direction Générale de la Santé, la DGS,
00:30:13saisisse l'Autorité de Sûreté Nucléaire et de Radioprotection,
00:30:16la SNRN, pour premièrement mettre à jour
00:30:20les connaissances scientifiques sur les maladies radioinduites
00:30:24et deux, formuler le cas échéant des recommandations
00:30:28d'évolution de la LIS.
00:30:30Vous l'aurez compris, au niveau international, national
00:30:37comme très local, l'État fondera toujours son action
00:30:41sur la science et soutiendra donc naturellement
00:30:44tous les projets et démarches en faveur de l'avancée
00:30:48et de l'approfondissement des connaissances en la matière.
00:30:52Je pense ici notamment au registre des cancers
00:30:55en Polynésie française qui est un outil précieux en ce sens
00:31:00qui dépend depuis 2022 des autorités polynésiennes
00:31:04via un établissement public spécifiquement créé à cette fin.
00:31:10Ce transfert a constitué une étape très positive
00:31:13pour le registre dont l'exhaustivité et la mise à jour régulière
00:31:16se sont grandement améliorées.
00:31:19Je voudrais rappeler que mon ministère sera toujours en appui
00:31:25de cette démarche en mobilisant notamment l'expertise
00:31:28de l'INCA, l'Institut national du cancer.
00:31:32En l'occurrence, en février 2025,
00:31:35une lettre d'attention a été transmise au comité d'évaluation des registres
00:31:39afin de solliciter une nouvelle évaluation du registre polynésien,
00:31:45la dernière datant de 2003.
00:31:48Cette nouvelle évaluation sera un gage supplémentaire
00:31:51de fiabilité des données du registre
00:31:54pour avancer dans le sens d'une meilleure compréhension
00:31:57des cancers radioinduits et de leur imputabilité potentielle.
00:32:03Je conclurai finalement et je terminerai sur ce point
00:32:06qui me tient particulièrement à cœur.
00:32:08Je reste persuadé que le meilleur moyen de renforcer
00:32:11la réparation et l'indemnisation est de constituer
00:32:16et de continuer de nous mobiliser pour l'accès
00:32:19des bénéficiaires potentiels à leurs droits.
00:32:22En effet, même si un élargissement de la liste des pathologies
00:32:26devait intervenir au cours des prochaines années,
00:32:29cela ne rendrait pas plus justice sur le terrain
00:32:32si certains de nos concitoyens plus fragiles ou plus isolés
00:32:36ne franchissent pas le cap de la constitution d'un dossier.
00:32:41Ainsi, c'est tout le sens de la mission Aller Vert,
00:32:44mise en place depuis 2022,
00:32:46sous l'autorité du Haut-Commissaire,
00:32:49pour faciliter l'accès à l'indemnisation des victimes
00:32:52des essais nucléaires.
00:32:54Cette mission permet d'aller directement au contact
00:32:57des bénéficiaires potentiels,
00:33:00y compris dans les atolls les plus isolés,
00:33:03pour les informer, les accompagner gratuitement
00:33:06dans la constitution de leur dossier
00:33:08et centraliser les pièces administratives et médicales
00:33:13nécessaires aux dépôts auprès du CIVEN.
00:33:16Et cela fonctionne,
00:33:18puisque entre 2022 et mars 2025,
00:33:22la mission a informé plus de 3 000 personnes,
00:33:26accompagné 1 786 constitutions de dossiers,
00:33:32transmis 954 dossiers complets au CIVEN,
00:33:36et en 2024, cela correspond à une contribution
00:33:39à plus de la moitié des dépôts de dossiers
00:33:42reçus par le CIVEN.
00:33:44Le dispositif est largement salué localement
00:33:48pour sa proximité, son efficacité
00:33:51et la qualité de l'accompagnement proposé.
00:33:55C'est pour cela que nous avons décidé
00:33:57de poursuivre cette mission
00:33:58qui devait à l'origine s'achever en 2025.
00:34:03Avec un budget de fonctionnement
00:34:05augmenté à 100 000 euros,
00:34:07la mission sera donc renforcée et prolongée
00:34:10jusqu'à la fin 2026,
00:34:13démontrant ainsi l'engagement concret de l'État
00:34:18pour améliorer la reconnaissance
00:34:19et la réparation des dommages causés
00:34:21par les essais nucléaires en Polynésie.
00:34:25Je ne manquerai pas de saluer ici
00:34:27l'action des associations locales
00:34:29qui oeuvrent également sur le terrain
00:34:31pour renforcer l'information
00:34:33et l'accès aux droits.
00:34:36Mesdames et Messieurs les députés,
00:34:37vous l'aurez compris,
00:34:38concernant le dossier important
00:34:40sur lequel vous m'auditionnez ce soir,
00:34:43ma ligne s'appuie sur trois piliers.
00:34:45Le premier, la responsabilité de l'État reconnu et assumé,
00:34:50l'assise scientifique comme fondement de nos actions
00:34:54et enfin, la transparence, le dialogue
00:34:57et la régularité des échanges.
00:35:00C'est pourquoi je ne serai pas plus long
00:35:02afin de laisser place à vos questions
00:35:05qui nous permettront d'approfondir certains points
00:35:07que j'ai pu mentionner
00:35:09ou d'en évoquer d'autres,
00:35:10si vous le souhaitez.
00:35:11Je suis désormais à votre écoute
00:35:13et je vous en remercie.
00:35:15Merci, M. le ministre,
00:35:18pour ce propos liminaire.
00:35:19Sans plus attendre,
00:35:20je laisse la parole à Mériana Reder-Belot,
00:35:22Mme la rapporteure.
00:35:30M. le ministre,
00:35:31merci d'avoir répondu à notre invitation.
00:35:35Donc oui, nous allons avoir des échanges,
00:35:37bien sûr, sur la loi Morin
00:35:39et surtout sur les compétences
00:35:43qui entourent votre fonction.
00:35:47Donc, conformément à cette loi,
00:35:49dans la mesure où le doute profite aux demandeurs,
00:35:52comment expliquez-vous que les modèles
00:35:53de calcul du CIVEN,
00:35:56alors qu'ils se fondent sur des données partielles
00:35:58et reconstituées du CEA,
00:36:00permettent de déterminer
00:36:01que certains demandeurs auraient reçu
00:36:03moins de 1 millisieverte ?
00:36:05Considérant l'état des données
00:36:06en matière radiologique,
00:36:08le doute ne devrait-il pas être systématique ?
00:36:12Ça, c'est ma première question.
00:36:13J'en ai plein d'autres.
00:36:14Je peux vous en poser plusieurs.
00:36:15M. le ministre,
00:36:16qu'est-ce que vous préférez ?
00:36:17Ou alors, au fur et à mesure,
00:36:18d'abord sur le 1 millisieverte,
00:36:19est-ce que vous voulez répondre ?
00:36:24Je pourrais compléter sur le millisieverte
00:36:27si ça peut vous aider.
00:36:28Donc, ce que je voudrais dire
00:36:29par rapport au seuil du millisieverte,
00:36:32que c'est un seuil
00:36:32qui concerne la radioprotection.
00:36:35Et je le dis,
00:36:36c'est un seuil qui est a priori.
00:36:39Vous voyez,
00:36:40on essaye de voir
00:36:41si chaque individu
00:36:42va ou va arriver
00:36:45à l'exposition de 1 millisieverte
00:36:47en valeur cumulée.
00:36:50Or, dans la loi Morin,
00:36:52ce seuil est un seuil a posteriori,
00:36:55puisque ce sont des individus
00:36:56qui ont subi
00:36:57ou pas un rayonnement
00:37:01dans le passé
00:37:02avec des données très partielles.
00:37:06Donc, voilà.
00:37:08Je vous questionne
00:37:10sur le doute
00:37:12qui peut surgir
00:37:14lors de l'établissement
00:37:17d'une dose efficace reçue
00:37:18par tel ou tel individu,
00:37:20sachant que
00:37:21chaque individu
00:37:22n'avait pas de dosimètre.
00:37:24Ce sont des dosimétries d'ambiance
00:37:25et qu'il y a
00:37:26beaucoup,
00:37:27beaucoup
00:37:27d'incertitudes.
00:37:30Vous le dites vous-même,
00:37:31la science,
00:37:32c'est important.
00:37:33Si vous mettez ça
00:37:34comme pilier central,
00:37:36il y a des moments,
00:37:37et vous le savez
00:37:37en tant que scientifique,
00:37:38où la science ne sait pas.
00:37:41Elle arrive
00:37:41à ses limites,
00:37:43elle a ses limites,
00:37:44et c'est pour ça
00:37:45qu'on continue à chercher.
00:37:46Donc, la science
00:37:48dans ses limites
00:37:49a aussi des incertitudes.
00:37:52Donc, tout ça accumulé,
00:37:54je voudrais savoir
00:37:55votre avis
00:37:57sur le doute.
00:38:01Alors, j'ai du mal
00:38:03à complètement synthétiser
00:38:05la question
00:38:05qui a été très longue.
00:38:08Globalement,
00:38:09je pense que
00:38:10vous voulez effectivement
00:38:11m'interroger
00:38:13sur le seuil
00:38:14du 1 millisievert.
00:38:16Pour résumer,
00:38:18et en gros,
00:38:19est-ce que je peux résumer
00:38:20correctement
00:38:21votre question
00:38:22sur le fait
00:38:23qu'il faut modifier
00:38:24ou supprimer
00:38:25l'un des critères
00:38:26d'indemnisation,
00:38:27notamment sur le fait
00:38:29qu'il est reposé
00:38:30sur le seuil
00:38:31d'un millisievert.
00:38:33Alors,
00:38:34premièrement,
00:38:36je confirme
00:38:38effectivement
00:38:38que les Polynésiens
00:38:40n'avaient pas
00:38:41de dosimètre,
00:38:43mais je rappelle
00:38:44également
00:38:45qu'il y a eu
00:38:46une modélisation
00:38:47qui a été faite
00:38:48par le CEA
00:38:48pour reconstituer
00:38:50les effets
00:38:52effectivement
00:38:53du rayonnement.
00:38:55Donc ça,
00:38:55ça a été
00:38:56clairement établi
00:38:57par le CEA.
00:38:59Donc,
00:39:00le seuil
00:39:00d'un millisievert
00:39:01est fondé
00:39:02sur la radioprotection
00:39:04publique,
00:39:05scientifiquement reconnu,
00:39:07et c'est la commission
00:39:10internationale
00:39:11de radioprotection
00:39:12qui définit ce seuil.
00:39:15Ensuite,
00:39:16ce seuil
00:39:17d'un millisievert
00:39:18permet un filtrage
00:39:20équilibré
00:39:20entre solidarité nationale
00:39:23et preuve d'exposition.
00:39:25Et oui,
00:39:26madame la rapporteure,
00:39:27vous avez raison,
00:39:28parfois la science
00:39:29ne sait pas répondre
00:39:30à toutes les questions,
00:39:32mais dans ce cas-là,
00:39:33d'où l'intérêt
00:39:34de constituer
00:39:35effectivement
00:39:35le registre.
00:39:36Je pense que ça...
00:39:44Enfin,
00:39:45personnellement,
00:39:45je pense que ça n'a pas
00:39:46de rapport,
00:39:46les registres avec...
00:39:48Les registres ne peuvent pas
00:39:49définir de façon
00:39:51certaine
00:39:52la dosimétrie
00:39:54de tel ou tel individu,
00:39:56sachant que la loi Morin
00:39:57aboutit sur des indemnisations
00:39:59individuelles.
00:40:01Donc,
00:40:02il y aura toujours
00:40:03une part de doute,
00:40:04mais très importante,
00:40:06sur la dose reçue
00:40:10par tel ou tel individu.
00:40:12Ce sont les conditions
00:40:14d'application de la loi
00:40:15qui sont discutables,
00:40:17puisqu'on demande
00:40:19à la personne
00:40:19de décrire
00:40:23les endroits
00:40:24où elle a séjourné
00:40:26de telle date
00:40:27à telle date.
00:40:28Si moi,
00:40:29je vous demande
00:40:29où vous étiez
00:40:30en 1979,
00:40:33je pense que
00:40:33la seule date
00:40:34où vous saurez
00:40:36me dire
00:40:36où vous étiez,
00:40:37c'était peut-être
00:40:37le 11 septembre 2001.
00:40:38En tout cas,
00:40:39moi,
00:40:39je m'en souviens.
00:40:40Mais à part ça,
00:40:41je ne sais pas,
00:40:42peut-être les dates anniversaires.
00:40:44Donc,
00:40:44c'est difficile
00:40:45d'appliquer
00:40:46et de définir
00:40:48un statut de victime
00:40:51à un individu
00:40:51en fonction
00:40:52de l'endroit
00:40:53où il a séjourné
00:40:54il y a 40 ans.
00:40:56Donc,
00:40:57c'est un peu
00:40:58de ce doute-là
00:40:58que je voulais vous parler.
00:41:00Voilà.
00:41:03Le ministre veut répondre
00:41:04et au-delà de ça,
00:41:06on a beaucoup tourné,
00:41:07si je peux me permettre
00:41:08de compléter
00:41:08la réflexion,
00:41:10le rapporteur.
00:41:13Pourquoi demain
00:41:14ne pas avoir donné
00:41:15un côté irréfragable,
00:41:16en fait ?
00:41:16Ce que dit un peu
00:41:17la rapporteure,
00:41:18dire qu'on était
00:41:19à un tel endroit
00:41:19à un tel moment
00:41:20et donc on peut
00:41:21être indemnisé.
00:41:21pour peut-être
00:41:25vous donner
00:41:25peut-être plus
00:41:27d'explications
00:41:28pour effectivement
00:41:29les travaux
00:41:30qui ont été menés
00:41:31par le CEA
00:41:32pour finalement
00:41:33reconstituer
00:41:34et réévaluer
00:41:35de façon complète
00:41:37et précise.
00:41:38Simplement redire
00:41:39que les doses
00:41:40reçues par la population
00:41:41à l'occasion
00:41:42des essais aériens
00:41:43de 1966
00:41:44jusqu'en 1974
00:41:46ont été réévaluées
00:41:47donc de façon complète
00:41:49et précise
00:41:49en 2006
00:41:50et présentées
00:41:52dans un ouvrage
00:41:52public
00:41:53par le CEA.
00:41:55Celui-ci a ainsi
00:41:56estimé rétrospectivement
00:41:58les doses reçues
00:41:58par la population
00:41:59en se basant
00:42:01sur les nombreuses
00:42:01mesures effectuées
00:42:02à l'époque
00:42:03des essais
00:42:04ce qui garantit
00:42:05leur fiabilité.
00:42:07Ces calculs
00:42:07ont été effectués
00:42:09selon une méthode
00:42:10validée en 2009
00:42:11par l'Agence internationale
00:42:13de l'énergie atomique.
00:42:16Ils ont été
00:42:16réexaminés
00:42:17en 2021
00:42:18après l'apparition
00:42:20du livre
00:42:20toxique
00:42:21et leurs résultats
00:42:23ont été confirmés.
00:42:25De même,
00:42:25le rapport publié
00:42:26par l'ASNR
00:42:27en 2025
00:42:28sur les retombées
00:42:30atmosphériques
00:42:31de l'essai
00:42:31Centaure
00:42:32et l'exposition
00:42:33des populations
00:42:34conclut notamment
00:42:36que les doses
00:42:37calculées
00:42:37dans cette étude
00:42:38sont du même ordre
00:42:39de grandeur
00:42:40que celles calculées
00:42:41par le CEA
00:42:42en 2006.
00:42:44Malgré les incertitudes
00:42:45scientifiques
00:42:46qui sont inévitables
00:42:47en la matière,
00:42:48il n'y a donc
00:42:49aucune raison
00:42:49de remettre en cause
00:42:51les calculs
00:42:52sur lesquels
00:42:52se base
00:42:53le CIVEN
00:42:54pour instruire
00:42:55les dossiers
00:42:56de demande
00:42:56d'indemnisation
00:42:57au titre
00:42:58d'un régime
00:42:59globalement favorable
00:43:00aux demandeurs
00:43:02dans ce contexte.
00:43:03Je vous remercie
00:43:07pour ces précisions
00:43:08Monsieur le Ministre
00:43:09et je vous ferai
00:43:10un retour
00:43:11en fait
00:43:11des associations
00:43:13des Polynésiens
00:43:14de la population
00:43:15et des travailleurs
00:43:16et des vétérans aussi.
00:43:18Qui a fait
00:43:19toutes ces mesures ?
00:43:21Quand vous me parlez
00:43:22du CEA
00:43:23quand vous me parlez
00:43:24de l'ANSR
00:43:25qui a fait
00:43:27toutes ces mesures ?
00:43:28Ce sont
00:43:28les mêmes
00:43:30entités
00:43:31qui étaient
00:43:33aux manettes
00:43:34des essais.
00:43:35Il n'y a pas
00:43:36de contradictoire.
00:43:39en plus
00:43:40vous parlez
00:43:43de 2021
00:43:43même
00:43:45de 2006
00:43:45quand on part
00:43:48de 1974
00:43:48pour arriver
00:43:49à 2006
00:43:49pour avoir
00:43:50un début
00:43:51de calcul
00:43:51enfin un début
00:43:52de résultat
00:43:53vous pouvez
00:43:54vous imaginer
00:43:55un petit peu
00:43:56le silence
00:43:57qu'il y a eu
00:43:57entre 1974
00:43:58et 2006
00:43:58a fortiori
00:44:00en 2021
00:44:00où soi-disant
00:44:01on nous confirme
00:44:02les résultats.
00:44:04C'est
00:44:05ce silence
00:44:07qui est assourdissant
00:44:08en fait
00:44:08qui ne fait
00:44:10qu'augmenter
00:44:11la défiance
00:44:12des populations.
00:44:14Toutes les données
00:44:15ne sont uniquement
00:44:16ne viennent
00:44:17uniquement
00:44:18que du CEA.
00:44:19L'IEA
00:44:19a validé
00:44:21la méthode
00:44:22de calcul
00:44:22mais n'a pas
00:44:23validé
00:44:23absolument pas
00:44:24et elle le dit
00:44:25elle n'a absolument
00:44:26pas validé
00:44:27les données
00:44:27elle ne peut pas
00:44:28puisqu'elles n'y étaient pas.
00:44:30Donc la méthode
00:44:30de calcul
00:44:31est validée.
00:44:33Peut-être passer
00:44:33à une autre question.
00:44:35Donc
00:44:36maintenant
00:44:37je vais
00:44:37juste
00:44:40répondre
00:44:41ou redonner
00:44:43les éléments
00:44:43à madame
00:44:45la rapporteure
00:44:46en lui redisant
00:44:47que l'ANSR
00:44:48est une agence
00:44:49d'expertise
00:44:50indépendante
00:44:51et qu'elle est
00:44:52assez récente
00:44:53puisqu'elle est ici
00:44:54de la fusion
00:44:55de l'IRSN
00:44:56et de l'ASN.
00:44:58Simplement
00:44:59oui mais
00:44:59porter
00:45:00au débat
00:45:02qu'effectivement
00:45:03c'est la constitution
00:45:04de cette agence
00:45:05indépendante
00:45:06qui confirme
00:45:07les propos
00:45:08que j'ai pu tenir
00:45:08précédemment.
00:45:11Je ne suis pas sûre
00:45:13que tout le monde
00:45:13considère
00:45:14que ces entités
00:45:16soient tout à fait
00:45:17indépendantes
00:45:17de l'État.
00:45:19Vous parlez
00:45:20d'incertitudes
00:45:21aussi scientifiques
00:45:22mais vous validez
00:45:24un dispositif
00:45:25qui a des incertitudes
00:45:27scientifiques
00:45:28alors c'est un peu
00:45:29étrange
00:45:30de la part
00:45:30de votre part
00:45:32que vous venez
00:45:32de nous dire
00:45:33que seule la science
00:45:34vous guidait.
00:45:35Quand il y a
00:45:36des incertitudes
00:45:37il faut l'admettre
00:45:37aussi.
00:45:38Voilà.
00:45:39Bon.
00:45:39pardon mais
00:45:43moi je relève
00:45:46que vous mettez
00:45:48en doute
00:45:48l'indépendance
00:45:50des autorités
00:45:51indépendantes.
00:45:53Moi je veux juste
00:45:53le relever.
00:45:55Voilà.
00:45:55Moi je...
00:45:56Pardon mais
00:45:56vous êtes rapporteur
00:45:59je suis ministre
00:45:59je suis auditionné
00:46:00mais vous affirmez
00:46:02que les autorités
00:46:04indépendantes
00:46:04ne sont pas
00:46:06indépendantes.
00:46:06Je vous laisse mettre
00:46:07de ces propos
00:46:08et sur
00:46:09l'incertitude
00:46:11des mesures
00:46:11si on ne peut plus
00:46:12effectivement se baser
00:46:14sur les outils
00:46:15scientifiques
00:46:15pour nous guider
00:46:16effectivement
00:46:17je ne répondrai pas
00:46:18à ces points là
00:46:19parce que là
00:46:20pour le coup
00:46:21on rentre dans
00:46:21une irrationnalité
00:46:22des réponses.
00:46:25Alors un dernier mot
00:46:26Madame la rapporteure
00:46:27je voudrais vous demander
00:46:27d'où viennent
00:46:29les données
00:46:29utilisées par
00:46:30l'IRSN
00:46:32ASN
00:46:32qui est devenue
00:46:33ASNR
00:46:33d'où viennent
00:46:34ces données
00:46:34ils ne viennent pas
00:46:36de l'ASN
00:46:37parce que
00:46:39tout simplement
00:46:40aucune donnée
00:46:41n'existait
00:46:41Je peux
00:46:47vous rappeler
00:46:49qu'il s'agit
00:46:50d'une valeur
00:46:51qui n'est pas fondée
00:46:52sur une logique
00:46:53médicale
00:46:54mais sur la base
00:46:55de la doctrine
00:46:55de radioprotection
00:46:56du public
00:46:57cette valeur reconnue
00:46:59a été introduite
00:47:00dans notre législation
00:47:01comme la dose limite
00:47:02de radioprotection
00:47:03admissible
00:47:04pour la population
00:47:05générale
00:47:06c'est factuel
00:47:08Madame la rapporteure
00:47:09je comprends
00:47:10que c'est peut-être
00:47:11pas ce que vous voulez
00:47:11entendre
00:47:12mais je suis bien
00:47:13obligé
00:47:13de vous dire
00:47:14les choses
00:47:16alors en plus
00:47:16vous dire
00:47:17qu'il s'agit
00:47:17d'une valeur
00:47:18très basse
00:47:19qui est évidemment
00:47:19très favorable
00:47:20au demandeur
00:47:21car par comparaison
00:47:23la dose limite
00:47:25admissible
00:47:25pour les travailleurs
00:47:26qui bénéficie
00:47:27d'informations
00:47:28de formation
00:47:30et de protection
00:47:31est actuellement
00:47:33de 20 mSv par an
00:47:35le niveau
00:47:36d'exposition
00:47:37de 1 mSv
00:47:38correspond à un seuil
00:47:40de radioprotection
00:47:41du public
00:47:41qui est donc
00:47:42très en dessous
00:47:43des niveaux
00:47:44pour lesquels
00:47:44les effets radioindis
00:47:45de la santé
00:47:46sont observables
00:47:47ceci afin de protéger
00:47:49l'ensemble
00:47:50de la population
00:47:51je vous rappelle
00:47:52également
00:47:53les propos
00:47:54que nous avons pu
00:47:55avoir
00:47:56et échanger
00:47:57lors
00:47:58de la commission
00:47:59qui s'est tenue
00:48:00au mois d'avril
00:48:01où je vous rappelais
00:48:02en tant que médecin
00:48:03que la réalisation
00:48:05d'un scanner
00:48:06exposait
00:48:08un patient
00:48:09donc une personne
00:48:11à 10 mSv
00:48:12et que la radioactivité
00:48:15je crois
00:48:15naturelle
00:48:16est proche
00:48:17de 2,4
00:48:19Monsieur le ministre
00:48:23pardonnez-moi
00:48:25mais vous ne répondez
00:48:25pas du tout
00:48:26à ma question
00:48:26je parlais des données
00:48:27je parlais plus
00:48:28du seuil
00:48:29le seuil
00:48:30on l'a vu
00:48:30est un seuil
00:48:31de radioprotection
00:48:33qui est estimé
00:48:35très bas
00:48:35c'est 1 mSv
00:48:36vous parliez
00:48:37de 20
00:48:37de 30
00:48:38de 100 mSv
00:48:39ce qui est sûr
00:48:40aujourd'hui
00:48:41la science dit
00:48:42que
00:48:42l'augmentation
00:48:45de l'exposition
00:48:46au-delà
00:48:47de 20 mSv
00:48:48est linéaire
00:48:49avec le risque
00:48:50de développer
00:48:52une maladie
00:48:53radioinduite
00:48:53cependant
00:48:54dans les faibles doses
00:48:56et c'est là
00:48:57où il faudra
00:48:57faire un travail
00:48:58je pense
00:48:58ce sera peut-être
00:48:59une des préconisations
00:49:00du rapport
00:49:00il faut faire
00:49:01un réel travail
00:49:02parce qu'en faible dose
00:49:04on n'est pas sûr
00:49:06on est sûr
00:49:08sauf de ça
00:49:09c'est que la courbe
00:49:10est linéaire
00:49:10c'est-à-dire que
00:49:11ça va vers 0
00:49:12alors à 0
00:49:13ça sera à 0
00:49:14mais on ne sait pas
00:49:14quelle forme
00:49:16prend la courbe
00:49:17à faible dose
00:49:18donc aujourd'hui
00:49:20c'est ce que je vous disais
00:49:21la science ne peut pas dire
00:49:22qu'en faible dose
00:49:24le risque diminue
00:49:25en s'approchant de 0
00:49:27enfin c'est pas malheureux
00:49:29c'est ça
00:49:30c'est ce que la science dit
00:49:31donc on n'est pas
00:49:32dans les 20 mSv
00:49:33on est dans les faibles doses
00:49:35bon
00:49:37alors
00:49:38maintenant
00:49:38on va plutôt
00:49:39s'attarder
00:49:40sur
00:49:41sur le dispositif
00:49:43d'indemnisation
00:49:44en lui-même
00:49:44c'est-à-dire que
00:49:46dans certains dispositifs
00:49:47tels que celui
00:49:48pour les victimes
00:49:48des maladies liées
00:49:49à l'amiante
00:49:50les ayants droit
00:49:51là je parle
00:49:52des ayants droit
00:49:53en 10 ans
00:49:54après le décès
00:49:55de leurs parents malades
00:49:56pour déposer un dossier
00:49:57de demande d'indemnisation
00:49:58pour les victimes
00:49:59des essais nucléaires
00:50:01depuis 2018
00:50:02et tous les 3 ans
00:50:03et je l'ai fait
00:50:05cette année
00:50:05il nous faut
00:50:07nous parlementaires
00:50:08qu'émander
00:50:09lors du PLF
00:50:10pour obtenir
00:50:11un report
00:50:12d'un an
00:50:13deux ans
00:50:14trois ans
00:50:14supplémentaires
00:50:16pour que les ayants droit
00:50:16puissent déposer un dossier
00:50:18je vous rappelle
00:50:19que la Polynésie française
00:50:20est un territoire
00:50:21aussi étendu que l'Europe
00:50:22avec 118 îles
00:50:23dont 76 habités
00:50:24et 50 aérodromes
00:50:25vous aurez bien compris
00:50:26qu'il y a une partie des îles
00:50:27qui n'ont pas d'aérodromes
00:50:29l'information
00:50:30l'obtention
00:50:31des documents administratifs
00:50:33sont difficiles
00:50:34c'est très long
00:50:35donc est-ce que vous trouvez
00:50:37cela juste
00:50:38que
00:50:39dans un dispositif
00:50:41d'indemnisation
00:50:42pour la miande
00:50:43par exemple
00:50:44on laisse 10 années
00:50:45aux ayants droit
00:50:46pour se retourner
00:50:47un petit peu déjà
00:50:48en fait
00:50:49de l'accompagnement
00:50:49de leurs parents malades
00:50:50et puis ensuite
00:50:51du décès
00:50:52on leur donne 10 ans
00:50:53pour déposer un dossier
00:50:56et
00:50:56en Polynésie
00:50:58enfin
00:50:58en Polynésie
00:50:59et
00:51:00pour tous ceux
00:51:01qui sont victimes
00:51:02des essais nucléaires
00:51:03on leur donne
00:51:05que 3 ans
00:51:05et d'ailleurs
00:51:06dans le PLF 2025
00:51:08il y a une erreur
00:51:09de rédaction
00:51:09je l'ai signalé
00:51:10mais bon
00:51:11apparemment
00:51:12donc en 2000
00:51:13si votre parent
00:51:14est décédé
00:51:15avant 2018
00:51:16vous avez jusqu'en
00:51:172027
00:51:18c'est passé
00:51:20de 2024
00:51:21à 2027
00:51:22en 2019
00:51:22si votre parent
00:51:23est décédé en 2019
00:51:24il a jusqu'à fin 2025
00:51:25c'est à dire
00:51:26moins d'un an
00:51:272020
00:51:27ça va être 2026
00:51:28bon
00:51:29c'est une erreur
00:51:30de rédaction
00:51:31mais est-ce que
00:51:32vous trouvez cela juste
00:51:33c'est comme la mission
00:51:34à l'évers
00:51:35vous nous dites
00:51:35de façon tout à fait
00:51:37enfin
00:51:39vous êtes
00:51:41vous êtes content
00:51:42de nous dire
00:51:42que ça a été
00:51:43repoussé 3 ans
00:51:44mais
00:51:45pourquoi
00:51:47alors dans 3 ans
00:51:48il va falloir encore
00:51:48qu'on vienne demander
00:51:49c'est difficile
00:51:52pour les Polynésiens
00:51:53et vous savez
00:51:53qu'il y a beaucoup
00:51:54beaucoup plus de victimes
00:51:55enfin pas de victimes
00:51:56mais de personnes touchées
00:51:57et qui ont peut-être besoin
00:51:58de faire un dossier
00:51:59et à chaque fois
00:52:00c'est des temps réduits
00:52:02et je ne trouve pas ça juste
00:52:03je vais demander au ministre
00:52:04de répondre sur ce point
00:52:05alors
00:52:07madame la rapporteure
00:52:10qu'on s'entende bien
00:52:12moi
00:52:13ces délais
00:52:14je les prends
00:52:16dans ma responsabilité
00:52:17depuis
00:52:18le 24 décembre
00:52:19donc oui
00:52:20effectivement
00:52:20pour
00:52:21les décès
00:52:23les patients décédés
00:52:24avant 2019
00:52:26le délai est prolongé
00:52:28au 31 décembre
00:52:292027
00:52:30et
00:52:31on peut
00:52:32vraiment regarder
00:52:34ensemble
00:52:34mais je n'ai pas
00:52:35de problème
00:52:36pour envisager
00:52:37de pouvoir
00:52:38augmenter
00:52:39les délais
00:52:40notamment
00:52:42pour les patients
00:52:43décédés
00:52:43après 2019
00:52:45pour que les personnes
00:52:46aient l'ensemble
00:52:47et les ayants droit
00:52:48les familles
00:52:49aient le temps
00:52:49de faire
00:52:50les dossiers
00:52:51d'indemnisation
00:52:52je n'ai pas
00:52:53de sujet
00:52:54sur ce point là
00:52:56concernant
00:52:57le aller vers
00:52:59ce n'est pas
00:53:00une auto
00:53:01satisfaction
00:53:01loin
00:53:03s'en faut
00:53:05c'est
00:53:06simplement
00:53:07une modalité
00:53:08qui semble
00:53:09montrer son efficacité
00:53:11du fait
00:53:12de la
00:53:12grande
00:53:13diversité
00:53:14de ce territoire
00:53:15de la difficulté
00:53:16d'accès
00:53:17puisqu'un certain
00:53:17nombre d'îles
00:53:18n'ont pas
00:53:19d'aéroports
00:53:19la grande étendue
00:53:21que vous avez comparé
00:53:22en étant supérieure
00:53:23à celle de l'Europe
00:53:24donc je ne vais pas
00:53:25vous redonner
00:53:26les chiffres
00:53:27des personnes
00:53:29qui sont mobilisées
00:53:30pour aller récupérer
00:53:31un certain nombre
00:53:32de dossiers
00:53:33mais alors après
00:53:34on peut regarder
00:53:35le verre
00:53:36à moitié vide
00:53:37ou à moitié plein
00:53:38mais je l'ai dit
00:53:39tout à l'heure
00:53:39dans mon propos
00:53:40liminaire
00:53:41je veux bien
00:53:42vous le redire
00:53:43mais je crois
00:53:43que les mesures
00:53:45de aller vers
00:53:46représentent
00:53:46je crois
00:53:47quasiment
00:53:4840 ou 50%
00:53:49des dossiers
00:53:51déposés
00:53:54puisque
00:53:543000 personnes
00:53:55ont été informées
00:53:561786 dossiers
00:53:59ont été accompagnés
00:54:00et ça
00:54:01correspond
00:54:02à 954
00:54:03dossiers
00:54:04complets
00:54:05transmis
00:54:06au Civen
00:54:06donc 954 dossiers
00:54:08sur 1786
00:54:10je crois
00:54:11que grâce
00:54:12à cette aide
00:54:13ça peut
00:54:14être intéressant
00:54:16et pour l'instant
00:54:17cette mission
00:54:18qui semble
00:54:19encore une fois
00:54:20c'est pas moi
00:54:20qui le dit
00:54:21c'est les élus locaux
00:54:23c'est la population
00:54:23locale
00:54:24semble donner
00:54:25satisfaction
00:54:26si maintenant
00:54:27vous me dites
00:54:28qu'elle ne donne
00:54:28pas satisfaction
00:54:29est-ce que vous voulez
00:54:30qu'on la supprime
00:54:31moi je ne sais pas
00:54:32mais on a
00:54:33renouvelé
00:54:34les personnes
00:54:35pour qu'elles puissent
00:54:36aider à la constitution
00:54:37le dossier
00:54:38non monsieur le ministre
00:54:40je ne parlais pas du tout
00:54:41d'annuler la mission
00:54:42à l'hiver
00:54:42justement
00:54:43c'est une mission
00:54:44qui a beaucoup
00:54:44de
00:54:45qui a beaucoup
00:54:46de
00:54:46qui a traité
00:54:49beaucoup de dossiers
00:54:49il faut savoir aussi
00:54:50que les associations
00:54:51ce ne sont que des bénévoles
00:54:52donc
00:54:52ce n'est pas du tout
00:54:54les mêmes conditions
00:54:55ce sont des gens
00:54:55qui après leur travail
00:54:56s'occupent de malades
00:54:58mais depuis des années
00:55:00193
00:55:01c'est en 2018
00:55:02Morurua et Tatov
00:55:04c'est en 2001
00:55:05avec la veine
00:55:06depuis 2001
00:55:06depuis 2018
00:55:07ils font ça
00:55:08pour la mission à l'hiver
00:55:09ce que je veux vous dire
00:55:10c'est
00:55:10et puis aussi
00:55:11pour les délais
00:55:12pour les ayants droit
00:55:13c'est que
00:55:13on a la réponse
00:55:15vous voyez la mission à l'hiver
00:55:16c'était jusqu'au 31 décembre 2024
00:55:18et au 31 décembre
00:55:20au 30 décembre 2024
00:55:21on ne savait toujours pas
00:55:22bon
00:55:22c'était particulier
00:55:23mais moi en octobre 2024
00:55:25j'avais
00:55:26j'avais saisi aussi
00:55:27le ministre de la santé
00:55:29pour lui expliquer
00:55:30que ça allait arriver
00:55:31à
00:55:31à
00:55:32à la fin
00:55:33est-ce qu'on ne pouvait pas
00:55:34et bien
00:55:34non
00:55:35on laisse les choses
00:55:36traîner
00:55:38et puis en fait
00:55:38on est dans le stress
00:55:39parce que les associations
00:55:40les malades
00:55:41qui ont leur dossier
00:55:42en suspens
00:55:43à la mission à l'hiver
00:55:44nous appellent
00:55:45parce qu'ils sont
00:55:46ils craignent
00:55:47que leur dossier
00:55:48tombe avec la mission
00:55:49donc c'est juste
00:55:50pour vous dire
00:55:51que
00:55:51c'est ça
00:55:53c'est qu'on arrive
00:55:53toujours en limite
00:55:54avant qu'on nous dise
00:55:55ah ben vous avez
00:55:56un an de plus
00:55:56ah ben vous avez
00:55:57deux ans de plus
00:55:58vous avez de la chance
00:55:58cette fois-ci
00:56:00c'est trois ans
00:56:00vous êtes vraiment chanceux
00:56:01voilà
00:56:02c'est juste que
00:56:03je voulais vous sensibiliser
00:56:06au fait qu'il y a
00:56:07d'autres dispositifs
00:56:07d'indemnisation
00:56:08qui donnent
00:56:09un horizon
00:56:10de dix ans
00:56:12donc les gens ont le temps
00:56:13de se retourner
00:56:14voilà
00:56:14je vais laisser le président
00:56:16vous poser une question
00:56:17vous nous avez dit tout à l'heure
00:56:23monsieur le ministre
00:56:23que vous envisagiez
00:56:24bien sûr
00:56:26en fonction de votre agenda
00:56:26de vous rendre en Polynésie
00:56:28je pense qu'effectivement
00:56:29hein
00:56:30vous n'avez pas dit ça
00:56:32si
00:56:33si
00:56:33oui
00:56:34et notamment
00:56:36pour vous rencontrer
00:56:37votre homologue
00:56:38le ministre de la santé
00:56:39que nous avons également
00:56:40rencontré
00:56:40lorsque nous avons été
00:56:41en Polynésie
00:56:41je pense qu'il y a matière
00:56:42effectivement
00:56:43à coopération
00:56:45encore plus étroite
00:56:46même si la santé
00:56:47a été transférée
00:56:49et aujourd'hui
00:56:50une compétence
00:56:50qui appartient
00:56:52au pays
00:56:53le ministre de la santé
00:56:54polynésien
00:56:54vous parlera sûrement
00:56:55de la CPS
00:56:58la Caisse de protection sociale
00:57:00pour eux en Polynésie
00:57:01et pour le pays
00:57:02le compte n'y est pas
00:57:03ils considèrent
00:57:04qu'ils payent toujours
00:57:05pour
00:57:06je l'ai dit tout à l'heure
00:57:07pour
00:57:08le financement de maladies
00:57:10qui est lié
00:57:10aux essais nucléaires
00:57:12et donc
00:57:12ils demandent toujours
00:57:13une compensation
00:57:14de
00:57:15de
00:57:16de
00:57:16de
00:57:17de l'état
00:57:18le président de la république
00:57:19l'a évoqué
00:57:20semble-t-il
00:57:20lors de sa table ronde
00:57:21à l'Elysée en 2021
00:57:23mais
00:57:23rien n'est venu
00:57:25depuis
00:57:25deuxième point
00:57:26que vous pourrez évoquer
00:57:27avec lui je pense
00:57:28c'est
00:57:29à mon avis
00:57:30le besoin
00:57:30d'une étude
00:57:31épidémiologique
00:57:32de grande envergure
00:57:35j'étais frappé
00:57:36moi en Polynésie
00:57:37comment dire
00:57:39de
00:57:40de
00:57:40de l'imprécision
00:57:41est-ce que
00:57:42oui ou non
00:57:42en Polynésie
00:57:43il y a plus de cancer
00:57:45de la thyroïde
00:57:46par exemple
00:57:47qu'ailleurs
00:57:47est-ce que
00:57:48oui ou non
00:57:48en Polynésie
00:57:49il y a plus de mortalité
00:57:50infantile
00:57:51qu'ailleurs
00:57:52je pense qu'il y a
00:57:53nécessité
00:57:54pour objectiver
00:57:55vous n'avez pas de science
00:57:56tout à l'heure
00:57:57vous avez raison
00:57:57d'objectiver
00:57:59les conséquences
00:58:00des essais nucléaires
00:58:01en Polynésie
00:58:01et bien
00:58:02il faut une étude
00:58:03de grande envergure
00:58:04avec un benchmarking
00:58:06international
00:58:07national
00:58:08mais en tous les cas
00:58:09avec la métropole
00:58:11c'est vraiment
00:58:13c'est une question
00:58:14il y a eu en plus
00:58:15tellement de défiance
00:58:17depuis 30 ans
00:58:17entre l'Etat
00:58:18et les Français
00:58:19et les Polynésiens
00:58:20que je vous dis
00:58:21on va dans un lycée
00:58:22on nous dit
00:58:23ma grand-mère
00:58:24est décédée
00:58:24d'un cancer
00:58:26de la thyroïde
00:58:27vous allez prendre un taxi
00:58:28je vais faire de taxi
00:58:29il me dit
00:58:29mais moi j'ai un beau frère
00:58:30qui est décédé
00:58:31vous voyez
00:58:31il y a
00:58:33et cette défiance
00:58:34et cette imprécision
00:58:35aussi
00:58:36participent
00:58:37bien évidemment
00:58:37de l'incertitude
00:58:40et quelque part
00:58:40aussi de la colère
00:58:41des Polynésiens
00:58:42donc
00:58:42la CPS
00:58:44d'abord
00:58:44est-ce que
00:58:46vous avez réfléchi
00:58:47à une compensation
00:58:47et ensuite
00:58:49une étude
00:58:50épidémiologique
00:58:51de grande envergure
00:58:52qui nous permettrait
00:58:52d'objectiver
00:58:53les conséquences sanitaires
00:58:56des essais nucléaires
00:58:58merci
00:58:58alors
00:59:00plusieurs questions
00:59:02dans votre question
00:59:03Président
00:59:04concernant
00:59:05le remboursement
00:59:07de l'Etat
00:59:07à la caisse
00:59:08de prévoyance
00:59:09sociale
00:59:10de Polynésie
00:59:11française
00:59:12jusqu'à la décision
00:59:17du 17 octobre
00:59:182016
00:59:19le CIVEN
00:59:21admettait
00:59:22l'administration
00:59:23des caisses
00:59:24au titre
00:59:25des frais de santé
00:59:26pris en charge
00:59:27pour le ressortissant
00:59:29reconnu
00:59:29comme victime
00:59:30par le CIVEN
00:59:31ce montant
00:59:32était alors
00:59:33modeste
00:59:33puisqu'il avoisinait
00:59:35entre 50
00:59:36et 70 000 euros
00:59:37par an
00:59:38à la suite
00:59:39de ces décisions
00:59:40ayant jugé
00:59:41que le remboursement
00:59:42des soins
00:59:42ne pouvait
00:59:43relever
00:59:44du régime
00:59:45de la solidarité nationale
00:59:46prévu par la loi Morin
00:59:48la prise en charge
00:59:49de ces frais
00:59:50a pris fin
00:59:51après des réclamations
00:59:53récurrentes
00:59:54de la CPS
00:59:55Polynésie française
00:59:56concernant le coût
00:59:57des dépenses
00:59:58de soins
00:59:59des 8 300 personnes
01:00:01relevant de cette caisse
01:00:02qui ont été
01:00:03atteintes
01:00:04de l'une
01:00:04des 23 maladies
01:00:06radio-induites
01:00:07évaluées en 2020
01:00:08à 450 millions
01:00:10d'euros
01:00:10pour la période
01:00:11entre
01:00:1285 et
01:00:142018
01:00:15450 millions
01:00:18c'est pas ce que j'ai dit
01:00:20ah oui
01:00:21d'accord
01:00:21c'est ça
01:00:22oui
01:00:22donc entre 2020
01:00:24évaluées
01:00:25en 2020
01:00:26à 450 millions
01:00:27d'euros
01:00:28pour la période
01:00:2985
01:00:302018
01:00:31le gouvernement
01:00:33a validé
01:00:34le principe
01:00:35du remboursement
01:00:35des frais
01:00:36engagés
01:00:36par la caisse
01:00:37polynésienne
01:00:38pour les malades
01:00:39du cancer
01:00:40reconnu par le
01:00:41SIVEN
01:00:41c'est une rime
01:00:42qui est en date
01:00:43du 22 juin
01:00:442021
01:00:45le cabinet santé
01:00:48a demandé
01:00:48l'organisation
01:00:49d'un groupe
01:00:49de travail
01:00:50associant
01:00:51des administrations
01:00:52et des opérateurs
01:00:53métropolitains
01:00:54le SIVEN
01:00:56l'ACNAM
01:00:57pour étudier
01:00:58les modalités
01:00:59de reconstitution
01:01:00des frais
01:01:01exposés
01:01:02par la CPS
01:01:03les travaux
01:01:04menés
01:01:05ont privilégié
01:01:06des modalités
01:01:07de reconstitution
01:01:08forfaitaires
01:01:09à une évaluation
01:01:10au réel
01:01:10compte tenu
01:01:11de la nécessité
01:01:12de textes
01:01:13pour autoriser
01:01:14la transmission
01:01:14de données
01:01:15nominatives
01:01:16sur les patients
01:01:17indemnisés
01:01:18par le SIVEM
01:01:19à la CPS
01:01:20Polynésie française
01:01:22ils ont mis
01:01:23en évidence
01:01:23les difficultés
01:01:24méthodologiques
01:01:25d'une évaluation
01:01:26du coût
01:01:26de ces traitements
01:01:27l'ACNAM
01:01:28ne pouvant fournir
01:01:29de données
01:01:30que pour certains
01:01:31types de cancers
01:01:32sur une profondeur
01:01:33historique réduite
01:01:35pour la métropole
01:01:37et les DROM
01:01:38et la CPS
01:01:39Polynésie française
01:01:40n'ayant pas
01:01:41communiqué
01:01:42des éléments
01:01:43nécessaires
01:01:44à une contre-expertise
01:01:45il a donc été
01:01:47arbitré
01:01:47une indemnisation
01:01:48forfaitaire
01:01:49par personne
01:01:50indemnisée
01:01:51indépendante
01:01:52de l'âge
01:01:53et du type
01:01:54de cancer
01:01:54dont le coût
01:01:55moyen avancé
01:01:56par la Caisse
01:01:58de prévoyance
01:01:59sociale
01:02:00de Polynésie française
01:02:01devait être
01:02:02expertisé
01:02:03par le ministère
01:02:04de la santé
01:02:04avec le concours
01:02:05de l'ACNAM
01:02:06il s'agit
01:02:07de la rime
01:02:08du 3 février
01:02:092023
01:02:10en mars 2023
01:02:12la CPS
01:02:12Polynésie française
01:02:13a actualisé
01:02:14ses demandes
01:02:15et estimé
01:02:16à 71 400 euros
01:02:18le coût
01:02:19moyen théorique
01:02:20par pathologie
01:02:21alors que
01:02:22le montant
01:02:23des prises
01:02:23en charge
01:02:23des soins
01:02:24par le CIVEN
01:02:25avant 2016
01:02:26s'élevait
01:02:27à 30 000 euros
01:02:28par dossier
01:02:29l'ACNAM
01:02:30a estimé
01:02:31ne pouvoir
01:02:31contre-expertiser
01:02:32ce montant
01:02:33du fait
01:02:33des réserves
01:02:34méthodologiques
01:02:34déjà soulevées
01:02:36la grande
01:02:41difficulté
01:02:42la grande
01:02:44difficulté
01:02:45à parvenir
01:02:45à un accord
01:02:46avec les autorités
01:02:47de Polynésie française
01:02:49et la CPS
01:02:51Polynésie française
01:02:52sont sur une
01:02:53sur un montant
01:02:54raisonnable
01:02:55d'indemnisation
01:02:56qui pourrait conduire
01:02:57à proposer
01:02:58une autre solution
01:02:58telle que
01:02:59le délégué
01:03:00d'outre-mer
01:03:00il y a donc
01:03:01une mission
01:03:02d'inspection
01:03:03qui pourrait être
01:03:04envisagée
01:03:05avec l'accord
01:03:05des autorités
01:03:06Polynésiennes
01:03:07pour contre-expertiser
01:03:09l'évaluation
01:03:10avancée
01:03:11par l'ACPS
01:03:13Polynésie française
01:03:14voilà donc
01:03:15les premiers éléments
01:03:16de réponse
01:03:17concernant
01:03:18les modalités
01:03:19financières
01:03:20concernant
01:03:21vos questions
01:03:22épidémiologiques
01:03:24sur les cancers
01:03:26globalement
01:03:28sur les éléments
01:03:28qui sont
01:03:29en ma possession
01:03:31concernant
01:03:32les cancers
01:03:34les cancers
01:03:37on a
01:03:38globalement
01:03:39un taux
01:03:40inférieur
01:03:41de cancer
01:03:42en Polynésie
01:03:43à ceux
01:03:44de la métropole
01:03:45avec une mortalité
01:03:47par cancer
01:03:48qui est identique
01:03:49pour les hommes
01:03:50entre la Polynésie
01:03:52et la métropole
01:03:54et par contre
01:03:55une mortalité
01:03:56par cancer
01:03:57pour les femmes
01:03:58qui est plus importante
01:04:00en Polynésie
01:04:01que la métropole
01:04:02on note par contre
01:04:03une surincidence
01:04:05des cancers
01:04:06thyroïdiens
01:04:07et 2,3%
01:04:09des cancers
01:04:10thyroïdiens
01:04:11sont liés
01:04:12aux essais
01:04:13nucléaires
01:04:14selon une donnée
01:04:15INSERM
01:04:16de 2023
01:04:17par contre
01:04:18il faut considérer
01:04:19un certain nombre
01:04:20de facteurs
01:04:21aggravants
01:04:21sur les décès
01:04:24notamment
01:04:25de cancer
01:04:26avec des facteurs
01:04:27aggravants
01:04:27très élevés
01:04:28concernant
01:04:29le tabagisme
01:04:30à 41%
01:04:31des cas
01:04:32un alcoolisme
01:04:33à 43%
01:04:34des cas
01:04:34et une obésité
01:04:35à 40%
01:04:36des cas
01:04:37qui constituent
01:04:38par eux-mêmes
01:04:39des facteurs
01:04:40de gravité
01:04:40de mortalité
01:04:41merci
01:04:47pour la précision
01:04:47de cette réponse
01:04:49madame
01:04:50si vous voulez poursuivre
01:04:52continue
01:04:53donc en tout cas
01:04:58pour le CPS
01:04:59c'est une bonne nouvelle
01:04:59il y a un groupe de travail
01:05:00ça continue à travailler
01:05:01expertise
01:05:02contre expertise
01:05:02et donc il faut
01:05:03aboutir effectivement
01:05:04à un accord
01:05:05entre
01:05:05l'État français
01:05:07et le CPS
01:05:08ok
01:05:08madame la rapporteure
01:05:10oui merci
01:05:10je m'interrogeais
01:05:11sur ce groupe de travail
01:05:12justement
01:05:12j'ai pas tout à fait
01:05:13saisi
01:05:14si c'était
01:05:14un groupe de travail
01:05:15qui regroupait
01:05:17que des personnes
01:05:19de l'État
01:05:19ou s'il y avait
01:05:20des personnes
01:05:21de la CPS
01:05:22qui étaient
01:05:23donc c'est un groupe
01:05:28de travail
01:05:29mis en place
01:05:30entre
01:05:31la CNAM
01:05:33la CPS
01:05:35entre les deux caisses
01:05:37pour que
01:05:37effectivement
01:05:38ils fassent
01:05:38des propositions
01:05:39qui peuvent
01:05:40elles-mêmes
01:05:41être contre-expertisées
01:05:42par chacune
01:05:43des deux parties
01:05:44pour évaluer
01:05:45au mieux
01:05:46les coûts
01:05:48simplement
01:05:49on a un certain
01:05:50nombre aussi
01:05:51de précisions
01:05:51qu'on pourra peut-être
01:05:52aussi rajouter
01:05:53dans le rapport
01:05:54écrit
01:05:55en fonction
01:05:56des sujets
01:05:58que vous évoquiez
01:06:00je voulais rebondir
01:06:05sur les chiffres
01:06:06que vous avez
01:06:07avancés
01:06:08sur les cancers
01:06:09et c'est pour ça
01:06:12qu'une étude
01:06:13épidémiologique
01:06:14d'ampleur
01:06:15comme sur laquelle
01:06:16on s'était
01:06:16entendu
01:06:18au moment
01:06:20de la CCS-CEN
01:06:21c'est que
01:06:22les chiffres avancés
01:06:25varient
01:06:26en fonction
01:06:28donc varient
01:06:29beaucoup
01:06:29notamment
01:06:30vous n'avez pas
01:06:31rappelé
01:06:33que l'incidence
01:06:34des cancers
01:06:34en Polynésie
01:06:35même si
01:06:36peut-être
01:06:37au niveau
01:06:37du nombre
01:06:38et en dessous
01:06:40voire comparable
01:06:40à celui de la métropole
01:06:41mais ils surviennent
01:06:43beaucoup plus tôt
01:06:43de 8 à 10 ans
01:06:45plus tôt
01:06:45donc
01:06:47je pense que
01:06:49c'est aussi
01:06:49un point
01:06:53sur lequel
01:06:54il faut
01:06:54se pencher
01:06:55voilà
01:06:58donc ça c'était
01:06:58pour les chiffres
01:07:00et cette diversité
01:07:01de chiffres
01:07:03et de données
01:07:03viennent corroborer
01:07:06viennent
01:07:07appuyer
01:07:08la nécessité
01:07:10de faire vraiment
01:07:11une enquête
01:07:12mais en tout cas
01:07:13tous ensemble
01:07:14pour qu'on fasse
01:07:16un vrai travail
01:07:18de fond
01:07:19je voyais par exemple
01:07:21à Fukushima
01:07:22juste après
01:07:23l'état japonais
01:07:25a mis en place
01:07:25tout de suite après
01:07:26une étude épidémiologique
01:07:27ça a du sens
01:07:29il y a un événement
01:07:29donc
01:07:30en Polynésie
01:07:32de 1966
01:07:33à 1974
01:07:33vous avez eu 46
01:07:34explosions nucléaires
01:07:36atmosphériques
01:07:37en 1975
01:07:38il n'y a pas
01:07:39de réelle étude
01:07:41épidémiologique
01:07:41alors
01:07:42il y a eu
01:07:43trois études
01:07:43CEPIA
01:07:44qui ont été menées
01:07:45sur des personnels
01:07:47militaires métropolitains
01:07:48revenant de Polynésie
01:07:50il y a eu
01:07:51une étude
01:07:52sur la thyroïde
01:07:53de l'Inserm
01:07:54mais à part ça
01:07:55rien
01:07:57donc
01:07:58je pense que
01:07:59ça sera bien
01:08:00de faire ça
01:08:01je reviens
01:08:02sur
01:08:03les ayants droit
01:08:04parce que
01:08:06je pense que
01:08:07vous vouliez répondre
01:08:07monsieur le ministre
01:08:08peut-être
01:08:09simplement monsieur le président
01:08:11si vous me le permettez
01:08:11rassurer madame
01:08:12la rapporteure
01:08:13conformément
01:08:14aux discussions
01:08:14que nous avons eues
01:08:15lors de la commission
01:08:17de réaffirmer
01:08:18effectivement
01:08:18la volonté
01:08:19de mettre en place
01:08:20cette étude
01:08:20épidémiologique
01:08:21nous avons plutôt
01:08:22parlé d'un terme
01:08:24de registre
01:08:24les modalités
01:08:25ne sont pas arrêtées
01:08:26la compétence
01:08:27en matière santé
01:08:28relevant de la
01:08:29Polynésie française
01:08:29et non de l'Etat
01:08:30il conviendrait
01:08:31effectivement
01:08:32bien d'engager
01:08:33des travaux
01:08:34avec le ministère
01:08:35polynésien de la santé
01:08:36mais je ne vois pas
01:08:37pourquoi il serait
01:08:38opposé
01:08:39on pourrait y associer
01:08:40santé publique France
01:08:42et naturellement
01:08:42l'INCA
01:08:43pour les éléments
01:08:44que vous avez évoqués
01:08:45pour effectivement
01:08:46objectiver cette précocité
01:08:48des cancers
01:08:49que vous avez pu relever
01:08:51pour évaluer
01:08:52les conditions
01:08:52de faisabilité
01:08:53et de mise en oeuvre
01:08:54d'un tel registre
01:08:56donc j'y suis favorable
01:08:57et je vous confirme
01:08:57ce soir
01:08:58sous serment
01:08:59que j'y suis favorable
01:09:00merci
01:09:01madame la rapporteure
01:09:02une autre question
01:09:03un autre sujet
01:09:04j'avais pris votre parole
01:09:05du 1er avril
01:09:06comme déjà
01:09:08merci
01:09:10alors donc je reviens
01:09:12aux ayants droit
01:09:13donc toujours
01:09:15pour faire un parallèle
01:09:16avec d'autres dispositifs
01:09:17d'anonymisation
01:09:18comme l'amiante
01:09:20les proches
01:09:21des victimes
01:09:21de l'amiante
01:09:22peuvent être reconnus
01:09:23victimes indirectes
01:09:24ou par ricochés
01:09:26en considération
01:09:27de leur préjudice propre
01:09:28est-il envisageable
01:09:30de considérer
01:09:31les préjudices propres
01:09:32des proches
01:09:33des victimes
01:09:33des essais nucléaires
01:09:34sachant par exemple
01:09:35que certains enfants
01:09:36arrêtent de travailler
01:09:37pour soutenir
01:09:38leurs parents malades
01:09:39donc je voulais avoir
01:09:41votre position
01:09:43à ce sujet
01:09:44merci
01:09:44merci madame la rapporteure
01:09:47pour cette question
01:09:48très précise
01:09:49sur l'indemnisation
01:09:51on peut le dire comme ça
01:09:52des préjudices
01:09:53par ricochet
01:09:54subis notamment
01:09:55par les proches
01:09:56des victimes
01:09:56la victime
01:09:58par ricochet
01:09:59ou victime
01:09:59indirecte
01:10:00et donc la personne
01:10:01qui subit un préjudice
01:10:03moral ou matériel
01:10:04en conséquence
01:10:05des dommages causés
01:10:06à la victime directe
01:10:08il s'agit en d'autres termes
01:10:09de proches des victimes
01:10:10il ressort des débats
01:10:12parlementaires
01:10:13qu'en 2010
01:10:14le législateur
01:10:16a clairement fait le choix
01:10:17de réserver
01:10:18le dispositif
01:10:19d'indemnisation
01:10:20aux seules victimes
01:10:21directes
01:10:22des essais nucléaires
01:10:23ayant développé
01:10:25des maladies
01:10:26radio-induites
01:10:28pardon
01:10:30le rayon droit
01:10:31peuvent uniquement
01:10:32présenter une demande
01:10:33à la place
01:10:34de la victime
01:10:35et dans le cas
01:10:36où celle-ci
01:10:37est décédée
01:10:38dans le cadre
01:10:39de leur action
01:10:39successorale
01:10:41ils ne peuvent pas
01:10:42demander
01:10:42l'indemnisation
01:10:44de leur préjudice
01:10:45propre
01:10:45aujourd'hui
01:10:48mais peut-être
01:10:49qu'effectivement
01:10:49le rapporteur
01:10:50fera des propositions
01:10:51pour demain
01:10:51que cela puisse évoluer
01:10:54de même
01:10:56comme l'amiante
01:10:57aussi peut-être
01:10:57vers le préjudice
01:10:58d'anxiété
01:10:59puisque ça existe
01:11:00et en parlant
01:11:02d'anxiété
01:11:03je reviens
01:11:03tout à l'heure
01:11:03à notre étude
01:11:05épidémiologique
01:11:06que vous appelez
01:11:09un registre
01:11:09des cancers
01:11:10ou autre
01:11:10il faudra aussi
01:11:12lever
01:11:13la question
01:11:15de la transmission
01:11:17intergénérationnelle
01:11:18et vérifier aussi
01:11:19une bonne fois pour toutes
01:11:20si toujours
01:11:22faire appel à la science
01:11:22est-ce qu'il y a
01:11:23une réalité
01:11:23ou pas derrière ce mot
01:11:24parce qu'il y a
01:11:25une inquiétude
01:11:26il y a une incertitude
01:11:27de la part des Polynisiens
01:11:28que
01:11:29la radioactivité
01:11:32peut avoir des conséquences
01:11:33sur les générations
01:11:35à venir
01:11:35et que cela peut se transmettre
01:11:37de la maman
01:11:38vers l'enfant
01:11:39et donc
01:11:41je pense qu'il faudra aussi
01:11:42à travers une étude
01:11:44épidémiologique
01:11:45sérieuse
01:11:45pouvoir lever
01:11:46le doute
01:11:47et rassurer
01:11:48les populations
01:11:49Je peux juste
01:11:53vous dire
01:11:54effectivement
01:11:55que
01:11:56vous évoquez
01:11:57la notion
01:11:58de préjudice
01:11:59d'anxiété
01:12:00c'est des sujets
01:12:01et des préjudices
01:12:03qui sont évoqués
01:12:04ce sujet
01:12:06s'est invité
01:12:07notamment
01:12:07lors des débats
01:12:09de chlordécone
01:12:10de l'imputabilité
01:12:11du chlordécone
01:12:11au Sénat
01:12:13il y a quelques semaines
01:12:15sur l'imputabilité
01:12:18du chlordécone
01:12:19sur un certain nombre
01:12:20de cancers
01:12:22et ça a été
01:12:22justement
01:12:23reconnu
01:12:24par la cour
01:12:26d'appel
01:12:26de Paris
01:12:27de souvenirs
01:12:28sur un préjudice
01:12:29d'anxiété
01:12:30oui c'est pour la chlordécone
01:12:31je viens de le dire
01:12:31concernant le préjudice
01:12:33oui mais c'est ce que je
01:12:35je comprends bien ce que je dis
01:12:36encore
01:12:36merci
01:12:37je rappelle le préjudice
01:12:39d'anxiété
01:12:39qui donc a été rappelé
01:12:41pour le chlordécone
01:12:43concernant
01:12:44le préjudice
01:12:46d'anxiété
01:12:46sur le sujet
01:12:47qui nous anime
01:12:48en redonner
01:12:50quand même
01:12:50une définition
01:12:51qui résulte
01:12:52de la conscience
01:12:52de courir
01:12:53un risque élevé
01:12:54de développer
01:12:54une pathologie grave
01:12:55et par là même
01:12:56d'avoir une espérance
01:12:58de vie diminuée
01:12:59c'est important
01:12:59de caractériser
01:13:01la définition
01:13:02donc la réparation
01:13:04du préjudice
01:13:05d'anxiété
01:13:05a pu être reconnue
01:13:06par le juge
01:13:07pour les victimes
01:13:07de l'amiante
01:13:08ou du médiator
01:13:09ou encore
01:13:10donc plus récemment
01:13:11pour la chlordécone
01:13:12la situation
01:13:13n'est toutefois
01:13:13pas comparable
01:13:14en l'espèce
01:13:15l'indemnisation
01:13:16du préjudice
01:13:16d'anxiété
01:13:17des personnels
01:13:18civils et militaires
01:13:19participant
01:13:19aux essais nucléaires
01:13:21et des habitants
01:13:21de Polynésie française
01:13:22se trouvant
01:13:23à cette époque
01:13:24dans des zones exposées
01:13:25alors même
01:13:26qu'ils n'ont contracté
01:13:27aucune maladie
01:13:28radio-induite
01:13:29serait disproportionnée
01:13:31au regard
01:13:32des risques
01:13:32réellement encourus
01:13:33en l'état
01:13:35des connaissances
01:13:35scientifiques
01:13:36les Polynésiens
01:13:37ne courent pas
01:13:37à un risque élevé
01:13:38de développer
01:13:39une pathologie grave
01:13:40du seul fait
01:13:41d'avoir été présent
01:13:42dans les zones exposées
01:13:43aux essais nucléaires
01:13:44seule une minorité
01:13:45de personnes
01:13:46ainsi exposées
01:13:48à une dose supérieure
01:13:49ou égale
01:13:49à une dose efficace
01:13:51fixée à un mi-ferte
01:13:52ont développé
01:13:53ou développeront
01:13:54une maladie radio-induite
01:13:55il existe
01:13:56beaucoup d'autres
01:13:57facteurs susceptibles
01:13:58d'expliquer
01:13:58la survenue
01:13:59d'une des pathologies
01:14:00figurant sur la liste
01:14:01des radio-induite
01:14:03le mode de vie
01:14:04le tabagisme
01:14:04la consommation
01:14:05d'alcool
01:14:06ou le manque
01:14:06d'activité physique
01:14:07comme je vous l'ai évoqué
01:14:08merci
01:14:11c'est clair
01:14:12monsieur Foucaire
01:14:13vous avez levé la main
01:14:14ou pas
01:14:14je croyais
01:14:15d'accord
01:14:16vous n'avez pas de questions
01:14:16très bien
01:14:18parfait
01:14:19alors madame la rapporteure
01:14:20à nouveau
01:14:21juste
01:14:21oui
01:14:22du président
01:14:23sur les effets
01:14:24transgénérationnels
01:14:26il y a un certain
01:14:28le CIPR
01:14:30il y a des travaux
01:14:33du task group
01:14:34qui sont en cours
01:14:35et qui sont prévus
01:14:37ces travaux
01:14:39sur les effets
01:14:40transgénérationnels
01:14:41que vous avez évoqués
01:14:42on nous annonce
01:14:43la publication
01:14:44mais pas avant
01:14:452027
01:14:46des articles en lien
01:14:48ont été publiés
01:14:49en 2024
01:14:51notamment dans la revue
01:14:53internationale
01:14:54du journal
01:14:55of radiation
01:14:56biology
01:14:57qui ne conclut pas
01:14:59à des preuves solides
01:15:00sur l'association
01:15:01par rapport
01:15:03aux risques induits
01:15:04et aux effets
01:15:05transgénérationnels
01:15:07et enfin
01:15:08l'UNScare
01:15:09a également
01:15:10envisagé
01:15:11des travaux
01:15:12sur les effets
01:15:12non-cancer
01:15:14incluant les effets
01:15:15héréditaires
01:15:16et leurs travaux
01:15:17ne sont
01:15:19la date
01:15:20pardon
01:15:20de publication
01:15:21de leurs travaux
01:15:22n'est pas encore
01:15:23fixée
01:15:24pour mémoire
01:15:25sur les effets
01:15:26transgénérationnels
01:15:27l'expertive
01:15:28collective
01:15:29de l'INSERM
01:15:29en 2021
01:15:30indique
01:15:31que la littérature
01:15:33scientifique
01:15:33internationale
01:15:34ne mentionne
01:15:35aucune preuve
01:15:36d'effet
01:15:36transgénérationnel
01:15:37pour des doses
01:15:38inférieures
01:15:39au sivert
01:15:40ce qui selon
01:15:41les experts
01:15:42réduit drastiquement
01:15:43la probabilité
01:15:44de transmission
01:15:45pour des doses
01:15:46de l'ordre
01:15:47du millisivert
01:15:48comme c'est le cas
01:15:50pour les retombées
01:15:50des essais nucléaires
01:15:52que nous étudions
01:15:53parfait
01:15:54merci pour cette réponse
01:15:55très précise
01:15:56merci monsieur le ministre
01:15:58madame la rapporteure
01:16:00alors je reviens
01:16:02sur la question
01:16:03de la cps
01:16:03parce que j'ai retrouvé
01:16:04dans les notes
01:16:05que monsieur
01:16:06galon
01:16:07donc président
01:16:08de la cps
01:16:09et monsieur mercadal
01:16:10ministre de la santé
01:16:12du polynésien
01:16:14demandait à ce qu'il y ait
01:16:16un groupe de travail
01:16:16commun
01:16:17entre la métropole
01:16:18et la polynésie
01:16:19or là
01:16:20on a l'impression
01:16:21qu'il y a deux groupes
01:16:22de travail
01:16:22alors enfin en tout cas
01:16:23vous dites que tout le monde
01:16:24travaille ensemble
01:16:25mais c'est quelque chose
01:16:26qu'il faudrait du coup
01:16:27vérifier
01:16:28si je peux me permettre
01:16:29parce que l'idée
01:16:31c'est que tout le monde
01:16:32fasse des travaux
01:16:33en commun
01:16:34et pour qu'on puisse
01:16:36aboutir
01:16:37je dirais pas rapidement
01:16:38mais de façon
01:16:39plus efficace
01:16:40voilà
01:16:41alors
01:16:42quelques éléments
01:16:43de précision
01:16:44en fait c'est un groupe
01:16:46de travail
01:16:46qui ne s'est peut-être
01:16:47pas réuni
01:16:48physiquement
01:16:49mais c'est bien
01:16:50des éléments
01:16:51de la CNAM
01:16:52qui se sont réunis
01:16:53au niveau métropolitain
01:16:54qui ont envoyé
01:16:55des informations
01:16:56en Polynésie
01:16:58à la caisse
01:16:59polynésienne
01:17:00qui elle-même
01:17:01les a analysées
01:17:02et ils ont des échanges
01:17:03entre eux
01:17:05mais ça correspond
01:17:06peut-être
01:17:06peut-être faire une visio
01:17:08ou une réunion
01:17:09pourquoi pas physique
01:17:10mais il y a bien
01:17:11des échanges
01:17:12entre la CNAM
01:17:13et la caisse
01:17:14de Polynésie française
01:17:16ok
01:17:17peut-être qu'il faudrait
01:17:18formaliser
01:17:18alors ces échanges
01:17:19par un groupe
01:17:19de travail
01:17:20ou je ne sais pas
01:17:21si je peux me permettre
01:17:22voilà
01:17:22très bien
01:17:23madame la rapporteure
01:17:25et puis après
01:17:25on va conclure
01:17:26alors j'ai une dernière
01:17:28question
01:17:28sur la
01:17:29sur la CPS
01:17:30encore
01:17:31la caisse de prévoyance
01:17:33sociale dispose
01:17:33d'archives médicales
01:17:35numérisées
01:17:35remontant à 1985
01:17:37avant cette date
01:17:39les archives médicales
01:17:40sont disséminées
01:17:41sur plusieurs sites
01:17:42notamment militaires
01:17:43qu'est-ce que le ministre
01:17:45est-ce que votre ministère
01:17:47pourrait mettre en place
01:17:48éventuellement en coopération
01:17:50avec le ministre
01:17:51des armées
01:17:51pour pallier
01:17:53la méconnaissance
01:17:54de l'état de santé
01:17:54de la Polynésie
01:17:55avant cette date
01:17:56Alors pour répondre
01:18:17à votre question
01:18:18sur
01:18:18en fait
01:18:19on a
01:18:19on a une méconnaissance
01:18:21de l'état de santé
01:18:22avant
01:18:231985
01:18:24en Polynésie
01:18:26donc les archives médicales
01:18:28sont accessibles
01:18:29mais sous conditions
01:18:31légales strictes
01:18:33de secrets médicaux
01:18:35je rappelle
01:18:36qu'il est possible
01:18:37d'avoir des accès
01:18:38dérogatoires
01:18:39pour des projets
01:18:41de recherche
01:18:42d'intérêt
01:18:42public
01:18:43après
01:18:45c'est
01:18:46le système
01:18:47des armées
01:18:48qui a
01:18:50qui a transmis
01:18:52aussi les données
01:18:52au système
01:18:53de santé
01:18:54de Polynésie
01:18:55donc
01:18:57est-ce qu'il peut avoir
01:18:58effectivement
01:18:59des agréments
01:19:00dans ce cadre
01:19:01particulier
01:19:03d'avoir accès
01:19:04à ces données
01:19:05mais qui relèvent
01:19:06du secret médical
01:19:08on est en train
01:19:12de voir
01:19:12si on peut
01:19:13travailler
01:19:13avec les associations
01:19:15pour voir
01:19:15si on peut
01:19:15contourner
01:19:16cette
01:19:18enfin pas contourner
01:19:19mais pouvoir
01:19:20rentrer dans le cadre
01:19:21sans
01:19:22trahison
01:19:22on va le dire
01:19:23comme ça
01:19:23du secret médical
01:19:25parfait
01:19:29merci
01:19:30pour
01:19:30l'ensemble
01:19:31de
01:19:31vos réponses
01:19:34pour leur
01:19:35précision
01:19:36et pour avoir
01:19:36développé
01:19:37chacune
01:19:38d'entre elles
01:19:40si madame
01:19:41la rapporteure
01:19:41n'a plus
01:19:42de questions
01:19:43je crois
01:19:43qu'on a fait
01:19:44un tour
01:19:44complet
01:19:44pendant une heure
01:19:45et on a eu
01:19:47monsieur Foucard
01:19:50non plus
01:19:50pas d'autres questions
01:19:51monsieur le député
01:19:52non
01:19:52écoutez alors
01:19:53monsieur le ministre
01:19:53il me reste à vous remercier
01:19:54d'être venu devant
01:19:55cette commission
01:19:57à une heure
01:19:58un peu particulière
01:19:59merci à vous
01:20:00je lève la séance
01:20:02nous nous retrouvons
01:20:03demain à
01:20:06à 15h30
01:20:07pour l'audition
01:20:08de
01:20:08de
01:20:09de
01:20:11de
01:20:12de
01:20:12de
01:20:12de
01:20:13très bien
01:20:14écoutez
01:20:15merci à tous
01:20:16bonne soirée
01:20:37pour l'audition
01:20:38de
01:20:38de
01:20:38de
01:20:38de
01:20:39– Sous-titrage FR 2021
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