Procès RN : Marine Le Pen condamnée et inéligible

Sud Radio

01/04/2025

Avec Jean-Yves Le Borgne, avocat spécialiste en droit pénal et auteur de "Coupable Liberté" aux Éditons Fayard

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00:00Le Grand Matin Sud Radio, 7h-9h, Jean-Jacques Bourdin.

00:04Nous sommes avec Maître Jean-Yves Leborgne, qui est avocat spécialiste en droit pénal,

00:09auteur d'un livre remarqué aux éditions Fayard, « Coupable, liberté ».

00:14Bonjour Jean-Yves Leborgne, vous avez défendu des politiques,

00:20dans votre vie professionnelle, l'un des directeurs de cabinet de Jacques Chirac,

00:25dans l'affaire Bettencourt, vous étiez l'avocat d'Eric Woerth, etc.

00:29Jean-Yves Leborgne, revenons sur le jugement prononcé hier par le tribunal,

00:36la 11ème chambre du parquet financier, expliquez-nous cette chambre particulière,

00:45c'est le tribunal correctionnel, mais c'est une chambre particulière qui a jugé ?

00:50Particulière, si l'on veut, nous avons à Paris des spécialités en ce qui concerne les matières,

00:57ce que la plupart des autres tribunaux de France ne peuvent pas se permettre,

01:01c'est une sorte de caractéristique du tribunal de Paris.

01:06En matière financière, il y a des chambres spécialisées ?

01:09Absolument.

01:10Bien, trois magistrats ont condamné Marine Le Pen et les autres membres du RN,

01:17elle n'était pas seule, la présidente n'était pas seule.

01:19Jamais, les décisions se prennent en collégialité, les magistrats sont trois, on le sait,

01:25et ils délibèrent et ils prennent la décision en commun.

01:28Est-ce que les juges ont appliqué la loi ?

01:30Alors, appliquer la loi, oui, le seul problème de ce dossier, c'est l'exécution provisoire qui frappe Marine Le Pen

01:38et tirant en quelque sorte son inéligibilité immédiate.

01:43La question est, c'est conforme à la loi, mais l'exécution provisoire n'a de sens qu'à partir du moment

01:51où les juges considèrent qu'ils sont confrontés à un péril imminent.

01:56De récidive ?

01:57De récidive, c'est la motivation du tribunal qui a entraîné cette exécution provisoire.

02:03Moi, ce qui me choque dans cette affaire, ce n'est pas le fond du dossier lui-même,

02:08c'est que l'on ne puisse pas aller s'opposer à l'exécution provisoire en faisant appel immédiatement.

02:16Je vous prends un exemple, si au lieu d'une exécution provisoire, c'est une arrestation à la barre, ça existe,

02:21vous arrivez libre et le tribunal décide de vous arrêter immédiatement.

02:25Vous faites appel et vous demandez votre liberté et ça, ça peut prendre quelques jours seulement.

02:31Alors que l'exécution provisoire ne peut pas être levée avant qu'une cour d'appel examine le fond.

02:39Il y a là une sorte de faille juridique et il faudra que le législateur s'y prenne.

02:46Réécrivent la loi en quelque sorte.

02:49Parce que n'oublions pas qu'elle a été condamnée à partir d'une loi qui a été votée au Parlement.

02:55Comme toujours, heureusement.

02:57Comme toujours, heureusement.

02:59Ce que je veux dire, c'est qu'on peut critiquer la justice, mais la justice est là pour appliquer la loi.

03:06Le problème de la loi, c'est qu'elle ouvre des possibilités diverses au juge

03:12et que l'on peut critiquer l'usage qu'ils font de ces possibilités.

03:16La question est, par exemple, y avait-il matière à une exécution provisoire ?

03:22L'inéligibilité, elle était quasi de droit.

03:25Enfin, on ne va pas rentrer dans trop de complexité.

03:27Parce que quand on est condamné dans des affaires financières, politiques, détournement de fonds publics,

03:33on est automatiquement inéligible.

03:35Voilà, voilà. Sauf cas particuliers, on va dire, pour ne pas rentrer dans les détails.

03:41Donc, l'inéligibilité en soi, on n'a pas du tout lieu de s'en étonner.

03:47Le problème, c'est qu'a été prononcée cette exécution provisoire

03:51qui vient frontalement heurter la notion de présomption d'innocence.

03:56Parce qu'être devant la cour d'appel, présumé innocent,

03:59en étant déjà concrètement inéligible, peut-être des années après,

04:05ça pose un véritable problème.

04:07Qu'il n'est pas le problème de l'affaire Marine Le Pen,

04:10qui est le problème de l'exécution provisoire en face de la notion de présomption d'innocence.

04:17Dites-moi, apparemment quand même, Marine Le Pen et les autres se sont mal défendus dans cette affaire.

04:24Jean-Yves Le Borgne, franchement, parce que les faits sont là.

04:32S'ils avaient reconnu les faits, ou du moins étaient plus prudents dans leurs déclarations,

04:41dans leurs témoignages, est-ce que le tribunal aurait été plus clément selon vous ?

04:47Vous avez l'habitude des relations avec les magistrats, Jean-Yves Le Borgne, vous savez.

04:55Oui, dans ce qui aurait été la suite d'un comportement qui n'a pas existé.

05:01Bon, j'en crois à la motivation du jugement rendu, que précisément, je dirais,

05:08les dénégations, les protestations, la non reconnaissance des faits,

05:13auraient été ce qui aurait amené le tribunal à considérer qu'il y avait un danger de récidive.

05:19Un facteur aggravant, quoi, en quelque sorte.

05:21C'est-à-dire qu'on ne peut pas juger une défense.

05:24Moi, j'ai toujours considéré à titre personnel, mais je dis bien à titre personnel,

05:28qu'il ne fallait pas se moquer du monde.

05:31C'est-à-dire qu'à partir du moment où vous êtes devant un tribunal,

05:34et où les faits sont patents, il faut les reconnaître.

05:37Et le problème est surtout, et plus alors, de les expliquer.

05:41En disant, par exemple, que l'histoire change,

05:46que certaines mœurs qui apparaissaient banales il y a quelques années

05:50ont cessé de l'être, et que les critères ne sont plus les mêmes.

05:54Mais chacun a le droit de choisir librement son mode de défense.

05:59– Bien, mais regardons maintenant l'avenir judiciaire de Marine Le Pen.

06:03Appel, elle dit qu'il y a un petit chemin à suivre.

06:07Quel peut-être ce petit chemin ?

06:09– Vous savez, le délai d'appel à Paris est considéré dans une affaire importante comme celle-là,

06:16je dirais au pifomètre, ça ne dépend pas du tout d'un critère objectif,

06:20de l'ordre de deux ans.

06:22Mais on pourrait faire beaucoup plus court.

06:24– Mais qui fixe le délai d'appel ?

06:27– Mais personne ne fixe le délai d'appel,

06:29c'est en fonction des affaires qui existent déjà,

06:32qui font qu'on n'a pas la place de prendre encore l'affaire en appel.

06:35– Mais on ne peut pas faire passer cet appel avant d'autres affaires ?

06:37– Mais c'est le petit chemin en question,

06:39c'est l'hypothèse de cette affaire qui viendrait suffisamment tôt

06:43pour qu'éventuellement cette inéligibilité et son exécution provisoire soient levées par la Cour

06:49et ouvrent des voies à Marine Le Pen sur le plan électoral.

06:54Mais ça, ce sont des hypothèses.

06:56Il est vrai qu'il y a quelque chose d'un peu choquant

06:59à ce que le poids des choses diffère un jugement qui a une telle importance.

07:06– Voilà, évidemment.

07:09Appel, appel, alors c'est la Cour d'appel, ça n'a rien à voir.

07:14Les magistrats changent, tout change.

07:17Je vais expliquer aux auditeurs et aux auditrices,

07:21pour qu'ils comprennent bien quelle est la réalité des choses

07:24et comment fonctionne la justice française,

07:26qui est une justice qui fonctionne bien.

07:28J'ai vu que les juges étaient pris à partie.

07:30Je sais que ça scandalise la magistrature et ça scandalise aussi toutes celles et ceux,

07:35parce que les juges, bon, est-ce que les juges doivent être protégés ?

07:42– Il est clair que si l'on accepte un système démocratique,

07:47on accepte la décision judiciaire, quitte à en faire appel si on n'en est pas satisfait.

07:53Mais il me paraît un peu anormal qu'à la suite d'une décision,

07:58quelle qu'elle soit, on se lance dans une polémique ad hominem

08:02contre des personnes physiques.

08:04Ça, c'est quelque chose que je ne peux pas accepter.

08:07En revanche, l'appel, la considération, comme je vous le disais tout à l'heure,

08:12d'une loi qui n'est peut-être pas équilibrée,

08:15qui ne permet pas qu'on combatte immédiatement une exécution provisoire,

08:19ça, ce sont des sujets sur lesquels on peut réfléchir et s'exprimer.

08:22– Bien sûr, bien sûr.

08:24Merci beaucoup d'être venu nous voir, Jean-Yves Le Bonne.

08:27C'était passionnant, ces précisions.

08:29Et utile pour bien comprendre, au-delà du déni,

08:33au-delà de toutes les réactions épidermiques et politiques qui envahissent ce dossier,

08:40il est intéressant de s'attarder sur l'aspect judiciaire des choses,

08:44juridique des choses.

08:45Merci Jean-Yves Le Bonne.

08:47Le rappel des titres de l'actualité, Laurie Leclerc.

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