Daouda Mine_ _Pourquoi il sera impossible de poursuivre Sonko même si on abroge l'amnistie..._

buzzsenegal

Regardez Daouda Mine_ _Pourquoi il sera impossible de poursuivre Sonko même si on abroge l'amnistie..._ - buzzsenegal sur Dailymotion

Transcript

01:00c'est-à-dire qu'il peut produire des conséquences.

01:02C'est ce qu'il peut produire, l'abrogation totale.

01:05C'est ce qu'il peut produire.

01:08L'abrogation totale, la loi a été votée

01:12et ça a produit des effets.

01:14Ce sont les effets

01:18car les dossiers ont été classés automatiquement.

01:23Les dossiers ont été clôturés car il y a une loi d'amnésie.

01:27C'est la conséquence de l'abrogation totale.

01:37Si on l'abroge, la loi n'existe plus.

01:40La loi d'amnésie n'amnésise pas une personne mais des faits.

01:46Donc, on ne peut pas abroger les faits.

01:51Les faits vont être clôturés.

01:53Si on ne peut pas abroger les faits, on n'a pas de possibilité d'abroger les faits.

02:00Mais si on abroge les faits, les dossiers vont être clôturés.

02:04Il y a deux principes de droits qui sont opposés à ce que l'on peut abroger.

02:09Il y a une règle en droit qui est la règle de non-bise in idem.

02:13Qui dit que...

02:18C'est ce qu'il veut dire.

02:21Mais on ne peut pas abroger les faits pour deux fois.

02:28On ne peut pas abroger les faits pour un seul temps.

02:32On peut abroger les faits pour un seul temps et le laisser se faire.

02:38D'accord, je vous pardonne.

02:41Mais c'est pas ce que je voulais dire.

02:45Tu as bien dit que tu ne peux pas abroger les faits pour deux fois.

02:49D'accord, c'est ce que je voulais dire.

02:54Donc, c'est la même chose.

02:57Oui, c'est la même chose.

02:59Il y a aussi la règle de la non-rétroactivité.

03:04La règle de la non-rétroactivité en droit pénal

03:08c'est une loi qui ne rétroagit pas sur des situations antérieures

03:16si il y a une loi pénale plus douce.

03:19C'est ce que je veux dire.

03:22Si tu abroges la loi d'amnésie, tu n'appliques pas la loi.

03:32Si c'était plus douce, tu n'appliques pas la loi.

03:35Je te donne l'exemple, en 2004, on a aboli la peine de mort au Sénégal.

03:40On s'est rendu compte qu'il y a des gens qui se sont abrogés à la peine de mort.

03:47En 2004, j'ai assisté à un procès qui a été jugé et condamné à la peine de mort.

03:52C'était le président de l'Assemblée.

03:56C'était au bloc d'un matin, je l'ai couvert.

04:01Mais la loi de la peine de mort n'a pas été appliquée car c'est plus douce.

04:07Donc, quand on condamne la peine de mort, on fait une commutation de peine.

04:11Automatiquement, on peut faire une perpétuité.

04:14C'est la seule façon d'appliquer la loi de la peine de mort pour qu'elle puisse rétroagir.

04:22Aujourd'hui, on n'a pas de dossier pour les appeler à la police.

04:27On n'a même pas le droit de porter des bracelets électroniques.

04:31On n'a même pas le droit de porter des signaux car c'est la seule façon d'appliquer la loi de la peine de mort.

04:38Est-ce que c'est ce qu'on appellerait le droit acquis ou non?

04:42C'est ce qu'on appellerait le droit acquis.

04:45Après, on appellerait le droit acquis comme un droit administratif.

04:49C'est ce qu'on appellerait le concept.

04:51Mais c'est la même chose.

04:53C'est la même chose.

04:57Si vous n'étiez pas au top, vous n'auriez jamais eu de dossier à part de votre maladie pour les pousser.

05:03Parce que les faits sont difficiles.

05:06Si vous n'étiez pas au top, vous n'auriez jamais eu de dossier à part de votre maladie pour les pousser.

05:13Si vous n'étiez pas au top, vous n'auriez jamais eu de dossier à part de votre maladie.

05:17Donc, vous n'avez pas de dossier à part.

05:19Mais ce que nous voulons c'est une loi interprétative.

05:24C'est-à-dire qu'on va abroger la loi qui a été apportée.

05:32Mais on veut en plus préciser son champ d'application.

05:35Si vous regardez la loi d'amnistie,

05:38on a dit que les faits entre 2021 et 2024

05:44se rapportent à des faits politiques et en démotivation politique.

05:48On a dit qu'on ne s'occuperait pas des consorts.

05:51Ils sont tous amnistiés de pleines droits.

05:54Qu'on les condamne ou qu'on les arrête.

05:57C'est ce qu'on veut.

05:58Ce qu'il veut c'est préciser son champ d'application.

06:05Qu'on appelle son rapport à des faits politiques.

06:09Il veut que les faits soient circonscrits dans ce qu'il a dit.

06:15Les infractions du article 56 à 100

06:20et l'article 255 sont considérées comme des infractions politiques.

06:23Il veut que les faits se récupèrent et qu'on bénéficie de la loi d'amnistie.

06:29Si on regarde les 100% des passifs qui ont été condamnés

06:34C'est ce qu'on veut.

06:36C'est ce qu'on a dit à la commandante des dépôts.

06:38C'est ce qu'on a dit à la commandante des dépôts.

06:41C'est ce qu'on a dit à l'épouse d'Alegnan, à l'épouse d'El Malingaï,

06:44à l'épouse d'Djomaye Faye, à l'épouse d'Ousmane Songote,

06:50C'est ce qu'il veut.

06:52C'est ce qu'il a dit à l'époque.

06:54L'article 56 à 100 et l'article 255 sont des infractions.

06:58Il veut que les faits se récupèrent et qu'on bénéficie de la loi d'amnistie.

07:02Il veut donc que les passifs soient récupérés.

07:05La loi ne change rien.

07:07Il ne va pas abroger la loi, il interpelle la loi sur le champ d'application.

07:12A part le moment où les faits se récupèrent, il ne peut plus les récuperer.

07:18C'est ce que propose la loi interprétative.

07:20Il veut aussi mettre en place une commission d'indemnisation.

07:25C'est une commission administrative car c'est en arrêté.

07:30Mais on veut que ce soit prévu par la loi d'amnistie.

07:34Que ce soit une loi qui instruise une commission d'indemnisation

07:39et que tout le monde sache qu'il faut aller à la commission d'indemnisation.

07:48On a l'habitude de parler de dommages, c'est ce qu'il y a.

07:53Des dommages matériels, corporels et dommages moraux.

07:59On sait bien qu'on peut aller à la commission d'indemnisation.

08:05Parce que c'est matériel.

08:07On sait bien qu'on peut aller à la commission d'indemnisation.

08:12Mais on peut pas aller à la commission d'indemnisation car c'est un dommage moral.

08:17Donc on peut pas aller à la commission d'indemnisation.

08:20J'ai interpellé l'étude de droit.

08:22Il y a deux dossiers qui sont différents.

08:27L'un est la comparaison de la faisabilité en termes de droit.

08:33L'autre est la comparaison de la faisabilité en termes de procédures et financements.

08:39Personnellement, j'ai apprécié ce qu'a dit Kierno Alassane.

08:45En disant qu'il avait fait des propositions de compensation financière.

08:50En vue de la disposition de l'article 82.

08:53Même s'il n'y avait pas fait ça.

08:58Mais c'est ce qu'il a fait.

08:59Il a fait une comparaison.

09:02C'est ce qu'il a fait.

09:04Qui est indemnisé?

09:06La commission.

09:08Où est l'indemnisation?

09:10Dans l'état.

09:11Est-ce qu'elle a proposé l'indemnisation?

09:14C'est la même chose.

09:17Donc, c'est une politique.

09:19C'est la même chose.

09:20Donc, il faut définir l'indemnisation.

09:24L'article 82 de la constitution dit que si quelqu'un fait une proposition de loi

09:29ou si quelqu'un a besoin de ressources de l'état

09:32ou si quelqu'un a besoin de dépenses de l'état

09:34il doit être indemnisé.

09:35Où est-il indemnisé?

09:37Il doit être indemnisé.

09:39Comment peut-on le faire?

09:40C'est pour ça qu'on a rejeté l'indemnisation de Thierno Alassane.

09:42Surtout qu'il n'y a pas d'indemnisation.

09:43La commission de l'indemnisation doit être indemnisée.

09:49C'est le droit de l'état.

09:51C'est le droit de l'état.

09:53Où est-ce qu'on peut l'obtenir?

09:55Tu vas dire que c'est le droit du président Diomagne

09:59et que c'est ce qu'on doit faire.

10:01Et si ça commence?

10:02C'est le droit de l'état.

10:03On va commencer à l'obtenir.

10:06Donc, il faut que la commission soit indemnisée

10:10pour qu'on sache où l'indemnisation doit être rejetée.

10:14Il faut avoir cette proportion de loi.

10:18Pour que les gens respectent les 4 vendeurs.

10:21On aurait pu utiliser les mêmes arguments contre Thierno Alassane.

10:26En termes de procédure judiciaire, les deux sont les mêmes.

10:31Les deux?

10:32Les deux sont les mêmes.

10:36Même le droit de l'indemnisation est le même.

10:43Parce qu'on circonscrive le champ d'application.

10:47On peut s'attendre à 256 à 100.

10:52Et à 255.

10:53On peut s'attendre à ce qui s'est passé dans le passé.

10:58Mais on peut aussi s'attendre à ce qui s'est passé dans l'avenir.

11:04On peut aussi qualifier l'infraction comme une profiteuse.

11:08Ca s'inscrit dans le temps.

11:11On veut sortir de ce crime de sang.

11:14Oui, c'est ce qu'on veut sortir de.

11:17Ce qu'il demande, c'est d'abroger totalement.

11:22Si on l'abroge totalement, on se rend compte que c'est un crime.

11:28Mais si on l'abroge totalement, on ne peut pas s'attendre à ce qui s'est passé.

11:33Les deux principes sont les mêmes.

11:37La non-rétroactivité est une loi pénale plus sévère.

11:42D'accord.

11:43Politiquement, on pense qu'il y a un mal à l'aise dans le passé.

11:48C'est vrai qu'il y a eu des risques pour eux.

11:52Dans les faits juridiques, les risques sont minimisés.

11:58C'est mon petit avocat.

12:00Ils ont fait tout ce qu'ils pouvaient pour s'attendre à ce qui s'est passé.

12:06Ils ont fait tout ce qu'ils pouvaient pour s'attendre à ce qui s'est passé.

12:12Ils ont fait tout ce qu'ils pouvaient pour s'attendre à ce qui s'est passé.

12:17C'est une loi pénale plus douce.

12:19Donc, on ne peut pas prendre le dossier et le déposer.

12:24Ce n'est pas une loi pénale plus douce.

12:26Parce qu'on pense que si on l'abroge totalement, on ne peut pas s'attendre à ce qui s'est passé.

12:33Oui, en principe c'est ça.

12:35On ne peut pas effacer ce qui s'est passé.

12:39Mais ce qui s'est passé a eu des effets.

12:48On ne peut pas le nier.

12:50C'est des effets, c'est ce qu'on doit accepter.

12:54Donc, on ne peut pas consommer ce qui s'est passé.

12:56Non, on ne peut pas consommer ce qui s'est passé.

12:58C'est pour ça qu'Ousmane Souglo a utilisé le mot rapporter.

13:05Oui, rapporter.

13:07C'est ce qu'il a dit.

13:10C'est comme les lois interprétatives de l'Afrique.

13:14Dernier point.

13:16C'est vrai qu'il y a eu beaucoup d'événements au Sénégal.

Catégorie

Transcription

Recommandations